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Thème 'Gestion Entreprise' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, Dans le cadre de mon entreprise dont je suis la gérante, je fais expédier par divers transporteurs les commandes afin de les faire livrer sur toute la France. Ce sont des cartons plats qui sont mis sur des palettes; la palette est ensuite filmée avec du film plastique étirable afin de solidariser les colis à la palettes. Le souci est que de plus en plus souvent les transporteurs, afin de gagner de la place je pense, "défilment" les envois une fois ceux-ci pris en charge avant de les livrer aux destinataires. Et donc les colis sont abîmés ou bien alors le client qui devait recevoir 6 colis sur une palette n'en reçoit que 5!!!! J'ai déjà plusieurs fois alerter les transporteurs sur le fait que la modification des envois étaient interdites...Leur réponse est toujours la même "nous allons faire remonter l'information et alerter dans les agences de livraison"..mais rien n'y fait: J'ai fait cercler les colis par des liens plastiques...ils coupent le lien, idem pour la bande de garantie rouge et blanche marquée "dépalettisation interdite" Ma question est donc la suivante: 1/ Un texte de loi existe t-il sur ce point? si oui, lequel? 2/ Puis-je porter plainte pour ces faits? Cordialement
  2. Bonjour je voudrait verifier si une entreprise in internet existe reelment en Espagne, voici son nom: [EDIT de l'équipe de modération : suppression données de l'entreprise] suite a des achat effectuer via internet, car je pense que l'attende de ma commande, commence a se prolonger de façon anormale moi je me trouve en Belgique, je vous remercie a l'avance
  3. Bonjour, Ma fille exerce une profession médicale. Elle a travaillé pendant un certain temps en libéral (remplaçante), mais a depuis peu pris une activité salariée en CDI. Elle n'exclut pas cependant de refaire occasionnellement des remplacements dans l'avenir en plus de son activité salariée (ce qui ne pose pas de problèmes pour son employeur). A ce jour, rien n'est prévu à ce sujet. A-t-elle intérêt à conserver son statut libéral ou plutôt à clôturer son compte urssaf, quitte à le réactiver si elle refait un remplacement. Comment procéder et quels sont les avantages et inconvénients? Merci d'avance
  4. [Bonjour,] mon maris avais une mise en demeure de payement des charge social d'une SARL en liquidation judicaire , il me réclame la même somme a moi t il m'on saisie mis compte personnelle , et moi j'étais pas avec lui dans les statuts de la société , es que c'est normal et que faire maintenant merci.
  5. Bonjour Une question pour me permettre de gérer un mouvement dans le cadre du travail, étant donné que je ne sais pas quoi cocher dans le logiciel. Un fonds de dotation est-il une fondation ? Dans le cadre de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, la société X a souhaité créer un fonds de dotation pour le développement des actions contre les pollutions marines financées grâce à des fonds privés collectés dans le cadre défiscalisé prévu par la loi. Ce fonds de dotation a acheté un navire dépollueur pour le donner ensuite à un organisme. Les moyens d'action du fonds sont "la sélection et le financement de tout projet de protection de l'environnement, ..." donc nous sommes dans ses compétences Pouvons nous donc considérer ce fonds comme une fondation ?
  6. Bonjour , nous avons monté une sci familiale pour faire de la gestion locative , en saisonnier. Les achats de biens meubles et de décoration n’ayant pas été compté dans le prêt immobilier, j’ai dépensé sur mon argent personnel . comment récupérer ces sommes ? Des notes de frais peuvent ils permettre à la sci de me rembourser? ou peut on déduire ces sommes du remboursement du prêt ? merci pour vos retours
  7. Bonjour, J'ai signé les statuts d'une société en juin dernier, et j'ai été nommé président d'une société, C'est un avocat qui s'occupe des différentes démarches administratives, Le dossier n'a pas évolué depuis, un des associés n'ayant toujours pas signé, Aujourd'hui, je souhaite faire machine arrière et ne pas être nommé président de cette société, Que dois je faire ? Je vous remercie par avance
  8. Bonjour, Je suis actionnaire à 50% et directeur général dans ma société ( CA 2.5M€ ) depuis quelques années. Je viens de découvrir que mon associée ( présidente ) utilisait la carte bleu de l'entreprise pour payer des restaurants régulièrement à sa famille, amis en soirée, we et midi. Je voulais savoir si cela était considéré comme un abus de biens sociaux ou non, j'ai chercher jusqu'en 2015 le montant avoisine les 9000€HT. J'ai toujours fais confiance étant donnée qu'elle est comptable et moi plus sur le coté technique de l'entreprise. Merci d'avance de votre réponse! Quel sont les risquent encouru ?
