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Recours pour retrait (injustifié) de points en vélo

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    Bonjour,

    Il y a un peu plus d'un an, j'ai été contrôlé positif à l'alcool au guidon d'un vélo et ai été emmené en dégrisement. J'ai écopé d'une suspension de permis de 2 mois et d'une amende. C'est rare mais ça arrive...Soit.

    Cependant j'ai reçu il y a quelques jours un avis me notifiant la perte de 6 points sur mon permis, ce qui n'est pas prévu par la loi. J'imagine que l'administration a compris que j'étais au volant d'un véhicule à moteur, malgré l'absence d'identification du véhicule sur l'avis de rétention...

    Ma question est la suivante:

    Est-il préférable de contester cette décision par un recours gracieux (auprès du ministère de l'intérieur) ou par un recours contentieux (auprès du tribunal administratif de ma région), auquel cas, si j'ai bien compris, il est préférable de faire appel à un avocat.

    Une connaissance m'a conseillé le recours contentieux et de faire appel au tribunal étant donné que je pouvais exiger dédommagement mais n'ayant pas trop envie de dépenser plus d'argent dans cette histoire, je préfèrerais éviter de devoir faire appel à un avocat. Donc qu'est-il le plus judicieux ? Saisir le tribunal (puis-je le faire sans avocat) ou demander un recours gracieux (cela est-il efficace) ?

    Merci pour votre aide

    Bonne journée à vous

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Bonjour


    L'infraction date de plus d'un an : êtes vous sûr que le délai de recours gracieux n'est pas dépassé, de même que celui de saisine du tribunal administratif ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  3. #3
    Membre Benjamin
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    février 2019
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    Bonjour,

    Oui car bien que l'infraction date d'il y a plus d'un an, ma perte de points est toute récente et le délai de 2 mois dont je dispose pour recourir est à compter de la réception du courrier qui m'en informe (reçu il y a une semaine). D'ailleurs c'est écrit au dos du formulaire 48M en question.
    Dernière modification par charlu178 ; 10/02/2019 à 13h08.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    Qu'attendez-vous donc pour faire ce qui est indiqué sur la lettre d'information 48M ?

    Dans l'ordre, car saisir le TA avant rejet d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur risque juste de vous faire passer le délai pour ce recours.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Membre Benjamin
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    février 2019
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    Sur le formulaire 48M, il est écrit que je peux faire un recours gracieux ou un recours contentieux, d'où mon topic, pour savoir lequel des deux est le plus efficace/adapté.
    Donc vous préconisez de m'adresser d'abord au ministère de l'intérieur (recours gracieux) ?

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    12
    Ma question surtout sur l'efficacité d'un recours gracieux, un avocat m'ayant dit qu'en général ils ne répondaient pas mais il avait aussi l'air de dire qu'un recours administratif devait se faire avec l'aide d'un avocat.
    Etant donné que j'aimerais ne pas avoir à envoyer un recommandé à chaque instance de l'administration et attendre je ne sais combien de délais de 2 mois, je posais la question ici pour être fixé et aller au plus efficace.

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Yeuse
    Ancienneté
    juin 2005
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    12 512
    attention toutefois, vérifiez qu'il n'y aurait pas de "requalification" possible car la conduite en état d'ivresse d'un vélo peut aller jusqu'au retrait de permis mais là c'est un juge qui en déciderait.

    Le fait donc de contester ouvrirait peut-être la voie à une sanction plus importante

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    12
    Mon permis avait déjà été suspendu 2 mois et ça devait s'arrêter là
    Et j'ignorais que la peine pouvait être requalifiée

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2018
    Messages
    8
    D'après le site du service publique, il est pourtant précisé qu'une infraction commise en byciclette

    Les infractions commises avec un vélo, une voiture sans permis ou un tracteur (non respect des règles de stationnement, usage d'un téléphone...) n'entraînent pas de retrait de points sur le permis. Cependant, si l'infraction est très grave (conduite en état d'ivresse ou mise en danger d'autrui par exemple), elle peut donner lieu à suspension judiciaire du permis de conduire.
    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F20443

    Je n'ai pas de connaissances en droit mais je n'ai pas l'impression qu'on puisse risquer autre chose qu'une amende et une suspension judiciaire du permis de conduire.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    12
    Oui il me semble que c'est selon une sorte de principe de non discrimination, le vélo étant un véhicule que l'on peut utiliser avec ou sans permis, la sanction est censée être la même dans les deux cas (avec suspension si faute grave).

    Vous pensez donc que j'aurais du saisir le tribunal plutot que faire un recours gracieux ?

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