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Thème 'Bourse & Finance' : les questions juridiques.

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  1. Bonsoir, Comment se passe pour déclarer les plus values avec Pole emploi faut-il déclarer ses gains ? si oui à quel moment ? chaque mois ? tous les 6 mois lors de fin droits d'ass par exemple ? Merci
  2. Bonjour, Je vous explique car un peu trop complexe (pour moi) Avec pour base à ma question le lien ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006812063/1986-01-01 Mon Contrat de capitalisation a été souscrit il y a 30 ans exactement, en 91. Si j'ai bien compris le texte de loi ci-dessus, en 91, au moment de la souscription, j'étais soumis à une durée max de 30 ans par rapport au décret de 1979. Puis en 93 est sorti une abrogation du décret précédent. Qu'est ce que cela veut dire exactement ? Est ce que la durée max de 30 ans est maintenue, parce que souscrit en 91, donc avant 93 ? Ou alors le décret d'abrogation de 93 annule celui de 91 et il n'y a plus de durée max ? Merci de votre aide.
  3. Bonjour Je vais mettre mon appartement en vente l'année prochaine. J'aimerais donné la moitié de la vente à mon fils mais est-ce possible au niveau impôt, etc Merci
  4. Bonjour, J'ai ouvert un LEP l'an dernier. Cela a été compliqué, car la banque me l'a clotûré à trois reprises sous motif que j'étais en-dessus des plafonds de revenus, ce qui n'était pas le cas. Je pensais que la 4e ouverture serait la bonne, mais aujourd'hui, près d'un an après l'ouverture effective, ma conseillère l'a fermé à nouveau sous le même prétexte. C'est encore une erreur, car avec 3 parts mes revenus sont inférieurs à 40 000 € pour 2019 comme pour 2020. Je compte donc le réouvrir, mais cette fois dans la banque où j'ai mon crédit immobilier. La banque qui le détenait jusqu'à maintenant a versé mon épargne sur mon compte-courant, mais sans les intérêts générés depuis le 1er janvier 2021, sans doute parce qu'elle prétend que je n'avais plus droit à ce livret. Mais comme c'est bel et bien une erreur de sa part, pourriez-vous, je vous prie, m'indiquer quels sont mes recours pour récupérer ces intérêts? Je vous en remercie beaucoup d'avance Bien cordialement
  5. Bonjour,Sur le conseil de mon compagnon, j'ai fait un placement dans une société " [que je ne dois pas citer] " il y a 5 ans.Jusqu'à il y a deux ans tout allait bien ou à peu près (j'ai trouvé étrange de voir que la société se diversifiait: hotels, crèches, établissements pour personnes agées). Et l'année dernière je découvre que mon revenu habituel ne m'est pas versé.Après de nombreux appels et mails, mon conseiller habituel m'apprend qu'il est en procès avec la société. Puis après de nombreux mails et appels, je reçois un mail du directeur de la société qui me demande de patienter cause crise du covid. Deux mois après toujours rien, je relance, je reçois un message de la même personne qui en gros au vu de la situation extraordinaire me demande de bien vouloir patienter toute l'année 2021 afin de préserver la survie du groupe (ils sont deux salariés), de ne pas engager de démarches litigieuses au risque de mener la société à la liquidation judiciaire, mais que comme ils ne restent pas inactifs ils lancent un nouveau projet immobilier à destination de personnes agées.Que puis je faire?
  6. Bonjour, Mon fils à placé en mai une grosse somme d'argent qui devait lui rapporter aux alentours de 8%. (je lui avais déconseillé ce genre de placement). Là il vient de me téléphoner et il est désemparé car il n'a plus de nouvelles de son interlocuteur et son compte a été débité. Là il a contacté un avocat. Quels conseils pouvez-vous me donner et son recours a-t-il une chance d'aboutir ? Je vous remercie de toutes les réponses que vous voudrez bien m'envoyer. Cordialement
  7. Bonsoir, Suite à la vente de mon appartement et en attendant de pouvoir au plus vite en racheter un, j ai 100 000€ de liquidités que je souhaiterais placer sur maximum 6 mois plutôt de laisser dormir sur mon compte courant. Existe t il des possibilités sans trop prendre de risque et avec facilités de retrait et avec peu de préavis et sans frais, car cet argent me servira d apport pour mon prochain prêt. Merci par avance de votre aide.
  8. [Bonjour,] Le Taux d'usure entre particuliers se calcule par mois ou sur une base est annuelle? [Merci de vos réponses]
  9. Bonjour, Sur un compte-titres, quelle est la différence entre ces 2 lignes de frais : - les frais de tenue de compte titres - les frais de garde merci pour vos éclaircissements.
  10. Bonjour, Je suis officiellement propriétaire d'un PEA avec quelques dizaines de milliers d'euros, mais dans les faits c'est mon petit frère qui gère cela, avec mon accord : il a les codes, et fait ses investissements. Je voudrais lui céder officiellement la propriété de ce PEA, parce qu'être propriétaire officiel d'un PEA que je ne gère pas, et qui en plus mélange mon argent et le sien, ne me paraît pas idéal, surtout que je souhaite retirer la totalité de mes billes pour rembourser un emprunt. Je voudrais savoir si on peut céder officiellement la propriété d'un PEA s'il vous plaît, en notifiant à l'entité le gérant le changement de propriétaire? Evidemment : -on ne veut pas clôturer le PEA pour ne pas perdre l'antériorité fiscale -il ne peut pas ouvrir de PEA car dépendant fiscalement de mes parents. Quand je vois que lors du décès d'un titulaire de PEA, les héritiers sont tenus légalement de le clôturer, j'ai très faible espoir, mais sait-on jamais? En vous remerciant
  11. Bonjour, en mars j'aurais vendu mes sociétés, et remonté dans ma Holding le fruit des ventes ! Maintenant il ne me reste plus qu'à profiter de mes " vieux " jours . Bien entendu, j 'ai déjà rencontrés des gestionnaires de patrimoines et banques mais rien de bien alléchant ... Et vous que feriez vous ? Sachant que je ne suis pas contre travailler "léger" , je conserve ma holding, si les enfants entreprennent de créer ou pas leur boite, en vue de les aider et transmettre éventuellement. Pour le moment je n'aurais pas d'autre revenus, donc je compte prendre 100 ou 200 K sur un ou deux ans. Mes besoins seraient d'environ 6/8000 euros mensuel. Merci de vos réponses
  12. Bonjour, J ai 2 pere art83 c est le meme contrat mais deux societes differentes car il y a eu transfert d activite. A ma retraite etant donne que mes comptes etaient clotures j ai demande la rente, sur le choix j ai pris le capital sur chacun des 2 comptes car ils etaient inferieurs a 180 euros/an (reglement impot) , sur les dossiers il etait ecrit en gras que le choix etait irrevocable. Apres avoir renvoye les demandes quelques semaines plus tard, je recois un nouveau dossier pour le choix de la rente et l assureur avait fusionner les deux comptes sans mon accord, tout ca pour que je ne puisse pas recuperer le capital car toutes les rentes a choisir etaient superieures a 180 euros/an. Alors je voudrais savoir si l assureur est dans l illegalite et qu il m a fait un abus de confiance, est ce que je doit prendre un avocat pour une assignation en justice et contester la fusion des deux comptes et pouvoir recuperer le capital, j ai pense a une conciliation a l amiable mais comme l assureur est un grand groupe c est le pot de fer contre le pot de terre donc une perte de temps et certain de ne rien avoir comme solution en ma faveur. J attend vos reponses avec impatience car je ne sais quelle est la meilleure decision. Salutations
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