  9. A family member has a family furniture store. Since the furniture is considered non-essential, they have been forced to shut down in recent months and now their business is in trouble. They live in central California. I live in Southern California and went to a local furniture store that was open and asked how they could stay open. This particular furniture store provided money transfer services (such as X and Y), which the lady said is considered essential and keeps her store open. My question is, is this true? Would there be any potential legal repercussions if they reopened and made the service available? They would follow social distancing guidelines, but the goal is to be able to sell furniture ... any suggestions ?? Any help would be greatly appreciated !!!! (I apologize for my grammar and spelling mistakes as I use the voice dictation feature)
  10. Bonjour, Un entrepreneur, à titre particulier, peut-il domicilier son entreprise (siège social) en mairie ? Merci
  11. Bonjour à tous, Je suis artisan plombier et un gros client à signer un devis, a fait un bon de commande et de plus a versé, comme demandé sur le devis, un acompte de 50%. Les travaux devait se faire sur une voie privée gérée par un syndic et celui-ci a refusé à mon client (qui est co-propriétaire) l'autorisation de faire ces travaux. J'ai donc attendu l'ordre de démarrage pendant un an en faisant régulièrement des relances. Puis, le client me contacte pour les travaux, mais il m'annonce qu'un autre entreprise doit faire des travaux pour un immeuble situé en amont de celui de mon client, et qu'ils vont intervenir de nuit sans autorisation. Ce qu'il ont fait, en faisant en plus une grande partie des travaux de mon devis, bien sûr avec l'accord (la demande) de mon client. Je suis appelé par mon client pour terminer les travaux mis en attente par cette entreprise et de rembourser les sommes trop perçues. Je fais remarquer que nous avions un contrat signé avec acompte et bon de commande ferme. Il m'ont fait un courrier en AR pour me demander de faire le reste des travaux et de restituer le trop perçu d'après eux. Quels sont mes recours ? Merci de vos réponses
  12. Bonjour, Je me suis aperçu que j'avais oublié de demander le renouvellement de mon bail commercial à mon bailleur. C'est un bail que j'avais récupéré avec mon fonds de commerce, qui avait déjà été renouvelé 2 fois par l'ancien exploitant et qui courrait jusqu'au 31/01/2020. De ce que j'ai compris, ledit bail a été reconduit tacitement, mais il me faudrait quand même un renouvellement pour pouvoir un jour revendre mon fonds avec le droit de bail. Comment faire pour demander le renouvellement en bonne et due forme ? Est-ce que c'est trop tard ? Est-ce que le bailleur peut déplafonner le loyer ? Merci pour vos réponses ! Bonne journée
  13. Je réfléchis à une reprise d'entreprise depuis quelques mois. J'y ai travaillé cette année pour mieux la connaître (il s'agit d'une activité saisonnière). Il s'agit d'un fonds de commerce, détenu en entreprise individuelle par une personne qui envisage de prendre sa retraite. Le commerce a plusieurs activités. Les premières discussions ont porté sur une possible cession d'activité - vente de fonds. Le bilan de l'entreprise est arrivé il y a quelques jours et nous constatons une progression notable du CA cette année malgré la crise du Covid. Nous avions convenu de nous rencontrer à nouveau avec la propriétaire à l'issue de la saison et à la réception des résultats comptables. La propriétaire me fait savoir qu'elle est très satisfaite de la saison et qu'elle me propose : 1) de refaire une saison en salarié, 2) non plus une cession mais une location gérance. Et durant cette saison comme j'ai géré 50% des activités, tandis que le fils de la propriétaire a géré les autres 50%. Il m'est évoqué une location gérance "à plusieurs". Et là, je me pose des questions : peut-on faire une co-gestion dans le cadre d'une location-gérance ? Quel est mon intérêt ? J'ai donc 2 véritables questions : 1) Sur la plan faisabilité / juridique : peut-on faire un co-gestion en location gérance ? .... via une société (SARL ou SAS)...? concrètement est-ce un modèle qui existe dans les faits ? 2) Sur l'intérêt (avantages/inconvénients) : J'ai l'impression que ce modèle est vraiment tout bénéfice pour la famille et 0 bénéfice pour moi. La propriétaire du fonds s'en sortirait très bien puisqu'elle se dégagerait tout en ayant le retour de la location gérance. Si je me donne à fonds pour faire progresser l'affaire, sa valeur va augmenter et si on enchaine sur un rachat... je vais payer plus cher parce que je fais progresser l'entreprise... Je suis très intéressé de votre avis juridique sur ma question 1 et de votre avis sur la question 2.
