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Thème 'Création Entreprise' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour à tous ! Voila je me retrouve a un carrefour professionnel et l'avis de tous pourrait me donner des axes ou pistes de réflexion quant aux projet que je pourrai envisager. Je suis actuellement un salarié Cadre d'une entreprise Privé. J'ai le projet de m'associer en tant qu'actionnaire minoritaire (20%) dans une SAS de deux autres associés, dans le même secteur d'activité par ailleurs. J'ai également une Micro Entreprise qui me permettra de facturer 6000 € mensuellement a cette même SAS. J'aimerai donc savoir ce que vous pourriez me conseiller de haut de vos expériences ou connaissances, quant à ce changement de situation, et comment être le plus intelligent possible. - Rester en Micro entreprise ou monter une autre SASU pour facturer mon travail auprès de l'autre SAS ou je deviendrai actionnaire (activité principale et non secondaire)? J'ai l'impression que la Micro entreprise, étant sous les 6000 € de facturation mensuelle, reste le plus intéressant fiscalement, et le plus simple administrativement, mais est-ce le cas? - Rester avec des allocations chômage mensuelle ou choisir la solution de L'ACRE? L'ACRE fait perdre la moitié des droits si je comprends bien, donc ca ne me parait pas des plus intéressant, n'ayant pas besoin qui plus est de liquidité dans l'immédiat. - Quid de la protection social, retraire, etc, y a t-il des inconvénients ou avantages d'un coté comme de l'autre? Voila je me rends compte que c'est plusieurs questions sur un seul et même post, mais étant en plein questionnement et dans le flou sur ces points la, peut être certains d'entre vous auront des réponses Merci à tous par avance ! Bien à vous !
  2. Bonjour , Bonsoir je souhaiterait faire de la vente de pièces automobile d'occasion je suis actuellement mécanicien auto je suis inscrit à la chambre des commerces en négociant auto et je souhaiterait ajouter la vente des pièces automobiles d occasion à mon activité , cependant je ne connais pas la réglementation de ce coté la et je ne trouve pas grand choses sur internet je souhaite acheter des voitures pour pièces pour les démonter entièrement et revendre les pièces puis les envoyer à la ferrailles auriez vous des informations à ce sujet ? merci d'avance
  3. Bonsoir,Je suis actuellement comptable dans un syndic de copropriété dans le Val d'Oise. Ca fait maintenant 14 ans que je fais ce métier et j'ai comme projet d'être auto-entrepreneur pour faire la comptabilité pour des petites ou moyennes copropriétés.J'aurai besoin d'être aiguiller.Quelles seraient les démarches pour attirer les copropriétaires? Acquérir un logiciel etc...Merci par avance.Bien cordialement, Micka10
  4. Bonjour, Dans mon contrat CDI, il est écrit ceci: ===== ARTICLE 1 – EXERCICE DES FONCTIONS Votre collaboration s'exercera dans le respect des principes suivants : 1. Dans l'accomplissement de vos fonctions, vous consacrez l'exclusivité de votre temps et de vos activités à la Société, et corrélativement vous vous interdisez de vous occuper - même à titre occasionnel - d'autres clients et affaires que ceux de la Société ou de ses filiales. Par conséquent vous n’exercerez aucune activité professionnelle, à titre gracieux ou onéreux, à titre personnel ou pour un tiers, sans l'accord préalable et écrit de la Société. ===== Ais-je le droit de crééer une auto-entreprise sans demander d'autorisation à mon entreprise ? Merci par avance Cordialement, Falken
  5. Bonjour, J'aimerais créer mon entreprise de livraison de plat a domicile. Je me posais la question si il est possible d'exercer une activité artisanale dans un logement ou je vivrais sachant que je serais locataire. Faut-il adapter le bail en conséquence ou est ce tous simplement impossible ? Merci pour votre réponse. [Zypoo]
  6. Bonjour, J'ai comme projet d'ouvrir un fast food basé sur le tacos français aux US. J'ai 20 ans et pas d'expérience dans la restauration, je me demandais si cela pouvais être un frein à. l'obtention du Visa E2 investisseur sachant que le dossier serait très solide (400K€ investissement, 3 employés recrutés à temps plein). Merci pour votre réponse. [...]
