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Thème 'Cession Entreprise' : les questions juridiques.

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24 résultats trouvés

  1. Bonjour, Je possède des actions d'une SAS depuis 3 ans maintenant et je pense qu'il est temps que je m'en sépare (financièrement intéressant). Dans le pacte d'associé il y a une clause d'iliénabilité de 3 ans (qui est donc respecté). J'aimerais savoir quelle est la procédure à suivre pour la cession de ces parts? Dois-je avoir un acheteur pour ces parts ou puis-je simplement soumettre mon envie aux associés? Je ne possède pas beaucoup de part et elles sont réparties sur une vingtaine de personne (dont 3 majoritaires). Je ne possède pas une bonne relation avec les 3 majoritaires et je crains qu'ils ne s'opposent à cette cession. Ont ils le droit? Devrais-je me faire accompagner d'un avocat pour gérer cette cession? Bien à vous,
  2. Bonjour, J'ai une SARL (sarl A) depuis 2010. J'en ai créé une seconde (sarl b) en début d'année, dans un autre domaine d'activité. Un avocat va me préparer un contrat de cession/vente de fond de commerce entre ces 2 sociétés. Ainsi la sarl B va racheter mes clients de la sarl A. Et je vais liquider la A d'ici la fin de l'année (pas besoin d'en avoir 2). Sachant que je suis gérant majoritaire des 2 sociétés. Bien évidemment, tout serait magnifique si je n'avais pas cette demande incongrue ... La sarl A a été payée pour des prestations de site web effectuées en 2020 par un client. Mais à cause du COVID, aucun site n'a vu le jour ... le client ayant décidé de tout mettre en stand by . Donc ok pour lui et moi. Maintenant, mon client m'indique qu'il peut bénéficier d'une subvention grace au domaine d'activité de ma SARL B. Il faut donc que je lui fasse un devis, puis un Bon de commande, et finalement une facture "soldée" afin qu'il bénéfice de cette subvention. Ma question : Si je peux faire un avoir sur ma SARL A, comment transférer cet avoir sur la SARL B ? L'avoir serait de 24.000 € ttc. Si ma SARL B (celle de cette année) rachète pour 25.000 € d'avoir à la SARL A, pourquoi pas. Mais au moment de la liquidation de la SARL A, je vais me retrouver avec +25.000 € et l'état va me prendre en moyenne 40% sur ce montant ... Car oui j'ai déjà pratiquement tout soldé sur ma vieille SARL (A). Du coup, que puis je faire ? Ou suis je coincé ? En vous remerciant, toutes et tous Help
  3. bonjour j'ai voulu acheter un bois appartenant à une société qui est dissoute et liquider à l'amiable il y a normalement 3 actionnaires mais deux ont démissionné et le troisième est prêt à vendre ainsi que le liquidateur or mon notaire m'a informé que le liquidateur n'a plus de mandat et qu'il ne veut plus entendre parler de cette société !!! à mon avis c'était une société créée par un notaire pour acheter des terrains puis viabiliser et vendre en faisant du bénéficie il reste beaucoup de terrains, le notaire est décédé et le dernier actionnaire veut bien me vendre le terrain comment faire ? cordialement
  4. Bonjour à tous. J'envisage de lancer un commerce dans les prochains mois. J'ai repéré un commerce dont la propriétaire possède le commerce et les murs. Elle souhaite prendre sa retraite et donc arrêter son activité commerciale (elle a plus de 70 ans et de problèmes de santé), et louer les murs utilisés actuellement par elle à un nouveau commerçant. Comme peut-on procéder ? Est-il envisageable de créer une SARL à qui un bail commercial sera accordé tandis que la propriétaire procède à sa cessation d'activité ? Ma question porte essentiellement sur la fin de l'activité commerciale de la propriétaire partant en retraite. S je monte une SARL avec mon associée pour exploiter ce local, peut-on exiger que je procède à un rachat du fond de commerce (fiscalement parlant), sachant que la propriétaire ne le souhaite pas. Vous remerciant par avance pour vos conseils et avis sur ce sujet.
  5. Bonjour, Je suis entrepreneur individuel et mon entreprise n'est plus rentable depuis plusieurs mois. Je souhaiterais cesser cette activité. Cependant, la fin de la prochaine période triennale de mon bail commercial est dans 2 ans. Est-ce que mon bail commercial sera résilié en même temps que mon activité d'entrepreneur cessera ? Est-ce que les loyers restants à payer jusqu'à la fin de la période triennale seront tout de même à payer ? Si oui, est-ce que mes économies personnelles seront engagées ? Merci pour votre aide.
  6. Bonjour Je suis en train de vendre mon fonds de commerce (signature le 30 septembre prochain). Afin d'organiser la cession avec l'acheteur, on me demande le diagnostic amiante. Nous avons signé le premier bail le 28 mars 2013. Le diagnostic amiante avait été fait à cette époque et validé. La législation a changé quelques jours après comprend désormais également l'amiante présente à l'extérieur du bâtiment, mais aucun diagnostic n'a été refait. De l'aveu même du propriétaire, de l'amiante est probablement situé dans les toits des réserve. Nous avons signé un nouveau bail il y a peu, afin de garantir à notre acheteur une visibilité commerciale pour les années à venir. Dans le nouveau bail est inscrit: "Le Preneur sollicitera l’établissement, à ses frais, d’un diagnostic amiante. Tous les éventuels travaux dont la réalisation serait déclarée immédiatement obligatoire par les conclusions de ce rapport seront à la charge du Preneur, ainsi que les mesures éventuelles à prendre dans la réalisation de ses travaux." Si je comprends bien je devrais faire réaliser le diagnostic à mes frais ainsi que les travaux, mais cela n'aurait il pas dû être fait par le bailleur lors du changement de législation alors même que celui ci n'ignorait pas la présence d'amiante? Cela peut il remettre en cause la vente de notre fonds? Merci d'avance pour vos réponses. T.
  7. Bonjour, J'ai 2 SARLs dont je suis le gérant majoritaire. Je souhaite vendre le fond de commerce de la plus ancienne (2010) vers la nouvelle (mai 2021). Je n'ai pas de créance, rien. Juste racheter le fond de commerce pour 10 k € ht. Dois je passer obligatoirement par un notaire/avocat ? Ou ne puis je pas utiliser un modèle (par exemple celui ci : [Lien non officiel] ? Et je fais le virement directement d'un compte à un autre ? En vous remerciant Agréable journée ^^
  8. Bonjour à tous les intervenants. Nous avons eu la chance de vendre notre restaurant le 17 mars 2020 veille du confinement pour prendre notre retraite. Nous avons un expert comptable depuis mai 2009, date de création de notre SARL. Nous recevons actuellement des courriers de l'URSSAF et notamment des appels de cotisations au titre des années 2020 et 2021 (jusqu'au 22 février 2021). Sur l'extrait KBIS sont mentionnées les dates suivantes : Clôture des opérations de liquidation amiable : 07/05/2021 Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 10/03/2021 Date de cessation totale de l'activité : 17/03/2020 Est il normal de devoir payer des cotisations un an après la cessation d'activité ? Est ce une erreur de notre expert comptable de ne pas avoir procédé à la liquidation plus tôt ? Merci à vous de bien vouloir me renseigner ; je ne peux plus me connecter à notre compte UR5SSAF notre SARL étant radiée. Cordialement
  9. Bonjour, Je souhaite fermer ma société (SARL) d'ici Septembre-Octobre. Je sui en train de préparer le bilan de cette année. Mon cabinet comptable me propose le deal suivant . Quand je vois sur internet des structures qui proposent la même chose à 300 € ht (hors frais légales), je me demande si cela vaut le cout ou pas ...? Je ne souhaite pas faire au rabais, mais je me posais la question de savoir si un site web qui propose une liquidation@dissolution pour 300 € ht peut effectivement le faire, ou s'il faut lacher l'affaire et rester avec son comptable. Merci merci
  10. Bonjour, Un garagiste malhonnête a été mis en liquidation judiciaire suite à une arnaque-vente d'un véhicule non conforme et defectueux- ( après plusieurs années de procédure) Au final il n'est pas solvable (compte pro et biens personnels) et l'assurance protection juridique dit n'avoir aucun recours pour indemniser le client . L'assurance professionnelle du garage n'est-elle pas prévue justement pour couvrir les dommages faits aux tiers ?! L'avocat prétend qu'il n'y a pas de solution, d'après le liquidateur judiciaire . Merci à ceux et celles qui pourront me faire part de situations similaires et qui ont pu obtenir réparation.
