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Thème 'A débattre' : les questions juridiques.

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13 résultats trouvés

  1. Bonjour @ tous, je suis suppléant d'un élu au CSE. Afin de faire un clin d'œil @ l'absurdité ambiante, je voudrais ce matin, en CSE (qui se tient via webcam car les membres de mon syndicat n'ont pas de pass sanitaire...) porter un loup (masque qui ne couvre que le tour des yeux). Juridiquement, quel risque cela comporte de porter un tour d'oeil de cette forme en CSE, face @ la direction? Je vous prie de ne pas juger moralement ma démarche, cela me regarde. Je ne parle que de l'aspect juridique. Merci. Belle journée.
  2. bonjourd'avance merci de vos réponsesmon cas de revenu est assez simplema femme et moi sont retraitésnous avons sous notre toit une fille handicapée de 47 ans sans revenus titulaire de l'AAHmes retraites 2800 € mensuelretraite de ma femme 300 € mensuelrevenu de notre fille 0 € (l'AAH n'est pas imposable)je fais une déclaration d'impôts commune à nous troisce qui fait 3 parts.-pour moi pas de prime plus de 2000 € par moismes questions :- est ce que ma femme a droit à cette prime 300 € revenu mensuel ?- est ce que notre fille a droit à cette prime ?amicalement UNHABITUE
  3. Bonjour j’ai vendu mon bien en SCI sans plus value imposé à IR aujourd’hui je n’ai pas encore distribué la vente aux associés Serons nous imposable sur le montant de la vente ? en fonction de notre quote part? Merci
  4. Ma question concerne une infraction criminelle au mode opératoire clairement identifié de la part de son exécutant, vraisemblablement au service de donneurs d'ordre compte tenu de deux éléments: un mobile lui aussi clairement identifié, et des faits délictueux commis par eux en amont et en aval de l'infraction criminelle, parfaitement compatibles avec le mobile. Par voie d'avocat, j'ai saisi le doyen des juges d'instruction d'une constitution de partie civile qui, quoique faisant état d'un contexte compatible avec la vue d'ensemble résumée plus haut, se concentrait sur la responsabilité de l'exécutant. En particulier, seule l'infraction criminelle le concernant était explicitement évoquée. S'ensuivirent un réquisitoire introductif dans la lignée de l'introduction d'instance, c'est-à-dire éludant la responsabilité des donneurs d'ordre, alors que leur audition tombait sous le sens, et une ordonnance de non-lieu à défaut de charges suffisantes. Dans l'optique d'une procédure d'appel, j'envisage évidemment de recentrer l'instruction sur les donneurs d'ordre, pour leur responsabilité dans l'infraction criminelle. Quant à leur imputer les délits en question, c'est moins évident car, si ce n'est pour leur connexité, ils seraient prescrits. D'où ma question énoncée dans le sujet: dans les conditions évoquées, ces délits peuvent-ils être rajoutés au titre de chefs d'accusation en cours de procédure? Le cas échéant, quels sont les textes applicables?
  5. Bonjour Je voudrais savoir pourquoi notre droit est qualifié de romano germanique romano, je comprends ; mais pourquoi germanique ? Merci
  6. Bonjour à tous, certains sujets de notre site traitant des successions à l'Etranger, il me parait donc utile de signaler la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République Article 24 "I.-Le chapitre III du titre II du livre III du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 913 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le défunt ou au moins l'un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » ; 2° L'article 921 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. » II.-Le présent article entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi et s'applique aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris si des libéralités ont été consenties par le défunt avant cette entrée en vigueur." Le prélèvement compensatoire ne concernera que les successions internationales ouvertes à compter du 1er novembre 2021. La Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 met donc en place une protection renforcée de la réserve héréditaire française par l’ajout de deux nouvelles dispositions dans le Code Civil des article 913 et 921 J'ajoute ce complément d'information issu du site service public "Pour que le prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées à la fois : le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être ressortissant, ou résident habituel, d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès ; la loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir les dispositions relatives à la réserve héréditaire. En revanche, si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement sera inapplicable ; la succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules...) ou immeubles situés en France."
  7. Bonjour, Je n'ai aucune connaissance en droit, et m'interroge sur la formulation de cet arrêté municipal : "Ces dispositions seront opposables aux usagers". Sachant que depuis 2015 tout sens unique où la vitesse maximale autorisée est égale ou inférieure à 30 km/h est légalement à double-sens pour les vélos (article R412-28-1)… cette phrase n'aurait-elle pas dû être formulée différemment ("Ces dispositions seront effectives une fois…") ? L'article R411-25 du Code de la route mentionné indique : "Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises. Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa." De manière générale, que peuvent les usagers si une municipalité n'a pas mis à jour la signalisation conformément au Code de la route ? Merci.
  8. Hello à tous ! En lisant cette étude IFOP [Lien hors charte] je me suis demandé si le cannabis pouvait vraiment être légalisé en France. Le CBD en revanche, si le taux de THC est en dessous de 0,2 % il peut être commercialisé. Que pensez-vous de cette étude ?
