Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 6 sur 6
Arborescence des messages utiles1Message(s) Utile(s)
  • 1 Posté par Wilma Pierrafeu

Places handicapés

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Junior Avatar de Raleur
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Haute-Loire
    Messages
    99
    Bonjour,
    Dans la ville près de chez moi il y a sur environ 800m de longueur, 5 places handicapés. Seulement le jour du marché et le dimanche matin l'été toutes ces places sont occupées par des forains.
    La mairie ayant disposé toute les places de stationnement possible en face des stands des forains, mais aucune pour handicapés.
    le maire a-t-il le droit de supprimer ces places les jours de marchés ?
    Merci pour la réponse

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 585
    Citation Envoyé par Raleur Voir le message
    Bonjour,
    Dans la ville près de chez moi il y a sur environ 800m de longueur, 5 places handicapés. Seulement le jour du marché et le dimanche matin l'été toutes ces places sont occupées par des forains.
    La mairie ayant disposé toute les places de stationnement possible en face des stands des forains, mais aucune pour handicapés.
    le maire a-t-il le droit de supprimer ces places les jours de marchés ?
    Merci pour la réponse
    NON ! Elle doit verbaliser ceux qui s'y mettent par contre: 135€ d'amende. Si la mairie supprime les places, elle doit en créer d'autres à proximité. Il est obligatoire d'avoir une place PMR pour 50 places de stationnement maximum. S'il y a, par exemple, 70 places de stationnement, il faut 2 places PMR.

    Je vous invite à vous rapprocher des associations représentatives des Personnes à Mobilité Réduite, mais aussi du service accessibilité qui est présent dans chaque Direction Départementale des Territoires (et de la Mer pour les départements en bord de littoral)
    Change ton regard et le monde changera

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Yooyoo
    Ancienneté
    mars 2007
    Localisation
    Yvelines
    Messages
    22 554
    Bonjour,

    Il faudrait déjà préciser si le marché est implanté sur un parking et, que ce jour là, le stationnement est interdit pour tout le monde (handicapés ou pas). Si les stands des forains se situent sur les places de stationnement dont les places handicapés, c'est une décision de la mairie et il n'y a pas lieu de verbaliser les forains.

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Wilma Pierrafeu
    Ancienneté
    août 2007
    Localisation
    la tête dans les étoiles
    Messages
    2 058
    Bonjour,

    sur environ 800m de longueur
    Ces places se situent comment par rapport à ces 800 m. ? Juste au début du marché, juste à la fin ou au milieu des stands ?

    Si ces places sont disséminées au milieu des stands, même si elles restent libres, aucune voiture portant le macaron ne pourra venir y stationner puisque pour des raisons de sécurité la circulation est interdite dans l'espace occupé par un marché piéton...
    yapasdequoi a trouvé ce message utile.
    Pluie en novembre, Noël en décembre...

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2017
    Messages
    602
    Citation Envoyé par Stéphane B Voir le message
    NON ! Elle doit verbaliser ceux qui s'y mettent par contre: 135€ d'amende. Si la mairie supprime les places, elle doit en créer d'autres à proximité. Il est obligatoire d'avoir une place PMR pour 50 places de stationnement maximum. S'il y a, par exemple, 70 places de stationnement, il faut 2 places PMR.

    Bjr. Elle DOIT ou elle PEUT verbaliser ? Si oui comment faire pour que cette "obligation" de verbaliser soit effectivement respectée ? car j'ai déjà demandé dans des cas de places réservées aux handicapés les jours de marché et occupées à tort à des agents de mettre des PV, ce à quoi il m'ont répondu que c'était à leur SEULE appréciation. Sur quels textes ??
    Dernière modification par Anarys95 ; 13/05/2019 à 15h31.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 585
    Code de la route. Donc à moins qu'il y ait un arrêté municipal ou communauté d'agglo ou commune suivant qui a la compétence du stationnement, les agents ne peuvent pas faire à leur gré.
    Article R417-11
    Modifié par Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 4
    I.-Est considéré comme très gênant pour la circulation publique l'arrêt ou le stationnement :

    3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l'article L. 241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 ;

    II.-Tout arrêt ou stationnement très gênant pour la circulation publique prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

    III.-Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement très gênant pour la circulation publique, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
    Change ton regard et le monde changera

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Places handicapés contre dégonflage de pneus
    Par Sam1 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 21
    Dernier message: 29/09/2013, 21h42
  2. Réponses: 6
    Dernier message: 03/01/2011, 11h05
  3. Lycée accueillant des élèves handicapés mal adapté
    Par Mattdeperpi dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/08/2006, 17h19
  4. travailleurs handicapés
    Par Karim92 dans le forum Travail
    Réponses: 10
    Dernier message: 26/04/2006, 10h56
  5. Réponses: 1
    Dernier message: 24/05/2002, 16h58

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum