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Thème 'Fiscalité & Impôts' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, j'ai cherché, je ne trouve pas de réponse certaine à mon problème, alors je m'adresse au forum. Je viens de recevoir un avis d'impôt pour la taxe d'habitation 2021. Cela concerne un immeuble qui était vide d'occupants et de meubles au 1er janvier, mais toujours alimenté en eau et électricité parcequ'il était mis en vente, l'agent immobilier voulait pouvoir montrer l'ascenseur en fonctionnement, puis au dernier moment, celui des trés gros ballons d'eau chaude. La vente a été signée en février. J'ai trouvé que si je fournis une preuve du fait que cet immeuble était vide, cette taxe d'habitation ne sera pas due, mais que je dois d'abord régler, on me remboursera si je suis exonérée. Il me faudrait une attestation de qui ? l'agent immobilier ? le maire du village ? un voisin ? sinon qui ? Est ce que quelqu'un pourrait me renseigner ? Merci d'avance.
  2. Bonjour à tous, Nous sommes deux Français et résident en France sur le point de lancer une société qui offrira un service de ventre de crypto monnaies en ligne à travers le monde. Nous avons effectuer des recherches sur les différentes juridictions de plusieurs pays et il s'avère qu'en Europe, la régulation n'est pas très favorable pour les startups car il est nécessaire d'obtenir une license qui est très couteuse. Nous avons donc regarder ce qu'il se faisait chez nos concurrents, et la plupart ont leur sociétés basées dans des pays tels que les Seychelles, Saint Vincent et les Grenadines, Iles Caymans. En effet, après une recherche, ces pays n'imposent pas de régulations sur les sociétés de services de crypto monnaies, ce qui a l'avantage de permettre à des startup de se lancer facilement (et le désavantage que certains en profitent pour créer des escroqueries... mais là n'est pas le sujet). Donc nous aimerions créer une société aux Seychelles, cependant nous nous posons des questions relative à la fiscalité car étant résident Français. Après quelques recherches, nous avons conclus ces quelques points mais aimerions vos conseils/corrections d'experts : Il n'est pas nécessaire de déclarer être bénéficiaire d'une société aux Seychelles. Tous les revenus versés (Dividendes ou salaires), seront imposés en France. Les bénéfices de la société qui resteront sur le compte bancaire de celle ci, n'ont pas besoin d'être déclarés. (Nous ne sommes pas certain sur ce point). Sur le dernier point, nous n'avons pas trouvé d'informations à ce sujet. Est il nécessaire de déclarer les bénéfices de la société qui ne sont pas versés aux bénéficiaires ? Nous aimerions votre confirmation sur les quelques points ci dessus. Merci d'avance à vous, Bonne journée,
  3. Bonjour, Ma question porte sur les risques ou conséquences en transferant mon argent sur un compte ouvert lors d'une période de ma vie à l'étranger. Lors de cette période, j'ai pu constaté que la somme présente sur ce compte rapportait bien plus en intêrets, comparé à mon compte français (qui ne rapporte rien) Ce compte étrangé est toujours ouvert, alors que je vis désormais en France, ce qui est je pense illégale, si vous pouvez me le confirmer ? Ma question ce pose désormais : qu'est-ce que je risque en transférant cet argent ? dans un sens ou dans un autre ? En vous remerciant pour vos réponses.
  4. Bonjour à tous, Nous louions un local commercial bail 3*6*9 Le locataire a quitté cette location en cours d'année Le bail prévoit la T. Foncière à sa charge. Doit-il la payer en totalité ou en fonction de son temps d'occupation ? en l'occurrence 6 mois Si oui, comment puis-je la lui réclamer ? Je vous remercie.
  5. Bonjour L'an dernier, j'ai acquitté la facture d'un huissier qui avait été mandaté pour recouvrer une créance due à mon mari. Bien entendu, son débiteur n'était pas solvable, donc c'est mon mari qui a dû payer l'huissier. "On" m'a dit qu'on pouvait la déclarer, mais "on" ne m'a pas dit dans quelle case. À votre bonne volonté.
  6. Bonsoir à tous, Le bail commercial prévoit le paiement de l'IF par le locataire. D'une manière générale, l'IF est payé par le locataire présent le 1er Janvier pour l'année entière. Cette prescription s'applique t-elle aussi aux baux commerciaux ? Si le locataire quitte son commerce en cours d'année, Doit-il le payer pour l'année entière ou au prorata temporis d'occupation ? Pour réclamer cet IF y a t-il une prescription ? Si oui quelle en serait la durée ? Je vous en remercie d'avance de vos réponses. Bien cordialement.