  7. bonjour contexte : un bien immobilier comportant un lot réparti sur [x] étages ( rdc et souplex aménagé ) ; précision la copro me permet d'exploiter le bien aussi bien pour du locatif , commercial ou mixte je reviens sur ce vieux sujet : imaginons que je sois propriétaire d'un bien immobilier que je mets a disposition de ma société gracieusement : ce bien comporte deux parties formant un seul et meme lot mais ma société n' a pas besoin de tout l'espace donc je souhaiterai que ma SASU loue à un particulier la seconde partie du bien ( indépendante de la premiere ). Etant propriétaire et seul actionnaire de la société, dois je respecter la règle : interdit à ma société de sous louer plus chere que ce qu'elle paye ( à savoir zero euro ) ? Bien sûr ma société déclarera les sommes reçues à titre de loyer . ps : je souhaite spécifiquement séparer mes revenus locatifs de mes revenus perso mais je ne peux vendre mon bien à ma société ou faire un apport car le bien est sous crédit immo avec hypothèque et le notaire m'a fait comprendre que les banques étaient réticentes au transfert de crédit ; par ailleurs je cree cette société , je ne connais pas sa perenité donc je ne prefere pas m'engager sur des procécures sur le long terme et qui plus est très onéreuses avec les droits d'enregistrement. Merci par avance pour vos réponses
  8. [Bonjour,] En reponse a monsieur VincentB : 1) bonjour, je suis dans un cas ayant des similitudes avec la question posee et Je vois que vous mentionnez la delegation imparfaite. Je me suis documente sur le sujet, je pense avoir compris le principe. Par contre, meme si je trouverai cela stupide que la banque refuse, on est oblige d avoir l accord de cette derniere. Est ce purement formel ? Peut Elle refuser , y a t il des recours ? Aucun des documents que j ai pu consulte ne precise un quelconque element autre que : la banque doit donner son accord... 2) Je n ai pas encore cree de SCI ( Elle sera a l 'IS ) , j ai pris les renseignements sur Les couts d enregistrements de la SCI mais je ne comprends pas certains elements concernant l'apport du bien ( Bien immo sous credit et caution hypothecaire ) - 5% de droits d enregistrement ok - frais de notaire : je lis parfois que l apport est assimile a une vente mais sont-ce Les meme frais que si j effectue une vente ( et si oui pourquoi 5 % de plus alors ) ou sont ils moins eleves ? Ces frais varient ils en fonction du type d apport ( simple , usufruit ou autre ) - calcul de la plus value et des frais de notaire : comment proceder ? un Bien achete a disons 100k +8%, mis en lmnp : ( amortissement sur une valeur a 110k apres travaux realises par moi meme et au regard de la valeur du Bien au moment de la mise en location ) Credit 90000 , apport 18000, travaux 10000. J ai compris qu une partie peut etre considere comme un apport en nature mais je m y perds un peu ensuite 3) Les couts - entre la creation de la SCI, Les droits d enregistrement, Les frais de notaires - me semblent tres eleves, en particulier pour des petits biens ( dont un ou j ai effectue des travaux malheueusement tres importants ). N y a t il pas une autre possibilite ? ( je precise d emblee que Je loue ces biens a des tiers, qu il ne s agit pas de me louer a moi meme, etc...) La formule suivante est Elle viable ? : je loue via un bail commercial ou je fournis mes locaux a titre gracieux ( bail commercial possible Au niveau des immeubles concernes ) a une SCI a l IS que Je cree pour l occasion ( ou mon associe n aura quasi aucune part, Sci sous mon controle ). Je Fais une delegation imparfaite.Puis Je loue mes locaux a des tiers. Cet accord etant sous seeing prive peut il etre envisage meme avec la fameuse regle disant qu on ne peut louer plus cher que ce qu on paie ? Toute autre idee est la bienvenue:) Merci
