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Thème 'Administration & Services publics' : les questions juridiques.

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  1. Bonjour, A la suite de la démission du Président de l’association, un adhérent a été coopté par le C.A. pour intégrer le conseil d'administration et le bureau Il a été décidé par le CA que ce nouveau membre deviendrait président, ce qu’il voulait farouchement. Ni la cooptation au sein du conseil d’administration ni la nomination au poste de président n’ont fait l’objet d’un vote lors de l’Assemblée Générale. Et pourtant dans les statuts il est indiqué : Cette nomination n’a pas non plus fait l’objet de communication auprès de la Préfecture. Ce point est il obligatoire ? Dans ce contexte est-il possible de considérer qu’il y a vraiment un président ? Et si non quelles sont les démarches à entreprendre ? Merci de vos précisions. Cdlt. PS Si ce message est mal placé, merci de m'en excuser.
  2. Bonjour à tous, Il me semble que les forces de l'ordre tiennent un espèce de registre dans lequel elles consignent les interventions, etc. et il me semble également que ce registre est librement consultable par le public. C'est d'ailleurs de cette manière que les journalistes locaux ont connaissance de faits divers qu'ils relatent ensuite dans leurs articles. Est-ce que je me trompe ? Existe-t-il des textes qui encadrent la consultation d'un tel registre ? Merci d'avance et bonne journée.
  3. Bonsoir à tous. Dans le cadre d'un projet professionnel qui exige un casier judiciaire vierge, je souhaite avoir des informations sur l'effacement d'une mention présente sur le bulletin n°2. En février 2019, suite à un jugement du tribunal correctionnel pour un délit (conflit de voisinage), j'ai été condamné à une simple peine amende (avec du sursis amende). L'amende a été réglée début mars 2019. Je souhaiterais savoir si le délai d'effacement de la mention est bien de trois ans à compter de la date du paiement de l'amende. Cet effacement se fait-il automatiquement ou dois-je tout de même en faire la demande auprès du Procureur de la République ? Tout en sachant que cette mention va me porter préjudice pour mon projet professionnel (professionnel de la route et souhait d'intégrer la réserve de gendarmerie). Tant que j'y suis : qu'en est-il de la mention dans le bulletin n°1, l'effacement s'opère également ? Même si dans l'absolu, seuls les magistrats et administration pénitentiaire y ont un accès. D'avance, je vous remercie pour vos futures réponses.
  4. Bonjour, je suis dans une impasse : j'aimerais acheter une toute petite parcelle de terre (140 m2), voisine d'une autre que nous sommes en train d'acheter. La mairie m'a donné le relevé de propriété de cette personne datant de 1975, on y trouve le nom et l'adresse de cette personne, il n'est propriétaire que de cette petite friche. Adresse "le village"... il s'agit d'un village de 1500 habitants... Inconnu au bataillon, tant à la mairie, qu'à la poste, ou encore auprès d'une personne âgée qui connaît tout le monde ici. Alors j'ai demandé l'état hypothécaire de cette parcelle, la réponse me dit qu'ils ne disposent d'aucun document relatif à cette référence. J'envisage de demander au notaire du village puisque nous devons le rencontrer bientôt. Existe t il encore d'autres pistes pour éclaicir cette énigme ? Merci d'avance pour vos réponses.
  5. Bonjour, hier je promenais mon chien dans un parc parisien interdit aux chiens quand j'ai été contrôlé par un agent de la mairie de paris. Je précise que mon chien était tenu en laisse et n'a déféqué nulle part. En bon citoyen je lui ai tendu mes papiers d'identité quand il me les a demandé. Il les a pris en photo et m'a dit "vous serez verbalisé de 135€" avant de s'en aller. Cette procédure est-elle normale ? Je n'ai signé aucun PV, il n'y avait aucun policier l'accompagnant. Aussi, la somme de 135€ me parait assez énorme pour une promenade de 5 secondes dans un parc (eh oui pas de chance, l'agent attendait en guet-apens près de l'entrée ). A l'approche des anniversaires des enfants et noel, ça pique un peu. Puis-je faire quelque chose pour réduire / annuler cette amende ? Merci d'avance pour vos conseils
  6. [Bonjour] le maire a décidé d'implanter des éoliennes sans consulter les administrés. Que faire ? [Merci de votre aide]
  7. Bonjour ou bonsoir aux membres de Net-iris , Lors des dernières Journées européennes du patrimoine je me suis aperçue qu'il était proposé la visite par une association de deux constructions historiques sur un terrain retiré que je détiens avec d'autres indivisaires Il fallait s'inscrire sur le site de l'office du tourisme local C'était gratuit ce jour là Depuis les lieux ont été nettoyés, dégagés Ces deux constructions ont fait l'objet par le passé de vol de pierres de taille détournant l'intérêt de notre famille. Nous craignons que cette mise en lumière et mise en valeur ne viennent à nouveau dégrader le site. Un des indivisaires est volontaire pour se porter acquéreur. Est ce possible? D'autre part l'office du tourisme n'aurait il pas du demander une autorisation pour pénétrer sur notre propriété certes inhabitée mais privée. En vous remerciant pour votre éclairage.
