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Délai prescription plainte pénal

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2011
    Messages
    107
    Bonsoir à tous quelle est le délai de precription pour une plainte au pénal art 226 15

    concernant un délit sur le thème "atteinte au secret d'une correspondance "

    Plainte déposé en janvier 2016 Enquète terminée en septembre 2016 et transmise au

    parquet .....Toujours en attente de traitement au parquet .. A priori on m'avait indiqué

    prescription au bout de 3 ans avec classement sans suite ..

    Merci pour vos retours sur ce sujet

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    3 050
    Bonsoir,

    Déjà il faut déterminer la date du délit.

    Pour un délit commis avant le 28 février 2014, prescription de 3 ans.
    Pour un délit commis après le 28 février 2014, prescription de 6 ans.

    Mais un délit prescrit sous 3 ans qui fait l'objet d'une enquête voit sa prescription recommencer à la fin de l'enquête.

    En somme, tout dépend de la date de votre délit.

    Bref, c'est un peu compliqué

  3. #3
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
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    1 477
    27 février 2017 pour la loi, pas 2014.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Citation Envoyé par serge74 Voir le message
    27 février 2017 pour la loi, pas 2014.
    Oui je sais.

    Les délits qui n'étaient pas prescrits quand la loi est passée ont bénéficié des 6 ans, ce qui implique que les délits commis après le 28 février 2014 bénéficient des 6 ans.

    La loi est rétroactive seulement pour les délits qui n'étaient pas prescrits le 28 février 2014, par contre ceux commis la veille y échappent....

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2011
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    107
    Merci pour vos retour le délit en question date de janvier 2016.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2009
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    Petite rectif : la loi est entrée en vigueur un jour franc après sa publication, soit le 1er mars 2017.

    Donc il faut prendre en compte le 1er mars 2014.

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