  9. Bonjour à tous et merci d'avance de votre aide, Je vous écris car je suis en cours de création d'entreprise dans un secteur actuellement assimilé au tourisme. Le lancement de mon activité est conditionné à l'acquisition d'un bien pour lequel je suis en processus d'achat. J'ai donc naturellement pensé à un montage SCI + société d'exploitation. Cependant, pour financer cette acquisition et quelques dépenses initiales de la société d'exploitation, je fais appel à des investisseurs privés. Ce que je propose à mes investisseurs en échange d'un apport, c'est des parts dans la SCI + dans la société d'exploitation qui vont donc permettre d'avoir un capital immobilier qui augmente ainsi que des dividendes. Ma problématique est : comment proposer la meilleure gouvernance pour faire sentir aux associés qu'ils ne sont pas lésés niveau pouvoir de décision tout en : Gardant un contrôle important de mon côté notamment sur la société d'exploitation pour les décisions de gestion ordinaires Faisant en sorte que si un associé sort de la SCI, il doive également sortir de la société d'exploitation N'ayant pas d'impact majeur sur la fiscalité (dividendes et plus values de cession) Le montage que j'ai ensuite imaginé est de créer une holding par dessus afin de lier les parts. Les associés de la société d'exploitation et de la SCI seraient donc moi + la holding où seraient regroupés les investisseurs (qui auraient donc seulement des parts là dedans mais indirectement aussi dans SCI + société d'exploitation). Mais cela complexifie beaucoup la gouvernance. L'idée est que le dirigeant de la holding soumette toutes les décisions pour lesquelles les associés auraient un mot à dire au sein de la SCI et de la société d'exploitation au vote au sein de la holding pour ensuite les représenter dans les assemblées de la SCI et de la société d'exploitation. Je vous détaille ci-dessous ce que je propose mais où j'ai eu un premier retour d'investisseur qui trouve que le pouvoir des associés dans la holding est très limité : Montage et répartition de l'actionnariat Société d'exploitation (SAS ou SARL) : moi entre 57,5 et 60% et holding entre 40 et 42,5% SCI : moi entre 15 et 20% et holding entre 80 et 85% Holding : chacun proportionnellement à hauteur de son apport sachant qu'il y aura ~500k€ Pour le moment, il y a 1 investisseur à 100k€, 2 à 75k€ et 3 à 50k€. Pourquoi le choix d'une SARL => principalement parce que ça limite la responsabilité des associés (donc par extension votre responsabilité) en cas de défaillance de la société d'exploitation + permet d'avoir moins de charges sur les salaires dirigeant. Capital des sociétés Société d'exploitation (SAS ou SARL) : 10€ symbolique, le reste est en compte courant d'associé SCI : 10€ symbolique, le reste est en compte courant d'associé Une convention de blocage permettra de bloquer le compte courant d'associé de la SCI au minimum jusqu'au remboursement du prêt complet de la SCI et bloquera également le compte courant d'associé de la société d'exploitation Holding : montant de l'apport => 500k€ Prise de décisions Que ce soit dans la SCI mais surtout dans la société d'exploitation, le gérant pourra prendre des décisions seul mais devra solliciter l'accord de la holding pour un certain nombre de décisions qui seront statuées en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ou Extraordinaire (AGE). En cas de SARL : 1) Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels durant l’assemblée générale de SARL ; Nomination, fixation de la rémunération et révocation du gérant ; Définition de stratégies pour l’atteinte des objectifs de la SARL ; Validation des conventions conclues entre le gérant ou le co-gérant et la SARL ou les associés et la SARL. 2) Assemblée générale extraordinaire Achats / investissements ne figurant pas au budget annuel et ayant un montant unitaire > 40k€ Souscription à un emprunt / crédit pas au budget annuel et ayant un montant unitaire > 75k€ L'octroi de prêt pas au budget annuel et ayant un montant unitaire > 30k€ Recrutement pas au