  8. bonjour a tous, je rencontre un soucis avec la demande de bourse des collèges pour ma fille. avant la date limite de demande de bourse, j'ai voulu faire la demande en ligne mais il etait indiqué qu'une demande a déjà été déposée. (d autres parents ont eu le tour j ai vu plus tard sur [un réseau social]) comme j avais lu une information comme quoi, les collégiens ayant deja bénéficier des bourses l annee precedente , c etait reconduit pour l annee suivante je me suis dit que tout etait ok. apres les vacances scolaires de la toussaint, j ai appelé le collège pour être fixée si tout etait ok et ils m ont dit qu aucune demande n a été deposée et qu il est trop tard! date limite dépassée. c etait donc un bug sur le site et j etais mal informée, le probleme c est qu au secretariat du college la personne n a rien voulu savoir, c est trop tard point elle s en tiens a la date limite de dépot de dossier. j'ai demandé alors si une aide sociale serait envisageable pour compenser car normalement j ai droit au montant maximum de cette bourse ayant des revenus minimums elle m a repondu que non il n existait rien en compensation. les bourses du college c est un droit ? existe t il un texte de loi précisant qu apres la date limite de dépot dossier on ne peut plus y prétendre? j ai pu lire sur le net qu en cas de dépot tardif c etait normalement traité quitte a perdre un trimestre de bourse et / ou un versement tardif, Or là je suis face a un mur la secretaire ne veut rien faire. existe t il un texte de loi qui encadre tout cela?
  9. [Bonjour] Un texte départemental voté par le sénat interdit le nourrissage des chats errants. Un texte communal encourage les particuliers à nourrir les chats errants. 2 textes contradictoires. Y en a -t-il un qui prévaut sur l'autre? En l'absence de texte cohérent et clair sur la question, les particuliers se débrouillent, cela peut créer des conflits entre voisins, ce qui est dommage, vraiment! [Merci de vos réponses]
  10. bonjour j'ai une amie qui est soigné en psy, elle va dans un centre de soins voir le psy, et il y a des activités et des sorties, on l'accepte sans pass dans les activités qui sont dans un endroit fermé, ou il y a environ 15 personnes, la distanciation n'est pas d'un mètre, il y a des patients qui ont leurs masques à la main, l'infirmière ne dit rien, par contre, les sorties à l'extérieur, elle n'y a pas droit, on lui demande un test alors que les sorties extérieures, ils ne sont que 4 patients, de plus cette infirmière lui a dit qu'elle ne soignerait pas les gens non vaccinés, je voulais savoir si il y a un texte de loi à ce sujet, je vous remercie
  11. [Bonjour,] Dans le cadre d'un litige avec un voisin et le maire (ils sont amis) pour des travaux (problème PLU + continuité du cloture non déclarée...) une demande de recours gracieux a été soumise en recommandé. Toutefois le maire n'y a jamais répondu. Le tribunal adminitratif a été saisi et a accepté la demande. le TA a demandé le recours à un conciliateur de justice qui doit intervenir dans le cadre du litige. J'apprends ensuite par des adminitrés de la commune que mon nom est cité dans le compte-rendu du conseil municipal et mon recours au tribunal. Cette information est également reprise sur le réseau [social] et donc est publique. Egalement, le maire répend l'information que ma démarche est un vengeance ce qui n'est pas le cas. Dans ce contexte le Maire ne doit-il pas respecter le devoir de confidentialité ? [Merci.]
  12. Bonjour, suite à ma demande à une grosse commune de documents administratifs portant sur les règlementations applicables en matière de prise de vue de photos sur sa voie publique et son espace public, j'ai reçu en réponse par mail des délibérations prétendument prises sur le sujet, mais au format d'un traitement de texte, modifiables par n’importe qui, sans logo ou en-tête de la ville, sans tampon/cachet officiels et sans signature. A supposer qu'il s'agisse d'un document administratif (non préparatoire) le texte contredit un écrit d'un maire adjoint et les règles soi disant applicables publiées sur le site web de la mairie ?!?? Dans ces conditions cette délibération que j'ai reçue est-elle applicable et opposable aux citoyens ? Merci à tous.
