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Thème 'Interprétation du Droit' : les questions juridiques.

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15 résultats trouvés

  1. Bonjour à tous un petit retour d'expérience sur le monde de la location, avec une agence pas trop professionnelle !! L’Article 161 de la loi climat prévoyait un nouveau motif de congé dans le cadre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cet article permettait au bailleur de mettre fin au bail pour un motif tenant à la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans le logement loué s'il s'avérait que cela vous arrive, rappelez cette décision du conseil constitutionnel (Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021). Vous y lirez ceci "29. L'article 161 prévoit un nouveau motif de résiliation du contrat de bail à l'initiative du bailleur tenant à la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Introduites en première lecture, ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec l'article 42 du projet de loi initial modifiant les critères relatifs à la décence des logements." Donc cette disposition a bien été censuré par le Conseil constitutionnel
  2. Bonjour, Je ne suis pas sûr de poster ma question au bon endroit, mais je tente quand même : Tous les jours je passe en voiture sur un "céder le passage" dont l'interprétation peut prêter à confusion. Je suis quasi-persuadé d'avoir la bonne interprétation et agir correctement face à cette signalisation, mais il arrive que je me fasse klaxonner (et c'est plus qu'agaçant). Vers quel organisme ou service officiel peut-on se diriger pour avoir une interprétation officielle d'une signalisation particulière sur la voirie ? (mairie, gendarmerie, ...) Merci d'avance,
  3. Bonjour Je suis actuellement en formation,et je touche la Rfpe ,ma question est de savoir si je vais toucher la prime inflation de 100 euros?
  4. Bonjour à toutes et à tous, Je me permets de poster un sujet sur ce forum car je suis dans une impasse juridique face à l'ARS Occitanie. Avec ma compagne, nous sommes propriétaires et gérants d'une maison d'hôtes avec une baignade naturelle. Cette activité est réglementée par les articles Articles D324-13 à R324-16 et les Articles L324-1 à L324-5 du code du Tourisme (chambres chez l'habitant, moins de 5 chambres et capacité limitée à 15 personnes) et à ce titre nous ne sommes pas un ERP. En juin dernier, nous avons reçu un courrier de l'ARS, nous informant "[i]que les baignades artificielles sont régies au niveau législatif par les articles L.1332-1 et suivants du code de la santé publique, que les dispositions relatives aux baignades artificielles sont définies par : - le décret n°2019-299 du 10 avril 2019 - les arrêtés du 15 avril 2019[/i]" Nous avons contesté cette information, puisque nous n'étions pas concerné par cette législation concernant "[i]les baignades, publique ou privée à usage collectif[/i]". L'ARS persiste et s'acharne. Nous pensons avoir trouvé de nouveaux textes allant dans notre sens : - Arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine - Décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine Mais nous doutons ; pouvez-vous nous aider à comprendre ces 2 nouveaux textes et nous confirmer qu'ils exclus notre baignade de la législation mise en avant par l'ARS ? Par avance merci pour vos réponses et votre aide. Julian
  5. Bonjour Mon compteur est à l'intérieur . Pour des raisons techniques bien développées dans le post de Versailleurs,(risque d'incendie ,détérioration d'appareils )je n'ai pas répondu aux sollicitations par courrier pour le changement de mon compteur.Je n'en entends plus parler. Auraient t-ils le droit de me couper l'électricité?
  6. Bonjour Madame, Monsieur, le délibéré d' une affaire par devant la 2ème chambre civile d' un tribunal judiciaire a été rendu public en début d' audience il y a 15 jours, je ne m' y suis pas rendu car le délai indiqué était incertain à cause de retards du tribunal j' ai appelé le secrétariat du tribunal de grande instance , on m' a répondu que c' est mon avocat qui va recevoir une copie du jugement .cela fait 2 semaines. ma question: y - a -t-il un délai maximum ? ou peut - on avoir communication du jugement au téléphone ? merci
  7. Bonjour à tous, Dans l'affaire qui m'intéresse, un bailleur donnant bail commercial a contracté avec le preneur en spécifiant expressément qu'il [le bailleur] ferait "son affaire personnelle" d'obtenir "définitivement" l'accord du syndic de copropriété (il s'agit d'une copro mixte) pour des aménagements nécessaires à l'exercice de l'activité commerciale du preneur dans les locaux. Comme de juste, le syndic a refusé d'accorder l'autorisation d'aménager et une action en référé est en cours afin de permettre les travaux. Je représente le preneur. A votre sens, la formulation "fera son affaire" induit-elle une obligation de résultat de la part du bailleur ? La formulation est courante mais elle me semble diablement floue et je ne trouve aucune jurisprudence satisfaisante sur le sujet.
