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Regularité de l'amende.

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2013
    Messages
    323
    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si les gendarmes qui m'nt controlé ce soir sont dans leurs droits et ont bien respecté la procédure?

    les faits:
    je sortait d'une rue au bout de laquelle il y a un panneau de priorité , me suis donc arréte et mis mon clignotant le temps de laisser passer les véhicules dans les deux sens sur la voie que je souhaitai rejoindre.
    Ai tourné à gauche puis 10 métres plus loin sur la voie ai à nouveau tourné à gauche sur un parking d'entrepot clot de murs et fermé d'un portail en dehors des heures d'ouverture.
    Un véhicule de gendarmerie est venue se garer à coté de moi, les gendarmes m'ont demandé mes papier et ont affirmé que je n'avait pas mon clignotant.

    Resultat : sans doutes 3 points et une amende de ??? En fait ils ne savent pas et ne sont pas d'accord entre eux. Aprés plus de 20 minutes à chercher sur leurs portable et dans leurs papiers il m'ont annoncé que je recevrait " un truc" à la maison.

    Mes questions:
    - je suis sur d'avoir mis le clignotant, puige contester avec des chances d'avoir gain de causes?
    - Ils sont venus me controler dans un lieu privé, en l'absence de délit ont ils le droit?
    - Ils sont partis sans rien me faire signer, est ce légal ?

    Vous remercie par avances des réponses que vous pourez me porter.
    Cdlt.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2013
    Messages
    323
    Bonjour,
    Recu le Pv ce jour en courrier simple,
    Juste mentionné absence de signalisation lors d'un changement de direction et departementale n°...….
    La departementale en question fait plusieurs 10aines de kilometres, de plus c'était en ville, ils sont venue me controler sur un parking clos et privé et je ne reconnais pas l'infraction.
    L'absence de lieu géographique précis permet il à lui seul de contester le PV?

    Cdlt.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    108
    A priori oui, le lieu exact ou s'est passé l'infraction est un élément substantiel. Une départementale qui fait plusieurs km n'est pas àma assez précis.
    La critique est facile, l'art est difficile.

  4. #4
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    611
    Bonjour,


    La question est de savoir si la notion de "changement de direction" nécessite ou pas une précision absolue sur la localisation du changement.
    Ce n'est, semble t'il, pas le changement de direction qui est réprimé, c'est l'absence de sa signalisation. Donc, la contestation sur le mode "on ne sait pas à quel pk ou quel numéro de la voie l'infraction serait constatée", je pense que ce n'est pas gagné (à l'inverse par exemple d'un stationnement gênant ou dangereux).



    Après, tomber sur des représentants de l'Ordre qui répriment cette infraction (à tort ou à raison ici), vous avez du rencontrer les seuls en France!
    J'en vois plus qui ne respectent pas cette obligation, que ceux qui la font respecter.


    Cordialement

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