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Thème 'Nuisances de voisinage' : les questions juridiques.

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15 résultats trouvés

  1. Bonsoir à tous. Notre situation est un peu compliqué, mais je vais essayer de résumer. Nous sommes propriétaire d'une maison individuelle depuis plus de 40 ans dans un petit village. La maison de nos voisin n'est pas très loin ( 4m), juste un passage de voiture nous sépare. Ce passage nous appartient, nous l'utilisons pour rentrer notre voiture dans notre cours; La maison de nos voisin, n'a jamais eu de fenêtre donnant chez nous. Il y avait bien les ouvertures, mais condamné puisqu'il n'y avait pas de plancher , donc ces fenêtres étaient inaccessible. Mais voilà que la maison a subit un incendie l'été dernier avec quelques dégâts chez nous. Ils viennent d'attaquer les travaux de réparation et en profitent pour créer de nouveaux plancher et donc mettre en service ces fenêtres qui jusque là ne nous dérangeais pas. Sauf que maintenant ils ont vu direct sur notre bureau et notre dressing . Ont il le droit ? n'y a t'il pas obligation de carreaux cathédrale par exemple ? Je précise que ce sont des constructions ancienne , 1840 merci de me renseigner
  2. Bonjour à vous J'ai une simple question je vis dans un lotissement ou nous avons des grillages mitoyen hors mon voisin qui a acheté il y a 2 ans est en train de vendre sa maison mais son chien a degradé le grillage mitoyen. Comment puis je faire pour qu'il ne vend pas sans réparer proprement le grillage (il a déjà reparer avec un renfort mais rien de bien propre). Y a t'il des démarches, si oui lesquels Merci d'avance
  3. Bonjour, Après une conciliation infructueuse avec la voisine, puis-je invoquer le trouble de voisinage pour une potence électrique située sur le mur de ma voisine mais dépassant de 70 cm sur mon fonds? Cette potence est installée à 1,70 m du sol et on s'y blesse régulièrement. [Le fournisseur] veut modifier le branchement à ses frais mais la voisine s'obstine et refuse. Merci pour votre conseil,
  4. Bonjour, J'habite à la campagne et un noisetier a poussé chez mon voisin. Il s'en est servi pour accrocher son grillage. L'arbre a grossi et maintenant une partie du tronc se trouve chez moi. Personne a planté cet arbre et une partie tronc est chez mon voisin et une chez moi. Qui doit couper les branches ? Cordialement
  5. bonjour j ai signé un compromis de vente pour une maison qui est saine ,et sans problème avec les anciens voisins , la nouvelle propriétaire dit avoir des problèmes d humidité et prêtant que cela peut venir de chez moi .aucune trace de mon coté et ce mur est très bien isolé elle a fait venir un expert qui n a rien trouver, et qui a mis dans origine des dégâts "a déterminer " elle m envoi un constat amiable dégâts des eaux, n ayant pas de dégât des eaux de mon coté dois je le remplir? le mur qui est mitoyen ne comporte aucun tuyau merci pour votre aide
  6. Bonjour, Mon nouveau voisin a fait ouvrir deux petites fenêtres sur son mur qui est construit à la limite de mon jardin. Je lui ai envoyé une mise en demeure par RAR, lui enjoignant de remettre le mur dans l'état initial. La question que je me pose et que faire après, si sa réponse n'est pas celle attendue. Quel tribunal saisir ? Un avocat est-il obligatoire ? Dois-je encore continuer la phase amiable ? Merci pour vos réponses
  7. Bonjour, Comment savoir si un mur est mitoyen ou pas ? Le municipalité ne peut me répondre et, malheureusement, nous n'avons pas les actes notariés . J'ai fait un dessin que je vous soumets. Deux murs en pierres séparent notre propriété de notre voisin : celui de gauche est pointu en son sommet (il appartient donc à nos deux propriétés), celui de droite pose question car il est plat, il possède un ouvrage en terre cuite au milieu et cet ouvrage est ouvert vers notre terrain (il comporte deux dates et les initiales de la précédente propriétaire). Ca pourrait prouver que ce mur nous appartient. Pourquoi ma question ? Notre voisin sollicite notre autorisation pour pénétrer sur notre propriété afin d'aménager le pignon de sa grange. Actuellement, son mur est crépi et ça nous convient parfaitement. Il souhaite faire un bardage, lequel empiétera sur notre propriété... ou pas s'il lui reste la propriété de la moitié du mur sachant que devant le pignon de la grange il n'y a pas de prolongation du mur. Ce qui nous pose problème c'est qu'actuellement sa grange a une toiture en amiante et je sais qu'il va la déposer. Nous n'habitons pas sur place, qui pour vérifier qu'il ne passera pas par notre terrain? De plus, nous allons mettre en vente notre bien et de tels travaux, surtout s'ils s'éternisent (probable), risquent de nous porter préjudice. Bref, nous voudrions refuser et pouvoir avancer l'argument qu'il est déjà sur ses limites ce serait bien. Il y a quelques années, il nous avait déjà sollicités pour agrandir la lucarne de cette grange et vos conseils nous avaient bien aidés car nous avions refusé. Merci pour vos réponses.
