Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 3 sur 3

Dégradation de vélo sur la voie publique et indemnisation frais de réparation

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    1
    Bonjour,

    Un vélo est attaché sur une barrière de délimitation d'un chemin piéton et de la rue desservant les parking collectifs au pied d'une résidence.
    En manœuvrant en voiture dans cette rue a proximité de cette barrière, le vélo ainsi que la voiture ont été endommagés (mauvaise appréciation de la distance),
    Le propriétaire du vélo réclame le remboursement des frais au conducteur du véhicule après avoir constaté les dégâts sur son vélo (absent lors des faits), et identifié ce dernier. A titre informatif les frais s'élèvent à 45 euro.
    Le propriétaire du vélo envoi par sms un message au conducteur demandant de bien vouloir payer les frais qui lui incombent et en cas de refus stipule qu'il portera plainte.

    Dans cette situation existe-il un droit qui contraindrait le conducteur à indemniser le propriétaire du vélo, ce dernier étant accroché a cette barrière, sur voie publique ?

    Mes recherches en la matière ont été infructueuses sur le forum et par moteur de recherche,
    Merci pour votre aide,

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 297
    article 1240 du code civil
    vous avez une assurance : actionnez la

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Aie Mac
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    lyon
    Messages
    9 884
    Bonjour
    Citation Envoyé par Emmanuel Wormser Voir le message
    article 1240 du code civil
    1242 cc
    Véhicule impliqué => badinter.
    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20100114

    Voir les restrictions de l'article 5 pour les dommages matériels.
    Dernière modification par Aie Mac ; 10/01/2019 à 14h28.
    Panem et circences, et ma seringue quotidienne de pétrole...

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Dégradation sur la voie publique
    Par jojodu85 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 21
    Dernier message: 30/08/2013, 11h49
  2. Voie privée / voie publique
    Par Chris_25 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 14/09/2012, 16h30
  3. problème de voisinage et dégradation sur voie publique.
    Par Eve dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 19/10/2011, 23h47
  4. Dégradation sur la voie publique
    Par alex0 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 28/05/2011, 10h15
  5. Dégradation sur voie publique
    Par Olivier974 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 17
    Dernier message: 23/08/2010, 08h44

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum