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Thème 'Assurances' : les questions juridiques.

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  1. Bonsoir, Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux. Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur. Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire). Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier. Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...). Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire. Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge. Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui... Dans l'attente de vos retours
  2. Bonjour Je souhaite télétravailler chez un ami et mon employeur me demande une attestation d'assurance. Il faut mentionner mon nom et l'adresse du télétravail, chez mon ami donc. Je ne peux pas obtenir une telle attestation car mon assureur (la [X]) m'assure pour le télétravail uniquement à mon domicile ou par extension à une adresse d'un logement loué sur un lieu de villégiature pour moins de 3 mois. L'assureur du logement de mon ami ([Y]) assure à son domicile seulement mon ami pour le télétravail. Et aucune des 2 compagnies d assurance n' a de contrat à me proposer qui me permettrait de souscrire une assurance télétravail pour la durée de mon séjour. Tout ça semble bien poussiéreux à l'heure du télétravail généralisé. Surtout, je ne comprends pas à quelles garanties correspond la couverture "télétravail" personnelle. Quels sont les risques spécifiques au télétravail qui ne seraient pas couverts si je télétravaille chez mon ami ? Mon employeur souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que les autres couvertures obligatoires en tant qu'employeur vis à vis du télétravailleur. Le logement de mon ami est assuré. J'ai une garantie responsabilité civile privée octroyée par mon assurance habitation. Que faut-il de plus ? Merci pour vos éclairages
  3. Bonjour à tous J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur. Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé. Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment. J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder. Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien. Merci de votre aide Cordialement
  4. Bonjour (ravi de vous revoir), Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique ! Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »), après les sécheresses successives de ces dernières années, des murs porteurs se sont affaissés et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres. Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... Fin de l'histoire... Plutôt non ! Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener. Dans son compte-rendu, notre expert qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente. Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner. Ma question est la suivante : - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ? Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ? Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise. J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice… Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.
  5. Bonjour Je suis tombée malade en 2012 à l'âge de 34 ans. J'ai arrêté le travail pendant 1 an puis MT therapeutique pendant 2 ans. J'ai évolué dans mon travail et j'ai changé de travail avec un meilleur salaire en 2018, alors que j'apprends ma rechute pendant mon préavis. Je me fais opérer puis intégre ma nouvelle entreprise en 3 mois de temps. Je commence la chimio pendant ma période d'essai, qui est validée après 4 mois. Je commence un traitement de maintenance qui provoque des complications...obligation de m'arrêter. Apres 3 ans d'arrêt alternés de MT je passe en invalidité, quant bien même je suis en rémission. J'apprends alors que c'est la prevoyance invalidite de 2012 qui est activée sur la base des salaires de 2012 selon le principe de loi Evin. Je réalise donc que mes années de travail post cancer sont tout simplement...inutiles au sens financier.Ma perte de revenu, difficilement acceptable, après ces années de combat pour garder une activité professionnelle, pour avoir une revanche sur la maladie et pour sécuriser ma famille (enfant handicape). Voila la double peine...si j'avais su...
