Vos question à l'Avocat
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l'état serait-il un voleur

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    25
    [Bien le bonjour!]

    j'ai reçu en avril 2017 une amende pour non dénonciation à mon nom en qualité de représentant légal.
    J'ai contesté l'amende principale d'excès de vitesse qui a été annulée.
    l'amende pour non dénonciation d'une infraction qui n'existe donc plus est restée.
    je l'ai contestée une première fois, j'ai reçu un rappel je l'ai contestée un deuxième fois par lettre LRAR adressée à l'OMP de Rennes
    et je n'ai jamais eu de réponse si ce n'est un avis à tiers détenteur avec un prélévement de 1875 euros sur mon compte privé.
    Je viens de refaire une troisième lettre à l'OMP de Rennes, un mail au tpg avec courrier de contestation joint ainsi qu'un mail de contestation au centre de Toulouse qui agit très vite sans vérifier quoique ce soit. En trois jours vous êtes débité à la banque.
    Jamais je n'ai été entendu par un tribunal,jamais on ne m'a répondu.
    on m'a pompé directement 1875 euros.


    d’où le titre l'état ce voleur.


    que pensez-vous de ce genre d'abus ? l'avez-vous subi ?

    [Et merci de vos réponses ]
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 05/01/2019 à 11h16. Motif: Que pensez-vous de ce genre d'oublis?

  2. #2
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 633
    Bon jouur

    Citation Envoyé par Lescrets
    d’où le titre l'état ce voleur.
    Dommage que que vous n'ayez pas titré
    Bonjour, l'état ce voleur
    ...

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 579
    Bonjour a vous aussi bien entendu...

    Le NOTAIRE un DIEU tout puissant ? <== Vous faites une collection sur le sujet des titres provocateurs?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 461
    Bonjour

    Quand on voit la réponse #3 de ce fil https://forum-juridique.net-iris.fr/...ml#post1227743, on reste songeur sur le profil de notre "amie".

    Cela dit, on n'est pas là (seulement) pour pendre les intervenants même s'ils le méritent, il faut aussi répondre aux questions posées.

    Donc, voilà ma réponse : il n'y a pas eu abus et je n'ai jamais subi ce genre de choses, parce que
    1- je suis rarement pris en excès de vitesse
    2- quand quelqu'un est verbalisé avec ma voiture, je le dénonce
    En résumé, j'évite de jouer au c.o.n
    Geomanu a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
    Localisation
    Poitou-Charentes
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    8 899
    Bonjour,

    Le montant de l'amende pour non dénonciation est de 1 875 €... si on n'a pas payé dans les 45 jours. Mauvaise pioche.

    Mais il y a eu double faute de la part de Lescrets:
    - tout d'abord il suffisait de dénoncer : pas d'amende pour non dénonciation et l'amende principale sautant... 0 € ;

    - si vous ne l'avez pas fait, refus de payer, contestation, et vous êtes ensuite convoqué devant le tribunal de police ; et là c'était facile de faire sauter cette amende ; sil n'y a pas eu de renvoi au tribunal mais ATD, pour une amende routière c'est illégal. En ce cas, vous devez exercer les voies de recours ; c'est un dossier assez simple à gagner a priori. Go avocat, en espérant qu'il n'est pas top tard.

    Jamais je n'ai été entendu par un tribunal,jamais on ne m'a répondu.
    Il y a des voies de recours ! Exercez les au lieu de faire des LRAR inutiles ! 1 000 balles d'avocat pour un préjudice de 1875 avec une bonne chance de voir une partie des frais remboursés, pourquoi n'êtes vous pas déjà dans le cabinet d'un confrère ?!
    ribould a trouvé ce message utile.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 461
    Il serait très étonnant qu'une trésorerie-amende, service éminemment spécialisé, émette un ATD pour une infraction routière. Par contre, les banques écrivent souvent ATD pour OTD ou OA.

    Quant aux voies de recours pour contester l'une quelconque de ces procédures...depuis avril 2017, c'est un peu tard.

    De même qu'adresser un courrier au TPG comme Lescrets dit l'avoir fait, alors que cette fonction n'existe plus depuis 2009 et qu'aucun document ne la mentionne donc plus, comment dire...?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    25
    Bonjour,
    tout ceci a été fait. j'aimerais qu'on réponde sur les questions de droit seulement.


    Le centre de Toulouse envoie ses oppositions en me signalant que la contestation n'arrête pas les poursuites :
    leur mèl :
    "je vous informe qu'en matière d'amendes et condamnations pécuniaires, les réclamations ne sont pas suspensives de poursuites.

    "

    Sur l'avis d'opposition, il n'y a pas les références et la nature de l'infraction alors que c'est obligatoire à peine de nullité.


    l'amende est débitée sur mon compte personnel et non de l'entreprise et elle est multipliée par 5 (régime entreprise).


    Ensuite, je n'ai jamais été convoqué au tribunal de police. l'OMP n'a jamais répondu à mes courriers.
    Comment peuvent-ils prétendre que le contradictoire est respecté?
    comment peuvent-ils prétendre disposer d'un titre exécutoire?


    Dois-je saisir le tribunal de police ou le juge de l'exécution?



    merci pour vos réponses

  8. #8
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 579
    C'est au tribunal que le contradictoire doit être respecté.

    Qu'avez vous fait pour que votre litige arrive devant un Juge?
    Les emails et les réclamations ne sont en rien des saisines...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 461
    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    Sur l'avis d'opposition, il n'y a pas les références et la nature de l'infraction alors que c'est obligatoire à peine de nullité.
    Ben tiens ! Il y a les références au titre exécutoire.


    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    l'amende est débitée sur mon compte personnel et non de l'entreprise et elle est multipliée par 5 (régime entreprise).
    Unicité de patrimoine entre entreprise en nom personnel et personne physique, peut être ?

    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    Comment peuvent-ils prétendre que le contradictoire est respecté?
    cf réponse de Ribould, si tant est que la procédure relève du contradictoire.



    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    comment peuvent-ils prétendre disposer d'un titre exécutoire?
    Parce que le fisc ne s'embarasse pas des procédures de droit commun et émet ses propres titres exécutoires.

    ribould a trouvé ce message utile.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    25
    j'ai contesté la contravention de 450 euros auprès de l'OMP de Rennes
    Cela doit arreter les poursuites normalement?

    ---------- Message ajouté à 17h17 ---------- Précédent message à 17h13 ----------

    Je rappelle que le titre exécutoire est la décision du tribunal de police et rien d'autre (pas le tableau que vous remet la trésorerie).
    c'est à l'omp de vous traduire devant le tribunal de police et non pas au contrevenant à le saisir.
    je suis une sarl unipersonnelle et il n'y a que moi qui conduit.
    de plus l'amende initiale était une infraction en 2016 alors que cette loi ne s'appliquait pas et que personne ne la connaissait

  11. #11
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    24 579
    Je rappelle que le titre exécutoire est la décision du tribunal de police et rien d'autre
    Oui, et?

    c'est à l'omp de vous traduire devant le tribunal de police
    Une source pour cette affirmation?

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 461
    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    Le centre de Toulouse envoie ses oppositions en me signalant que la contestation n'arrête pas les poursuites :
    leur mèl :
    "je vous informe qu'en matière d'amendes et condamnations pécuniaires, les réclamations ne sont pas suspensives de poursuites."
    Vous avez un problème de compréhension de la langue française ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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