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Thème 'Banque & Crédits' : les questions juridiques.

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  1. bonjour depuis plus de 30 ans Mr K paramédical libéral utilise un compte "classique, perso" à son nom pour son exercice professionnel et personnel et ce en pleine connaissance de la banque qui lui a ouvert ce compte en l'état à l'époque. au niveau de sa comptabilité, aucun problème avec l'expert comptable ou l'AGA, puisque les écritures perso et pro sont bien apparentes et dissociées pour la rédaction de la 2035. depuis plusieurs mois la banque insiste pour que Mr K ouvre un" vrai" compte professionnel et ce dernier n'y tient pas trop car il a mémorisé depuis bien longtemps le numéro du compte, les codes accès etc etc , il est compliqué de faire les changements avec les organismes qui prélèvent en SEPA sur son compte, certains organismes demandent un nouveau RIB, pour d'autres, la procédure est plus complexe. En bref, compliqué de modifier des "us" de plus de 30 ans! de plus Mr K est maintenant retraité, sa pension est versée d'ailleurs sur ce compte, mais il est vrai continue un activité professionnelle partielle dans la cadre du cumul emploi retraite libéralisé. la question est : la banque peut elle obliger son client à fermer réellement ce compte pour en ouvrir un autre...il semblerait que ce sont les conventions de fonctionnement du compte actuel qui interdiraient des dépôts professionnels et qui poussent la banque à exiger ces modifications merci de vos avis
  2. Bonjour, J’ai clôturé mon PEL de 2009 et à ce titre je suis en droit de bénéficier de la prime d’état. Donc j’ai sollicité et obtenu un prêt de petits travaux d’un montant de 500 euros sur deux ans, comme me l’a indiqué le conseiller de ma banque. Il m’a été indiqué que je n’avais aucune démarche à effectuer pour recevoir la prime qui me sera octroyée ultérieurement mais sans aune précision. Pourriez vous m’indiquez ce qu’il en est. cordialement
  3. Bonjour à tous. J'ai un compte bancaire clôturé. La banque refuse de me faire un duplicata de mes relevés de comptes. A-t-elle le droit de refuser? Je ne les ais pas téléchargé, j'étais en dématérialisé. Mais j'en au besoin à ce jour. Que puis-je faire? Je vous remercie par avance de votre réponse
  4. Bonjour Mon client a déclaré frauduleusement perdu le chèque qu il m'a pourtant remis. Sa banque refuse de me le remettre. Je ne peux donc le présenter à l huissier pour signification. Dois je assigner la banque ? Merci pour vos conseils
  5. [Bonjour] je suis bipolaIre et souffre d'achat compulsif. Lors d un accès j'ai volé des chèques à mon compagnon et les ai encaissés après les avoir remplis qu' est que je risque ? [Merci de vos réponses]
  6. Bonjour à tous, Ma compagne, pas encore mariée, a monté une EURL puis à fait un crédit d'équipement. La banque a exigé que je sois caution. Ce que j'ai fait, mais en plus il faut que je prenne une assurance pour cet emprunt. Vu mon âge, cela me coûte très cher. Pour une simple caution, l'assurance pour cet emprunt est-elle obligatoire ? Merci de vos réponses.
  7. Bonjour, Vendredi midi je suis allée à ma banque déposer 500 € au distributeur. Ce n'est pas ma banque principale, je n'ai donc pas de carte [bancaire]. Au guichet, ils m'ont demandé ma CNI et ont paramétré une carte me permettant de faire le dépôt. (j'ai signé un papier comme quoi j'ai bien eu cette carte) J'ai déposé les espèces mais pas de ticket disponible... J'ai donc pris une photo, où il est clairement indiqué le montant du dépôt ainsi que de quoi il est constitué (nombre de billets de 50, 20, 10... - c'est le GAB qui comptait les billets-) A ce jour, toujours pas de crédit sur mon compte... La Banque n'a pas l'air de vouloir se remuer malgré mon signalement, quel est mon recours ? Merci ! [EDIT MODERATION : le lien vers un autre forum n'apporte rien à cette discussion]
  8. Bonjour, une personne ne sachant ni lire, ni écrire, hormis sa signature, comment doit t'elle faire si elle souhaite changer de clause bénéficiaire d'une assurance vie ou modifier ses comptes et autres placements? De plus, si cette même personne est malade, puis en hospitalisation en soins palliatifs. Que faire si on constate que des chèques ont été émis alors que cette même personne est donc en soins palliatifs et qu'elle est en fin de vie et ne peut se déplacer. Merci
  9. Bonjour. Mon ex mari s est mis en surendettement pendant notre procédure de divorce. J ai plusieurs questions à ce sujet : 1- je soupçonne une fausse declaration car mon ex mari a un tres bon salaire et nous n avions que l emprunt immobilier à rembourser à 2. Soit 800/2 =400€. Le but de mon ex mari était de forcer la vente de la maison familiale ou je vis avec nos 3 enfants et que je souhaite reprendre. Y aurait moyen de dénoncer ce dossier de surendettement qui m'a obligé à payer sa part car nous sommes solidaire au niveau de l emprunt ? 2- A ma connaissance, suite à 4 mois ou j ai du rembourser entièrement les échéances d emprunt seule, Mr a eu la mise en place d un échéancier sur 24 mois qui donc normalement a pris fin il y a plus d un an. Monsieur prétend sans en apporter la preuve qu'il est toujours en surendettement et ne veut toujours pas rembourser sa part. N ayant pas voulu payer sa part ce mois ci, il a reçu comme moi un avis d impayé. Cela ne prouve t il pas qu'il n est plus en surendettement ? Comment puis-je me défendre face à ces mensonges ? Ni la banque de France, ni la banque ne veut me confirmer et m infirmer la prolongation de ce surendettement. 3- Etant divorcés depuis plus d un an, nous sommes en liquidation de bien avec répartition 55 % pour Mr et 45% pour moi du bien immobilier. Comment dois etre calculer ce que monsieur me doit puisque on remboursé à part égale avant et pendant mariage et que Mr ne rembourse plus que 360 sur 800 depuis plus de 3ans (et moi la différence) ? Merci par avance de m apporter votre aide. Cordialement
  10. Bonjour, J'ai contracté un prêt pour acheter des parts de SCPI fiscale (Borloo). Celle-ci est en cours de vente de ses biens avant dissolution et donc rembourse aux propriétaires des parts les montants correspondant aux ventes. Comme les parts sont nanties la SCPI demande au créancier s'il doit me rembourser ou lui verser tout ou partie des montants remboursés. Quelle est la base légale pour cela? Dans ma compréhension les droits sur le bien nantis ne peuvent s'exercer qu'en cas de vente du bien: dans ce cas les parts de la SCPI? De plus le créancier prétend que c'est un remboursement anticipé alors que c'est son exercice d'un droit qui serait créé par le nantissement? Quel est le terme à employer pour cet exercice de "saisie" des montants. A noter que mon but n'est pas d'empêcher l'exercice du remboursement mais de ne pas permettre que cela soit considéré comme un remboursement anticipé avec ses règles préétablies et ses frais. Merci et cordialement.
  11. bonjour, je vais surement demander prochainement a ma banque de prêter de l'argent a la sci dont je suis la gérante : environ 200 000€ si la banque refuse ( je suis agée de 69 ans + ald ) ou me propose une assurance qui ferait monter le taus d'emprunt trop haut , puis je utiliser des fonds persos placés pour les prêter a la sci avec un intérêt raisonnable de 1.5% environ ? est ce que je pourrai déduire ces intérêts de la compta comme je pourrais le faire avec un tableau d'amortissement de la banque ?
  12. Bonjour, J'ai eu un compte joint avec mon concubin. Lors de notre séparation il y a 4 ans ce compte a été désolidarise et est devenu un compte mono- titulaire à mon seul nom. J'ai le document signé/tamponné de désolidarisation et tous les relevés sont depuis à mon seul nom. Mon ex concubin est décédé. J'ai du faire un bilan de son patrimoine pour prendre position quant à la succession au nom de notre enfant commun. Il existe de nombreuses dettes=>refus de succession. Lorsque j'ai demandé, pour faire ce bilan, le fichier Ficoba, mon compte apparait "actif" avec monsieur en titulaire et moi en co titulaire. Il y a bien une date de modification qui apparaît (qui correspond à la date de désolidarisation) mais sans précision. J'ai interrogé mon conseiller quant a savoir si une saisie/demande d'huissier/notaire/autre demande le concernant mais faisant mention de mon numéro de compte leur était adressée, il vérifiait bien l'identité du titulaire du compte. La réponse a été : " On ne peut rien vous garantir". J'ai écrit un mail et adressé un courrier recommandé à ficoba avec les justificatifs et demandé confirmation de ma compréhension du fichier ( à savoir, fait mention de tous les comptes qu'il a eu, "actif" car compte est ouvert, date : celle de désolidarisation, pourquoi pas de précision) sans retour a ce jour. Je perçois mes revenus et mes prélèvements sont fait sur ce compte mono titulaire a mon nom depuis 4 ans. Des confusions sont elles possibles ? Dois je changer de compte? En vous remerciant Cordialement.
