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Thème 'Contrat de travail' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, Étant en abandon de poste depuis un mois, j'ai reçu deux recommandé que je ne suis pas allé chercher. Puis je travailler pour une autre société en attendant mon licenciement? Cordialement
  2. Bonjour Je suis employée dans une entreprise depuis 25 ans, j'ai une prime d'ancienneté de 10%, et une prime de 13ème mois, chaque mois. Seulement, je me suis fais opérer et j'ai du être en maladie. Contrairement à, il y a 10 ans, où j'avais déjà était malade, je n'ai touché que 90% de mon salaire, alors qu'avant, nous avions 100%, mais après vérification dans la convention collective : 90% est le minimum de prise en charge pour mon cas, et vu le changement de direction, l'application de la convention se fait dorénavant à la lettre. D'autre part, sur ma fiche de paie, je m'aperçois que le montant de la prime d'ancienneté a baissé, ainsi que la prime du 13ème mois. Je pense comprendre, que pour la prime d'ancienneté, les 10% doivent être calculés sur le montant brut équivalent à 90%, mais savez-vous me dire comment est calculé la prime du 13ème mois ? on dirait que ce n'est pas un pourcentage, mais plutôt un montant fixe par jours effectivement travaillés dans le mois ... En vous remerciant
  3. Bonjour, Je suis agent administratif contractuel en Mairie. Premier CDD débutant le 07/01/19 pour 3 mois, puis 5 renouvellements successifs de 3, 6 ou 12 mois , le dernier se terminant le 31/12/21 La Mairie souhaite mon départ au 31/12/21. Ai-je d'après vous des droits (demande d'embauche définitive ou alors indemnités compensatoires) du fait que je suis resté 3 ans consécutifs ? Merci de votre aide.
  4. Bonjour Je suis Cadre depuis 1er Janvier 2014, au coef 80. Je pris cette fonction à 34 ans. Mon contrat est en forfait 218 jour à l'année Nous sommes en 2021 et en 2022 ça fera donc 8 ans. D'après ma lecture de la convention collective, je comprend que déjà, j'aurais du commencer ce poste au coef 92 et non 80. De plus, je vois que depuis toute ces années j'aurais du prendre 8 points par an, voir même passer en Position II au bout de 3 ans. et prendre encore des points de coef, 3 ans après. Ainsi, j'en déduis que je devrais être Position 2 Coeff 108 actuellement. Est ce que je fais une interprétation correct de la convention ? est ce que je rate quelque chose ? PS: j'ai du relire cette convention car je souhaite démissionner, et que personne n'a pu m'indiquer la durée de mon préavis. Sauf qu'en lisant tout ça, je me dit qu'il faut que je négocie cela.
  5. Bonjour à tous, J'occupe actuellement un poste (depuis 7 mois) qui dépend de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (statut professionnel: ouvrier). En cas de démission, celle-ci indique un délai-congé d'une semaine quelle que soit l'ancienneté alors que mon contrat de travail indique un délai d'un mois. Il me semble avoir lu que le contrat de travail s'appliquait seulement si la durée était plus courte que celle prévue par la convention collective. Tenant à quitter mon poste en de bons termes, je me permets de faire appel à vos lumières pour savoir si je suis bien dans mon droit en voulant faire appliquer le délai prévu dans la convention collective. Je vous remercie par avance de vos réponses.
  6. Bonsoir, Cela reprend un post similaire datant de quelques années. Je suis cadre et ai travaillé en SSII (en mission chez une unique société et principalement en régie) pendant 4 ans. Cette dernière m'a débauché et depuis j'en suis directement salarié. Cela fait 5 ans. Pour rappel, l'article 10. de la CCN stipule : "Pour la détermination de l'ancienneté, il sera également tenu compte de la durée des missions professionnelles effectuées par l'intéressé dans l'entreprise avant son recrutement par cette dernière." De ce fait, est-ce que je rentre bien dans ce cadre ? Et est-ce légitime de demander à modifier ma date date d'ancienneté qui est actuellement ma date d'entrée ? Je serais éventuellement intéressé par de la jurisprudence en ce sens.
  7. Bonsoir je suis en télétravail depuis le 3/07/2017 a 100% , hors à ce jour le nouveau directeur veut me faire signer un avenant ,ce qui me gène c'est la clause intégré l'employeur devra formuler sa demande par courrier RAR ou remis en main propre, avec un délai de prévenance d '1 mois en précisant les raisons de cette demande. La salariée devra répondre sous un délai de 10 jrs .?? quel sont les raisons ? fin du télétravail ? selon la raison? bien à vous [...]
  8. Conditions de travail (horaires, sécurité) Bonjour, Je dois signer un cdd de 6 mois dans lequel est stipulé une clause de mobilité dans les différents sites de la région de l'entreprise. J'ai demandé si il y avait une indemnité de déplacement prévue pour ça leur réponse est que ces déplacements seront rares donc pas d'indemnité. Sauf que je sais qu'il y a plusieurs postes vacants et tant qu'ils n'embauchent pas on devra avec mes collègues suppléer ces potes. Du coup j'ai rayé cette clause de mon contrat est ce valable juridiquement ou faut il que je laisse ? En vous remerciant pour vos réponses
  9. bonjour sur mon contrat un cdd est noté 1554 euro il n est pas indiqué si c est du brut ou du net puis je me retourné juridiquement vers mon employeur
  10. Bonjour, Embauchée en intérim (régie par convention 66) le 2 juin 2020, j'ai par la suite obtenu un cdi le 1er février 2021 dans la même entreprise régie également par la même convention. Or, étant en arrêt, mes employeurs ne veulent pas me faire bénéficier du maintien de salaire prévue par l'article 26 de cette même convention. Celle-ci indique que les 'salariés comptant un an de présence dans l'entreprise" peuvent en bénéficier. Je ne suis pas d'accord avec leur lecture du texte puisque j'ai bien "un an de présence" dans l'entreprise. Qu'en pensez-vous ? Le temps de présence est-il régi par un article du code du travail ? En vous remerciant d'avance de vos réponses,
  11. Bonjour, à ce jour, quelques salariés de l'entreprise n'ont pas accès aux tickets restaurant (et aucune compensation). C'est en cours pour peut-être être régularisé pour l'avenir. Néanmoins, comment faire pour que ce soit rétroactif? De plus, si une procédure de cessation d'activité arrivait, peut-on espérer avoir quelque chose en compensation des années où ces salariés n'en ont pas bénéficié? Merci de votre aide
  12. Bonjour, Je suis stagiaire fonctionnaire d'Etat catégorie C dans une zone où il manque d'agents. Mon stage se finit Mai 2022, je voulais rejoindre des opportunités dans le privé etc... Quelles sont OBJECTIVEMENT les chances y a t'il qu'on me donne une disponibilité un ou deux mois après ma titularisation ? Sinon la disponibilité de droit, si je la demande, elle ne peut m'être refusée ? Mais si je me pacsais, faudrait il encore que cette personne est un emploi stable éloigné du lieu de mon emploi actuel afin de justifier d'une disponibilité de droit ? merci
  13. Bonjour, Ma sœur est employée en CESU par ma mère qui vient de décéder. Le CESU-URSSAF nous informe que l'on doit faire l'attestation d'employeur et le dernier bulletin de salaire (sachant que c'est le CESU qui faisait les bulletins de salaire jusqu'à présent) jusqu'au moment du décès, le certificat de travail et le solde de tout compte. Pôle emploi, demande une attestation employeur pour son inscription. Comme je m'occupe des papiers (enfin j'essaye) après le décès, j'ai pris contact avec pôle emploi, leur disant qu'il était impossible de faire une attestation d'employeur à la place d'une personne décédée, ce qu'ils m'ont confirmé et me conseille donc de faire une attestation sur l'honneur et de joindre un certificat de décès. Savez-vous ce que je dois mettre dans cette attestation sur l'honneur qui fera "office" d'attestation employeur ? Si vous avez des modèles, ce serait sympa ! Pour les autres documents (bulletin de salaire, certificat de travail et solde de tout compte) j'ai n'ai aucune idée de comment faire. Merci de vos réponses.