budget annuel et avec rémunération annuelle brute > 40k€ brute Changement de l’objet social ; Changement de la dénomination sociale ; Modification de la forme juridique (transformation de SARL en SAS par exemple) ; Transfert du siège social de la SARL ; Modification de la date de clôture ; Réduction ou augmentation du capital minimum de SARL ; Cession de titre ; Dissolution de la SARL. Concernant la SCI, le modèle est moins complexe avec peu de décisions devant être soumises à l'approbation de tous les associés. Cependant, il y en aura quelques unes, et notamment l'allocation des dividendes. Le fonctionnement sera donc le même que pour la SARL. La holding, elle, aura également AGO et AGE. Les AGE serviront principalement à déterminer les décisions qui seront prises par le représentant de la holding durant les assemblées des sociétés filles. Il aura donc obligation de suivre la décision des associés de la holding. La plupart des décisions se prendront à la majorité simple. Déroulée des assemblées Dans chaque structure, les droits de votes sont en fonction des parts. Afin de ne pas complexifier le fonctionnement pour les associés, je serai (sous couvert que ça arrange bien entendu les associés) dirigeant de la holding. Ainsi, cela permettra aux autres associés de ne participer qu'aux assemblées de la holding. Comme expliqué plus haut, je serai en revanche garant des décisions des associés en tant que dirigeant de la holding. Cependant, les associés peuvent bien entendu voter l'élection d'un autre dirigeant de la holding lors des assemblées. Toutes les AGO se tiendront au même moment, ce qui permettra de soumettre les décisions des AGO de la SARL à des AGE de la holding qui se dérouleront au même moment que l'AGO. Je ne sais pas si c'est bien clair mais pour faire simple : toutes les assemblées des 3 structures se tiendront en même temps (plus ou moins). Pour les décisions ordinaires, il suffira de ~30% des votes de la holding pour que la holding accepte au sein des assemblées des sociétés filles, pour certaines décisions extraordinaires il faudra ~60%. Clauses (entre autres) [EDIT de l'équipe de modération : SUPPRESSION LIEN NON OFFICIEL] [EDIT de l'équipe de modération : SUPPRESSION LIEN NON OFFICIEL] [EDIT de l'équipe de modération : SUPPRESSION LIEN NON OFFICIEL]clause de liquidité ? [EDIT de l'équipe de modération : SUPPRESSION LIEN NON OFFICIEL] [EDIT de l'équipe de modération : SUPPRESSION LIEN NON OFFICIEL] [EDIT de l'équipe de modération : SUPPRESSION LIEN NON OFFICIEL] La clause de conséquences en cas de décès d’une partie Fiscalité des parts sociales de la holding Eligibilité au PEA => Exonération de l'impôt sur le revenu Possibilité d'entrer au capital sous une holding pour régime mère-fille Je patauge un peu et aimerais vraiment pouvoir proposer quelque chose de solide et qui satisfasse tout le monde. Bonne journée, Alexandre
  10. Bonjour, actuellement consultant freelance depuis 2012 en EURL, j'ai accumulé environ 200k€ de capitaux propres dans ma société. Suite au gain d'un important client, j'ai dû prendre un freelance pour m'aider et cela va s'accélérer en 2022, puisqu'il me faudrait 3 personnes au total au bas mot. Potentiellement, j'aurai une dizaine de collaborateurs d'ici 2 3 ans si tout se passe comme attendu. J'ai donc l'idée de créer une nouvelle structure avec ce client (SARL), m'y rémunérer dessus et prendre tout le monde en CDI dedans à terme. La SARL m'intéresse particulièrement pour les charges de rémunération du gérant et la possibilité de prendre ma femme en conjointe collaboratrice à terme. Je me posais la question de transformer mon EURL actuelle en holding de cette société SARL (possible ?) pour y faire remonter les bénéfices, les investir et protéger mon capital actuel. Si le client part, je ferme cette SARL et je garde ma holding, que je peux re-transformer en société de conseil informatique avec moi en temps que freelance.