  9. Bonjour. Depuis quelques mois, je reçois régulièrement, de la part d'organismes qui cherchent des dons, des "kits de courrier" personnalisés à mon nom et adresse comprenant stylo, fiches papier à entête, autocollants à mon nom et adresse à coller derrière les enveloppes que j''expédie, etc... Je connais leur contenu car il est mis en photo sur la pochette d'expédition, mais comme je n'ai rien demandé et que je ne "cotise" généralement pas à ces organisations, je m'empresse de les leur renvoyer sans les avoir ouverts. Je suis donc assez étonné de voir que les dons faits peuvent servir à un tel "marketing" qui doit quand même coûter cher, alors même que cet argent pourrait être employé pour les buts déclarés de l'assoc. Qu'ils recherchent des donneurs, normal, mais un tel démarchage commercial me choque un peu, avec en plus, l'idée de légèrement culpabiliser les gens avec un discours subliminal du genre "On vous fait un joli cadeau, vous allez bien nous renvoyer l'ascenseur, quand même ?"
  10. Bonjour. Il y a quelques jours, dans la rue, j'ai vu quelqu'un qui avait écrit bien visible sur son masque "Défraîchi est un c..." (le dernier mot figurait bien en toutes lettres). Comme on peut très bien comprendre qui est visé, bien que le nom ne soit pas en clair, le porteur du masque peut-il être inquiété ?
  11. Bonjour à tous et enchanté, j'ai une question d'ordre Constitutionnelle ou juridique, et ayant fait un peu de droit mais pas suffisamment en sciences politiques j'aurais besoin de quelques avis philosophes et experts :). Je m'intéresse à la politique et au développement, et j'ai constaté qu'un des membres du Conseil Constitutionnel n'applique pas son devoir de neutralité, et interfère politiquement (échanges de mail pour proposer des candidats, intrigues, etc...) j'aurais aimé savoir dans quelle mesure une telle chose pouvait être répréhensible ? et dans quel mesure il s'agirait d'un combat noble à mener ou non ? Je suis très attaché aux principes démocratiques et à leur application, et je voulais savoir si selon vous cela constitue une faute ? un crime ? ou simplement un problème d'éthique non respecté ? enfin quelles pourrait-être si il y a lieu les conséquences et la méthode à adopter pour régler le problème au mieux. Sincères salutations et merci par avance Est-ce que la neutralité du débat politique mentionnée dans cet article sur Wikipédia se réfère simplement qu'à la réserve concernant la visibilité publique de ses membres ?
  12. https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2020-888-qpc-du-12-mars-2021-decision-de-renvoi-cass La décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2020888qpc/2020888qpc.pdf Surprenant non ?? D'où l'intérêt de mettre la personne âgée sous tutelle dès que l'on se rend compte qu'elle n'est plus en possession de tous ses moyens et influençable !
  13. Bonjour Je constate de plus en plus que les décisions de justice, en matière sociale (c'est à peu près la seule matière que je suis jurisprudentiellement), ne comportent plus le nom des entreprises poursuivies. Par exemple, un arrêt récent : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042552096 la société est désignée par ses seules initiales. Je trouve cela dommage, pour plusieurs raisons : -la première, c'est que si l'on veut consulter l'arrêt de renvoi en appel après cassation (ou la décision d'appel faisant l'objet du pourvoi), le nom de l'entreprise est généralement une puissante aide pour trouver -la deuxième, c'est que, si le débat porte par exemple sur un accord d'entreprise, regarder les jurisprudences avec le même nom permet de voir comment cet accord a été interprété ; ou plus largement voir si l'entreprise a été confronté au même problème et à la même situation. Masquer le nom de l'entreprise, c'est rompre l'égalité des armes : la société n'aura aucun mal à fournir les décisions qui vont dans son sens puisqu'elle est partie prenante, en revanche le salarié aura beaucoup plus de mal (voir : mission impossible) à fournir les décisions portant sur la même entreprise -au-delà de la même entreprise, on peut retrouver les mêmes personnes physiques (bon, là je reconnais, je pense que c'est une faute de l'éditeur juridique) : quand je défends M. X, licencié par le DRH M.Y qui raconte n'importe quoi sur son dos et que je tombe sur un arrêt d'appel reconnaissant que M. Y a harcelé M.Z, de la même entreprise, en le diffamant gravement aux yeux de tout le personnel en racontant n'importe quoi ce qui l'a poussé à faire une tentative de suicide, je dois reconnaître que cette décision de justice me paraît être importante à joindre au dossier -et il me paraît dans le même temps paradoxal de vouloir faire du "name and shame", par exemple sur les discriminations homme-femme, ou filmer les audiences, alors que dans le même temps on s'emploie à anonymiser les décisions de justice! -enfin, je ne vois pas où est le problème : citer le nom de M. Dupont, condamné pour atteintes pédophiles, c'est effectivement prendre le risque, surtout s'il a un nom rare, qu'il reçoive quelques lettres d'injures. Mais un nom de personne morale? Où est le risque? Et à supposer qu'il y ait un risque, minime, c'est un risque pour une personne morale, donc risque forcément aux effets limités. Du coup je regrette cette anonymisation des noms de personnes morales... Qu'en pensez-vous? Merci
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