  8. Bonjour, J'ai acheté une parcelle à une personne qui vendait le fond de sa propriété. Cette personne m'a laissé gratuitement une parcelle de 120m sur 5m pour accéder au terrain acheté, charge à moi d'en faire un passage carrossable. La raison de ce " cadeau " était qu'elle voulait un accès à sa propriété par une servitude de passage conventionnelle. C'était plus une servitude de confort qu'une servitude nécessaire, cette personne ayant déjà une sortie à sa rue ( une autre rue que la mienne ). J'ai pris complètement à ma charge toute la création de ce passage - décaissage, empierrement... etc , j'y ai passé mes réseaux sous terrain. Je n'ai jamais fais participer financièrement cette personne. D'ailleurs, en plus de 20 ans, elle ne l'a jamais utilisé. Sur l'acte notarié, il est stipulé que l'entretien est à la charge à part égale entre la vendeuse et l'acheteur, mais aucune clause sur les indemnités n'est écrite. Aujourd'hui, un nouveau propriétaire utilise mon passage comme accès principal à la maison qu'il a fait construire sur le fond dominant. Pendant plus d'un an, l'accès des artisans et des matériaux pour la construction de sa maison s'est fait par ce passage. Et depuis 2 ans qu'il y réside, lui et les visiteurs empruntent le passage plusieurs fois par jour. Puis-je lui réclamer des indemnités pour l'utilisation du passage et les nuisances occasionnées ? Ou bien est-ce impossible à cause de l'accord que j'ai passé avec la vendeuse ? Cordialement.
  9. Bonjour, J'habite en centre-ville, dans un Parc Naturel Régional d'Ile-de-France. Mon studio en étage donne sur une maison avec cheminée (la cheminée est à 10m environ de chez moi). Pour des raisons que j'ignore, mon voisin fait fumer sa cheminée presque toute l'année (y compris quand il fait 30°C). Je le vois récupérer les palettes des commerçants du coin, il fait même les poubelles de ma copropriété parfois pour récupérer du combustible. Un peu comme si c'était l'incinérateur du coin en somme. Toujours est-il qu'en fonction de la direction du vent, ça m'empêche d'aérer chez moi. Surtout qu'à l'odeur, je doute qu'il ne brûle que du bois et ne souhaite pas intoxiquer mon enfant. Je suis allé le voir plusieurs fois. Dans un premier temps, il m'a dit qu'il mettrait sa cheminée aux normes, puis ça s'était un peu calmé, mais ça a repris et il a changé de positionnement : il ne veut rien entendre et refuse de se déplacer pour constater. Oralement il a admis qu'il utilise sa cheminée à foyer ouvert comme chauffage principal, ce qui est interdit en IdF, mais c'est difficile à prouver... Est-il dans son droit, et que puis-je faire pour réduire les nuisances ? Merci
  10. Bonjour, mon voisin a fait poser un carport sur la limite de propriété mais il a détourné sa buse d’evacuation de chaudiere a gaz en direction de notre terrain sans notre accord. De plus, la buse placée à hauteur de 2,50 dépasse maintenant de 15 cm la limite de propriété et est donc chez nous juste au dessus de notre haie /grillage Quels sont nos droits ? Je lui ai expliqué que l’empietement de sa buse de chaudière sur mon terrain est interdite, et qu’il ne nous avez pas informé au préalable de ces modifications de raccordement. il dit qu’il va la réduire à la limite de propriété mais qu’en est il de la haie ? Y a t’il une distance minimale entre ma haie et la buse qui avec le temps finiront par pousser et à se toucher. Que se passera t’il si les feuilles bouchent sa buse à la limite de propriété ? merci pour vos conseils cordialement
  11. Bonjour, Je viens de découvrir l'installation de l'unité extérieur de mon voisin concernant une climatisation. Celle-ci est accolée au mur de son garage (limite de propriété avec nous), quasi contre notre clôture végétale et selon mon plan de masse à 5.50 mètre environ du mur de ma maison... au-delà du bruit engendré, est-ce légal ? Je vous remercie. Cordialement
  12. Bonjour, Une question concernant la limite entre deux terrains non constructibles loin de tout (pour donner le contexte). Le propriétaire A d'une parcelle érige une clôture le long de l'ancienne clôture, ou plutôt des piquets qu'il en reste car c'est une très vielle clôture. Pour éviter d'empiéter sur le terrain du voisin, la nouvelle clôture est de son propre côté, avec une marge de l'ordre d'une dizaine de centimètre. Le voisin B de l'autre parcelle demander d'enlever la nouvelle clôture au motif qu'elle a forcément été placée arbitrairement, puisque sans bornage contradictoire. Cela pose la question de la charge de la preuve : B accuse A, donc il me semble que d'après le code civil (art. 1353 "celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver"), c'est à B de prouver qu'il empiète sur son propre terrain. En même temps, ça serait trop facile : en l'absence de bornage contradictoire, il suffirait de poser une barrière chez son voisin pour que le voisin prouve qu'il est chez lui, ce qui ne peut se faire que par bornage contradictoire. Mais ça marche aussi dans l'autre sens : mon voisin pose une barrière, en l'absence de bornage je lui fais retirer, ou prouver qu'il est bien chez lui, et donc supporter les frais de bornage. Bref, A est-il tenu de retirer la clôture ? À qui de prouver où est la limite ( = à qui de payer le bornage) ? Merci !