  14. Bonjour. Je suis aide à domicile dans un secteur privée. Je travail depuis février dans une agence. Dernière une des bénéficiaire chez qui j'interviens, annule le matin les heures que j'ai avec elle l'après-midi même. Mon employeur facture la prestation à ma bénéficiaire mais ne me comptabilise pas mes heures. Est-ce normale dans ce domaine sachant qu'il y a rien dans mon contrat de travail qui indique que je ne serais pas payer si les heures sont annuler au dernier moments. De plus mon employeur me dit que je suis en heures négatif et que je doit donc rattraper les heures perdu et pour cela me réduit mon contrat de travail jusqu'à ce que les heures soient rattraper. J'ai un contrat de 140h et j'en fait 170 actuellement. J'ai besoin de conseils et savoir si c'est normal et légal la situation. Merci d'avance pour vos futures réponses.
  15. Bonjour, Pour mes 3 derniers mois de travail qui correspondent à mon préavis, mon employeur a procédé à des retenues sur salaire pour récupérer des salaires liés aux versements anticipés de mes arrêts maladie puisqu'il y avait subrogation. Quand il y a des retenues sur salaire, avec un net à 0 ou un peu négatif, faut il considérer qu'il y a pas eu de cotisation ou de salaires ? Car la cpam a pris ces mois avec retenues de salaire comme référence pour analyser mes droits aux ij. La cpam considère que je n'ai pas cotisé et que je n'ai pas eu de salaire mais j'ai bien des salaires c'est juste que je ne les ai pas perçus car c'est une regul. Et par ailleurs j'ai eu la prime de préavis qui est considéré comme du salaire. Savez vous quel texte de loi précise que les retenues sur salaires comme c'est le cas ici doivent bien être considérés comme des salaires classiques, même question pour la prime de préavis. Je vous remercie j'espère que ce que j'ai écris est lisible et clair
  16. Bonjour, Un salarié (on l'appellera Madame X) est venu me voir à propos de la rupture anticipée abusive de son CDD conclu en remplacement de Mme Z, absente pour congé maternité. Le CDD de Mme X avait été rompu alors que Mme Z était encore en congé maternité. Mme X avait préalablement effectué une consultation d'avocat, alors que son CDD était encore en cours mais qu'on lui avait dit qu'on ne la garderait pas jusqu'à la fin, dont voilà la réponse : "Après étude des pièces transmises, il apparait en effet que le contrat ne peut avoir pour terme que la fin de l'absence de la salariée remplacée. L'article 3 du contrat signé par Madame X prévoit d'ailleurs expressément : « Le contrat est conclu pour la durée de l'absence de Madame Z liée à sa maternité. Le présent contrat prendra donc fin au retour dans l'entreprise de cette dernière à l'issue de son congé maternité légal, et conventionnel le cas échéant (si elle souhaite en bénéficier et, au plus tard le surlendemain de son retour) ». Or, il apparait clairement que [la société] veut se séparer de Madame X avant le retour effectif de Madame Z. Dans ces conditions, Madame X apparait parfaitement fondée à contester la rupture de son contrat au motif d'une violation des règles sur le terme du contrat. " Jusque là pas de problème. Ce sont les deux lignes suivantes qui m'intriguent : "Si l'entreprise persiste à rompre son CDD, la demande de requalification est portée directement devant le bureau de jugement du Conseil de Prud'hommes qui doit statuer dans le délai d'un mois à compter de la saisine. " Et c'est là que je tique. En quoi le fait que l'entreprise rompe abusivement de manière anticipée le CDD devrait-il entraîner ipso facto la requalification du CDD en CDI? Pour moi le CDD peut être requalifié en CDI en l'absence de motif, en l'absence du nom ou de la qualification de la personne remplacée, de la durée minimale du CDD en cas de terme imprécis, etc. (et sur ce point là j'ai tout vérifié : il n'y a absolument rien à dire, toutes les mentions obligatoires figurent), mais un CDD valablement conclu, pour moi, n'a pas à être requalifié en CDI sous le seul motif qu'il est rompu abusivement! Dans ce cas je ne vois pas trop à quoi servirait l'article du code du travail qui préciserait qu'en cas de rupture anticipée abusive du fait de l'employeur, le salarié a droit a minima aux salaires qu'il aurait touchés jusqu'à la fin du contrat, parce que si le contrat est requalifié en CDI, ce sont alors indemnité de licenciement