  7. Bonjour, Un salarié qui suit à titre personnel une formation hors temps de travail, auprès d'un organisme de formation déclaré et certifié Qualiopi, peut-il déduire des frais de formation lors de sa déclaration de revenu ? Si oui, sous quelle forme ? Je précise que la formation en question ne rentre pas dans le plan de formation de l'entreprise et que l'organisme de formation ne figure pas au catalogue des formations disponibles pour les salariés. La formation n'est pas non plus disponible par le biais du CPF. Merci
  8. Bonjour, je souhaite monter un projet de NFT (Non fungible token) sur la blockchain, et je me questionnais sur la fiscalité associé. Concrètement, quelles seront les taxes sur ces NFT, est-ce que la flat tax de 30% est applicable ? Faut-il monter une société pour pouvoir vendre ces NFT et du coup c'est la fiscalité des entreprises qui prend le pas ? La loi est assez flou sur ce qui est de la création + revente de NFT, et tout est encore en travaux apparemment (cf[EDIT de l'équipe de modération suppression du lien non officiel] Merci par avance de vos lumières
  9. Bonsoir à tous, J’ai jusqu’à présent fait de l’immobilier locatif uniquement mais j’ai dernièrement acheté un lot de 3 locaux (1 commercial et 2 habitations) dans une copropriété existante. Je loue actuellement le local commercial et une habitation en meublé non professionnel, l’autre étant occupée par ma fille. Pour la succession, j’envisage de créer une SCI avec ma fille et d’y intégrer les biens. Je pensais que pour ce type d’opération il fallait revendre les biens à la SCI mais j’ai ouïe dire récemment qu’il était possible de les apporter en tant « qu’industrie » à la SCI ce qui serait moins coûteux. Je ne connaissais pas cette démarche. Pouvez-vous m’en dire plus ? Auriez-vous d’autres conseils à me procurer dans le cadre de cette démarche ? Bien à vous, [...]
  10. Bonjour, Je bénéficie d'une demi part supplémentaire pour le calcul de mes impôts : divorcée ayant élevé seule un enfant pendant 6 ans. Aujourd'hui , J'ai une relation qui souhaiterait vivre avec moi : donc je ne serai plus seule à ce moment là, et ne bénéficierai plus de la demi part... OK Mais si notre vie commune se termine , et que je suis de nouveau seule, pourrais-je retrouver l'avantage de cette demi-part ? N'ayant pas trouvé de réponses, je me permets de vous solliciter Et je vous remercie d'avance,
  11. Bonjour à vous Je viens de recevoir la proposition de rectification. Le rachat d´assurances vie au bénéfice d´un heritier peut-il être considéré comme présent d´usage? et sous quelles conditions? il s´agit d´une somme d´environ 90 000,€ , virée par procuration en fragments de 3000, €, sur differents comptes du bénéficiare. La fortune du donateur était d´environ 500.000, €. Au cas ou cette somme devrait être déclarée DON MANUEL, elle serait donc rapporté à l´actif net de successtion et taxée. Existe t-il possibilité d ´abbattement fiscal? Dans cette proposition de rectification on a oublié le capital acquis d´un autre contrat d´assurance (non versé à ce jour, par manque d´acte de notoriété), dois-je le mentionner?
  12. c´est la suite à .... et quand est- il du total des assurances vie, versé après le décès du donateur et non partagé, doit-il être rapporté à l´actif net successoral?
  13. Bonjour à vous, Les donations ( sommes d´argent) si non présents d´usages sont-elles à rapporter à l´actif brut de succession? Que comprendre sous Passif de succession? s´agit-il par de frais d´entretien après le décès? Merci pour plus de présision. À vous
  14. Bonjour, J'ai vais prêter 8000 euros à une amie pour qu'elle puisse rembourser un prêt automobile de façon anticipée. Nous allons rédiger un contrat de prêt que nous joindrons l'une et l'autre à notre déclaration de revenus prochaine. J'ai, de mon côté, prévenu ma banque de la destination des fonds que je vais faire virer prochainement. Est-ce qu'il y a autre chose à faire, que j'aurais oublié, pour être en règle ? En vous remerciant pour vos éclaircissements.
