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refus prise en charge accident du travail par la securite sociale suite erreur papier de mon medecin

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
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    novembre 2007
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    bon je vais essayer de vous explique mon cas en detail en etant le plus clair possible:
    le 9 novembre dernier, jai ete victime d'une agression lors de mon retour travail domicile ( qualifie par la police de vol avec violence en reunion) les 2 auteurs ont ete interpelles en flagrant delit, une plainte a ete deposee par moi meme , les deux auteurs ont reconnus les faits et ont ete transfere au parquet de bobigny
    j'ai immediatement consulte mon medecin traitant, qui m'a etabli un arret de travail jaune et un arret de travail sur ce dit certificat pour 10 jours, de plus il m'a fait une description sur papier libre des polytraumatismes constates, j'ai egalement fait etablir un certificat sur requisition aupres du medecin judiciaire, il est specifie qu'avant ma rencontre aupres du medecin judiciaire un certificat inital descriptif avait bien ete etabli,
    dans un premier temps la securite sociale m'a demande un complement d'enquete, ce qui est normal simplement pour savoir si j'avais bien emprunter le chemin le plus court.
    or apres les deux mois passes sur cette enquete j'ai recu un rejet de leur part me disant que je n'avais pas le bon certificat inital a savoir le certificat d'accident de travail bleu et me dise que ceci passe si je le souhaite en commission de recours amiable
    pouvez vous me dire si mon medecin me fait un papier reconnaissant s'etre trompe en remplissant l'arret de travail jaune et non le bleu cela leur suffira ou pas et surtout le delai maximum auquel il ont droit pour me repondre.
    si je n'ai pas de reponse qu'est ce que cela signifie accord de leur part ou pas
    d'autre part jusqu'ici en attendant cette reconnaissance j'ai ete paye en tant que blesse donc avec la totalite de mon salaire, le fait de ce premier rejet veut il dire que je vais perdre mes droits de prime et retrouve uniquement mes droits de maladie?
    l'affaire du cote judiciaire a ete renvoyee au tribunal pour enfant, le greffier me dit que cela veut dire qu'il y aura jugement car les auteurs ont 16 ans ,
    puis je reclamer la reparation de mon prejudice de salaire en me basant sur les 6 jours d'ITT qui mon ete accorde par le medecin legiste,
    d'autre part mon assurance habitation me propose un reglement a l'amiable entre les parents des agresseurs et moi meme
    alors que moi je me demande s'ils sont solvable et prefere me porter partie civile, lors de l'audience pouvez vous me guider a ce sujet
    reponse urgente merci infiniement

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    Faites faire comme vous dites une attestation de votre médecin mais surtout faites lui faire un nouveau certificat initial ...réglementaire.

  3. #3
    Pilier Junior Avatar de Artégore
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    janvier 2008
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    Pour les papiers, votre Médecin devait ignorer la couleur, çà c'est fréquent (tracasseries administratives). Donc très vraisemblablement il fera le nouveau papier "réglementaire". Je voulais simplement vous conseiller d'en faire une photocopie, en effet vous pouvez joindre l'original en recommandé AR à la Commission de Recours Amiable, et surtout, faire une lettre AR, à laquelle vous joindrez la copie, au Médecin Conseil Chef. En principe, c'est la même adresse que votre caisse de Sécurité Sociale. Le poids du Médecin Conseil peut accélérer la régularisation de vos droits, même s'il ne vous répond pas directement.
    Pour la partie pénale, les Tribunaux sont débordés, laissez faire le temps...
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Jocat
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    décembre 2006
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    L'employeur n'a pas fait de déclaration d'accident du travail ? c'est à lui de le faire pas au médecin
    Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos la fatigue sera vaincue

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    Effectivement Jocat, c'est l'employeur qui fait la déclaration mais parallèlement, c'est l'employé qui envoie le certificat médical initial....réglementaire.

  6. #6
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    octobre 2007
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    55
    A ma connaissance, en cas d'accident de travail, le salarié doit consulter un praticien, ayant en main la feuille de déclaration d'accident, délivrée par l'employeur, sauf en cas d'urgence où les formalités sont réglées par la suite.
    ELIE 30

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
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    février 2006
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    Et c'est dans ce dernier cas que le médecin fournit son formulaire...qui n'a pas forcément évolué depuis des années.
    J'ai eu personnellement un souci de cet ordre. J'ai fourni un "vrai" par la suite...et je n'ai plus jamais entendu parlé de rien.

  8. #8
    Membre Cadet
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    novembre 2007
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    merci infiniement pour votre aide
    donc je vous precise un peu la situation, mon employeur a bien fait une declaration d'accident, et m'a remis une feuille d'accident a remettre au medecin mais celui ci m'a fait un arret de travail normal ( c'est a dire l'imprime cerfa jaune ) et non l'imprime cerfa bleu qui s'appelle accident du travail) en fin de compte on me dit d'aller revoir mon medecin, qu'il me fasse un papier reconnaissant qu'il s'est trompe, et qu'il refasse a l'identique les certificat qu'il m'a fait car il y a eu le premier plus les prolongation de les remettre au medecin chef conseil de la securite social, et d'envoyer a la commision de recours les photocopies de ceux ci le tout en recommande de chaque cote, voila l'histoire
    mais dite moi une commission de recours peut mettre combien de temps pour me reconnaitre en accident du travail
    et l'enquete que l'on m'a envoye auparavant qui s'appelle proces verbal d'enquete complementaire ne devait elle pas etre rempli par un agent de la secu plutot que par moi meme car c'est indique dessus lu et approuve et demande de signature ? et au moment de cet demande ne devait on pas specifie qu'il manquait deja ce certificat d'arret d'accident de travail, avant d'en arrive a la commission de recours , j'y vois presque comme un fait expres pour ne pas prendre de responsabilite qu'en pensez vous?
    d'autre part je suis consolider psychiquement est ce que si je rechute suite a cette prise de tete le rapport avec cet accident peut etre etabli a votre avis car depuis mon accident il me parle mal, et de plus attende le dernier delai juridique pour me dire il manque ceci, il manque cela, de plus j'ai appeler et j'ai toute la liste de mes appels au des le debut pour savoir s'il manquait quelque chose a mon dossier, on m'a repondu a chaque fois on vous ecrira;
    en tout cas merci pour vos eclaircissement

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Artégore
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    janvier 2008
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    Je reviens sur ce que je vous ai écrit hier, suite à la réception d'une lettre AR, la sécu bouge beaucoup plus vite. N'envoyez rien en ordinaire çà peut durer des mois. J'ai eu un souci perso, en envoyant la lettre en même temps au Médecin Conseil Chef, la situation s'est débloquée en 48 heures, accompagnée d'une lettre d'excuses, bon courage
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
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    pour en revenir a ma discussion , concernant ce recours devant la commission de recours amiable
    la personne qui etait charge de l'etude de mon dossier m'a envoyee auparavant un proces verbale d'enquete complementaire me precisant qu'il lui manquait des elements pour prendre une decision mais sans me dire lesquelles ,et surtout pas ce fameux certificat initale d'accident du travail qui provoque ce renvoi, cela aurait permis que je lui joigne en meme temps et donc bien des deboire a moi meme qui en tant qu'agressee quand meme reste a ce jour consolide avec des sequelles psychiques
    pouvez vous me dire si elle ne devait pas envoyer un agent enqueteur pour le remplir avec moi car j'ai vu en bas de la page de ce document lu et approuve ce qui pour moi signifie que c'est bien une personne et moi qui devait remplir ce document c'est pourquoi j'ai note sur ce document : rempli par moi meme de ce fait lu et approuve et signe
    n'y a til pas faute de sa part ou defaut de procedure dans ce cas?
    merci de votre aide c'est urgent faite vite

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Citation Envoyé par Mapi23 Voir le message
    vu en bas de la page de ce document lu et approuve ce qui pour moi signifie que c'est bien une personne et moi qui devait remplir ce document c'est pourquoi j'ai note sur ce document : rempli par moi meme de ce fait lu et approuve et signe
    n'y a til pas faute de sa part ou defaut de procedure dans ce cas?
    merci de votre aide c'est urgent faite vite
    Rien à espérer de ce côté.
    On a eu récemment une discussion sur la valeur du" lu et approuvé". Faites une petite recherche.

  12. #12
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    27
    bien entendu on ne peut argumenter cela dans mon cas mais je voulais quand meme specifie ce fait car dans un etat psychologique de stress apres agression quand meme, bien que je ne remette pas en cause ce que j'ai ecrit et signe
    la discussion se trouve ou je trouve pas
    merci de me guider

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