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Sachant qu'un référé ne peut être dépaysé

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    4
    A destination des avocats

    Bonjour,
    Un client vous confie un dossier : référé suspension et recours en annulation contre une administration, pour abus de pouvoir.
    Il vous indique qu’il a porté plainte contre le président du Tribunal administratif dont il dépend, auprès du Conseil d’Etat et du Conseil Supérieur de la Magistrature (récusation) et que la plainte est en cours d’instruction.
    Au nom de l’article 6 de la CEDH, un magistrat mis en cause ne peut garder son impartialité.
    Que lui répondez-vous ?
    Merci


    Bonjour,
    Un client vous confie un dossier : référé suspension et recours en annulation contre une administration, pour abus de pouvoir.
    Il vous indique qu’il a porté plainte pour faute disciplinaire contre le président du Tribunal administratif dont il dépend et que la plainte est en cours d’instruction.
    Au nom de l’article 6 de la CEDH, un magistrat mis en cause ne peut garder son impartialité.
    Par conséquent, lorsque vous déposez les deux recours, vous demandez le dépaysement du dossier.
    L’article Article R721-2 du CJA et suite s’appliquent pour un magistrat mais quels sont les articles lorsqu’il s’agit de la juridiction complète, svp ? 
    Merci
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 12/02/2019 à 09h09. Motif: Typo

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
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    1 287
    Bonjour,

    Il ne convient pas de multi-poster : https://forum-juridique.net-iris.fr/...nt-refere.html

    Bonne journée

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
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    4
    Certes mais n'ayant pas de réponse au premier post, l'hypothèse du mauvais endroit de la question était possible

    Cordialement

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
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    Isere et Lyon
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    ce n'est pas une récusation que vous décrivez mais un dépaysement : R351-8 CJA

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
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    736
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    ce n'est pas une récusation que vous décrivez mais un dépaysement : R351-8 CJA

    Bonjour,


    Pas convaincu par un article dans le livre "la compétence" et le titre "le règlement des questions de compétence",
    d'autant plus que le requérant n'est pas autorisé à demander quoi que ce soit :
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070933

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
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    Isere et Lyon
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    13 336
    si, le requérant peut suggérer... mais rien n'oblige le prsdt de la juridiction à le suivre...
    il s'agit de régler une question de compétence ratione loci pour des considérations de bonne administration de la justice

  7. #7
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
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    736
    Bonsoir,

    Désolé, je ne suis pas plus convaincu en le disant en latin qu'en français.

    Il faudrait pour moi renvoyer directement à la CESDHLF et/ou aux dispositions identiques de procédure civile.

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
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    Isere et Lyon
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    euh.... vous êtes sérieux ?
    renvoyer qui ou quoi à la CESDHLF ?
    restez en au droit constit' avant ça... et surtout à la pratique des tribunaux administratifs qui savent parfaitement dépayser les affaires .... "encombrantes", avec ou sans demande préalable.

  9. #9
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
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    736
    Bonjour,


    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    euh.... vous êtes sérieux ?
    renvoyer qui ou quoi à la CESDHLF ?

    Très. Vous êtes avocat, cherchez donc dans un Dal... actualités récent le commentaire d'un bel arrêt de la Cour de cassation, qui valide un changement de conseil des prud'hommes, non permis formellement par le CPC, mais directement sur la base de l'article 6§1 de la CESDHLF.


    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    et surtout à la pratique des tribunaux administratifs qui savent parfaitement dépayser les affaires .... "encombrantes", avec ou sans demande préalable.

    Je suis preneur d'exemples...

  10. #10
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
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    Isere et Lyon
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    n'importe quoi...
    on s'interroge sur des procédures de justice administrative et vous sortez les CPH
    alors une petite JP ? sans le 6-1 CESDHLF ?
    et pouf : CE 28 janv. 1970, Min. Santé publique c/ Heurté, no 78954... en référé justement
    puisque vous accédez aux bases de cet excellent éditeur, tachez donc de lire RFDA 2003 497... L'auteur de l'article y analyse avec beaucoup de finesse la réforme de 2002 et les nouvelles rédactions des articles R312-5
    pour ma part, j'arrête là
    j'ai passé l'age des concours

  11. #11
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2016
    Messages
    736
    Bonjour,

    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    n'importe quoi...
    Libre à vous de le penser.
    Et libre à moi de penser la même chose de ce que vous écrivez après :
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    et pouf : CE 28 janv. 1970, Min. Santé publique c/ Heurté, no 78954... en référé justement
    puisque vous accédez aux bases de cet excellent éditeur, tachez donc de lire RFDA 2003 497... L'auteur de l'article y analyse avec beaucoup de finesse la réforme de 2002 et les nouvelles rédactions des articles R312-5
    pour ma part, j'arrête là
    Voilà que vous nous sortez une jurisprudence de 1970 rendue en visant explicitement un article ajouté en 1969 à un décret de 1953, qui prévoyait explicitement le dépaysement sans interdire au requérant de le demander.
    Sauf que ce décret a été abrogé lors de la création du code des TACAA, lui-même remplacé par la suite par le code de justice administrative.

    Depuis lors, comme vous le reconnaissez d'ailleurs, il n'y a plus aucune disposition vraiment explicite permettant un dépaysement.
    Donc vous nous expliquez qu'il faudra aller voir un article de doctrine à la RFDA (je n'ai pas accès) duquel on pourrait déduire qu'il pourrait y avoir dépaysement,
    mais que le requérant ne pourrait pas le demander, mais juste le "suggérer".

    Dire que je ne suis toujours pas convaincu est une litote, désolé.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    8 762
    Citation Envoyé par SurlesForums Voir le message
    Voilà que vous nous sortez une jurisprudence de 1970 rendue en visant explicitement un article ajouté en 1969 à un décret de 1953, qui prévoyait explicitement le dépaysement sans interdire au requérant de le demander.
    Sauf que ce décret a été abrogé lors de la création du code des TACAA, lui-même remplacé par la suite par le code de justice administrative.
    Sauf que ce décret abrogé et le R351-8 CJA... disent la même chose. C'est ballot.

    La jurisprudence évoquée par Emmanuel Wormser l'est donc farpaitement à bon escient.

    En l'espèce, on peut ;
    - soit demander une récusation d'un juge art R721-2 ;

    - soit suggérer un dépaysement R351-8 CJA ; que le juge acceptera... ou pas ; on pourra alors éventuellement tenter mais seulement au stade du conseil d'état de reprocher au juge de n'avoir pas sollicité ce dépaysement sur le fondement de l'art 6 CEDH.

    La demande de récusation de tout le TA n'existe pas.

    Ici, c'est pas gagné. Ce serait un peu trop facile : il suffirait de faire un dépôt de plainte fantaisiste et zou...
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

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