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Récusation d'une juridiction et urgence du dépaysement pour un référé administratif

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    4
    Merci de bien vouloir annuler les deux autres fils dont il est impossible de modifier le message initial, ni d'envoyer une réponse pour apporter des précisions, ni de l'effacer Dans ces conditions, c'est compliqué...

    Pour répondre au dernier post qui a été clôturé et auquel je ne peux répondre directement, de fait, je n'ai pu faire une modification que dans le premier fil qui était mal rangé d'où ma tentative de recommencer une nouvelle discussion. Le bon fil ne permettait pas de le faire pour des raisons de sécurité (message affiché).

    Le seul fil à laisser en ligne est celui-ci, merci.

    --------------------------------------------------------------


    A destination des avocats

    Bonjour,
    Un client vous confie un dossier : référé suspension et recours en annulation contre une administration, pour abus de pouvoir.
    Il vous indique qu’il a porté plainte pour faute disciplinaire contre le président du Tribunal administratif dont il dépend et que la plainte est en cours d’instruction.
    Au nom de l’article 6 de la CEDH, un magistrat mis en cause ne peut garder son impartialité.
    Par conséquent, lorsque vous déposez les deux recours, vous demandez le dépaysement du dossier.
    L’article
    Article R721-2 du CJA et suite s’appliquent pour un magistrat mais quels sont les articles lorsqu’il s’agit de la juridiction complète, svp ?

    Merci

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 641
    Le seul fil à laisser en ligne est celui-ci, merci.
    La moderation en avait décidé autrement et n'a pas l'intention de vous laisser faire à sa place.

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