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  • 2 Posté par Sophia2
  • 1 Posté par Sophia2

indus caf remboursement

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    7
    Bonjour



    J'ai reçu en 2009 une lettre de mise en demeure pour rembourser un trop perçu de la CAF en 2008. A l'époque ne pouvant pas payer j'ai fait une demande de remise de dette, qui m'a été refusée.
    J'ai ensuite déménagé pour suivre ma compagne, plus de nouvelles jusqu'au mois dernier où on me convoque au tribunal du pole social ( ce mercredi 13 février 2019) pour ce litige dans lequel on me demande de tout rembourser et de payer en plus 100€ de frais.



    Bien sûr je n'avais pas fraudé, j'avais déclaré à l'époque mon changement de situation mais la CAF avait continué à me verser des APL (2780 € au total...)



    Comment puis organiser ma défense ? Etant donné que j'ai eu un courrier de mise en demeure de payer il y a 10 ans, la convoquation précise que le délai de prescription a été stoppé...



    Merci de votre aide

  2. #2
    Pilier Cadet Avatar de Sophia2
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
    Messages
    830
    Le fait est que l'erreur ne crée pas le droit : la somme est bien dûe, quand bien même il s'agit d'une erreur de la CAF.

    Ma mère a eu un indu CAF sur le même principe que vous (déclaration correcte mais erreur de la CAF, couplée à un traitement de la déclaration DEUX ANS après envoi) : elle a contesté la dette au TASS (avec un avocat spécialisé, car ça ne s'improvise pas), et comme elle a connu une rechute d'un problème de santé à cause de la menace de la dette énorme qui planait sur la famille (c'était près de 10 000€ de mémoire), le TASS lui a accordé 50% de la somme en dommages et intérêts : donc de fait, seulement 50% de la somme était à payer à la CAF. Par contre, de mémoire, l'arrêt précise bien que la dette n'est pas annulée et est exigible.

    Normalement, on a deux mois à compter de la notification de la dette pour faire un recours, d'abord amiable auprès du CRA (commission de recours amiable), puis auprès du TASS si refus. Le fait de ne pas vous être défendu à l'époque est dommageable, dans le sens où (potentiellement) le TASS a statué en votre absence que vous deviez payer... Et quoi qu'il en soit, le délai de deux mois est expiré depuis belle lurette. Pas certaine qu'il y ait une échappatoire ici...
    Dernière modification par Sophia2 ; 10/02/2019 à 11h21.
    ILONA231072 et stelio ont trouvé ce message utile.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    7
    Bonjour



    Ok merci


    Peut-être devrions nous alors tenter de négocier ce montant alors....les années ont passé et depuis nous avons un crédit maison important et un enfant...

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de Sophia2
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
    Messages
    830
    Que voulez-vous négocier ? C'est la CAF, donc l'Etat : si ils veulent, ils n'ont qu'à tendre la main et se servir. Le montant n'est pas négociable, par contre la façon de le verser, oui : demandez un échéancier, sans certitude qu'ils vous l'accordent, mais pourquoi pas.
    ILONA231072 a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 908
    Bonjour
    Comment puis organiser ma défense ? Etant donné que j'ai eu un courrier de mise en demeure de payer il y a 10 ans, la convoquation précise que le délai de prescription a été stoppé...
    IL n'y a aucune défense à organiser, puisque vous avez reconnu les faits en demandant une remise de dette.
    QUi dit remise de dette dit dette.

    Peut-être devrions nous alors tenter de négocier ce montant alors....les années ont passé et depuis nous avons un crédit maison important et un enfant...
    La messe est dite sur le montant, voire les intérêts sur la somme due;
    La seule chose que vous pouvez tenter est un échéancier, je rejoins Sophia2.

    Sophia2 a écrit: Normalement, on a deux mois à compter de la notification de la dette pour faire un recours,
    La je ne suis plus d'accord en revanche, il ne s'agit pas de 2 mois à compter de la notification de la dette, mais à compter de la notification d'une décision.
    Ici on n'est plus sur une décision, mais sur une exécution. Un recours pourrait se faire pour demander un échéancier.


    Attention à tout ce que vous trouvez sur le net avec la CRA et le TASS. La CRA existe toujours (mais bon, dans votre cas, de toutes façons, c'est dépassé) mais le TASS a disparu au profit d'une chambre sociale au TGI!
    Dernière modification par ribould ; 10/02/2019 à 13h17.

  6. #6
    Pilier Cadet Avatar de Sophia2
    Ancienneté
    mai 2017
    Localisation
    Haute-Garonne
    Messages
    830
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Attention à tout ce que vous trouvez sur le net avec la CRA et le TASS. La CRA existe toujours (mais bon, dans votre cas, de toutes façons, c'est dépassé) mais le TASS a disparu au profit d'une chambre sociale au TGI!
    C'est tout récent effectivement, disparition au 1 janvier 2019

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