  11. Bonjour, Je me permets de poser une question sur ce forum concernant la possibilité d'exercer une profession de consultant indépendant en placement financier sans être reconnu par l'état. Je ne dispose pas des prérequis pour devenir CIF et je me demandais si il était quand même possible d'exercer ce métier de manière légale mais sans être agréé et reconnu par l'état. Merci d'avance pour votre réponse, Louis.
  12. Bonjour, Je vais prochainement ouvrir ma micro-entreprise en tant que menuisier-ébéniste. Je partagerai la location d'un atelier ainsi que des machines avec deux autres ébénistes du même statut. Lors d'une formation Pack Micro à la CMA, notre formatrice nous à dit avoir des doutes sur la légalité du partage de machines entre micro entrepreneurs, sans non-plus pouvoir nous l'affirmer. Je cherche donc le moyen de mettre un cadre légal à ce partage, en évitant au maximum une trop grosse lourdeur administrative de montage et de suivis. Si nous seront bien trois à exercer le même métier au même endroit et avec les même moyens, nous entendons bien avoir chacun notre activité propre. Il ne s'agit pas de dissimuler un association. Nous aurons chacun nos propres clients, nos propres chantiers et ne prévoyons pas de faire de sous-traitance. Il s'agit simplement de diminuer nos charges et surtout nos investissements en partageant les immobilisations. Nous voulons également sécuriser les machines (si quelqu'un quitte l'atelier, les autres lui rachètent ses parts d'investissement et les machines restent sur place quoi qu'il arrive). Je pensais pouvoir monter une SCM ou une SCP pour poser un cadre légal à ce partage, mais je comprends aujourd'hui que ces sociétés sont réservées aux professions libérales... Voici donc mes questions : - Avons-nous le droit de partager du matériel et des locaux entre micro-entrepreneurs du même métier? Si oui, dans quel cadre? - Quel type de structure peut on monter, sur le principe des SCM et SCP, pour poser un cadre à tout cela? Ou alors une association? J'espère que ma demande est claire et correctement formulée. J'ai beaucoup de mal à conduire des recherches en ce sens. Je ne fait que tomber sur des sites et documents mettant l'accent sur le partage du travail et des sous traitances, alors qu'il ne s'agit pour nous que de mutualisation de moyens. Merci d'avance pour vos réponse! Félix
  13. Bonjour, Je lance mon activité de copywriter (rédaction de publicité, newsletters, mailings, contenus web etc.) La question se pose pour moi de la manière dont je me fais payer et dont je m'assure que je me fais payer : à la pige ? au mot ? au temps passé ? Quel type de contrat je dois fixer ? est-ce que je demande un acompte que je n'encaisse pas, avant la finalisation ? Est-ce que je me fais payer tout court en fin de prestation ? Est-ce que je demande au gens de payer directement en ligne ? Bref, je suis débutante dans l'entrepreneuriat. Cordialement.
