Vos question à l'Avocat
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l'état serait-il un voleur

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
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    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    Vous avez un problème de compréhension de la langue française ?
    c'est faux c'est tout, simple décision de l'omp n'est pas un titre exécutoire (jurisprudence de la cour de justice européenne)
    d'ailleurs lorsque je leur signale. pas de réponse

    ---------- Message ajouté à 10h23 ---------- Précédent message à 10h20 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Oui, et?

    Une source pour cette affirmation?
    l'officier du ministère public, c'est le Procureur. Tout ça c'est le code pénal bien sûr
    la décision d'un tribunal a seule un caractère exécutoire et permet à la trésorerie de me débiter sur mon compte 1875 euros, je le rappelle
    pour non dénonciation d'une infraction qui a été annulée et pour laquelle j'ai écrit trois fois sans jamais avoir de réponse.
    la trésorerie a aussi eu copie et a poursuivi quand même.

  2. #14
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    j'ai écrit trois fois sans jamais avoir de réponse
    Vous avez parfaitement eu les réponses, et à plusieurs reprises, par l’administration, par moi-même et par Bonnevolonté, c'est juste que vous ne savez pas les lire.

  3. #15
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    la décision d'un tribunal a seule un caractère exécutoire
    Alors ça, non, c'est totalement faux. Vous avez de nombreux exemples de décisions directement exécutoires sans qu'il y ait besoin d'intevention d'un juge.

    C'est le cas de l'amende forfaitaire applicable aux infractions routières.


    S'agissant de la jurisprudence que vous évoquez, vous avez le référence SVP ?
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
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    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    Bonjour,



    Alors ça, non, c'est totalement faux. Vous avez de nombreux exemples de décisions directement exécutoires sans qu'il y ait besoin d'intevention d'un juge.

    C'est le cas de l'amende forfaitaire applicable aux infractions routières.


    S'agissant de la jurisprudence que vous évoquez, vous avez le référence SVP ?

    une amende de 1875 euros sans avoir été jugé et sans avoir jamais reçu le moindre recommandé.
    la somme étant directement débitée sur votre compte, est-ce bien un titre exécutoire?
    De surcroit, je rappelle qu'il ne s'agit même pas d'une infraction routière mais d'une non dénonciation.




    la trèsorerie à qui j'ai posé la question ne détient qu'un simple tableau et ne peut pas mieux renseigner le débiteur.

    jusrisprudence de la cour de justice européenne qui a condamné plusieurs fois l'état français.

    ---------- Message ajouté à 14h08 ---------- Précédent message à 14h00 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Vous avez parfaitement eu les réponses, et à plusieurs reprises, par l’administration, par moi-même et par Bonnevolonté, c'est juste que vous ne savez pas les lire.

    Je crois que je me fais mal comprencre. Je n'ai jamais eu de réponse de la part de l'OMP
    Pour l'infraction de vitesse et de non dénonciation, j'ai envoyé une réclamation sur la même lettre.
    l'infraction de vitesse a été annulée et l'infraction de non dénonciation est restée.
    j'ai reçu un rappel du centre de Toulouse et j'ai écrit à l'omp et à la trésorerie. Je n'ai pas eu de réponse et l'amende est restée.
    aujourd'hui, j'ai une opposition bancaire, la trésorerie ne répond pas aux mails et au téléphone.
    ils n'ont qu'un seul message c'est "adressez-vous à l'omp". Il n'y a aucune communication sur le sujet de leur opposition possible.

    aujourd'hui j'ai écrit une nouvelle fois à l'omp et la trésorerie ne veut rien entendre.


    alors que faire? Si l'amende principale a été annulée alors pourquoi la non dénonciation est- elle restée.
    que faire en l'absence de réponse de leur part?

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de VincentB_
    Ancienneté
    janvier 2013
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    Poitou-Charentes
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    8 546
    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    une amende de 1875 euros sans avoir été jugé et sans avoir jamais reçu le moindre recommandé.
    la somme étant directement débitée sur votre compte, est-ce bien un titre exécutoire?
    Oui, amende forfaitaire, c'est un titre éxécutoire.

    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    De surcroit, je rappelle qu'il ne s'agit même pas d'une infraction routière mais d'une non dénonciation.
    Prévue par... le Code de la route art L 121-6), ce qui est la définition même de l'infraction routière.

    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    jusrisprudence de la cour de justice européenne qui a condamné plusieurs fois l'état français.
    Ha non quand même ! Je vous demande une référence et tout ce que vous me sortez c'est une réponse sortie tout droit des bas fonds des réseaux sociaux !

    Jamais la France n'a été condamnée pour le principe de l'amende forfaitaire ! Si vous avez une référence de décision de justice, donnez-là (je crois qu'on va attendre longtemps...).


    Il est tout à fait normal que la suppression de l'amende principala n'emporte pas de plein droit retrait de l'amende pour non dénonciation, elles sont distinctes. Il y a matière à contestation mais je vous ai dit d'aller voir un AVOCAT.

