Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Rechercher dans la communauté

Thème 'Difficulté Entreprise' : les questions juridiques.

  • Rechercher par étiquettes

    Saisir les étiquettes en les séparant par une virgule.
  • Rechercher par auteur

Type du contenu


Forums

  • Le Droit au Quotidien
    • Travail & Organismes Sociaux
    • Droit Immobilier & Logement
    • Finances, Fiscalité, Assurances
    • Entreprise & Droit des affaires
    • Droit Civil, Personne et Famille
    • Relations avec la Société
    • Relations avec la Justice
    • Droit de la consommation
    • Droits & Libertés
    • Droit de la Santé
    • Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
  • Débats et Analyses Juridiques
    • Débats et interprétations
    • Entraide aux étudiants en droit
    • Vos Droits
  • La Communauté de Net-iris
    • Aide aux utilisateurs des forums

Rechercher les résultats dans…

Rechercher les résultats qui contiennent…


Date de création

  • Début

    Fin


Dernière mise à jour

  • Début

    Fin


Filtrer par nombre de…

Inscription

  • Début

    Fin


Groupe


Domaines de compétence


Expérience professionnelle


Profession


Formation


A Propos de Moi


Centres d'intérêt


Localisation


Mon Site

  1. Bonjour à toutes et à tous, merci pour ce forum. À tort, on lit de partout « ... l’auto-entrepreneur ». En 2016, la « forme juridique » ou le régime de l’« auto-entreprise », a été modifié par la « micro-entreprise ». Je recherche le texte de loi qui justifie cette modification. Merci.
  2. Bonjour, je suis en CDD depuis le 5 octobre et j'ai demander un acompte le 18 octobre qui m'a été refusé par mon employeur. Est-ce normal ? Très cordialement.
  3. Bonjour, J'ai acheté un meuble 169 € à une Société, que j'ai réglé par carte bancaire sur internet. Quinze jours plus tard, je n'ai toujours pas reçu ma livraison, de par mon inquiétude, je joins la société qui me dit que le colis ne va plus tarder à arriver. Quinze jours passent et toujours pas de livraison. J'envoie un message à la Société, et j'ai en retour, qu'elle est en redressement judiciaire. Nous avons contacté notre banque qui nous a conseillé de déclarer une opération frauduleuse, mais les réponses ont été infructueuses. Quelles sont les démarches à faire, afin de récupérer le remboursement de cet achat non honoré ? Merci Bien cordialement
  4. bonjour ,je suis gérant d'une entreprise non salarié depuis 9 ans , je suis seul , je n'ai aucun employé , mon entreprise fonctionne très bien , j'ai en continu du travail pas de souci là-dessus.Je vais mettre ce message sur plusieurs forums car j'ai vraiment besoin de trouver une solution à mon problème , donc vous m'excuserez de ce désagrément ...Il m'est arrivé un grave accident de travail il y a plusieurs mois de ça,je ne peux plus porter conduire plus de 40 min , rester statique , j'ai un problème sur ma colonne vertébral , une très grosse hernie entre deux vertèbres qui comprime mon disque qui lui comprime à son tour mon rachis lombaire ce qui me provoque une micro paralysie de ma jambe gauche avec des décharges électrique en continu dans ma jambe , je passe mon temps allongé ,et je dois me faire opérer l'année prochaine vers avril mai 2022 .Je me suis aperçu que la CPAM ne me mettait pas en accident de travail mais en maladie , je leur téléphone pour savoir pourquoi , on me signale que vu que je ne cotise pas une assurance spéciale chez eux je ne pourrais pas bénéficier de l’appellation d'accident de travail , mon comptable , la chambre des métiers ne sont pas au courant de cela , et étant donné qu'avant j'ai fait mon SPI je ne me rappelle pas que l'intervenant du RSI nous en ai parlé .De ce fait je viens de savoir au bout de 9 ans d'entreprise , qu'il faut cotiser à une assurance appelé " assurance volontaire accident de travail et maladie professionnelle ", sur ce, je touche des indemnités journalières de la cpam soit environ 690 € par moisAu niveau de mes prévoyances , aucune ne fonctionnent (exception sur mon dos) .Donc en gros , j'ai une société (eurl) ou je ne peux plus travailler actuellement vu mon état , j'ai 2 solutions qui sont à ma portée :- mettre ma société en sommeilce qui veut dire finir tout travaux qui ont reçu un acompte(ce qui est entrain de se faire avec ma famille en bénévole)mais je continuerai de payer un minimum de charge mensuelle , ce qui veut dire que c'est le privée qui doit alimenter l'entreprise .Et je conserve CPAM et mutuelle- fermer mon entreprisece qui veut dire racheter toutes mes immobilisations , frais de justice et j'en passe et de ce fait , plus de IJ de la CPAM et plus de mutuelleDonc je m'oriente pour trouver des aides financières, car en pro il me faut 2800 € par mois et privée 1300 € , et je ne touche qu'environ 690 € par mois d'indemnités journalières ,et je suis depuis début année divorcé avec 2 enfants en garde alterné avec le crédit de la maison à ma charge..donc crédit maison , l'assurance crédit maison refuse de prendre en compte mon accident car il n'est pas reconnu par la CPAM ,MDPH : tant que mon dossier n'est pas consolidé on peut rien faire ,j'ai voulu me mettre en incapacité temporaire de travail à la CPAM : impossible car je suis pas en accident ,conseil départemental , on me propose des tickets resto du cœur ,RSA : impossible je touche trop d'argent ...AGEFIPH : je suis pas consolidé en gros pas rétabli donc ils peuvent rien fairevoilà , actuellement financièrement je galère énormément ,mon handicap s’aggrave un peu plus chaque mois , je suis artisan depuis 9 ans et ma société fonctionnait très bien et je risque de tout perdre , quand je dis tout c'est maison, entreprise , foyer .heureusement que pour l'instant j'ai de la famille et ami qui m'aident financièrement sinon ...Et je suis entrain de faire le nécessaire pour mettre ma société en sommeil vers fin décembre ,et à cette date je verrai avec URSSAF pour les cotisations, je n'ai que cette solution .Maintenant , si vous avez des conseils ,ce serait sympa .Merci
  5. Bonjour Je suis en liquidation judiciaire entreprise individuelle depuis le 18 novembre 2020, ma maman est décédé le 31 août 2020 alors que j étais à ce moment là en redressement . ma question la mandataire judiciaire peut elle appréhender les fruits de la succession ou pas ? il n y a qu un texte mais pour liquidation pas redressement c est flou . Merci d avance
  6. Bonjour Comment une entreprise officiellement en redressement judiciaire (source [un site que je ne dois pas citer]) peut elle ouvrir un nouveau point de vente avec une activité différente utilisant le même SIRET ? Est ce légal ? Merci pour vos réponses
  7. Bonjour, dans le cadre d’une association, un ancien membre qui a quitté l’association officiellement en juin mais lance une AG qui sera irrégulière. La convocation a même été transmise aux partenaires. Cette ag devra faire l’objet d’un recours en annulation. toutefois, existe aussi un risque pénal pour la personne pour l’usage de la qualité de membre qu’elle n’a pas ?
  8. Bonsoir, j'ai signé un contrat pour la conception d'un site web avec un client il y a de cela 1-2 mois, dans le contrat il y avait un article disant que le client devra payer une somme par jour de retard à titre de dommages et intérêts ( par exemple 500€/jour). Le client devait payer la somme total de la conception du site en 2 tranches (chose que le client lui-même avait dit). Le jour de paiement de la 2ème tranche était le jour de la présentation finale du site web au client. Je lui avait envoyé une vidéo 2-3 jour au préalable. Le jour J de la présentation finale le client m'a dit qu'il me rappellerait dans l'après-midi et il ne l'a pas fait. Je lui ai dit dit que je lui laissais 2 jours comme marge d'erreur et que l'article dont j'avais parlé plus haut entrera en vigueur après ces 2 jours. Le client m'a contacté 10 jours après le jour le de la présentation du site web pour me payer la 2ème tranche comme s'il n'avait pas accusé de retard. Après avoir payé la 2eme tranche, ça fait plus d'une semaine que je n'ai plus eu de ses nouvelles. J'aimerais savoir si je dois continuer par compter les jours vu que le paiement devait se faire en 2 tranches et que ça n'a pas été respecté (je me dis qu'il devrait payer la 2ème tranche + les frais de retard qu'il a accusé), ou si je dois arrêter de compter les jours après le paiement de la 2ème tranche. Merci de bien vouloir m'éclairer.
  9. Bonjour, j'ai démissionné de la présidence d'une sas fin mai 2021. Durant mon mandat depuis 2016, j'ai apporté 20 000 € en plusieurs fois pour combler le défaut de trésorerie, réglé 5300 € de salaires et dépensé 8 000 € de frais de déplacement. Je n'arrive pas à me faire rembourser ces montants au motif que la trésorerie ne le permet pas (est-ce vrai ?) sauf à faire un échéancier, mais j'ai découvert que le DG se faisait rembourser ses frais de déplacements… J'ai également découvert qu'il y avait beaucoup d'impayés. On me parle de référé mais suis-je concerné ? Je crains la fermeture. Que me conseillez vous ? Remerciements Michel