  6. Bonjour Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours. Comment se décompte le délai? une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
  7. Bonjour, suite à un cambriolage, la locataire a fait une déclaration a son assurance et a fait changer les serrures en urgence. Son assurance prends en charge le remplacement des serrures à l'identique moins sa franchise (il y a aussi des objets personnes volées). Mon assurance de PNO m'indique que pour moins de 1600 € ,c 'est l'assurance du locataire qui intervient et que mon assurance n'interviendra pas. Il y aura donc sa franchise qui s'appliquera à la fois à la porte et à ses objets personnels. Vu que la porte n'appartient pas à la locataire, son assurance ne devrait pas intervenir. 1) Donc peut on rebasculer tout l'indemnisation de la porte sur mon assurance? 2) peut on rebasculer juste la franchise? Merci à vous
  8. bonjour une lettre type de résiliation, 2 mois avant la date anniversaire d'un contrat assurance santé , adressée par mail, non signée manuscritement ( email oblige) mais sur laquelle figure le prénom et nom du titulaire, en fin de lettre et en en-tête, est elle un document nécessaire et suffisant pour signifier la demande de résiliation à l'assureur? merci une lettre RAR a été aussi adressée par Poste mais dans les mêmes conditions, c'est à dire, nom, prénom, sans signature manuelle ( oubli)
  9. Bonjour, Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier. Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession. Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib. Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros). Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini... Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur: - si j'ai bien compris, - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)? - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession? En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter. Cordialement
  10. [Bonjour] Je suis (du moins je croyais jusqu'à ce matin) assuré auprès [d'un assureur]. Ils ont bien sûr mon téléphone, mon mail et mon adresse. Quelque part au printemps (ils ne savent pas quand), mon dossier a été mis à jour et l'adresse postal changé pour une adresse différente et qui m'est parfaitement inconnue (nouvelle adresse à [A], j'habite à [B]). Je n'ai pas demandé ce changement ni n'en ai été informé. Ils ont ensuite envoyé à cette nouvelle adresse l'appel, de fond annuel, puis les relances. Sans réponse de ma part (et pour cause), ils ont résilié d'office le contrat, puis passé ma "dette" à un cabinet de recouvrement. Cabinet auquel ils ont donné MES VRAIS COORDONNEES. Total aujourd'hui je dois payer la prime d'assurance de l'année prochaine, plus des pénalités tout en étant plus assurée...?!!!! Quels sont mes recours svp? Puis-je prouver qu'ils sont en faute dans la mesure où ils sont incapables d'expliquer ce changement d'adresse et que je peux moi de mon côté prouver que je n'ai jamais reçu aucune relance? Merci de votre aide
  11. Bonjour, Je suis syndic bénévole d'un petit immeuble parisien. Suite à une déclaration de fuite d'eau faite par la copropriété, il y a plusieurs semaines, je me confronte à un copropriétaire qui ne répond pas à mes demandes de RdV avec le plombier afin que celui ci procède à une recherche de fuite, exigée par l'assurance. Aucun horaire ne lui convient. Il ne répond pas aux propositions que je lui fais. Et la victime de ce dégâts des eaux attend l'accord de ce monsieur. Je crains même qu'il rechigne à remplir le constat amiable de dégats des eaux. Que puis je faire pour le contraindre ? Quelles solutions s'offrent à moi pour avancer et résoudre ce problème? Merci pour votre réponse. Cordialement Pierre André
  12. Bonjour Je cherche à éclaicir la notion de multirisque habitation qui couvre naturellement le bien assuré ainsi que les dépendances de type hangar batiment de piscine cabane etc nulle part il est question du jardin ou terrain lui-même qui peut être à l'origine de dégâts des eaux par accumulation d'eau due à des pluies successives. Ce contrat multirisques habitation englobe t-il ces risques ? Merci par avance car il faut vivre en bonne intelligence avec ses voisins mais il faut aussi connaître la couverture à laquelle on a droit la logique voulant qu'un abri de jardin étant assuré le terrain qui va de la maison à l'abri fait bien partie da la propriété. Merci par avance Catub
  13. Bonjour à toutes et à tous J'ai changé de véhicule il y a quelques mois : l'ancien est parti pour la casse (prime à la conversion) via mon concessionnaire (qui a servi d'intermédiaire pour les démarches) et un centre VHU agréé. Depuis, je tente (tente !) de résilier cette ancienne assurance auto. J'ai à ce jour, fourni à ladite assurance : - La copie de la carte grise barrée (notée "cédée le ...") ; - Le certificat de situation administrative (indiquant que le véhicule a été détruit et la date) ; - Le récépissé de déclaration d'achat pour destruction ; - Le Cerfa 14365*01 (certificat de destruction d'un véhicule) rempli par moi et le centre VHU. Rien à faire, ces documents ne suffisent pas à mon assurance qui exige "l'accusé d'enregistrement de déclaration de cession du véhicule". Soit en gros, l'accusé de prise en compte par la préfecture de ce Cerfa 14365*01, que je n'ai pas. Je n'arrive pas à récupérer ce document sur le site de l'ANTS malgré ce que l'assurance me dit, et le concessionnaire indique m'avoir fourni tout ce qu'il avait en sa possession. Je ne sais même pas si, pour mon cas de figure (véhicule cédé directement pour destruction), ce document est valide et existe ! Je n'arrive pas à savoir si l'exigence de l'assurance relève d'un manque de professionnalisme couplé à un robotisme affolant (ils demandent le même document via des messages automatiques, je me demande même si un humain s'est penché sur le dossier) ou si ils sont dans leur droit. Qu'en est-il ? Il me semble qu'avec les documents listés, ils ont suffisamment de preuves que le véhicule ne m'appartient plus, pire, qu'il est parti à la casse donc n'existe plus... Avez-vous une idée ?
