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Thème 'Cas pratique' : les questions juridiques.

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8 résultats trouvés

  1. Bonjour à tous, Le thème de la séance 3 de mon TD de droit des obligations / droit des contrats est "La négociation contractuelle" Pour cette séance nous devons faire un commentaire sur d'arrêt sur la décision Cass. civ. 3ème, 31 mai 2018, n° de pourvoi: 17-17539. Or j'ai beaucoup de mal à trouver le problème de droit ainsi qu'un plan pour ce dernier, Quelqu'un pourrait-il m'aider? Merci énormément , Alex721. Copie du document: [copie non anonymisée supprimée]
  2. Bonjour,Je bloque totalement sur deux cas pratiques et j'ai besoin de votre aide. Je m'excuse pour mon manque de réflexion mais je suis vraiment bloquée.Premier cas pratique.Une femme tunisienne désire établir la paternité de son enfant dont le père est francais et qu'elle eleve en France. Le père de l'enfant a montré son désinterêt. De plus,il est propriétaire de nombreux biens en France mais refuse que ces derniers reviennent à son fils. Il souhaite donc vendre ses biens afin de le déshériter.La loi francaise pourra t'elle être appliquée sachant que le droit tunisien interdit l'établissement de la paternité naturelle ?J'ai déjà l'article 311-14 du Code Civil qui dispose que "la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant". Donc d'aprés cet article, la loi francaise ne pourra pas être appliquée. Néanmoins, la mère vit et éleve son fils en France donc d'aprés moi la loi française pourra être appliquée (d'aprés la loi du for). Quelle loi pourra être appliquée et selon quel(s) article(s) ?La mère estime également que son fils ne saurait être exclu de la sucession de son père. Aura t'elle une chance de voir appliquer la loi francaise consacrant la réserve héréditaire à la succession de son ex-concubin ?Je vais parler du fait qu'on ne peut pas déshériter un enfant. Pour moi,la loi francaise pourra s'appliquer étant donné que la mère réside en France et que le père est francais. Est-ce bien cela ou non ? Selon quel(s) articles ?Deuxième cas pratiqueEn 2010, un homme francais,Elton, souhaite se marier avec un homme belge,David La loi belge autorisant le mariage entre personnes de même sexe, Elton souhaite devenir belge afin de pouvoir épouser David.Cette astuce leur permettra t'elle de voir leur mariage reconnu une fois revenu en France ?Pour moi la réponse est dans un premier temps "non" étant donné que la loi francaise interdit le mariage entre personnes de même sexe,elle ne pourra pas accepter un mariage consenti ainsi. Mais si Elton est devenu belge,alors c'est la loi belge qui s'applique à lui. Or la loi belge autorise le mariage homosexuel. Dans ce cas,la réponse sera "oui". Quelle est la bonne réponse et selon quel(s) article(s) ?En vous remerciant d'avance pour votre aide.
  3. Bonjour, je suis un peu perdue. J'aurai besoin de savoir par exemple pour une contravention (on va prendre comme situation une injure raciste privée) Admettons, il y a prescription.. Quelles sont les causes qui pourraient interrompre la prescription ? J'aurai besoin d'exemples concrets pour mieux comprendre ! Merci !
  4. Bonjour, En quoi l’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 est-il fondateur pour la responsabilité du fait des choses ? Merci de votre réponse
  5. LES CRITERES de la vie et de la mort
  6. Bonjour je vous écris ici car dans le cadre de mes études je doit reprendre une affaire ayant déjà eu lieu en cours de cassation et la défendre. J'aimerais donc avoir vos idées et vos avis pour mener au mieux ma défense en tant que avocat pour la société [plateforme numérique de mise en relation par voie électronique]. Merci d'avance pour vos réponses, PS: J'étudie dans un domaine totalement différents du droits CONTEXTE DE L'AFFAIRE M. Olivier Taxi est un chauffeur déclaré en tant que travailleur indépendant a conclu un contrat de prestation de service avec une plateforme numérique de mise en relation par voie électronique. Ce contrat prévoit et encadre la mise à disposition de la plateforme numérique [de mise en relation par voie électronique], matérialise par une application permettant au prestataire d’être mis en relation avec des clients, en vue d’assurer une prestation de transport de personnes. Après six mois d’exercice, la société a rompu ce contrat en désactivant définitivement le compte du chauffeur, afin qu’il ne puisse plus accéder à la plateforme. M. Taxi estime relever du salariat et a donc saisi la juridiction prud’homale d’une demande en requalification de son contrat initial en contrat de travail, dans le but d’obtenir les salaires et indemnités afférentes. à L’avocat de M. Taxi argue les critères classiques du contrat de travail pour demander la requalification. à L’avocat de la société [plateforme numérique de mise en relation par voie électronique] argue que le contrat présente toutes les apparences d’un contrat de prestation de services et ne travaille pas pour la plateforme.
  7. Bonsoir, Je suis étudiante en troisième année de Licence AES (Administration Économique et Sociale) à l'Ecole de droit de la Sorbonne de l'université Paris 1 Panthéon-sorbonne. Je me permets de demander votre aide concernant quelques cas pratiques en droit du travail, s'il vous plaît. Je suis en général assez bonne dans cette matière mais cette fois-ci, je dois avouer que j'ai vraiment du mal à comprendre ce qui se passe et ce qui est demandé en l'espèce. Vous trouverez le sujet en pièce jointe. D'avance merci et bonne soirée, Leyla. RCT TD L3 AES 2020 S04.pdf
  8. Bonjour, le droit des contrats et des obligations légalise le principe de la liberté contractuelle, ou les parties édictent par les clauses du contrat leur propre loi. D'un autre côté le principe de la hiérarchie de normes dit que des textes inférieurs ne peuvent violer des textes supérieurs. Les juges enfin peuvent interpréter les contrats et juger des clauses contractuelles illégales, donc réputées non écrite, nulles et non avenues. Comment A PRIORI être à peu près sur, estimer, que telle clause d'un contrat est licite ou non ? Se faire une idée préalable de la question ? Merci à tous
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