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Contrôle d'un agent suite à une fraude

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #13
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    9
    Merci, Solitrid.


    Je remonterai le sujet si j'ai des nouvelles dans la semaine ou bien lundi après le rendez-vous pour vous informer de la punition dont on écopera !



    Merci à tous pour votre aide

  2. #14
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 162
    L'agent effectue le contrôle mais ne sanctionne pas. Il établit un procès verbal qui sera ensuite instruit par la commission ad-hoc qui, elle, proposera une sanction. Cette dernière sera susceptible d'un recours gracieux si le volet pénal n'est pas retenu.
    Change ton regard et le monde changera

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    16 173
    Oui, revenez la semaine prochaine, cherchez ce que vous pouvez avoir et ne stressez pas outre mesure.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
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    9
    Bonjour.


    Je suis un peu inquiet suite à certains papiers.


    Mes revenus font que je ne suis pas imposable actuellement. Un avis de non-imposition est demandé sauf que depuis deux jours je me rends au centre des impositions pendant les horaires d'ouvertures indiquées et à chaque fois celui-ci est fermé !!



    Impossible de les joindre par téléphone également...


    Pensez-vous que ce papier est obligatoire et que le contrôleur de la CAF constatera par lui-même que je ne suis pas imposable ?



    Je trouve ça quand même très juste de laisser seulement une semaine pour réunir une quantité de papiers monstrueuse pour toute une famille..



    Je n'aimerais vraiment pas que le contrôleur déclare qu'on refuse le contrôle car il manque des papiers

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
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    Dans le Nord.....
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    16 173
    Tous les papiers demandés sont en possession de votre mère, normalement.
    Recherchez déjà dans ses papiers qui trainent.....
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    5 071
    Mes revenus font que je ne suis pas imposable actuellement. Un avis de non-imposition est demandé
    Pouvez vous préciser : Vous n'aviez pas déclaré vos revenus de 2017 ?
    Sinon : vous avez sur votre espace personnel sur le site des impôts votre déclaration de revenus, votre avis d'imposition et le taux de PAS.

  7. #19
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    9
    J'ai déclaré mes revenus de 2017 il y a quelques mois quand on me l'a demandé. J'ai été hospitalisé 4 mois et donc je n'ai fait aucun revenu de toute l'année !

  8. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    5 071
    Donc vous devez avoir accès à votre avis d'imposition (qui indique que vous êtes non imposable) dans votre espace personnel sur le site

    https://cfspart.impots.gouv.fr

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    9
    Bonjour.


    Je viens aux nouvelles.


    La dame en question est arrivée avec une dizaine de feuilles nous demandant tout les papiers.


    Voyant qu'il manquait plus de la moitié, celle-ci a sortie des feuilles de l'ursaff concernant une de mes soeurs.


    Des feuilles indiquant qu'elle a touchée telle somme d'argent à telle date.... Lorsqu'elle était mineure et encore en première année au lycée !!! Celle-ci n'avait même pas encore de compte en banque. J'ai trouvé ça très bizarre.


    La femme doit repasser la semaine prochaine car elle admet que prévenir une semaine avant pour chercher plusieurs années de papiers, c'était difficile.



    De mon côté je lui ai fourni tout les papiers me concernant, elle a épluchée si ce que je déclare est vrai. Mon cas est réglé.


    Le plus important dans tout ça, ma mère prend conscience de ses bêtises et va prendre rendez-vous chez un psy dans la semaine et se dit prête à réparer sa faute. C'est ce qui m'importe le plus après des années d'insouciance et de malhonnêteté.


    Merci à tous.



    Post à up lundi prochain donc !

  10. #22
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    2 162
    Merci pour le retour. A lundi.
    Change ton regard et le monde changera

  11. #23
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    16 173
    Oui, donnez nous des infos au fur et à mesure.
    Contactez vos soeurs, qu'elles fournissent des papiers qu'elles ont peut-être......
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  12. #24
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 812
    Attention à ce qu'il n'y ait pas d'incompréhension de votre côté, car la Caf a deja tout ce dont elle a besoin et est surement prete a prendre sa décision qui va être assez lourde.
    Elle doit entendre vos arguments, du moins ceux de votre mère (et je ne sais pas dans quelle mesure vous pouvez représenter valablement votre mère ici sans un mandat effectif écrit de sa part) et elle vous a donné un délai pour retrouver les documents.

    la prescription normale est de deux ans, donc 2017 et 2018
    La prescription est renforcée en cas de fraude avérée, alors à 5 ans (on ajoute 2014, 2015 et 2016). C'est votre cas.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2269

    Lorsqu'elle était mineure et encore en première année au lycée !!! Celle-ci n'avait même pas encore de compte en banque. J'ai trouvé ça très bizarre.
    La Caf a accès a vraiment pas mal de choses, et elle a du bosser sur le dossier de votre mère pas mal de temps.
    A ce niveau si votre mère a droit à l'aide juridictionnelle, je me demande si ce ne serait pas temps d'y faire appel, sauf à ce que vous connaissiez vous parfaitement les lois sociales.


    J'ai déclaré mes revenus de 2017 il y a quelques mois quand on me l'a demandé. J'ai été hospitalisé 4 mois et donc je n'ai fait aucun revenu de toute l'année !
    Attention, le donc ne vaut pas. Ce n'est pas parce qu'on est hospitalisé qu'on a aucun revenu, il faut le prouver.
    C'est juste un exemple de raisonnement auquel il faut faire trèzz attention.

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