  14. Bonjour En mai 2020, je devais partir à New-york ou j avais pris un hôtel à un peu plus de 1000e la semaine sans, et la j ai déconné je sais, assurances. La covid est passe par la et ils m ont fait un avoir jusqu'à mi novembre 2021 sauf que je n ai pas puce libérer pour partir. J ai pris cet hôtel sur un site de réservation très connu et payé en [carte bancaire]. L hôtel refuse de me rembourser. Est ce que via ma [carte bancaire] ou autre je peux avoir un remboursement ? Merci ! Ps j espère être dans la bonne catégorie !
  15. Bonjour à tous, Tout d'abord je suis désolé si je ne suis pas dans la bonne catégorie pour ma question L'entretien de la chaudière a été effectué l'an dernier au mois de juillet (il y a donc un an et 4 mois). Nous avions programmé le nouvelle entretien pour le début de la période froide (nous utilisons un chauffe eau électrique l'été), mais l'artisan a été contraint de décaler le rendez-vous à la fin du mois de novembre. Pouvons nous, sans risque (au niveau de l' assurance en cas d'incendie par exemple) démarrer la chaudière, ou devons nous attendre d'avoir fait l'entretien ? Ou autrement demandé, l'entretien doit-il avoir lieu dans l'année suivante de data à date, ou dans l'année calendaire suivante ? Merci d'avance pour vos réponses.
  16. Bonjour à tous, Mon problème en quelques mots : J’ai acheté une cuisinière encastrable à quatre plaques en août 2020. Onze mois après l’achat le four de l’appareil est tombé en panne. J’ai contacté le vendeur tout de suite pour demander soit une réparation sous garantie (gratuite pour moi), soit un remboursement total où le fabricant assumerait aussi les frais du retour. Je cite un extrait de leur réponse : Nous sommes vraiment désolés que le produit soit défectueux. Malheureusement, nous n'avons d'autre choix que de rejeter votre réclamation. Après 6 mois, le vendeur vous demandera de prouver que le défaut existait au moment de la livraison ou dans les 6 premiers mois. Si le client ne parvient pas à prouver que l'objet d'achat était déjà défectueux au moment de la livraison, le vendeur n'est pas obligé de réparer ou de remplacer le produit gratuitement. Compte tenu du fait que vous avez déposé la réclamation concernant le produit en dehors du délai de 6 mois, nous n'avons d'autre choix que de rejeter votre réclamation. Malheureusement, le fabricant n'offre aucun autre type de garantie que la garantie légale susmentionnée. Cela étant, il n'est pas possible de faire réparer ou remplacer gratuitement l'article acheté par le fabricant. J’ai essayé de me débrouiller dans les textes de loi y relatifs, mais c’est un domaine trop complexe. Quelqu’un pourrait-il me dire si l’obligation de déposer une expertise technique en preuve d’un vice caché au-delà de six mois après la réception du produit est toujours en vigueur ? Si oui, où trouver un expert et qui payera les frais de l’expertise ? Je vous remercie à l’avance de toute réponse.