  14. Bonjour, Je ne suis pas sûre d'avoir choisi la bonne rubrique mais voici mes questions. Ma mère, ancienne enseignante aujourd'hui âgée de 76 ans a publié un petit recueil de poésie à compte d'auteur avec l'aide d'un ami qui est visiblement passé par une plateforme d'édition en ligne. A ce jour, elle n'a vendu que quelques exemplaires à des proches. C'était son projet initial. Enseignante, j'en ai parlé autour de moi et certains collègues ont estimé pouvoir l'exploiter en cours de français. Ils ont demandé à ce que le recueil soit acheté en une trentaine d'exemplaires par l'établissement dans lequel j'exerce. Problèmes : 1. La gestionnaire nous a expliqué que cela n'était possible qu'avec un numéro de siret or ma mère ne s'est pas installée en tant qu'autoentrepreneur, ni sous aucun autre statut juridique puisqu'elle n'avait pas nécessairement prévu que cela sorte du cadre de ses connaissances et qu'elle ne souhaite pas en faire une activité à temps plein. (Je précise quand même qu'elle a un projet de roman à moyen ou long terme.) - Est-elle effectivement obligée d'avoir un numéro de siret ou existe-t-il un autre moyen pour elle de vendre les quelques exemplaires demandés par l'établissement ? - Si elle est obligée de le faire et qu'elle doit donc opter pour un statut juridique, lequel conseilleriez-vous en prenant en considération le fait que ce n'est pas une activité qu'elle exerce à temps plein, mais qu'elle voit plutôt comme un passe-temps. - Quelles seraient par conséquent les implications administratives et fiscales de ce choix ? - Et enfin, dans l'éventualité où elle serait obligée de faire toutes ces démarches, elle ne souhaite pas, compte tenu de son âge, s'engager dans des démarches administratives compliquées et me demande si je peux l'accompagner dans ce processus. Est-ce possible et comment dois-je procéder ? 2. La plateforme d'édition en ligne utilisée n'exigeant pas d'ISBN, son ami a jugé bon ou a omis de lancer la procédure de demande d'ISBN. Est-il possible d'en faire la demande a posteriori et est-ce obligatoire notamment pour pouvoir vendre les quelques livres demandés par l'établissement scolaire. Je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses. Cordialement.
  15. Bonjour, Dans le cadre d'un projet personnel, je me pose une question concernant le cadre légal régissant les interventions sur des véhicules de particuliers (diagnostic, réparations, entretiens...) que ce soit sur la voie publique ou directement au sein de leur résidence (garage privé, allée, jardin...). Un professionnel a-t-il le droit de réaliser des interventions sur la voie publique ? Quels types d'interventions sont autorisées / interdites ? Idem au sein d'une résidence privée ? Quels sont les textes de loi de référence qui encadrent ce domaine ? Merci d'avance pour vos retours !
  16. Bonjour à tous et à chacun, Il me semble que pour les formalités de création d'un établissement secondaire, seule une publication au BODACC est nécessaire. Un Greffier de TC peut il exiger une autre publicité (à 160€ et +) dans une gazette spécialisée ou la PQR. Merci de votre aimable réponse sur l'obligation des doublons dans notre infernal mille-feuille administratif. Et surtout bonne journée
  17. Bonjour,J'aimerai savoir s'il est possible de vendre des activités de tourisme et ludique en France et à l'étranger.Par exemple : la vente d'une visite de musée et d'une partie de Paintball à un parisien en voyage en Espagne.La réservation de l'activité se fait par mes soins via mon réseau de partenaire puis je facture les activités à mon client.Quelle structure d'entreprise dois-je avoir? Suis-je obligé d'avoir un statut d'agence de voyage ?Merci,Sacha
  18. Bonjour un de mes majeurs possède un terrain agricole et souhaite demander son affiliation : la MSA conditionne, notamment, l'affiliation en qualité d'exploitant agricole à 1200 h minimum de travail par an consacré à l'activité agricole, comment sont évaluées/constatées/contrôlées/déclarées ces heures ? juste une déclaration sur l'honneur ? comment évalue t on le temps passé à des travaux non assujettis à un horaire formel (selon la météo, la tombée de la nuit, les saisons...) à un lieu formel (sur une parcelle ou en tâches administratives ou en clientèle, chez un fournisseur..)
