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Récusation d'une juridiction et urgence du dépaysement pour un référé administratif

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    4
    Merci de bien vouloir annuler les deux autres fils dont il est impossible de modifier le message initial, ni d'envoyer une réponse pour apporter des précisions, ni de l'effacer Dans ces conditions, c'est compliqué...

    --------------------------------------------------------------


    A destination des avocats

    Bonjour,
    Un client vous confie un dossier : référé suspension et recours en annulation contre une administration, pour abus de pouvoir.
    Il vous indique qu’il a porté plainte pour faute disciplinaire contre le président du Tribunal administratif dont il dépend et que la plainte est en cours d’instruction.
    Au nom de l’article 6 de la CEDH, un magistrat mis en cause ne peut garder son impartialité.
    Par conséquent, lorsque vous déposez les deux recours, vous demandez le dépaysement du dossier.
    L’article
    Article R721-2 du CJA et suite s’appliquent pour un magistrat mais quels sont les articles lorsqu’il s’agit de la juridiction complète, svp ?

    Merci

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 641
    Bonjour, bien que je ne sois pas avocat.

    Merci de bien vouloir annuler les deux autres fils dont il est impossible de modifier le message initial, ni d'envoyer une réponse pour apporter des précisions, ni de l'effacer Dans ces conditions, c'est compliqué...
    Si vous ne pouvez ni effacer ni corriger vos messages passés 45mn, rien ne vous empêche par contre d'apporter des précisions à la suite de votre premier message.
    Ce que vous avez déjà fait...
    Vous voudrez donc bien continuer à la suite de la discussion précédemment ouverte.

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