  10. Bonjour , Voulant changer de vie j'ai repris le fond de commerce d'un hôtel il y a deux ans ( en faisant appel à une agence immobilière ) qui était géré par le propriétaire des murs ( qui nous le loue actuellement ). Il a fait des nombreux travaux sans demander aucune autorisation (mairie ) donc aucune vérification sur la conformités des dit travaux .La commission de sécurité nous annonce que beaucoup de travaux doivent être fait pour se remettre en conformité. A qui incombe ces travaux vu que le propriétaire nous à clairement menti et que l'agent immobilier ne nous a avertie de rien du tout . Est ce un vice caché ?? Est ce que je peut me retourner contre le propriétaire ?? L'agence immobilière ?? Merci pour votre réponse
  11. Bonjour à tous, Je fais partie d'une association nationale, pour laquelle je représente les locataires au sein d'un bailleur social. J'ai été élu pour ce mandat. Le bailleur a pris des décisions et engagé des procédures qui ne conviennent pas à certains locataires "indélicats" dirons nous... De fait, ils s'en sont pris à moi : mes quatre pneus de voiture crevés, ma voiture vandalisée, rayée, coups de pieds, coups de poings, colle glue dans la serrure de ma boite aux lettres etc etc Le bailleur étant une entité et moi un locataire lambda, c'est tellement plus facile ! J'ai eu de gros frais pour réparer mon véhicule, mais ni l'association dont je fais partie, ni le bailleur, ne veulent prendre en considération ces dégradations. D'où ma question ; Quelle est la protection statutaire d'un représentant d'une association, suite aux actes de représailles et d'intimidation subis dans l'exercice de ses fonctions ? C'est une atteinte grave à la liberté associative (à mon sens) Je n'ai rien trouvé sur la toile, aussi je vous remercie d'avance de bien vouloir m'éclairer, et m'aider, j'accueille toutes les bonnes volontés. Romain
  12. Bonjour à tous. Je prépare un dossier de rétablissement professionnel sans liquidation. Je dois lister mes créances et j'ai des informations contradictoires sur les cotisations retraites, qu'il serait pertinent ou non d'intégrer. Un 1er avocat m'a indiqué qu'annulation des dettes dans le cadre de cette procédure valait paiement, et que donc mes trimestres seraient validés. Un second avocat pense le contraire… et qu'il ne faut pas intégrer cette créance sous peine d'avoir des trimestres de cotisations perdus… Impossible de trouver des informations par ailleurs. Qu'en pensez-vous ? Merci.
  13. Bonjour comment faire pour obtenir une rupture conventionnelle ?
  14. Bonjour,je suis gérant d'une sarl dont l'Assemblée Générale a lieu mercredi prochain le 23 juin.Je ne souhaite pas renouveler mon mandat de gérant. J'ai donc envoyé une lettre AR aux associés samedi précisant ma décision.Ne possédant pas de connaissances juridiques, je souhaiterais savoir:- si, comme je l'ai lu sur la toile, j'ai le droit de ne pas souhaiter renouveler mon mandat et s'il ya un délai ou préavis à donner ?- quelles modifications apporter au document de PV d'AG, et quelle formule indiquer quant au non renouvellement de mon mandat?- comme je "convoque" nomément "les associés" en tant que gérant au début du document, comment dois-je signer le document à la fin, puisque je ne suis logiquement plus gérant? (habituellement, il est indiqué en fin de document pour les signatures:"le gérant, « Bon pour acceptation des fonctions de gérant »" d'une part, et "les associés" de l'autreDois-je signer du côté "les associés"? ou encore du coté du gerant.merci de votre aide,
  15. Bonjour, Je voudrais savoir c'est quoi un liquidation judiciaire et comment cela se passe ?
  16. Bonjour, je cesse l'activité de ma SASU qui possède une trésorerie positive et je n'ai donc aucune créance ou dette, je n'ai cependant fait qu'engranger des pertes significatives lors de son exploitation. La liquidation judiciaire m'impose de revendre le matériel informatique afin d'établir un bilan non pas pour amortir mes créances mais pour y établir une tva à reverser à l'état ? L'amortissement de ce matériel étant seulement à ce jour de 2 ans , quel délais maximum ai-je pour trouver acquéreur dudit matériel ? Si je veux récupérer moi même ce matériel quel en serait le coût d'acquisition ? Merci. PS : certains matériels sont HS.
  17. Bonjour Dans une association comportant plusieurs sections d’animations loisirs, une section est animée par un salarié. Ce salarié est aussi sociétaire et participe comme de nombreux membres à plusieurs activités. Ce salarié siège au CA en représentant une section à laquelle il participe en tant que membre de l’association. Est-ce légal ? Peut-il siéger, mais ne pas intervenir ou voter pour les questions concernant son domaine d’animation ? Je vous remercie.