  19. Bonjour il m'est arrivée la même chose. la banque m'avais accordé deux prêts bancaires pour l'achat de ma maison. Prest signés. Hors, finalement ils n'ont débloqué qu'un pret et pas l'autre disant qu'ils l'avaient perdu... Procès de dix années. La banque a enclenchée une procédure de liquidation judiciaire de la SCI dont faisait partie ma maison, il y avait deux maisons dans cette SCI. Au final la banque a avouer se désister de la dette car en tort. Mais la liquidation déjà enclenchée, le liquidateur ne l'a pas entendu ainsi. Il s'est tout simplement servi. Il a poursuivi la liquidation a vendu la maison et déclaré ma sci sans actifs. Alors qu'il reste une maison. Nous avons tout contesté, mais a chaque fois le tribunal nous répond, demandes irrecevables. pour x ou y raison de forme injustifiées. OU bien ils renvoient les audiences. Au final ils ont expulsé ma mère par la force avec la gendarmerie, elle avait des bleues partout ils ont tout saisis volé son ordinateur ses clés de voiture absolument tout en toute illégalité. En plus, ma mère était locataire de la maison, avec un bail valide, ils sont passés outre. Aujourd'hui j'ai reçu une saisi attribution sur mes comptes personnels de 2500 euros pour condamnation pour procédures abusives. je vous avoue découvrir la justice et être complètement effrayée. Ma question est la suivante, peut on liquider une société dont les dettes sont annulées en cours d'instance ? Que dois je faire ? Merci de votre aide, Pauline
  20. Bonjour, Je souhaiterai avoir quelques avis et/ou pistes à explorer concernant l’investissement en cryptomonnaie. Ci-après quelques informations concernant le cas particulier qui me concerne, suivi de questions qui forment l’objet de mon message. Pour information, je travaille dans le secteur financier et je connais / comprend les risques inhérents aux cryptomonnaies. Je suis associé majoritaire dans trois SCI (à l’impôt sur les sociétés), dont deux génèrent des excédents mensuels à hauteur de 3000 € par mois. La troisième SCI est propriétaire d’un bien que je peux vendre avec une plus-value de 30 000 € environ (après impôts – le bien a été acheté en 2020). Dans le but d’optimiser la gestion de mon patrimoine et de ma trésorerie, je souhaite créer une holding (via SAS ?) qui pourrait ainsi capter/redistribuer les flux financier des SCI, et dans le même temps placer (à la fois à court, moyen et long terme) dans la cryptomonnaie. Je souhaiterai ainsi explorer plusieurs points à ce sujet : 1) Y a-t-il un type de société qui serait à privilégier pour mettre en place mon idée ? 2) D’un point de vue fiscal, quel régime fiscal (ou, plus simplement, quel taux d’imposition) serait appliqué à ladite société établie via SAS (ou autre) ? 3) De la même manière, quelle imposition s’appliquerait à ma personne en tant que dirigeant qui recevrait (ou pas) un salaire et/ou des dividendes ? 4) En admettant que je puisse apporter environ 80k € à cette holding (30k € depuis les deux SCI excédentaires, 30k € via la SCI qui vendrait le bien immobilier, et 20k € d’apport du ou des associés de la holding ; dans quelle mesure puis-je investir une partie de ce montant dans la cryptomonnaie, et selon quel obligations et restrictions légal, juridique ou comptable ? 5) Est-il possible que cette holding emprunte à sa/ses banques (par exemple 20k €) et affecte ce montant à l’investissement en cryptomonnaie ? 6) La captation mensuelle des flux financiers des SCI excédentaire par la holding signifierait que la holding bénéficierait de cash-flow mensuel positifs, et là encore : est-il possible de placer ses montants en cryptomonnaie ? [EDIT de l'équipe de modération] De la même manière, je vous serai gré de commenter sur toute ou partie de ces questions, ou de m’apporter des éléments nouveaux sur des points que je n’ai pas évoqués. En vous remerciant bien !
