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Thème 'Achat Vente' : les questions juridiques.

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16 résultats trouvés

  1. Bonjour Suite à l'achat d'un véhicule non conforme. Avec un rapport expertise vice caché J'ai contacté un avocat celle ci a prit en charge nôtre dossier en 2019. Après plusieurs relance de ma part et des retour pas très souvent. Je lui écris concernant concernant le délais de 2 ans ( prescription). Les années passées maintenant il y a prescription l'avocat n'a jamais déposé mon dossier aucun récépissé. Donc j'envoie un courrier recommandé avec accusé au bâtonnier celui ci me répond clairement affaire classée sans prendre en compte des éléments que je lui ai envoyé de plus il m'indique aucune faute de déontologie. L'avocat n'as pas exercer ses fonctions n'ai faite aucune démarches pendant ces deux années De plus, il reproche a mon père d'avoir fait se courriers a son nom , mais la procédure est a son nom. Trop complexe j'ai essayé de géré son dossier a sa place donc l'avocat au eu que moi comme interlocuteur . Ma demande auprès du bâtonnier était juste de déposé ma demande auprès du tribunal malgré la Prescription . A qui peut-on faire appel au dessus du bâtonnier. Dans l'attente d'une réponse Merci d'avance
  2. [Bonjour ] Dois je signaler a l'acheteur éventuel de ma maison, qu'il y a une opportunité de projet d'éolienne de 4 éoliennes de 120 mètres à 1km de celle ci ( et non pas un projet). L'acheteur risque t 'il de se retourner contre moi si ce projet se réalise. Merci pour les réponses
  3. Bonjour, En tant que particulier, y a-t-il une limite pour le prix de vente d'un objet sur un site en ligne ? En d'autres termes, est-il autorisé de vendre un objet complètement bidon à un tarif exorbitant ? (par exemple vendre une feuille blanche 100 000€) Merci pour votre attention.
  4. Bonjour Je souhaiterais savoir comment s’entend la prescription. je m’explique pour une prestation fournie en 2018 et facture émise en 2021 (avec une prescription de 2 ans). Le montant exigible débute t’il en 2020 (2018+2) ou 2019? (2021-2) Merci d’avance
  5. Bonsoir, je me présente je m'appelle G. et je suis un collectionneur de chaussure de collection. Dans le monde de la basket nous avons énormément d'échange et d'achat revente entre collectionneurs ou tout simplement passionnés et novices. Qui dit échanges dit livraison pour la plus part du temps, j'ai il y a cela 2 mois vendu la plus grosse paire de ma collection à une valeur de 2020€ livraison comprise, j'ai reçu l'argent en entre proche par un moyen de paiement sans aucune protection de son côté. A savoir que l'acheteur ne m'a pas demandé d'assurance ou autre au colis, j'ai donc envoyé mon colis à l'acheteur italien par le biais d'un transporteur pour 11,4€ (il voulait le - chère possible) J'ai pris des photos de la contenance du colis et de son emballage avant l'envoi, prit une photo au moment du dépôts etc etc.... Mais bon comme vous vous en doutez après plusieurs réclamations auprès des différents services du transporteur le colis a finalement il y a une semaine été déclaré perdu et j'ai perçu le remboursement de 25€. J'ai bien évidemment regardé vos autres postes sur le sujet mais je n'ai pas réellement trouvé une réponse à ma recherche. Actuellement l'acheteur me menace de porter plainte sauf que moi j'ai bien tout respecté de mon côté, envoi avec suivi, avec des protections et un bon carton qui enveloppait bien la boite ainsi que la paire. Je lui ai proposé un remboursement partiel de bonne foie avec quelques paires d'une valeur total de 600€ donc à mes frais, mais réponse négative le monsieur ne veut plus discuter avec moi et veut porter plainte avec son "frère" qui serait avocat. J'ai lu plusieurs sites/forums sur la vente entre particuliers mais je n'ai pas reçu de réponses quant à mon cas. Je ne sais pas si je suis contraint aux lois concernant les ventes en lignes des professionnelles donc remboursement total et pour moi aurevoir, j'ai à mon actif 300 transactions depuis plus de 7 ans qui n'ont eu aucun soucis et qui se sont toujours déroulés au top. De plus il s'agirait d'une plainte donc internationale, est-ce réellement quelque chose d'efficace qui aboutira auquel je dois craindre? Car moi je me retrouve comme un couillon sans rien et un acheteur pas content malgré mes nombreux messages. Je vous avoue que je commence à me lasser de ses nombreuses menaces abusives à mon égard et ses diffamations en m'insultant d'arnaqueur alors que j'ai fais au mieux entre les environs 40 appels au transporteur ainsi que les mails avec le service support, je repars finalement bredouille avec 25€ sur mon compte " transporteur" Je vous remercie d'avance pour vos réponses et votre temps et vous souhaite une agréable soirée. Cdt
  6. Bonjour à tous, Pour payer par chèque (personnel ou "de banque") une dette envers une société commerciale, peut-on libeller le chèque à l'ordre du numéro de RCS de la société, soit en indiquant "RCS + les neuf chiffres", soit en indiquant "Société RCS + les neuf chiffres", en mentionnant éventuellement son enseigne, mais non la dénomination ni la forme de la société ? Il me semble que le "nom" du bénéficiaire d'un chèque (ou sa "dénomination" pour une société) n'est pas réglementé par l'art. L 131-2 du code monétaire et financier, et qu'on peut par conséquent rédiger l'ordre comme on le veut, à condition de désigner précisément le bénéficiaire. Mais je n'en suis pas sûr. Merci pour vos contributions.