  14. [Bonjour] Ma société est sous-traitante de la société A pour l'entretien d'espace vert chez un client public. Le contrat précise la clause de non concurrence suivante : "pendant la durée du contrat le sous-traitant s'engager à ne pas exercer une activité concurrente au client soit pour son propre compte soit pour celui d'une autre entreprise, ceci vaut pour le site précisé dans l'objet de la sous-traitance uniquement. Cette clause de non concurrence continuera à s'appliquer pendant 13 après l'arrêt du présent contrat " Le contrat arrive à échéance et le client ne veut plus travailler avec la société A. Le client va lancer un appel d'offre pour l'entretien du site concerné et deux autres sites. Il m'a sollicité pour répondre à l'appel d'offre. En ai-je le droit ? [Merci d'avance]
  15. Bonjour Nous avons dans notre association un animateur qui s’est présenté comme Professeur de Yoga qui a une déclaration sur info greffe avec un code APE 4789Z Autres commerces de détail sur éventaires et marchés et qui présente des factures d’animation avec un N° de SIRET qui correspond à son activité de commerce. Peut-on faire signer une convention de prestation Yoga à un prestataire qui est déclaré commerçant ? J’ignore le % que représentent les prestations Yoga par rapport à son activité déclarée, mais pour nous quel(s) risque(s) de payer des factures sous un code qui n’est pas celui de la prestation fournie ? Je vous remercie de votre attention.
  16. Bonjour, Je suis actuellement auto-entrepreneur (régime micro) et je fais de la vente de marchandise depuis plus de 2 ans. A partir du 1er novembre 2021, je souhaite complètement changer d'activité et vendre des abonnements numériques en affiliation, ce qui est donc de la prestation de service. Je sais que le seuil pour la franchise en base de TVA pour une année d'activité est de 34400 euros. Mais si je change d'activité, est-ce que le seuil pour la franchise de TVA sera tout de même de 34400 euros (puisque mon entreprise était déjà ouverte au 1er janvier 2021) ou bien alors le seuil sera recalculé au prorata temporis ce qui donnera environ 5733 euros (puisque j'ai modifié mon activité en fin d'année) ? Merci par avance et bonne journée !
  17. [Bonjour] Où trouver mon acte d'achat du fond de commerce ? [EDIT de l'équipe de modération Suppression des données personnelles] [Merci de votre aide]
  18. Bonjour Je voudrais comprendre l'etendue des activites possibles sous entendues par : salon de the, boulangerie, patisserie dans un bail commercial. Peut on comprendre que traiteur ou petite restauation sans consommation sur place sont des activites etendues ? dans la mesure ou la fabrication de tartes salees et pizza est validee par la jurisprudence en qualite d'activites connexes. Merci beaucoup
  19. Bonjour à tous, Il s'agit du rachat de parts qui a été effectué par 2 associés à la troisième aux alentours de 2001 et qui n'a pas donné lieu à déclarations au greffe, ni même d'acte de cession, et donc pas de modifications des statuts à l'époque. Aujourd'hui les deux associés restant, voulant dissoudre, liquider, radier la société nous allons surement nous heurter à une incohérence entre la réalité et les informations détenues par le tribunal de commerce. Est ce que quelqu'un pourrait nous dire si en l'état la dissolution, liquidation, radiation pourrait se faire sinon comment rétablir la situation avant de la mener à son terme ? Merci à l'avance de vos éventuels avis et conseils. SamOli
  20. Bonjour à toutes et à tous. J'exploite depuis 18 mois une marque du type "veryspeed bikes" Un concurrent exploite une marque du type "speed bike" Ce concurrent me contacte trouvant que le nom de ma marque est "équivoque" par rapport à la sienne. je peux entendre le terme équivoque, mais pensez vous objectivement qu'il puisse y avoir constitution de contrefaçon ? En fait, lorsque j'ai déposé la marque, j'ai eu le débat et toutes les personnes bien intentionnées que j'ai consulté m'ont indiqué qu'on était sur des termes génériques finalement très difficiles à protéger... C'est un peu comme "le bar des amis" ou "le café de la gare" .... J'aimerai avoir votre ressenti par rapport à cette question avant de revenir vers le concurrent, sachant que je ne vais pas forcément m'arc-bouter sur une position intransigeante mais je ne voudrai pas non plus céder à une procédure abusive... Merci par avance de vos avis
  21. Bonjour, Je suis associé unique, gérant d'une Eurl. Par qui peut-on, outre le maire de la commune, faire coter (?) ou parapher (?) (quel est le terme exact ?) les pages du registre des délibérations ? Merci !
