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Plainte à mon encontre pour dégradation volontaire du bien d'autrui.

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2012
    Messages
    46
    Bonjour à tous.

    Je relance cette discussion suite à la réception, la semaine dernière, d'un courrier du commissariat me convoquant pour répondre de la plainte que j'évoque dans un précédent post :

    Lire ici

    Voici toute l'histoire :

    Ma copropriété comprend un parking (avec places appartenant à des copropriétaires) et des garages donnant sur les parties communes de ce parking (à savoir un couloir d'accès à la partie principale du parking.

    L'année dernière, des inconvenants - parfois extérieurs à la copropriété - se garaient dans ce couloir, en face de l'entrée des garages, gênant les propriétaires pour sortir leurs voitures.

    L'un des propriétaires de garage, excédé, a pris l'initiative de mettre un U en métal sur les parties communes, en face de son garage :


    • Sans aucune autorisation.
    • Au dessus de la cuve de fuel qui se trouve sous le couloir d'accès au parking (risque d'infiltration)
    • A environ 1m du bord du couloir, gênant le passage et la sortie des garages adjacents au sien.

    Suite à plusieurs plaintes des autres copropriétaires, le syndic a envoyé une LRAR à ce monsieur pour lui ordonner de retirer sa barrière gênante et de réparer les dommages.

    Nous (le conseil syndical, dont je suis président) lui avons également indiqué à plusieurs reprises, après réception du courrier de se conformer à la demande du syndic. Il a indiqué qu'il le ferait à chaque fois mais n'a jamais donné suite en réalité.

    Un soir, en rentrant chez moi et en passant par le parking; j'ai eu la surprise de voir cette barrière à moitié arrachée du sol (j'ai déduit et j'ai eu la confirmation que l'un des propriétaires de garage voisin l'a endommagé en reculant sa voiture).

    Comme cela me paraissait dangereux, j'ai pris sur moi de retirer complètement le U en tirant dessus et en le déposant à coté.

    Une personne m'a vue et m'a dénoncé à ce monsieur qui, quelques jours plus tard à l'assemblée générale m'a accusé d'avoir détruit son bien. Il avait précédemment contacté le syndic pour exiger réparation; lequel l'a envoyé paître. (il a également insulté mes collègues du conseil syndical, refusé de payer des charges dues à la copropriété etc...)

    J'ai donc reçu la convocation du commissariat la semaine dernière et ne connaissant pas le droit pénal; je me tourne vers vous pour avoir quelques réponses :

    1°) Au regard des informations, pensez-vous que je puisse être inquiété (sachant que je dispose d'une copie du courrier et du témoignage de mes camarades du conseil syndical) ?

    2°) D'une manière générale, quelle est la marche à suivre/attitude à avoir au commissariat ?

    3°) L'accusateur sera-t-il présent à cette convocation ?

    4°) ceci vous parait-il relever d'une dénonciation calomnieuse ? dans la mesure où ce monsieur connaissait l'illégalité de sa situation.


    Cordialement et merci d'avance.

    D.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    280
    Bonsoir
    1 Vous n' avez aucune crainte d' être inquiété à ce stade, le procureur dispose par l' article 40-1 du code procédure pénale du droit d' apprécier de l' opportunité des poursuites, je ne vois ni infraction ni délit dans ce que vous dites
    2 Vous avez la possibilité de ne pas aller à la convocation ou d' y rester muet . Si vous étiez coupable il faut nier, tel n' est pas le cas, donc dites les faits comme vous l' indiquez, relisez bien le PV d' audition avant de signer, demandez les modifications si besoins
    3 Non
    4 Vous pouvez lors de l' audition soulevez ce point et que vous n' excluez pas les poursuites pour plainte abusive

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2012
    Messages
    46
    Merci de votre réponse.

    une chose m'interpelle : je croyais que le concept de plainte abusive relevait de la compétence du juge et qu'on ne pouvait porter plainte que pour dénonciation calomnieuse.

    cordialement

    D

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