  11. [Bonjour] Je devais vendre mon fond de commerce avant la pandémie. Cela n'a pu se faire. Aujourd'hui j'ai un acheteur dont l'avocat dit que le fond de commerce n'existe plus. Je voudrais savoir comment un fond de commerce peut ne plus exister. Est-ce qu'il y a des dispositions légales qui définissent cette disparition. [Merci de votre aide]
  12. Bonjour , je suis propriétaire d'un Bar-Restaurant Mûrs et Fond [en Vendée] 3500 habitants . j'essaye de vendre mon fond de commerce et depuis 10 ans le Maire de ma commune m'as fait échoué 2 fois la vente de mon fond de commerce en invoquant auprès de mes acheteurs que le restaurant va être déplacé a un autre endroit qui n'existe pas et que rien n'est évoquer au sujet de qui finance quoi !!!!! le guignol , Heu non le Maire en question qui est en place pour son 3 ème mandat, n'as jamais essayer de rentrer en contact avec moi , le propriétaire de l'ensemble pour évoquer quoi que ce soit a ce sujet . l'objectif de la mairie est d'agrandir Le Centre de Santé qui est a côté , donc qui existe déjà !! et fait tout pour que j'arrive a la retraite(59 ans) sans que j'ai puisse vendre le fond , pour que eux se positionne en tant qu' acheteur unique des mûrs et a leur prix . Sur un courrier de réponse de la Mairie pour s'expliquer sur le fait qu'il ne sentait pas responsable sur le fait que je n'ai pas pu conclure ma vente, le Maire évoque avoir aborder qu'une décision avait été décider en conseil municipal sur une modification du centre bourg , commerces ,et médical ?? je n'en sais rien car je n'ai jamais eu de compte rendu de cette réunion . Donc ma question est , Si la Mairie a décidé de transformé ou déplacé des commerces , c'est bien une expropriation et non une Préemption , car les maires n'ont pas de préemption sur les fonds de commerces .. Comment puis je obtenir ces comptes rendu de réunion , surtout s'ils se sentent en faute, ou quelle méthode employée ? Merci
  13. Bonjour J'ai créé une structure (SARL) hors de France, dans le pays où se trouvent 100% de mes clients, en Europe. Maintenant, j'aimerai faire racheter par ma nouvelle société le fond de commerce de ma SARL française. Le fond est estimé à 12 k€. Est ce que je dois le faire impérativement avec un cabinet comptable ? Ou comment le faire moi même ? Car mes 2 cabinets (en France et à l'étranger) se rejettent la balle ... et ne semblent pas motiver pour cette cession ... D'avance, merci Agréable journée ^^
  14. bonjour a tous , je suis associé 5 parts , nommé cogérant dans les statuts de la sarl , je souhaite céder la totalité de mes part a un tiers étranger a la sarl . si l'agrément est accordé par la société et mes associes j'ai peur qu'en restant uniquement co géran,t je me retrouve en position d'etre révoqué pour des motif futiles par les associé majoritaire qui souhaitent me débarquer depuis longtemps . actuellement je suis quelque peu protégé par le fait d'avoir été nommé gérant dans les statuts mais une fois ces parts cédées j'ai peur d'etre plus fragilisé. merci de vos réponses
  15. bonjour , l'urssaf me réclame en 2019 la somme de 70000euros pour une SARL radiée en 2011. Est ce légal, et quels sont mes recours ? Merci
  16. Bonjour, Mon père me loue son local professionnel depuis 20 ans. Il a aujourd'hui 80 ans et souhaite me le céder mais rebute sur la valeur estimée du fond de commerce qu'il ne souhaite pas ajouter au prix du local. Les machines sont vieillottes et la clientèle après 20 ans est maintenant la mienne. La valeur de ce fond n'est t'elle pas désuète après 20 ans ? Pourrait-il me vendre le fond pour un euro symbolique ? Merci
  17. Bonjour Voici Ma demande: Nous avons trouvé un acquéreur potentiel intéressé par l'achat de notre parc aquatique. Il souhaiterait l'acquérir en nous versant un acompte de 15 000 TTC à la réception du matériel et ensuite échelonner le paiement sur 3 ans (soit respectivement septembre 2021 , 2022, 2023 ),une fois les saisons estivales respectives terminées. Nous essayons d'être arrangeants mais nous souhaitons surtout que notre contrat soit bien ficelé et qu'il engage définitivement les 2 parties sans embûches. Nous avons pensé à établir un bon de commande avec des conditions de paiement bien définis. Dans un premier temps , je voulais savoir si ce document était approprié à cet arrangement? Mon comptable reste perplexe à cette idée , et me dit que nous allons prendre beaucoup de risques si les remboursements ne sont pas effectués. Pourrait-on alors exiger une caution ou un garant dans ce bon ou en annexe ? Quel contrat ou quels documents doivent être rédigés pour mettre en place une vente sécurisée? Si l'acheteur potentiel a des difficultés de paiement ces prochaines années, nous ne voudrions pas être lésés. Je vous remercie de votre attention. Bien cordialement,
  18. [Bonjour,] une entreprise individuelle est radiée au RCS depuis 2010...... A l'INSEE , le numero siret n'a pas été radié . Aujourd'hui , peut il être employé pour faire valoir droit ???? [Merci de votre aide]
  19. Bonjour, En décembre 2019, J ai officiellement dit a mon associé que je lui revendais mes parts du resto et que je pouvais rester en tant qu'employé sil le désirait. Je suis resté comme employé jusqu'à tout récemment. Je quitte et retourne aux études. Le problème est qu'il ne ma toujours pas payé mes parts et on a rien signé encore...quels sont mes recourts ?