  15. Bonjour à toutes / tous Suite à conclusion d'un PACS en septembre 2021, deux personnes ayant des régimes fiscaux très différents vont devoir basculer en imposition commune P1 : salarié, un enfant à charge, 10% forfaitaires P2 : profession libérale, un enfant à charge, frais réels Quelques déduction suite à prestations via organisme aide à la personne. Chacun a aujourd'hui son "numéro fiscal" et son accès personnel au site des impots J'ai bien noté la nécessité de déclarer la date du pacs sous 60 jours En amont de la prochaine déclaration (revenus 2021) je voudrai avoir quelques clarifications .... - Est il possible de conserver l'imposition dissociée pour les revenus de l'année 2021 (année de conclusion du PACS) qui sera effectuée début 2022 ? - Quels sont les points auxquels il faut être vigilant pour éviter de tomber dans les chausses trappes de la déclaration ? merci par avance de vos retours éclairés.
  16. Bonjour Je cumule voiture et transports en commun pour me rendre au travail. Mon employeur me rembourse 50% de mon abonnement soit 79€ qui apparaissent dans mon net imposable. Du fait de ce remboursement, mon salaire dépasse de 50€ le plafond de 2000€. Vais je avoir droit à la prime inflation? Merci
  17. Bonjour, J'ai 2 questions à vous soumettre. Je travaille à 0,7 ETP sur une ville. Mon employeur me propose un 0,3 ETP pour compléter mon temps de travail mais sur une autre ville, un autre établissement que le premier. De fait, j'aurai donc 2 lieux de travail distincts. Je lui demande de prendre en charge mes frais de péage pour me rendre sur mon deuxième lieu d'emploi, il me dit que ce serait considéré comme un avantage en nature. Qu'en pensez-vous? D'autre part, il m'informe que si les frais de péage sont un avantage en nature, je ne pourrais déduire mes frais kilométriques de ma déclaration d'impôts en frais réels. Est-ce vrai? Je vous remercie d'avance pour vos réponses
  18. Bonjour, Mes parents sont divorcés. Depuis le divorce mon père verse à ma mère une pension. Il se trouve que tout les deux ont la maladie d'Alzheimer. Ma mère déclarait cette somme sur sa feuille d'impôt. Elle était tout de même non imposable. Ma mère est en maison de retraite, si je ne déduis plus cette somme elle pourra bénéficier d'un montant CAF plus élevé, en effet pour le moment cela coute 1000 € par mois et ses économies diminue ... Mon père d'après ce qu'il me dit ne déclare pas cette somme (en déduction, il est non imposable également). Donc est-il possible du coup de ne pas déclarer cette somme du coté de ma mère ? Je suis en congé semaine prochaine, je vais le voir et je vais m'occuper des papiers car il est complétement perdu. En vous remerciant.
  19. Chers confrères, Un client, non résident en France mais dans un pays tiers, souhaiterait demander la restitution des prélèvements sociaux sur ses placements mobiliers en France. Mais il se tâte / le craint étant donné quelques irrégularités inintentionnelles. En effet, en quittant le territoire, il a omis de : 1) déclarer son changement de résidence fiscale à sa banque (d'où les prélèvements qui ont été automatiquement effectués) 2) un de ses livrets réglementés (mais non concerné par la demande de restitution), non destiné aux non résidents, n'a pas été clôturé 3) il vient de se rendre compte qu'un de ses livrets d'épargne réglementés a été ouvert dans un établissement financier en doublon, alors que la loi, qu'il ignorait, l'autorise à n'en posséder qu'un seul de ce type 4) son changement d'adresse n'a pas été pris en compte au niveau de la sécurité sociale (là encore, il n'était pas au courant et n'en a jamais fait usage depuis son changement de résidence) Comment se passe donc le processus de restitution : la DINR remonte-t-elle à toutes ces informations (en allant chercher ailleurs et en faisant des vérifications, si oui lesquelles ?) ou bien se contente-t-elle de la restitution réclamée ? Dans l'attente de vous lire, chers confrères, je vous remercie par avance, Bien à vous, Maitre [...]