  22. Bonjour, je suis actuellement gérant majoritaire en EURL (imposé IS) et j'ai procédé à la rédaction d'un PV d'AG pour me fixer une rémunération depuis 4 mois . Je voudrai savoir s'il est possible en cours d'exercice de me verser une "prime" exceptionnelle (je ne sais pas comment l'appeler autrement ) en plus de cette rémunération. ? J'imagine que oui, mais dans ce cas, faut-il là aussi procéder à un PV d'AG pour notifier cette prime exceptionnelle ? Merci !
  23. Bonjour j'exerce mon activité en profession libérale; Ala création, j'ai indiqué comme adresse de l'entreprise, l'adresse de mon domicile où se trouve mon bureau, c'est donc mon adresse personnelle qui figure sur l'attestation INSEE qui est l'équivalent de mon KBIS pour un commerçant je souhaite que mon adresse personnelle ne figure plus sur l'attestation INSEE, tout en conservant mon bureau et mon activité à mon domicile, j'ai signé une convention avec la CCI de ma ville qui propose une convention de domiciliation (avec agrément préfectoral); Je vais donc déclarer la modification de l'adresse du siège de mon entreprise et UNIQUEMENT cela, à l'urssaf à l'aide du cerfa P2PL , mais je ne sais pas comment compléter la rubrique portant sur la modification : rubrique 10 : est ce un transfert ou une autre modification ? J'aurais tendance à répondre "autre modification" puisque je conserve mon bureau à mon domicile dois je remplir la rubrique 11 ? : il me semble que non car l'ancien établissement existe toujours comment dois remplir les rubriques de 12 à 16 sachant que seule change la domiciliation de l'entreprise ? je n'aurai pas de bureau, ni aucun local à la nouvelle adresse, juste une domiciliation, tout au plus une boite postale si je le souhaite mais je ne choisis pas cette option car j'ai déjà une BP depuis la création de mon entreprise dois je indiquer que cette adresse devient l'établissement principal ? j'aurais tendance à répondre non au regard de mon activité qui se déroulera à mon domicile mais dois je répondre oui si je veux que ce soit cette adresse qui figure sur l'attestation INSEE ou bien la nature de ma réponse n'intervient pas dans le fait que ce sera bien ma nouvelle adresse qui figurera sur l'attestation INSEE dans tous les cas ? La seule chose que je souhaite modifier est l'adresse qui figure sur l'attestation INSEE merci de votre aide bonne fin de dimanche
  24. [Bonjour,] Je possède une Sas activité location logement courte durée. Je loue en saison estivale des appartements appartenant à d'autres propriétaires. J'encaisse sur mon compte les arrhes et le solde du loyer. Comptablement, comment dois je effectuer mes factures sachant que je me garde une commission et rendre le montant restant aux propriétaires. De plus faut il un mandat de gestion ou autre. Merci d'avance pour vos réponses David
  25. Bonjour, La contestation d'une AG de copropriété doit être faite dans les 2 mois. Existe-t-il également un délai pour une association (loi 1901) ?
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