  13. Bonjour à tous, Voila il y a maintenant quelques mois ( en janvier ) j'ai fait une bétise, durant la période où les salles de sports étaient fermées (covid), les étudiants en staps avaient le droit d'acceder aux salles de sport, ayant été entrainé par quelques amis qui ont fait des "faux certificat de scolarité staps" et qui allaient a la salle de sport grace a cela depuis plusieurs mois, je me suis laissé entrainé.. Aujourd'hui je reçois une convocation au comissariat pour la semaine prochaine pour " faux et usage de faux" , c'est une audition libre, je suis très stressé notamment que le major m'a dit au téléphone que je pouvais faire venir un avocat. Je suis au courant des peines et de ce que l'on risque sur le papier pour du faux et usage de faux, mais dans mon cas sachant que ce certificat etait uniquement pour faire du sport et non pas detourner de l'argent ou d'autres pratiques de ce genre et que je n'ai absolument aucun antécédent judiciaire , qu'est ce que je risque d'après vous ? Puis-je avoir une ligne sur mon casier pour ce genre de chose ? Deuxième chose, je suis étudiant dans cette université mais pas dans la mention staps (en finance), jai donc changé finance par staps, cest le président de l'université qui a porté plainte. Est ce que je risque de me faire exclure de l'université pour cela ? Merci d'avance pour vos réponses
  14. Bonjour, J’espere être sur la bonne section du forum. Une voisine, locataire, a décidé de mettre sa poubelle sur une place de parking publique. Ayant une berline relativement longue, je suis obligée de serrer sa poubelle pour éviter de dépasser sur la route. Elle m’a déjà interpeller une première fois car ma voiture l’empêchait de bouger sa poubelle. Depuis, elle a rajouté un bric à brac qui empêche de stationner correctement. Aujourd’hui, elle m’a demandé d’aller me garer ailleurs car je la gêne pour accéder à sa poubelle. Elle est butée et argue que c’est son droit. CF. Photo A qui dois-je m’adresser pour débloquer cette situation ? https://ibb.co/tY6PzQx je poste un lien car je n’arrive pas charger de photo https://ibb.co/8rPMP17
  15. bonjour Avec notre association sportive; nous avons un compte mail. Quelle est la durée légale (s'il en existe une) de conservation des mails reçus ? Merci
  16. Bonjour , j’aimerais savoir si la commune est tenue d’assurer l’accès des véhicules de secours , pompiers , ambulances , à une habitation desservie par un chemin communal ? il y a en fait 2 habitations , 1 très ancienne qui a environ 300 ans et 1 qui date de 1968 . Merci de votre retour .
  17. Bonjour, Je suis en délicatesse avec la Mairie à la suite d'un problème avec mon voisin dont la négligence récurrente amène tout un tas de broussailles chez moi depuis des années. J'ai envoyé 3 courriers et discuté avec celui ci afin qu'il procède au nettoyage de la végétation débordant et se plantant chez, ce qu'il fait parfois mais sans grand résultat puisqu'il n'enlève pas les racines, j'ai donc orties, lierre, chardons, liseron, ronces et d'autres plantes dont je ne connais pas le nom (je précise que ce terrain est agricole, qu'il s'en sert pour faire du foin). Je me suis donc adressée à la Mairie en mettant en avant l'article L2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, mais celle ci me répond que cet article ne s'applique que dans le cas de terrains non entretenus( puisque seules les bordures longeant les terrains sont concernées), il me semble pourtant que puisque je récolte toutes les saletés venant de sa propriété on peut considérer qu'il y a un problème d'entretien. La Mairie devait envoyer un courrier à cette personne, ma voisine également concernée et moi même devions recevoir une copie de ce courrier, mais rien n'a été fait. Il s'agirait selon celle ci d'un conflit de voisinage, rien de plus. Ma question est : Quelle est le rôle et moyen d'intervention de la mairie dans ce type de cas , quel recours avons nous ? Je vous remercie de vos conseils Cordialement