  13. Bonjour, Je vous remercie, c'est sensiblement la même chose sauf qu'on m'a demandé de valider une notification reçue via l'application, m'expliquant qu'il s'agissait de bloquer le paiement. Au vu des retours, il y a peu de chance puisque la validation a été faite par nous, si je comprends bien ? Bien que selon moi, on a été trompé par des personnes qui ont des méthodes de plus en plus sophistiquées et persuasives. La banque doit d'après les informations que j'ai pu trouver, prouver la négligence du consommateur et nous ne sommes pas tenus de porter plainte ? La banque étant elle même assurée pour ce type de problématiques, pourquoi ne pas rembourser les victimes ? Sachant que personne ne donnerait des informations à quelqu'un pour qu'il se serve sur son compte, en tout état de cause on est victimes... même un geste commercial serait le bienvenu. Pour mon cas, le conseiller me rigole au nez ( banque en ligne), je ne peux rencontrer personne de ce fait... Merci pour vos retours, je suis perdue.
  14. [Bonjour] J'ai acheté un bien en VEFA et obtenu un crédit sur mon PEL arrivé à échéance (ouvert en mars 2017) en mai 2021. La banque m'a versée la prime d'état mais pas la surprime pour logement performant énergétiquement. Elle donne comme raison que la norme doit être supérieure à la RT2012 et que comme il n'existe pas à l'heure actuelle de norme supérieure donc je ne peux y prétendre. Le constructeur me dit qu'il y aura des performances supérieures à la RT2012 et m'a donné le certificat RT2012 obtenu au permis de construire qui est censé le prouver et que j'ai renvoyé à ma banque. Celle ci me re-confirme via le SGFGAS que je n'ai pas droit à la surprime. J'ai lu que les textes prévoient pour les PEL ouverts en mars 2017, 100% des intérets acquis dans la limite de 1525€ si le logement est performant énergétiquement (ce qui est mon cas) + 10% par enfant à charge avec un plafond de 153€ (j'ai un enfant à charge). Quelle est la règle qui est applicable dans mon cas ? Ai-je droit ou non à cette surprime ? Merci de m'éclairer. Cordialement.
  15. Bonsoir, Une personne du service opposition [de ma banque] me contacte m'indiquant des mouvements anormaux sur mon compte. Cette personne me dit qu'elle fait opposition sur mon compte, me donne mon adresse postale afin de la confirmer pour m'envoyer ma nouvelle carte. Me donne mon numéro de compte, mon numéro de carte et me demande de confirmer tout cela. Ce que j'ai fait vu que tous ces éléments étaient vrais. Pour arrêter tout ça il me dit qu'un code vient de m'être envoyé par Sms et je dois lui donner ce code afin d'arrêter tout ces paiements. Et la j'ai du avoir un moment de lucidité j'ai arrêté la conversation. De suite j'ai appelé [ma banque] afin de faire opposition, la personne m'indique qu'un paiement de 2590€ venait d'être accepté(Somme que je n'ai pas sur mon compte) J'ai également fait une demande sur le site [d'opposition à la carte en ligne] et un dépôt de plainte à la gendarmerie pour utilisation frauduleuse à la carte bancaire. En revanche silence radio du côté de ma banque car soit je n'ai eu personne à mon agence (mail/telephone) ou alors j'ai appelé les numéros nationaux et personne n'a pu me répondre. Quelle est la démarche à suivre afin de ne pas être débitée et/ou remboursée.