légal, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité de préavis et indemnité de requalification auxquelles le salarié a droit. J'ai appelé l'avocat qui m'a confirmé qu'il avait des textes et de la jurisprudence, mais ne m'a rien envoyé, malgré que je l'ai relancé. Alors je sais bien qu'il y a un arrêt de cassation dans lequel la Cour de cassation a considéré qu'une société ne pouvait pas rompre les CDD de salariés qui avaient assigné leur entreprise en demandant la requalification, mais le cas n'a rien à voir avec celui qui nous occupe... Bref, qui a raison? L'avocat qui soutient qu'un CDD rompu abusivement de manière anticipée est requalifiable en CDI du fait de cette rupture, ou moi qui estime que ces sujets n'ont rien à voir et que pour la requalification, il faut un vice de forme précis? En vous remerciant pour votre aide
  17. Bonjour à tous, J'ai une question concernant le salaire minimum par rapport aux grilles de la convention TP. Un collègue, ETAM, se trouve avoir un salaire en dessous du salaire minimum indiqué sur la grille de salaire. Les RH lui maintiennent qu'il n'y a pas de problème dans la mesure ou il faut diviser le montant annuel présent sur la grille par 12.3 au lieu de 12. Le 0.3 correspond à une prime de congé qui nous est versée par la PROBTP. A mon sens, les RH sont dans le faux puisque ces 0.3 sont une prime et non un salaire Sinon, il faudrait aussi compter les heures supplémentaires, les astreintes... Pourriez vous me renseigner la dessus svp ? Merci beaucoup pour votre aide Bonne fin de journée
  18. Bonjour, En date du 02/11/2021, j'ai signé un CDIC avec une société consultant pour une année, avec un ordre de mission du 02/11/2021 au 01/02/2022 susceptible d'être réviser. Aujourd'hui j'ai rompu ce contrat, sachant que je suis en période d'essai( 2 mois)qui pourrai être renouveler une fois. J'aimerais savoir si j'ai le droit à des indemnités de pôle emploi ? Ou est-ce considérer comme une démission pour pôle emploi ? Merci pour votre aide.
  19. Bonjour je travaille dans l’immobilier depuis avril 2019 pour un grand groupe en tant que conseillère immobilière en transaction. Je suis en avance sur commission avec un fixe à 1400€ net, et sur mon contrat est stipulé que tant que je n’aurais pas atteins mes objectifs (fixé en début d’année) je ne peux pas bénéficier d’une remise à zéro à la fin de l’année civil. Est ce légal de rester plus d’un an en avance sur commission? De plus il est mentionné que dans l’avance sur commission il y a 150€ lié au frais de transport professionnel mais font partie de l’avance sur commission et sont donc retenus dans les avances est légal? merci pour votre retour
  20. Bonjour, un ami m'a recommandé de poster ma problématique. J'ai tenté de me renseigner sur ce cas de figure, n'ayant trouvé de sujet similaire. J'ai envoyé ma démission dans les règles (LRAR), suite à cela j'avais demandé à réduire mon préavis afin de commencer plus tôt chez la concurrence. Sans réponse de l'employeur pendant un mois, car il ne souhaitait pas me voir partir, j'ai négocié une prise de poste plus tardive. Il y a 1 semaine, comme mon employeur a trouvé un remplaçant, il m'a convoqué en me proposant de réduire mon préavis d'une quinzaine de jours (oralement). Ce que j'ai accepté (oralement), en lui demandant un écrit. Je reçois par email qu'il est d'accord pour me laisser partir plus tôt qu'initialement. Il me demande ce que je veux faire: Je reformule donc notre entrevu, où il me propose de partir à la date du 15 Novembre et que cela me convient sauf si nous pouvons encore réduire cette date. Suite à cela, je reçois un retour où il ne nie pas cet échange mais me précise de "faire une demande" avec une "date de départ anticipé" sans quoi mon préavis continuerait jusqu'à son terme. Je répond donc que je souhaite partir à la fin de cette semaine (6 Novembre). Et je viens d'avoir sa réponse: le délai est trop court. Et qu'il me libère "comme nous en avions discuté, pour le 10 ou 12 Novembre". Préférant prendre conseil avant de lui répondre, est-ce que nous sommes bien dans le cas d'une dispense de préavis à l'initiative de l'employeur ? Devrais-je formuler que je comprends le refus concernant le 6 novembre, et que je le remercie pour sa dispense de préavis à son initiative, et demander une confirmation de ma date de départ ? Merci et excellente soirée