  13. Bonjour à tous ,j'ai besoin d'aide . mon voisin est entré par effraction dans ma propriété pour venir y détruire mes biens à la pelleteuse (clôture ,arbres etc ) afin de réaliser une extension de sa résidence ,alors que je lui avais proposé avant l'ouverture de son chantier un tour d'échelle qu'il a refusé ... J'ai du demander une expertise judiciaire ,le rapport d'expertise indique et chiffre les travaux de remise en état de notre propriété, nos voisins refusent de s'y conformer , nous avons donc du encore engager des frais par saisine du juge du fond. Depuis nos voisins nous harcèlent ,ont recours à la violence , et nous sommes abandonnés par les autorités locales ,si bien que 5 ans après les faits , nous n' en pouvons plus de cette sitution et nous nous sommes résignés à déménager. Mais notre bien est invendable en l'état ,sauf à brader le prix .Comment faire pour que les conclusions du rapport d'expertise soient appliquées au plus tôt? Que notre propriété soit réparée ,que nous puissions revendre ,déménager et retrouver une vie plus sereine ,car cette situation n'est plus vivable ,à cause d'individus qui se croient tout permis ,confortés par l'inaction des autorités et la lenteur déconcertante de la justice, les faits ayant déjà 5 ans!!! Merci à tous pour vos réponses .
  14. bonjour ma ligne téléphonique est branchée dans le boitier du jardin du voisin depuis une quinzaine d'année... j'ai acheté ma maison il y a quelques années et ne suis donc pas à l'origine de ce branchement chez le voisin. ce dernier dit qu'il n'était pas d'accord avec le branchement à l'origine ,ce qui parait étonnant quand même, et il me demande de l'enlever aujourd'hui. soit. dans la même période j'ai demandé la fibre à [fournisseur d'accès] et les techniciens sont venus 2 fois dont la dernière pour faire une étude de travaux de création de réseaux ;j'aurai ainsi la fibre et je me désolidariserai du voisin....donc j'attends depuis le devis et les travaux... Ce jour la protection juridique du voisin me demande de faire le nécessaire pour enlever ce branchement dans les 15 jours. j'ai répondu en donnant mes démarches en cours...je ne peux moi même en tant que particulier enlever cette ligne ... est ce que je risque quelque chose au niveau légal/tribunal si [le fournisseur d'accès] ne fait pas les travaux dans les 15 jours? ou faire le nécessaire peut aussi vouloir dire faire les démarches? ce que j'ai fait et ne peut faire plus... merci beaucoup pour vos réponses cordialement ps : ce litige intervient après la résolution de litiges de voisinage en ma faveur....de plus il y a plus d'un an que je dis au voisin que la demande doit venir de lui mais il ne le fait pas (???);je ne comprends pas non plus la demande de sa PJ qui doit connaitre les lois au minimum.... existe il un texte stipulant que c'est au voisin de faire la demande?
  15. Bonjour, Je ne suis pas riverain d'une voie publique mais riverain d'un sentier d'exploitation privé que je partage en copropriété divise avec les autres riverains du sentier selon le Code Rural. L'usage de ce sentier est strictement privé et réservé aux riverains pour accéder à leurs patrimoines. Chaque riverain du sentier a fourni au droit de ses parcelles la moitié de la largeur du chemin, de part et d'autre, pour le constituer. (longueur 400 m, largeur 2.5m). Chaque riverain participe aussi à l'entretien du sentier, la signalisation d'usage réservé aux riverains est en place. La Mairie atteste que ce chemin est privé et n'est pas dans son domaine public et ne l'entretient pas. Un litige de voisinage , au TJ en référé, me réclame d'ouvrir un passage d'accès à la voie publique au travers de ma propriété, cela en vue d'injecter un flux perturbateur public sur ce sentier privé afin que ce voisin litigieux puisse continuer à exercer son activité commerciale ouverte au public, mais illégale puisque son activité nécessite des bâtis et structures qui ont été construites et déclarées définitivement illégales par toutes les juridictions administratives jusqu'en conseil d'état. Sachant que je n'ai pas d'accès à la voie publique, quel article de Loi puis-je faire valoir pour me défendre contre le fait de m'imposer/condamner par le TJ en référé à fournir un service/droit d'accès à la voie publique que je ne possède pas moi-même ? Comment peut on m'obliger juridiquement à fournir ce que je ne possède pas ? Merci d'avance aux lecteurs compétents ou ayant eu ce cas en voulant donner une réponse précise. Cordialement.
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