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  • 1 Posté par Emmanuel Wormser

Mutation de propriété

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    434
    Bonsoir,
    J'ai demandé au service du cadastre à quel titre la parcelle X, appartenant aux habitants de notre hameau depuis les années 1800, a t elle fait l'objet d'une mutation au nom de notre commune.
    Le Cadastre m'a répondu que cette mutation a été effectuée conformément à l'article 1401 du code général des impôts.
    Or, aucun d'entre nous (habitants) n'a rédigé de declaration détaillée d'abandon de cette parcelle, très utile, au profit de notre commune.
    D'autant plus que sa valeur cadastrale est à 0 (zéro).
    Puis je demander au cadastre de bien vouloir procéder à la rectification ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 376
    et vous avez trace de votre propriété sur ces terres vaines ? parce qu'à la présomption de propriété communale, vous ne pouvez opposer qu'un titre... L'avez vous ?
    voir CE 22-5-13 359592 notamment
    Mickdad a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    434
    Non, je ne possède pas de titre de propriété et pour cause, cette parcelle, considérée comme patus, était au nom des habitants originaires du hameau et ce, depuis les années 1800. Je ne comprends comment la commune peut, du jour au lendemain, en être propriétaire sans en informer, au préalable, les intéressés.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2008
    Messages
    434
    Bonsoir,
    Pour revenir à cette affaire de mutation de propriété, les services du cadastre m'ont expliqué qu'il ne s'agissait pas d'une mutation de propriété au profit de notre commune, mais d'un changement de dénomination de la section: ils ont remplacé "habitants du hameau" par le nom de notre hameau.
    Ils m'ont également recommandé de faire acter par un notaire cette section qui, au regard du cadastre napoléonien de 1870, appartient à nos aïeux donc aux héritiers et/ou héritières.
    En conséquence, je vais me rapprocher de mon étude notariale pour les démarches.

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