  8. Bonjour à tous, Je suis enseignant depuis plus de 10 ans. Chaque année nous recevons une enveloppe horaire (DGH) à répartir entre les différentes matières dans notre établissement. Cette répartition est faite par la direction, discutée en conseil pédagogique et en conseil d'administration (CA). Étant données les restrictions budgétaires récentes, les discussions autour de cette DGH sont particulièrement houleuses depuis trois ans. À chaque fois qu'un CA se tenait avec comme ordre du jour la DGH, la liste syndicaliste représentant les enseignants au CA s'opposait à la répartition proposée en signe de contestation contre la politique budgétaire. Chaque fois que cette DGH était rejetée à la majorité du CA, celle-ci devait être modifiée, et un nouveau CA était convoqué. Au deuxième ou troisième rejet, de ce que j'avais cru comprendre, le chef d'établissement pouvait proposer la répartition qu'il souhaitait sans passer par le CA. Mais cette année, la liste représentant les enseignants a proposé en fin d'année une nouvelle répartition qui a été acceptée par la majorité du CA. Formulé autrement : ce n'est plus la direction, mais les représentants des enseignants qui ont décidé de la répartition (avec l'aval du CA). Ils s'appuient pour ça sur l'Article R421-20 du code de l'éducation. Pourriez-vous me confirmer que l'article cité permet bien à une liste de représentants des enseignants, s'il obtient la majorité au CA, de modifier à son gré la répartition des heures ? Et y a-t-il des recours possibles ? En vous remerciant d'avance pour votre aide.
  9. Bonjour, Je voudrai savoir si j'ai la possibilité d'agir envers mon voisin qui a un grand conifère situé à l'est de ma propriété et qui prive le jardin et la maison de soleil sur toute une partie de la matinée. Je précise que l'arbre est à plus de 2 m de la limite de propriété. J'ai déjà interrogé ma voisine à ce sujet mais elle refuse de faire quoique ce soit. Cordialement, Froule
  10. Bonsoir, je voudrais savoir si une loi datant de 1881 est encore applicable merci
  11. Bonjour Madame, Monsieur, cela se passe dans le cadre d' un différent avec un commerçant pour livaison de meubles de mauvaise qualité qui a abouti au tribunal : mon assurance juridique est intervenue , le commerçant a décidé de communiquer avec cette assurance dans des termes diffamatoires à mon égart , me qualifiant d' arnaqueur et de chercheur de problèmes aux commerçants en 2018 je n' ai pris connaissance de ces faits en février dernier en lisant les conclusions de la partie adverse . suis- je sous le coup de la prescription ? Cordialement merci de bienb vouloir me prévenir en cas de réponse
  12. Bonjour je suis sur mon lieu de vacances et je dois rentré la semaine prochaine dois je rentrer des maintenant pour rentrer chez moi et ecourter mes vacances ? si je rentre comme prévu que devrais je mettre comme motif?
  13. Bonjour, Je suis veuf depuis Septembre 2020. Mon épouse avait de son vivant entamé une procédure contre [un laboratoire] . Le jugement vient de tomber et la justice lui octroie des dommages et intérêts. Du fait de son décès et n'ayant pas eu d'enfant comment puis-je récupérer cet argent ? [Merci de votre aide]
  14. Bonjour Nous sommes confines le week-end end dans les Alpes Maritimes est t il possible de rouler en moto dans la limite des 5km et dans la limite d une heure?
  15. Bonjour, Le domicile est considéré comme inviolable sauf accord du propriétaire mais quid des locations saisonnières ? Merci
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