  18. Bonjour, Ma mère vit dans une résidence dont les parties extérieures ont étés cédées juste après la construction des maisons (années 70 je crois). La résidence est composée de 3 tranches. Les deux dernières tranches possèdent des voies goudronnées afin d'accéder aux maisons pour décharger les courses... Il est interdit de stationner devant les maisons. Dans la tranche où vit ma mère pas de voie goudronnée, juste un chemin. Depuis quelques mois la mairie a fait poser une pierre rendant impossible l'accès à son logement avec sa voiture. Il est à noter que sur l'acte notarié il est mentionné que la résidence est NON CLÔTURÉE. La pierre rend l'accès pompier impossible également. Les artisans vont aussi appliquer des plus values pour les maisons concernées. A noter également que la pierre est mise de manière à bloquer l'accès à certaines résidences mais pas à d'autres qui sont pourtant dans la même tranche... Une association de résidents a fait la demande de pose de cette pierre a la mairie, et celle-ci s'est exécutée sans prévenir personne... Il me semblait qu'il existait une loi rendant l'accès à son logement avec un véhicule inaltérable dans la mesure où l'accès était préexistant. Une loi nommée accès a la porte cochère ou un truc du genre. Quel peut être le recours légal afin de forcer la mairie a retirer cette pierre rapidement ? Merci de votre aide. Je crois qu'il est possible d'obtenir un conseil gratuit auprès d'un notaire ou avocat, est-ce bien réel ? Merci
  19. Bonjour, Sur le site service public.fr, il est indiqué, à propos d’une démarche, qu’elle doit être faite par écrit auprès de telle administration. Pour trouver les coordonnées de la dite administration, on entre le code postal. Il apparaît alors les coordonnées sur 4 champs distincts : - Sur place - Par correspondance - En ligne - Téléphone. Ma question : En passant par <en ligne> et le courriel, la démarche est-elle considérée comme faite par écrit ? Remerciements
  20. Bonjour, aesh à l.ecole , nous sommes assez précaires puisque notre salaire est de l.ordre de 750 euros mensuels pour un 24 h, nous avons certes toutes les vacances scolaires mais enfin... Voila, l.enfant que j.accompagne a besoin d.une aesh sur le temps méridien, le lundi et ce temps ne faisant pas parti du temps de l.education nationale , la mairie me propose un contrat de 2 h les lundi , de 11,30h à 13 30h au tarif de 9,44 euros net pour accompagner cet enfant. Helas, cet emploi aesh est tellement précaire que il ne prend bien sur pas en compte ma situation personnelle et je vais me voir contrainte d.accepter ce contrat de vacation lequel me fera gagner 18 euros pour 2 heures alors que j.en perdrai 14 pour l.inqcription de mes enfants à la cantine. En résumé, mon temps de travail me fera gagner 4 euros pour deux heures de travail. Ma question est la suivante , puis je exiger de la mairie , un déjeuner cantine pour moi qui mange avec l.enfant sur mon lieu de travail? Et comment faire puisque je ne veux pas pénaliser l.enfant que j.accompagne sur le temps scolaire et pourtant cela ne m.enchante pas, je ne gagne rien d.autant que ce contrat mairie est un contrat de vacation ce qui veut dire que je suis payée a la tâche, rien de plus. Merci pour vos éventuels retours [...]aesh un peu précaire, un peu blasée.
  21. bonjour mon voisin a un pin qui perd , et c'est normal' une quantité important d'aiguilles Ces aiguilles envahissent mon bassin et mon jardin surtout quand il y a du vent Il faut dire que quand j'ai construit mon bassin cet arbre implanté a 5 m de chez moi était tout petit, et ce dernier devait l'entretenir Hors, maintenant cet arbre dépasse largement la hauteur de sa maison a 1 étage soit plus de 14m , et j'ai peur qu'un coup de vent le fasse tomber .la chute d’aiguille provient en majeure partie des grosses branches très hautes que dit la législation concernant la hauteur et les troubles de voisinages, sachant que nous sommes dans un lotissement ; merci de votre réponse
  22. Bonjour, J'ai reçu une lettre de relance (sans jamais avoir reçu aucune autre lettre avant) de la part de la trésorerie de Nantes pour une facture d'eau à payer de 168 €. Ne sachant pas de quoi il s'agissait et que je n'habite plus à Nantes depuis longtemps, je les appelle et découvre qu'il y a en réalité 1081 € de facture d'eau à payer pour mon ancien appartement d'étudiante à Nantes, que j'ai quitté le 25 avril 2018. Ils m'expliquent que mon compteur d'eau n'a sans doute pas été fermé lors de mon départ, et que donc toutes les factures émises de mon départ à aujourd'hui sont à mon nom. J'ai donc appelé le service des eaux à Nantes pour comprendre, ils m'ont confirmé qu'effectivement, je n'avais pas fermé mon compteur (oubli de ma part sans doute à l'époque...) et c'est pour ça que toutes les factures suivantes sont à mon nom. Après vérification sur le contrat d'eau, il est bien écrit "durée du contrat : jusqu'à résiliation ". Cependant, ils m'ont dit