  17. Bonjour, Je me suis fait une grosse frayeur ce week-end avec mes animaux (chien + cheval), une voiture m'a frôlé de très près et j'ai vraiment eu peur qu'un de mes animaux soient blessés, du coup je suis demandé : si je marche avec mes animaux que je maîtrise (tenu en laisse ou vraiment à porter de main / que je peux attraper facilement au besoin), et qu'une voiture blesse mon animal, suis-je en tort ? Merci pour vos réponses. cordialement, Gwen RG
  18. Bonjour, Hier, j'ai loué un camion de location (petit - qu'on peut conduire avec un permis B) Tout ce que j'ai trouvé à faire, c'est d'aller au Drive du supermarché pour aller chercher mes courses. Mais il y a une sorte de chapiteau à ce drive, j'ai pas pensé à la hauteur, en bref le camion a tapé dans la structure, en haut, une barre métallique a plié. - Sur le camion, très peu de dégâts, et la boîte de location n'a même pas vu les dégâts quand j'ai rendu le camion - Par contre évidemment il reste les dégâts sur la structure du supermarché. Je viens d'avoir le Directeur dudit supermarché au téléphone, lui est parti sur l'idée d'un constat. Mais dans ce cas, j'aurai en + les dégâts sur le camion à payer, et tout ça de ma poche de toute façon puisque ce type de dégâts (mauvaise prise en compte de la hauteur du véhicule) ne sont pas couverts par l'assurance du loueur. Est-ce qu'il y a un moyen quelconque de faire passer ça sur mon assurance à moi ? Genre la responsabilité civile, ça ne pourrait pas passer ? Je suis un peu flippée à l'heure où j'écris ces lignes, au supermarché il y en a pour plusieurs milliers d'euros de réparations, franchement j'ai pas cet argent D'avance merci pour votre aide
  19. Bonjour à tous, La réglementation évolue, les pneus neige deviennent obligatoires dans certaines zones à partir du 1er novembre. Il y a apparemment une tolérance qui va être appliquée pendant le premier hiver, mais je me pose une question. Est ce que les assurances pourraient décider à terme de ne pas prendre en charge en cas d'accident en zone montagneuse si la voiture ne possède pas ces pneus neige ? Je n'ai rien trouvé en ce sens en cherchant sur le net. Merci à tous pour vos réponses
  20. Bonjour, nous avons acheté un appartement pour y loger ma belle-mère, elle paie un loyer. nous avons bien-sur assuré l'appartement, ma belle-mère doit-elle également l'assurer ? merci pour vos réponses
  21. Bonjour , Je perçois la Complémentaire santé solidaire et j'ai également souscrit une mutuelle afin d'être mieux remboursé. J'ai souscrit à cette mutuelle via un courtier en Juillet 2021 et j'ai envoyé un premier devis dentaire au mois de septembre. j'ai aussitôt reçu un avis de radiation de ma mutuelle au 30/09 ils arguent qu’étant beneficiaire de la CSS les 2 ne sont pas cumulables, j'ai contacté l'assurance maladie qui me dit que si. en attendant j'ai besoin de faire mes soins et nous tournons en rond. vos lumières sont bienvenues Merci
  22. Bonjour, Mon mari a été victime d'un accident dû à un potelet posé au milieu d'une vois cyclable. Résultat fracture du col du fémur. Quels recours pouvons-nous engager pour faire reconnaître que ces "bites" sont dangereuses voir mortelles dans certains cas ? Les gendarmes présents sur les lieux ont pris des photos. Merci d'avance pour votre retour. Bien cordialement. [EDIT de l'équipe de modération : signature supprimée]
  23. Bonjour, Ma voiture a été heurtée par un automobiliste qui a reconnu sa responsabilité à 100% et mon véhicule ne peut plus rouler tant que les réparations n'ont pas été effectuées. J'avais prévu de partir en congés dans 15 jours mais cet accident me prive de ma voiture. N'ayant pas souscrit auprès de mon assurance l'option "prêt de véhicule", je voudrais savoir si les frais de location de voiture peuvent être remboursés par l'assurance du responsable du sinistre ? Merci
  24. Bonjour, J'ai deux questions : Suite à un dégats des eaux un expert à estimer le prix des dommages , est-ce qu'il est obligatoire que le montant estimer par l'expert soit celui établit sur le devis de l'artisan ? Sachant que c'est l'expert de mon assurance qui a défini le montant et qu'au final c'est l'assurance du propriétaire et le propriétaire qui doivent payer les travaux. Le propriétaire a signé le devis établit par l'artisan en donnant un acompte . Et maintenant il remarque que le montant établit sur l'expertise est moins élevé que celui établit par l'artisan, peut il annulé les travaux ? Cordialement, Florence0701
  25. Bonjour, Ma mère vient de décéder En 2017, elle avait rédigé une clause bénéficiaire en mettant comme bénéficiaire "mon fils Jean, vivant ou représenté" Or Jean est décédé en 2009, soit 9 ans avant la rédaction de la clause. Jean peut-il être appelé un bénéficiaire déterminé ? Qui perçoit l'assurance-vie : les représentants de Jean ou bien les héritiers de Jean (qui ne sont pas ses enfants) ou personne ? Merci d'avance pour votre réponse
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