  16. Bonjour à tous, Ma fille a souscrit un Plan d'Epargne Logement en 2014 sur lequel elle verse 540 euros par an. Le 6/08/2021 elle fait un dernier versement de 640 euros afin d'atteindre le plafond autorisé, soit 61.200 euros hors intérêts et taxes fiscales, et envoie son chèque à la Direction de la Banque à Marseille. Le courrier reste en souffrance pendant un mois, et le 6/09/2021 elle reçoit une notification de la Banque que son PEL a été clôturé parce que le chèque est arrivé trop tard. Le capital et les intérêts moins le prélèvement fiscal sont versés sur "un compte-relais" qui ne rapporte rien. Je suis la gestionnaire administrative et fiscale de ma fille, et avant de prendre rendez-vous avec le conseiller de la Banque, je voudrais avoir quelques conseils de votre part : - Le dernier chèque pour alimenter le PEL a été posté, mais il n'y a aucune preuve puisqu'il est parti en courrier simple. Je ne pourrai donc pas contester la lenteur de l'acheminement. Ma fille aurait mieux fait de me le remettre, car je l'aurais envoyé en recommandée avec A.R. ou bien je serais passée à la Banque et aurais demandé un reçu daté. - Que faire de l'argent du PEL, étant donné qu'il n'y a aucun placement sûr qui soit rentable actuellement ? Je sais déjà que la Banque va proposer à ma fille une assurance-Vie, ce qui ne l'intéresse pas, car elle en a déjà quatre. Ou d'ouvrir un autre PEL dont le taux est à 0,7% ou peut-être moins. La Banque a promis téléphonique de rétablir tout comme "a Je vous remercie . Cordialement, Maryannick
  17. Bonjour, j'ai un ami qui a une dette Urssaf importante suite à un grave souci de santé toujours présent à ce jour. Cette situation l'a amené à arrêter complètement sa société. Aujourd'hui il a retrouvé un poste de simple employé et n'a donc plus les moyens qu'il avait avant. Il ne possède plus rien car il a tout perdu. Il doit négocier avec l'huissier un échéancier mais quelle est le montant mensuel qui peut lui être exigé de rembourser. Y a il un nombre de mois maximum ou cela peut il être adapté en fonction de la situation de la personne. Quel pourcentage du salaire l''huissier peut-il exiger en remboursement mensuel? En vous remerciant sincèrement de votre réponse. Cordialement.
  18. Bonjour, Voici les faits qui me sont arrivés : - renouvellement automatique de ma carte [bancaire] et envoi présumé à mon domicile : je n'ai jamais reçu de carte - Mes comptes indiquent une demande de réédition de mon code (facturée ...), que je n'ai jamais demandé. Ma banque m'indique que cela s'est fait par appel (donc pas assez sécurisé) - Evidemment je n'ai jamais reçu de lettre avec le nouveau code - Quelques jours plus tard je suis débité de presque 10 000 euros, tous faits avec cette nouvelle carte. Ma banque me demande de porter plainte et de remplir un document de déclaration de perte ou vol de carte [bancaire] et lors de mon dépot de pré plainte, l'agent de police m'indique qu'il est préférable de ne pas porter plainte pour la perte ou vol d'un objet qui n'a jamais été en ma possession. Avez vous des conseils à me donner ?
  19. Bonjour, Le père de mon enfant mineur est décédé. Je suis donc mère et seule admnistrateur légal. J'ai fait valoir le capital décès auprès de la cpam et auprès de son employeur. J'ai demandé à ma banque de lui ouvrir un compte à son nom avec la mention sous administration légale de ... (mention pour laquelle j'ai dû batailler) En parallèle, la soeur du défunt demande le remboursement des obsèques auprès de ses enfants mineurs. J'ai fait des recherches et il apparait que l'enfant même mineur est redevable des frais d'obsèques dans la limite de ses moyens et du capital décès qu'il a perçu . Mon enfant doit donc en rembourser la moitié. J'ai pris note que pour certains actes "graves", j'ai besoin de l'accord du juge aux affaires familiales (par ex: j'ai fait un bilan de son patrimoine et pour renoncer à la succession, j'ai dû demander l'accord du juge). Pour la gestion "courante", je n'en ai pas besoin. J'ai fourni l'acte de notoriété à ma banque. Je souhaite effectuer un virement - qui se fait à la banque et sous couvert de ma signature (j'engage donc ma responsabilité). Cependant, la conseillère me demande la photocopie des factures d'obsèques et m'indique que je n'ai pas "le droit de faire ce que je veux", qu'ils doivent contrôler mes actions. Pouvez vous m'indiquer quels documents la banque a le droit d'exiger? Comment faire pour me faire entendre? Pourrais je faire transférer son compte dans une autre banque? Cordialement
  20. [Bonjour ] Mon fils vit depuis 4 ans au Quebec, il a mis sa maison en France en vente, en a trouvé une autre au Québec. Il a conserve un compte courant à [Banque 1 ], un autre à la [Banque 2 ]. Il a egalement un compte dans une banque canadienne. Comment va s opérer le transfert international ? A quoi doit on veiller pour que tout se passe bien. Le montant transféré est de 400 000 €. Merci de vos conseils.