aussi que si le locataire suivant avait appelé pour signaler qu'il entrait dans les lieux (ce qu'il aurait dû faire !), automatiquement, mon contrat aurait été résilié, et il aurait pris le relais. De plus, je suis passée par une agence, donc je me dis qu'ils ont bien dû lui expliquer qu'il devait ouvrir son contrat d'eau, mais il ne l'a pas fait, et comme moi, j'ai oublié de résilier le mien, par défaut, toute sa consommation d'eau est à ma charge. Ma question est la suivante : Y a-t-il une solution pour éviter de payer cette consommation qui n'est pas la mienne ? J'ai à ma disposition mon état des lieux de sortie avec la date du 25 avril 2018 avec le relevé de compteur, qui prouve que j'ai quitté les lieux. J'ai aussi le double du contrat d'eau. Et aussi le détail de toutes les factures d'eau impayées de la part de la trésorerie que j'ai récupéré en les appelant. Je comprends que je suis en tors dans le sens où J'AI oublié de résilier mon contrat d'eau, donc par défaut, tant qu'il n'est pas résilié, toutes les factures sont à mon nom. Ce qui me chagrine, c'est que : 1. Si le locataire suivant avait fait les démarches pour ouvrir son contrat comme il aurait dû le faire, le mien aurait été coupé automatiquement. 2. Comment ça se fait qu'ils aient mis 3 ans pour que je sois informée de ça ? Ma nouvelle adresse était mentionnée sur le site des impôts ainsi que sur le bail de sortie, pourquoi est-ce qu'ils n'ont pas coupé l'eau en voyant qu'après toutes les lettres de relance (que je n'ai jamais reçu) rien été payé et que ça faisait des mois et des mois. Je ne sais même pas où ces lettres ont été envoyées. Potentiellement le locataire suivant à jeter toutes ces lettres ? 3. Le locataire suivant ne paye pas d'eau depuis 3 ans, n'a jamais ouvert son contrat, mais c'est quand même à moi de payer ? Et lui n'est pas en tort ? Est-ce qu'il n'y a pas possibilité de jouer sur ces points pour ma défense ? Que me conseillez-vous ? Est-ce que se diriger vers un conciliateur pourrait valoir le coup ? Ou bien devrais-je tout payer car je suis en tort ? Merci beaucoup pour vos réponses, Coraline
  23. Bonsoir Ma soeur est en 4ème année de pharmacie et devait passer un concours en décembre pour passer en internat pour sa 5ème année. Elle à décidée cet été de prendre une année de césure car elle ne serait pas prête pour le concours et à du aller voir ma soeur ainé au états unis qui souffre d’un cancer pour s’occuper d'elle. Elle est en voie de guérison mais elle est pas du tout remise et elle va subir des chimiothérapie. Elle à donc demandé une césure à sa fac mais elle lui à été refusé. Ma soeur est donc au états unis actuellement et bien d’apprendre aujourd’hui que sa césure est refusée et elle ne peut pas passer son concours. Je crois que si elle rate son concours elle ne pourra pas le repasser. J’ai vu que la césure est faite pour des motifs professionels et le motif de ma soeur est d’aller s’occuper de sa soeur malade gravement. Donc je vous demande comment faire pour que la fac accepte sa césure. Ou bien il doit bien avoir d’autre moyen de mettre en pause ses étude que la césure non ? Je vous remercie d'avance.
  24. Bonjour, Je suis conseillère municipale d'opposition depuis une année, dans une commune de moins de 3500 habitants. Je souhaite consulter le registre d'état civil et surtout le registre des délibérations municipales. La majorité actuelle est en place depuis 40 ans... Poliment j'ai fait une demande au maire qui refuse pour l'instant sous prétexte que les agents des services administratifs ne sont pas tous rentrés de congés et que même après ils auront du travail à rattraper. Il me recontactera ultérieurement pour consultation. Il joue la montre je le sais très bien. Mais quel droit en matière de consultation des délibérations pour n'importe quel citoyen? Merci de m'éclairer.
  25. Bonsoir Je viens vers vous en espérant avoir une nouvelle fois une réponse à ma demande. Mon compagnon a hérité des biens de sa grand-mère et dans ces biens se trouve une magnifique 2 CV. Nous avons détourné les tiroirs et les armoires mais nous n'avons pas pu remettre la main sur la carte grise. Cette voiture n'a pas roulé depuis 2001 et nous aimerions beaucoup la faire remettre en état pour pouvoir l'utiliser. Bref, pouvez-vous nous indiquer comment nous pouvons faire pour faire établir une carte grise pour cette voiture ? Merci de votre aide et de vos réponses.
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