  18. Bonjour, Je partageais un local commercial / bureau avec une tierce personne, se présentant comme auto-entrepreneur. Nous étions d'accord pour diviser le coût du loyer en 2 parts égales. Les montants étaient réglés par chèques. Au début du 1er confinement, cette personne malhonnête a débarrassé ses affaires et disparu dans la Nature ! Je dispose de nombreux mails de la société de location de bureau attestant de son utilisation par cette personne. Cette personne a signé l'état des lieux du bureau... Après vérification, son SIRET ne renvoie à rien sur Infogreffe ! Je refuse de régler la totalité des sommes ! La direction est resté tout simplement sourde à mes nombreuses correspondances où j'ai tenté d'expliquer la situation. Aujourd'hui, je reçois une sommation de payer d'un cabinet de recouvrement de créance d'un montant que je contester formellement, d'autant plus que la société a prélevé un trop un loyer. Quels sont mes recours ? Qui dois-je attaquer ? La société de location de bureau ? Cette tierce personne ? Les deux ? Quel(s) motif(s) invoquer dans mon assignation ? Escroquerie ? Abus de confiance ? Merci par avance. Cordialement
  19. Bonjour à tous et toutes, Je suis gérant d'une autoentreprise et aimerait savoir si je peux prétendre au fond de solidarité pour le mois d'avril 2021 si j'ai signé pendant ce mois, un CDD temps partiel et un CDI à temps partiel pour un total de 37,5h hebdomadaire. La règle stipule que cela n'est pas possible si le dirigeant à un signé un contrat de travail à temps plein dans le mois. Je pense être exclu car les deux contrats que j'ai signé font un temps plein mais j'ai un doute. Est ce qu'un CDD, avec sa notion de précarité, est compris comme un contrat de travail ou seul un CDI le serait? Merci pour votre réponse OCB
  20. L'obligation de payer au titre d'une caution, est-elle au titre du droit allemand une créance quérable ou portable ? Merci pour votre réponse. Bien cordialement.
  21. Bonjour à tous, mon associé à décidé de quitter le GAEC au 31/12 or depuis le 27/12 plus aucune nouvelle, j'ai fait une lettre en AR pour avoir une explication et surtout pour gérer la suite de la dissolution et depuis ce jour toujours rien. Il ne s'est pas présenté à l'AG, est venu en rdv privé. J'aimerais savoir si juridiquement il a encore son mot à dire sur les décision qui émane encore de la dissolution ? en l'attente de vous lire,
  22. Bonjour à tous, L'entreprise dans laquelle je travaille convoque les salariés pour contrôler les papiers d'identité par une personne nouvellement embauchée. Mes questions sont : Cette personne doit elle être assermentée ? Peut-on ne pas se présenter à la convocation ? Peut-on être licencié si nous ignorons la convocations ? Merci par avance pour vis réponses.
  23. Bonjour , je suis actuellement en cdi interimaire . Je souhaiterais savoir si je refuse 3 missions interim , suis je payer par le minimum légal pendant cette période de refus ?
  24. Bonjour à tous, Je suis en alternance. Mon école m’a informée de l’absence d’un de mes professeurs mardi soir pour le vendredi. Il nous est demandé : - de rattraper les 6h de cours en rallongeant les cours suivants. - d’aller en entreprise vendredi. Seulement, je me pose la question concernant les heures : Théoriquement, les heures de cours sont prises en compte dans mes heures de travail. Qu’en est-il des 6 heures que je fais en entreprise, alors que les heures d’absence du prof seront déjà rattrapées aux cours suivants ? Merci !
  25. Bonjour à tous ! Pour vous expliquer un peu ma situation, je suis alternante dans une entreprise qui me fait faire du télétravail à 100% Lorsque j'ai signé mon contrat il était indiqué que je devais toucher 846€ par mois. Les tickets restaurant n'étaient pas prévue au programme. Cependant, depuis le mois dernier mon entreprise à fait en sorte que toute les personnes en télétravail ai des tickets restaurant puisqu'ils ne pouvaient plus se rendre au self. Mon problème étant que je ne touche que 846€ par mois et devant payer une partie des tickets cela est désormais dédui de mon salaire. Sachant que les tickets restaurant n'étaient pas inclue dans mon contrat ont-ils le droit de faire cela ? Ou suis-je en mesure de demander à ce que mon salaire soit augmenté afin que ma cotisation n'impacte pas sur mon salaire de base ? De plus, je cotise à la complémentaire santé alors que j'ai fournis les papiers justifiant que j'en ai déjà une lors de mon embauche, ai-je le droit d'en demander le remboursement ? Environ 50€ par mois tout de même... Merci et bonne journée à vous !
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...