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  • 1 Posté par kinou52

RSA et travailleur Européen

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    743
    BonjourSelon l’article L121-2 Paragraphe 2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il n’est pas obligatoire d’avoir un titre de séjour pour un ressortissent de l’union européenne pour travaillez en France,
    Or un Italien qui a prouvé voir travaillé en France plus de 3 ans (Fiches de payes à l’appui) qui a la suite de la fermeture de la socièté ou il était employé à été inscrit a Pôle Emploi, à suivi une formation a l’AFPA et à obtenu son diplôme a la suite de cette formation,
    Par la suite ne trouvant toujours pas de travail, il se voit contraint de demander à bénéficier du revenu de solidarité active, La CAF le lui a refusé au motif de l’article L262-4 Paragraphe 2 du Code de l’action sociale et des familles, Cet article semble donc en opposition avec celui précédemment cité du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
    Quel est le Code qui prend le pas sur l’autre ?

    Il pourrait bien sur demandé un titre de séjour Européen, si ce n’est que pour l’obtenir, il faudrait justifier d’un revenu pouvant inclure le RSA, or il ne peut obtenir le RSA sans le titre de séjour, a priori on tourne en rond !!

    Merci pour vos lumières

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 225
    Bonjour
    Il pourrait bien sur demandé un titre de séjour Européen, si ce n’est que pour l’obtenir, il faudrait justifier d’un revenu pouvant inclure le RSA,
    Il ne me semble pas:
    En cas de cessation involontaire de votre activité, vous devez justifier le maintien de votre droit au séjour en fournissant suivant votre situation :

    Un certificat d'incapacité de travail,
    ou une attestation de fin d'activité ou une lettre de licenciement, accompagnée d'une attestation d'inscription à Pôle emploi précisant obligatoirement la durée d'occupation de votre emploi,
    ou une attestation de suivi de stage accompagnée, en cas de stage n'étant pas en lien avec l'activité professionnelle antérieure, d'une attestation de fin d'activité ou d'une lettre de licenciement.
    issu de https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F16003
    Dernière modification par ribould ; 09/01/2019 à 08h00.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    avril 2009
    Messages
    743
    Merci pour la réponse, je n'avais pas vu ce texte au cour de ma recherche. Mais c'est pour obtenir le titre de séjour. ce ne justifie pas le refus du RSA alors que l'on peut travailler sans titre de séjour.
    Dernière modification par Trabant ; 09/01/2019 à 12h36.

  4. #4
    Pilier Cadet Avatar de kinou52
    Ancienneté
    octobre 2013
    Messages
    801
    Bonjour,


    Vous auriez du rester sur cette discussion, qui aurait évité une redite:


    https://forum-juridique.net-iris.fr/...-schangen.html
    ribould a trouvé ce message utile.

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