  21. Bonjour, Je souhaite répartir une grosse somme issue d'une vente sur plusieurs comptes. J'ai 2 possibilités : 1) demander au notaire de faire les différents virements vers 5 banques différentes. 2) faire les virements moi-même vers les différentes banques à partir du compte où sera viré l'argent par le notaire. Dans le cas 1) je pense que les banques ne demanderont pas de justificatif des fonds puisque c'est le notaire qui vire les fonds (notaire=aucun problème de blanchiment) Dans le cas 2) je pense que chaque banque va me demander de justifier l'origine des fonds puisque cet argent proviendra d'un compte de particulier. J'aimerais éviter toute cette paperasse/contretemps, en demandant au notaire de faire tous les virements. Qu'en pensez-vous quelle est la meilleure solution?
  22. BONJOUR Mon épouse a demandé un retrait partiel de son assurance vie à une date fixée (adossement à un remboursement de prêt). La compagnie met en stand by car sa signature ne matche pas avec celle enregistrée par leurs soins à la signature du contrat (il y a 15 ans) Mon épouse a fait un traumatisme cranien avec hématomes sous duraux avant la date fixée. Elle a été hospitalisée et sous neuroleptiques pendant plus de 2 mois et notamment le jour de la signature. La signature qu'elle a produite est en effet un peu plus expansée que celle qu'elle a l'habitude de produire. Comment faire comprendre cela à la compagnie sans à avoir leur dévoiler des informations relevant du secret médical ? MERCI par avance pour vos réponses
  23. Bonjour, Suite à un entretien dans une banque en vue d'un éventuel crédit immobilier, j'ai reçu peu de temps après dans ma boite mail un email de la banque m'informant que j'avais consenti à donner mes coordonnées afin qu'elles servent à de la prospection commerciale. Est ce que l'étude d'un crédit immobilier est considéré comme de la "prospection commerciale"? J'ai donné un tas de justificatif à la conseillère (relevés de comptes, feuille d'impots etc...) afin qu'elle étudie la possibilité de me faire un crédit immobilier. Mais en aucun cas je ne veux que ces informations ne finissent dans la poche de commerciaux bancaires pour que ça serve à autre chose que ma demande de crédit immmobilier!! Merci d'avance
  24. Bonjour je dispose d'un PEL et de plusieurs livrets dans ma banque avec tout de même un peu d'économies (et je suis très très rarement à découvert sur mon compte courant). Je n'ai pour l'instant que l'AAH comme revenus. Je souhaitais racheter la maison de mes parents (100000€ environ) mais ma banque me refuse un prêt au motif que je n'ai que l'AAH comme revenus. Ma banque n'est elle pas obligée de m'accorder un prêt immobilier étant donné que j'ai un PEL chez eux? Merci d'avance pour vos renseignements
  25. Bonjour, A ma très grande surprise, (une banque que je n'ai pas le droit de nommer] a refusé de m’ouvrir un compte effectivement Je suis à la disposition de 2 chèques d’une valeur de 900€ + de l’argent à placer, puisque vendu ma maison je dispose d’une banque en ligne livret A et Ldds plein j’aurais voulu ouvrir cette fois un compte près de chez moi et bien le refus est : cette banque n’accepte que les personnes n’ayant aucune autres banques que la leur. c’est la première fois que j’éntends cela Évidemment, je suis allée en voir une autre, pas de problèmes Ma question (cette banque que je n'ai pas le droit de nommer] en avait-il le droit de refuser ? merci pour vos commentaires
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