  21. Bonjour, Je suis gérante d'une SARL et je loue une partie d'un hangar agricole pour mon activité. Je suis en train de monter un dossier de demande de subvention. Ayant des frais futurs de raccordement électrique et des travaux de voiries à effectuer (le terrain est en bord de route territoriale) je voulais savoir si cela était possible de les ajouter aux montants du plan de financement. Sachant que le terrain et le hangar appartiennent à un GFA et ne sont pas la propriété de la société. Si j'ai un accord du propriétaire pour la réalisation des travaux cela est il possible ? En vous remerciant par avance pour vos retours !
  22. Bonjour à tous, Je vis dans une copropriété de 126 logements et je viens en aide à nombre de locataires ou propriétaires dans leurs démarches auprès des organismes sociaux, impôts, CAF, justice... Mon "travail" (non rémunéré je précise) consiste à répondre à des courriers reçus de la part de ces organismes et faire valoir leurs droits aux personnes qui me sollicitent car pour la plupart ne connaissant pas très bien notre langue. Les demandes sont telles que je passe quasiment 8 heures par jour à tenter de résoudre les problèmes des résidents de la copropriété. Le bouche à oreille a fait que même certaines petites entreprises me demandent de leur rédiger des courriers à telle enseigne que je pense sérieusement à me faire rémunérer pour ces services. Comment m'y prendre ? En vous remerciant par avance...
  23. bonjour, je compte creer mon entreprisqe de couverture , j ai trouve un entrepot pour mon materiel et vehicule , , j aurai voulu savoir qu est ce qui est le mieux , est ce de mettre l adresse de mon entreprise a mon domicile et d avoir un depot pour mon materiel , ou alors mettre adresse de mon entreprise a l adresse de mon entrepot ? pour le n° de Siret . merci pour vos reponses
  24. Bonjour, Nous sommes deux ingénieurs dans le domaine de la sécurité informatique. Nous souhaitons nous associer pour démarrer une activité de consulting (qui serait notre unique activité). Nous travaillerions tous les deux depuis chez nous et avec notre matériel personnel. Nous sommes à la recherche d'une structure juridique qui dans l'idéal nous permettrait de n'avoir à faire qu'une seule facture à un potentiel client, et qui nous permettrait aussi de nous partager équitablement l'argent gagné (après charges, cotisations et impôts bien sûr). En quelque sorte, de l'auto entrepreneuriat à deux. Il nous semble que deux approches principales sont possibles : 1/ nous déclarer en tant qu'auto entrepreneurs 2/ créer une entreprise de type SARL ou SAS Concernant la première approche, nous nous demandons : * est-il possible de faire deux factures pour une même mission client ? par exemple, en facturant 10 jours-homme pour l'un, et 10 jours-homme pour l'autre. * sinon est-il possible de facturer la totalité de la mission pour l'un d'entre nous seulement, et de reverser la moitié de l'argent à l'autre d'une façon ou d'une autre ? * sinon, existe-il une structure (GIE, SEP, etc.) qui répondrait à nos besoins ? Concernant la deuxième approche, nous nous demandons : * est-il possible de nous reverser une salaire variable chaque mois, en fonction de l'argent que nous avons gagné le mois précédent par exemple ? * existe-t-il une structure juridique (SARL ou SAS), une fiscalité (IR ou IS) et un statut (TNS ou assimilé salarié) qui serait plus adapté à notre situation ? Merci d'avance à toute personne qui pourra éclairer un petit peu nos lumières.
  25. Bonjour @ tous et @ toutes, je m'installe en tant que psychologue clinicien libéral et je me demande si la RC (que j'ai déjà par l'assurance de mon logement privé) couvrait en cas de dommage matériel, immatériel ou humain dans le cadre de ma pratique de psychologue lorsque j'officie auprès de mes patients/clients. Je vous remercie du soin apporté à ma demande. Cordialement, SdD
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