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Vente de véhicule par Commissaire Priseur

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
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    Bonjour,

    Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, un véhicule est vendu sur adjudication par le commissaire priseur.

    Ce dernier est-il dans l'obligation de produire le "contrôle technique" avant la vente ? Lorsque la demande lui est faite, il répond que ce n'est pas obligatoire lors des ventes sur adjudications judiciaires. Ce qui reste surprenant, il pourrait y avoir des vices cachés?

    Pourriez vous confirmer ou infirmer ce propos ?

    Merci de vos précisions.

    Bonne journée.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de July
    Ancienneté
    février 2005
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    S'agissant d'une vente suite à une liquidation judiciaire, le recours en garantie des vices cachés n'existe pas. Vous devez en tenir compte lors des enchères.
    C'est assez logique car le propriétaire n'est plus solvable. Par contre (à ma connaissance), il est tenu de faire passer le véhicule à un contrôle technique avant la vente.
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Par contre (à ma connaissance), il est tenu de faire passer le véhicule à un contrôle technique avant la vente.
    Merci de votre réponse.
    Quand vous écrivez "il est tenu" pour vous "il" c'est le propriétaire ou le commissaire priseur ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de July
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    février 2005
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    Le commissaire priseur. Le propriétaire, il est aux fraises…
    Lire passage 10 de >> article <<
    "Tout le monde savait que c'était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l'a fait."
    Marcel Pagnol

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    mai 2007
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    Merci de votre réponse. Je vais donc reformuler ma demande auprès du Commissaire Priseur.

    Sachant qu'il s'agit d'une voiture de + 30 ans, la fiche du contrôle technique est une aide importante pour déterminer une valeur approximative.
    Cela permet en tant qu'acheteur d'éviter de surcoter ce véhicule, en ignorant des travaux importants que le contrôle technique peut révéler.

    Ces précisions pas juridiques sont apportées pour expliquer ma demande formulée dans le 1er message.
    Dernière modification par 03malo ; 15/05/2019 à 18h05.

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