  7. [EDIT de l'équipe de modération : Veuillez poser votre question en français]
  8. Bonjour. Il y a 5 semaines j'ai envoyé un appareil dans un atelier spécialisé ainsi qu'un virement pour la prestation. Prestation supposée prendre entre 24 et 48 heures + les délais de livraison. (Console de jeux vidéo pour extension de mémoire et installation d'un logiciel.) Cela fait 3 semaines que je leur téléphone tous les mardis pour qu'ils me renvoient mon appareil. A chaque fois l'on m'affirme que l'expédition est imminente, mais je ne reçois jamais mon colis. Quand j'aborde la question par écrit (sms, eMail...) ils ne répondent pas (3 fois en tout). J'avais au préalable pris certaines précautions avant de leur envoyer mon appareil. Règlement par virement. Donc j'ai leur RIB. J'ai aussi trouvé le numéro de SIRET. Capture d'écran du suivi du colis que je leur ai fait parvenir. Le dernier contact par téléphone était lundi. Depuis aucune nouvelle. J'ai pour intention d'envoyer une mise en demeure par recommandé avec accusé de réception courant semaine prochaine. Colis livré sous 7 jours ouvrés, autrement j'engage une action en justice etc etc... Le bien vaut 300 euros. J'ai payé 120 euros pour la prestation. S'ils ne me renvoient pas mon bien, la perte serait de 420 euros. Maintenant j'ai aucune idée comment ça se passerait s'ils ne réagissent pas à mon courrier. Une fois le délai de ma mise en demeure passé, dois-je porter plainte à la gendarmerie? Me tourner directement vers un tribunal? Si oui, lequel? Les tribunaux traitent ils des "petits" litiges de 420 euros? Si vous pouviez m'éclairer sur le sujet je serai bien reconnaissant.
  9. Bonsoir, Nous avons vendu notre véhicule sans controle technique ce dimanche, aujourd'hui mardi l'acheteur demande à se retracter. Nous etions pourtant d'accord pour une vente sans ct et que lui s'engagait à passer le controle le lendemain,ce qu'il a fait avec un résultat de rapport favorable.Nous voudrions savoir qu'elles sont nos options. merci d'avance pour vos conseils.
  10. Bonjour, je vous explique mon Problème j'ai vendu ma voiture au mois d'avril une [EDIT de l'équipe de modération : vouature] qui a 104 000km et plus de 10 ans. Ct passé deux jours avant la vente. Avant cette vente je n'avais jamais décelé de problème au niveau de la boîte de vitesse manuel (aucun craquement, aucune difficulté à passer une vitesse bref aucun problème) L'acheteur a essayé la voiture environ une semaine avant l'achat et le jour de l'achat j'ai moi même conduit la voiture avec l'acheteur et sa mère a mes côtés, toujours aucun problème de boîte. La vente se fait, mais une semaine plus tard l'acheteur m'appelle et me dit que la boîte a un problème et que la première ne peux plus se passer, il m'a affirmer qu'aucun bruit n'était survenu, il me dit que lors d'un arrêt moteur allumé pour je cite "regarder des sanglier" en voulant repartir la première ne passer plus. En allant aux garage il m'a annoncé une boîte Hs et un prix entre 2000 et 3000e et il voulait qu'on se mette d'accord à l'amiable en faisant 50/50 mais je n'est pas voulu sans avoir une preuve de mon implication et aujourd'hui il m'a prévenu qu'il avait fait appel à un juriste. M'a question est: ai-je bien fait de refuser sans avoir de preuve de mon implication ? et que va t-il se passer par la suite ? J'espère que vous pourrez m'aidez ça met un coup au morale.. Bonne Soirée à vous.