  20. Bonjour Ma maman 89 ans est rentrée en Éphad Il ya 4 ans. Nous avons conservé la maison familiale qu'elle habitait avec mon père décédé il ya 9 ans. Au décès de mon père j'ai obtenu pour la maison 85% de la nue-propriété et ma mère 15%en pleine propriété, et l'usufruit. J'ai par ailleurs un appartement situé pas très loin de la maison en résidence principale Ma mère paie les charges de sa maison qui est sa résidence principale principale et déduit l'hébergement ephad de ses impôts sur le revenu. Depuis environ 3 ans j'occupe la maison . Les charges [électricité ] gaz eau impôts fonciers assurance de la maison sont payees par ma mère. Et les charges de mon appart :co propriété gaz électricité taxes assurances payées par moi. Et je désire conserver l'appart Puis je changer mon appart acquis en 2002 en residence secondaire au 1er janvier 2022 et mettre la maison de ma mère en residence principale hébergée par elle.Ou toutes les 2 residence principale à la maison?? Nous aurions toutes les 2 la même Redidence principale Quelle conséquences fiscales et autres pour ce changement??: plus-values la taxe d'habitation appart sera à payer par moi car residence secondaire Déductions pour ephad sur IR Toujours valable même si j j'occupe la maison ? Si je vends la maison ou l'appart si il ya plus plus-value ?? Attendre combien de temps pour etre exonéré d'impôts?? Je pense vendre la maison peut-être au décès de ma mère qui est en ephad pas très loin de la maison Merci pour votre aide Jomoul
  21. Bonjour, Je me permets de vous solliciter car je suis un peu désespéré, je ne sais plus quoi faire. Je vais essayer de faire assez court et si vous avez besoin de plus de détails, n'hésitez pas à me le faire savoir svp. Grosso modo j'ai 25 ans et je souhaite déclarer pour la première fois mes revenus. Cela fait maintenant 4 ans que je travaille. Malheureusement je ne l'ai pas fait avant car même si c'est difficile à croire, j'étais un peu naïf en ce qui concerne les démarches administratives, c'était quelque chose qui me semblait vraiment compliqué à l'époque, et j'avais donc tendance à fuir. De plus je vivait chez mon père et je pensais logiquement qu'il faisait une déclaration conjointe en m'incluant dans le dossier étant donné que j'étais hébergé gratuitement à son domicile et qu'il me demandais de manière timestrielle combien je touchais. Or ce n'était pas du tout le cas. J'ai compris plus tard que son but était en réalité de déclarer mes revenus à la CAF pour toucher de l'argent... Il faut savoir par ailleurs que j'ai de manière générale une très mauvaise relation avec mon père. Ce dernier ne m'a jamais aider et accompagné dans la vie, en particulier en ce qui concerne le monde des papiers. Je devais toujours me débrouiller seul, même si je ne comprenais pas exactement les démarches, et que j'avais des difficultés. Parfois il m'obligeait à m'occuper de ses papiers à lui et quand je faisais mal les choses, je me faisais engueuler. Psychologiquement j'ai beaucoup souffert à cause de ça et il faut savoir que je ne pouvais pas non plus compter sur ma mère, mes parents s'étaient divorcés quand j'avais 5 ans. Il y a 2 ans cette relation toxique, alimenté aussi par d'autres conflits, m'a complètement fait craqué et j'ai décidé de couper entièrement les ponts avec mon père mais aussi ma famille. J'ai pris mes affaires et je me suis loué un studio. Le soucis aujourd'hui et c'est la raison pour laquelle je fais ce topic, c'est que le service des impôts me demande des documents complémentaire de mon père pour finaliser le dossier. Or je ne dispose absolument pas de ses papiers et je ne souhaite pas reprendre contacte avec des gens qui m'ont fait souffrir. Je m'en remet du coup à vous, existe-il un moyen pour m'en sortir svp ? Y'a t-il par hasard des articles de la loi qui puissent m'aider en ce sens ? J'ai bien sûr répondu à leurs courrier en expliquant brièvement la situation et en envoyant des documents similaires, malheureusement, je n'ai pas eu de suite favorable. Ils m'ont répondu de manière stricte en une ligne. Je sais bien que malgré ce contexte un peu particulier j'ai ma part de responsabilité. J'aurais dû être plus entreprenant et intelligent à l'époque. Mais quand même, au vu de ce qui me réclame en guise de justification, je trouve cela abusé car avec leurs outils interne ils peuvent vérifier facilement. Après je me demande si je suis éligible à l'impôt ? Car je ne touche que 1300 net par mois. Je précise aussi qu'à titre personnel je n'ai jamais fait de demande pour avoir des aides de l'état, je me débrouille avec ce que j'ai pour subvenir à mes besoins et payer mon studio. Un grand merci à tous ce qui veulent bien m'aider, cordialement. PS : Pour plus de détails je vous partage ci-dessous les courriels d'échanges. 1) http://image.noelshack.com/fichiers/2021/41/7/1634476496-img-20211017-151426.jpg 2) Ma réponse : http://image.noelshack.com/fichiers/2021/41/4/1634212891-screenshot-20211014-140107.jpg 3) Et enfin la réponse du service impôt : http://image.noelshack.com/fichiers/2021/41/7/1634476752-img-20211017-151803.jpg
  22. Bonjour, Mon sujet me semble tordu, j'espère que pour vous ce sera simple et vous remercie d'avance. J'ai 3 enfants - je n'ai pas / je ne version pas de pension alimentaire - garde alternée - mes enfants sont sur mes impots en temps que "garde alternée" (case T parents isolée) Mon compagnon 1 enfant - il n'a pas / ne verse pas de pension alimentaire - garde alternée - son enfant est sur ses impots en temps que "garde alternée" Mes enfants sont boursiers au lycée. Mon compagnon et moi ne vivons pas ensemble, par choix, nos enfants sont trop différents et ce rythme chacun chez soi nous convient. Il souhaite cependant se marier, j'adorerai également. J'ai juste peur de perdre l'octroit de la bourse notamment supérieure (4555 euros par an / enfants selon mes revenus). Mon compagnon a du mal a accepter que je puisse refuser pour ce motif, ce que je peux comprendre, et en meme temps mes enfants envisagent de grandes études, il n'est impensable de les priver. Ces revenus a lui seraient il pris en compte si nous nous marions (je rappelle, pas de vie commune). Quid des revenus de leur papa, pas très présent....mais qui les mets bien en GA sur ses impots... Merci beaucoup d'avance,
  23. Cher confrères,Je me permets de vous exposer la situation d'un client et aimerais recueillir votre avis.Une entreprise M ayant son siège social dans un pays du Maghreb a (tout à fait légalement) fait l'acquisition d'un bien immobilier en France, comme le mentionne l'acte de propriété.Ses actionnaires souhaiteraient vendre le bien MAIS conserver l'argent de la vente (des euros) en France (et non pas devoir les rapatrier dans le pays du siège social).A quelle solution / à quel type de montage pourrions-nous penser ?Dans l'attente de vous lire,Je vous remercie par avance,ConfraternellementMaitre Durand
  24. Bonjour, Je vous expose les faits: Mon compagnon s'est séparé de sa femme en janvier 2019 et a déménagé en région parisienne à 400km, et a trouvé un emploi 15 jours après. La procédure de divorce n'a été entamée qu'un an plus tard. En avril 2020 son épouse a fait en ligne une déclaration commune des revenus 2019. Ayant de bien plus élevés revenus que son mari, cela lui a permis de minimiser ses impôts. De plus, mon compagnon avait fait l'objet sur ses salaires d'un prélèvement à la source avec un taux très élevé qui tenait compte des revenus communs. Lorsque mon compagnon a voulu de son coté quelques jours après faire sa déclaration individuelle des revenus 2019, cela lui a été impossible. Il a donc demandé aux services fiscaux une annulation de cette déclaration commune en fournissant la preuve de la séparation effective d'avec son épouse (quittance de loyer et emploi à plus de 400km, lettre de l'avocat de son épouse précisant la date de séparation de janvier 2019). Les services fiscaux ont bien noté et admis cette séparation, l'instance de divorce, et autorisé des déclarations individuelles sur les revenus de 2019. Mon compagnon a donc envoyé une déclaration sur papier, puisqu'une déclaration en ligne était impossible....et depuis plus rien!!!! Les services fiscaux ne bougent plus, ne répondent plus à ses courriers...depuis 12 mois. Devant son insistance il a réussi a avoir un entretien téléphonique avec le centre des Impôts de son nouveau domicile qui lui a expliqué que pour pouvoir enregistrer sa déclaration individuelle, il fallait que la déclaration commune soit annulée par le centre des impôts de son épouse...Et le centre des impôts dont dépend son épouse répond qu'il a contacté son épouse et attend une réponse!!! c'est un cercle vicieux!!! Son épouse doit-elle donner son accord pour cette annulation de la déclaration commune? Cette annulation n'est pas à son avantage puisqu'un cas de déclaration individuelle, le montant de ses impôts sur les revenus 2019 va considérablement augmenter (elle a une profession libérale)...et son mari va être remboursé d'un prélèvement à la source sur ses salaires bien trop important. Il a envoyé un courrier recommandé au centre des impôts de son épouse...pas de réponse au bout d'un mois!!! Que faire? Je pensais saisir le conciliateur fiscal. Est-ce une bonne idée? Merci a tous ceux qui pourront me répondre afin de m'éclairer sur cet imbroglio fiscal. Cordialement
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