  21. Bonjour venant de la fonction publique, je voulais savoir si en disponibilité de droit de 3ans je pouvais faire ce que je veux comme travailler ou faire des études en alternance ? Enfin, puis je faire une demande de dispo de droit tout en étant en arrêt maladie ? Merci bien
  22. bonjour. je suis preparateur de commande niveau2 echelon 3 depuis 2004 dans une societe .sous la convention commerce de gros 3044 (secteur non alimentaire) de 2015 mes fiches de paies ce detaillees en comme ca:(janvier a novembre) -salaire mensuel:1504.84€ -prime anciennete 135.44€ (taux:9%) en decembre pareil+1ligne prime 13mois:1504.84€ suite a cession de l entreprise mi decembre2015 nouveau contrat travail: texte de mon contrat travail: en contrepartie de l'exercice effectif de ses fonctions le salarie se verra allouer une remuneration fixe de 1504.84€brute pour 151.67heure. a compter du 01/01/2016 la prime de 13eme mois versee jusqu'a present au mois de decembre ainsi que la prime d'anciennete seront integrees a votre salaire de base. par consequent a compter du01/01/2016 votre remuneration fixe mensuelle brute de base sera de 1764.22€ pour 151.67heures de travail effectif fiche de paie ce detaillees comme ceci -salaire de base:1785€ merci de me repondre a mes question que je me pose: 13mois integree dans salaire de base? devrais pas etre sur 1 ligne a part? puis-je pretendre garantie d'anciennete de 17% anciennete superieur a 16ans. je vous remercie d'avance
  23. Bonjour, Je me permets de m'adresser à vous après plusieurs recherches infructueuses sur un sujet un peu particulier. Je suis technicien agent de maîtrise en forfait heures affilié à la Syntec. Je travaille du lundi au samedi sur un planning tournant sur 7 semaines et un jour de repos différent suivant le numéro de semaine (typiquement le lundi, le mercredi, le vendredi ou le samedi). Nous sommes ouverts les jours fériés et pouvons les travailler sur la base du volontariat avec une majoration de salaire de 200%. Le planning tournant (mis en place il y a un mois) est fixé à l'avance sur 7 semaines mais peut être amener à changer en fonction des absences de technicien ou en cas de nouvelle arrivée ou de nouveau départ. Mon jour de repos tombe cette année sur le lundi de la Toussaint, mon responsable m'a indiqué que puisque nous avions un planning tournant fixe je n'avais pas le droit à un jour de repos compensateur dans la semaine, pourriez-vous m'indiquer si cela est exact ? En vous remerciant par avance
  24. Bonjour, Je suis embauchée depuis 3 ans et je dispose d'une voiture professionnel. Celle ci est marqué sur mon contrat de travail mais j'ai remarqué que jamais sur mes fiches de paies j'ai eu davantage en nature malgré que j'utilise cette voiture également pour mes déplacements personnels (week-ends, vacances...) mon employeur en ai conscient, c'est commun dans notre société. Aujourd'hui étant enceinte je suis en arrêt maladie, j'ai eu mon employeur au téléphone qui m'informe que pour le moment je peux continuer à utiliser la voiture parce que je suis en arrêt mais je devrait pas l'utiliser pendant mes congés maternité, elle va se renseigner auprès du cabinet des experts comptables. est-ce que il peut me.demander de restituer la voiture pendant mes congés maternité? Le fait que la voiture fasse partie de mon contrat mais qu'elle ne soit pas facture sur mes fiches de paie comme avantage en nature est normal ? merci
  25. Bonjour, N'ayant rien trouvé sur le net, ni par la recherche sur le site, je vous soumets ma question. Pour une même pathologie, et un même médecin consulté, est ce que les dates de prolongation d'arrêts doivent obligatoirement s'enchainer, ou pas ? Me concernant il y a des périodes calendaires couvertes par deux arrêts de travail : je suis en arrêt jusqu'au 22 Octobre. Suite à visite médicale le 15/10, mon médecin me prolonge jusqu'au 03/12. Il a établi ce prolongement le 15/10 : j'ai donc deux arrêts pour la période du 15/10 au 22/10. Question : est-ce que cela est légalement possible ? Comment est-traité ce cas, au niveau employeur et de la SS ? Faut-il que je demande à mon médecin un prolongation d'arrêt avec enchainement des dates ? Personnellement je pense et préférerai un enchainement entre les dates. D'avance merci pour votre aide.
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