  20. bonjour à tous voila cela fait 17 ans que nous avons notre petit bar restaurant entreprise individuelle avec mon épouse conjointe collaboratrice En 2014 grosse regul rsi du n importe quoi 40000€ dette qui redescend a 26000 € probleme trésorerie donc depot bilan redressement moi mais pas madame !!!! avec covid les fermeture deja juste en actif retard pour regler le plan qui est de 7000€/an la je suis en liquidation judiciaire ma question ,,?? MOI JE SUIS EN LIQUIDATION MAIS PAS MON EPOUSE JE COMPREND PAS NOTRE AFFAIRE EST FERME MERCI A VOUS
  21. Bonjour, dans le cadre d'une reprise d'un dépôt vente vêtements enfants (changement de président dans une SASU et cession d'actions), il reste des sommes non réclamées par des déposants (2018/2019/2020) malgré plusieurs relances. l'actuelle gérante doit rendre tous les dépôts car je souhaite partir de zéro et faire mes propres dépôts ; que deviennent les sommes non réclamées. Lorsque l'actuelle gérante a pris le dépôt, l'ancienne gérante lui a laissé une enveloppe avec les sommes non réclamées. doit on faire la même chose. merci. Par ailleurs, le dépôt fait [relais dépôt], et les règlements de février se feront en avril, si je prend le dépôt le1er mars, dois je lui verser les recettes du [relais dépôt]. Merci
  22. Bonjour je possède avec ma femme trois sociétés, Une SASU , une SCi et Holding toutes soumise à l'IS avec une intégration fiscale. Nous souhaitons vendre la SASU commerciale et conserver la SCI qui reçoit le loyer. Maintenant, comment fonctionne la remontée de la sci vers la holding et notre revenu futur. Exemple La SCI soumise à IS reçoit 140000 € par an de loyer , quel est le résultat après impôts de la SCI ? Si L'on remonte ( exemple) 100000 € dans la holding et que l'on désire ce redistribuer ces 100000€ à titre personnel comment sommes nous taxés à titre personnel ? En résumé, Je reçois 140000€ sur la SCI , que me reste t-il à titre personnel, après tout avoir retiré ( impôt et taxes divers ) ? D'avance merci de vos réponses
  23. Bonjour Je possède une SARL avec une activité principale et une autre secondaire, Le SIREN des 2 établissements est le même, ce qui change c'est que chacun des 2 établissements possèdent son propre numéro de siret et son propre code APE (NAF). A savoir que les 2 activités sont complément différente, la principale est Travaux d'installation électrique dans tous locaux la secondaire est Autres activités récréatives et de loisirs . Mais voila aujourd'hui avec le contexte actuel je suis dans l'obligation de fermer l'établissement secondaire (activé de loisir) sauf que sur l'année 2020 j'ai eu des dettes (assurance et loyer) non réglés ce jours, je voudrais savoir si je peux faire une liquidation de cette établissement afin de le fermer et d'annuler ces dettes car actuellement cet établissement ne rentre plus un seul euro de Chiffre d'affaire. Bref dites moi si il y a des solutions? merci
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