  11. Bonjour suite à l'achat d'un véhicule à un garage, je suis dans l'impossibilité d'immatriculer ma voiture pour cause, le professionnel ne m'a pas donné le "récépissé de déclaration d’achat" qu'il a fait avec un autre garage auparavant. auriez vous des idées svp afin que je puisse immatriculer mon véhicule? Merci
  12. Bonjour, Suite à un rencontre avec un artisan pour une prestation; celui-ci m'a laissé son devis à signer. Je lui ai renvoyé signé et il devait par la suite me le renvoyer signé. Cela va faire 14 jours qu'il me dit qu'il va le signer mais il ne l'a toujours pas fait. Je n'ai pas envoyé d'arrhes. J'ai donc commencé à rencontrer d'autres artisans afin d'en trouver un autre car je n'ai plus confiance en le premier. Comment est-ce que je peux annuler ma signature sur le premier devis ? Est-ce qu'un simple mail suffit ? car je n'ai pas envie de m'engager avec un autre artisan pour qu'au final le premier artisan signe le devis. Merci. Cordialement,
  13. Bonjour je ne sais pas si je suis au bon endroit mais j’ai besoin de conseils dans le cadre d’une acquisition de bien immobilier. J’ai convenu avec un vendeur (également copropriétaire) d’un prêt vendeur partiel. Nous avons signé un compromis de vente en bonne et due forme. Avec un prêt vendeur et la garantie qui correspond. Nous avons transmis les documents à un notaire. Apres quelques jours, il me demande de déposer un chèque et lorsque je me rends à son étude il me dit qu’il ne veut pas prendre mon dossier car il ne veut pas faire de prêt vendeur. Pourtant c’est un procédé tout à fait légal et encadré J’imagine qu’il a le droit ? Comment faire alors si tous les notaires refusent ? Merci
  14. Bonjour à toutes et à tous, je me présente, je m'appelle [dvd93150] et j'ai 34 ans. J'ai une question concernant une situation qui m'est arrivée récemment. J'ai vendu un GPS sur un site d'annonce, avec son chargeur et son cable de connexion USB. La personne est venue chercher l'objet (remise en main propre) et l'echange s'est bien passé. Le soir, la personne se rend compte que le chargeur n'est pas le bon. Il est effectivement possible que je me sois trompé, et donc je lui ai proposé de lui envoyer par [courrier]. La personne ne m'a pas donné son adresse (j'ai du "réclamer") et cela fait maintenant 10 jours que cette personne attend le cable. Elle souhaite annuler la vente, porter plainte et envoyer un recommandé LRAR. Je lui ai donc commandé un joli cable sur un site de ecommerce bien connu, livré au domicile de l'acheteur... Pour info : le GPS était vendu moins de 40 euros, et le chargeur est ULTRA facile à trouver (micro USB), vendu 2 euros sur [site de vente en ligne]. Tout ce raffut pour 2 euros me semble bien exagéré et je m'interroge sur les suites possible de cette affaire. Plainte ? Conciliateur de justice ? Trib. de proximité ? Bien à vous, Bien-sûr, pour vous et la plupart des gens normaux, cette situation vous semble ubuesque (la LRAR coute 3x le prix du cable). Mais cette personne à l'air très procédurière, voire un peu malade sur les bords.
  15. Bonjour à toutes et tous, Dans le cadre de mon activité, je compte ouvrir un catalogue de prestations que je souhaiterai rendre accessible uniquement à certaines entreprises. Ma question est la suivante : Peut-on restreindre le public/clients à qui nous proposons une prestation ? Est-il possible d'être discrétionnaire sur les clients que l'on accepte ? D'après ce que j'ai compris, il est possible de refuser sous certaines conditions (article 122-11 du Code de consommation) mais mon cas ne rentre dans aucune des exceptions. Une piste semble être la loi n°96-588 du 1er juillet 1996 "Loi Galland" qui permet de refuser une vente/prestation à des professionnels. Toutefois, étant donné que je vise uniquement des professionnels, si je rends ce catalogue de prestation accessible à tout le monde et qu'un particulier me demande de réaliser une prestation, quel outil ou mécanisme me permettrait de lui refuser ? Je vous remercie d'avance,Bien cordialement,
  16. Bonjour Ma question n'est peut être pas dans le forum adéquat: elle concerne le marquage des vélos Le marquage des vélos a été rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2021 https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14495 toutes les informations sont données dans le décret https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042558926?r=alPPucB112 et l’arrêté https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838196?r=TZO7imnVNi Dans le cadre de l’achat d'un vélo neuf, ce marquage doit il être facturé à l'acheteur? rien n'est mentionné concernant le prix de ce marquage, ni qui en a la charge. Avez vous des informations à ce sujet?
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