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Thème 'Concurrence & distribution' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, j'avais un contrat de prestations de services avec une entreprise qui par recommandé y a mis un terme comme il était prévu et mentionné dans celui-ci, en respectant le délai de 1 mois. Or, depuis j'ai continué à travaillé pour eux et j'ai eu mes factures de payées. Cela rend il tacite le courrier envoyé, et de fait, le contrat est il reparti pour un an qui est sa durée prévue. Merci de m'éclaircir sur ce point
  2. Bonjour, Après avoir soldé l'ONG que j'avais créé au Sénégal pour des problématiques de subventions, j'ai eu l'opportunité de rencontrer un patron français et très vite des relations amicales et de confiance se sont créées. J'ai ouvert pour lui une agence informatique et ai travaillé pour lui depuis plus d'un an. J'ai bien touché un salaire pendant cette période, mais je n'ai jamais réussi à avoir de contrat. Pendant longtemps, les autres collaborateurs que nous avons recrutés ont réclamé un contrat. Qu'ils ont fini par obtenir du genre 8 mois après. de mon coté, Je lui faisais chaque mois un ersatz de feuille des prestation et il me rétribuait. Il y a eu quelques soucis à percer le marché Africain au point de vue commercial. Pour autant, mon patron m'a toujours confirmé l'excellence de mon travail sur les audits que je pratiquais chez les clients. Il a décidé de mettre fin à mon travail. M'a licencié, bien sur sans préavis, sans me payer quelque jour de congé, et ne m'a pas payé mes 15 derniers jours. Depuis que je travaillais pour lui, il n'a bien sur jamais payé aucune prestation sociale ni retraite pour moi (j'ai 57 ans). Il est patron d'une entreprise Française. L'entité qu'il a créée au Sénégal est de droit Sénégalais. Ai je un recours ? Merci de vos réponses. Salutaitons.
  3. Bonjour, Nous sommes deux développeurs informatiques tous les deux autoentrepreneurs. Nous avons une mission qui nous permettrait de travailler ensemble avec un client mais ce client souhaite un engagement de notre part sur le rendu final du site internet. Je souhaiterais faire un contrat avec lui afin de nous engager ensemble sur l'execution de la mission. Comme nos compétences sont interchangeables, il est difficile de définir précisément quel sera le rôle de chacun dans la réalisation de la mission. Quel modèle de contrat puis-je choisir afin de nous engager ensemble vis-à-vis du client ? Pour info, concernant la facturation, le client est OK pour recevoir nos factures respectives et nous payer séparément. Merci de votre aide !
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