    Et magnez vous, vous perdez un temps fou en tergiversations inutiles et pendant ce temps-là les délais de prescription tournent !
    Dernière modification par VincentB_ ; 13/01/2019 à 14h42.
    "Vous avez de mauvaises actions sur la conscience ? Vendez ! " (Michel Greg)

  6. #18
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    alors que faire? Si l'amende principale a été annulée alors pourquoi la non dénonciation est- elle restée.
    Ben posez vous la question plutot que d'affirmer que c'est illégal.

  7. #19
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
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    24
    Il semble qu'ici tout le monde trouve l'attitude de l'état bien fondée.
    mais je prétend que les droits des personnes ne sont pas respectés et le contradictoire non plus
    j'ai demandé expressément à être traduit devant le tribunal de Police. Pas de réponse
    [une encyclopédie participative] nous dit
    L'officier du ministère public tient le rôle du ministère public devant le Tribunal de proximité pour les 4 premières classes de contravention. C'est souvent un commissaire de police, un commandant de police ou un capitaine de police.


    Est-ce bien à un capitaine de Police de faire office de juge ?
    La France a été condamnée par la cour de justice européenne, je ne l'ai pas vu sur les réseaux sociaux,

    je n'y vais jamais sur les réseaux sociaux
    je l'ai lu sur le site d'un avocat.

    ---------- Message ajouté à 10h43 ---------- Précédent message à 10h38 ----------

    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    Ben posez vous la question plutot que d'affirmer que c'est illégal.
    Je pensais qu'il y avait ce site pour répondre aux questions que je me pose.....
    Si l'amende pour excès de vitesse a été annulée alors l'amende pour non dénonciation se trouve caduque non?
    Certains pensent qu'elle reste. N'est-ce pas absurde?


    Par ailleurs, l'infraction d'excés de vitesse est datée de déc 2016, peut-on appliquer l'infraction de non dénonciation sachant que cette loi n'est entrée en vigueur
    qu'en 2017 ?

    ---------- Message ajouté à 10h45 ---------- Précédent message à 10h43 ----------

    Citation Envoyé par VincentB_ Voir le message
    je vous ai dit d'aller voir un AVOCAT.

    Et magnez vous, vous perdez un temps fou en tergiversations inutiles et pendant ce temps-là les délais de prescription tournent !

    Vous inquiétez pas, j'ai un avocat
    mais n'ai je pas deux mois pour saisir le juge de l'éxécution ? ou je me trompe encore?
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 18/01/2019 à 11h02. Motif: anonymisation

  8. #20
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    23 232
    Si l'amende pour excès de vitesse a été annulée alors l'amende pour non dénonciation se trouve caduque non?
    Si l'excès de vitesse existe et que vous prétendiez que ce n'est pas vous, l'amende vous est annulée, mais l'excès de vitesse persiste et la non-dénonciation du conducteur par vous est pénalisable;

    Ou est le problème?
    En revanche, vous posez un problème nouveau qui est de la non application de la loi pour cause de date; c'est dommage que vous ne sortiez votre argument qu'au post #19. Vous ne contestez donc pas nos réponses, vous apportez une lumière sur une date qui rend l'obligation de dénonciation contestable.

  9. #21
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    11 303
    Citation Envoyé par Lescrets Voir le message
    wikipedia nous dit

    Est-ce bien à un capitaine de Police de faire office de juge ?
    ça vous fatiguerait de lire, voire même de citer la dernière phrase du texte que vous citez ?

    Et tant qu'à faire...essayez aussi de la comprendre.
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

  10. #22
    Membre Cadet
    Ancienneté
    octobre 2007
    Messages
    24
    ça vous fatiguerait bonne volonté d'être aimable et moins agressif
    vous travaillez aux impots ou quoi

    ---------- Message ajouté à 10h39 ---------- Précédent message à 10h35 ----------

    Citation Envoyé par Bonnevolonté Voir le message
    ça vous fatiguerait de lire, voire même de citer la dernière phrase du texte que vous citez ?

    Et tant qu'à faire...essayez aussi de la comprendre.
    et vous ça vous fatiguerait de lire et comprendre ce que j'écris et de surcroit d'être un peu plus explicite et aimable
    Ce n'est pas un texte, c'est [une encyclopédie collective].
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 18/01/2019 à 10h57. Motif: anonymisation

  11. #23
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    23 232
    13 jours plus tard, après trois intervenants et au 22ème post, vous n'avez pas mieux que ca à répondre, alors que visiblement vous avez un sacré problème de comprenette?

    Pour ce qui est de l'amabilité, celui qui pose sa question de but en blanc
    1/ sans même un bonjour
    2/ Sans aucun remerciement anticipé puisque tout vous est du et
    3/ En annoncant de but en blanc que l'état est un voleur (sic)
    comme vous a surement ....de fortes exigences, mais...

    Puisque vous cherchez ailleurs, tentez de comprendre la différence entre réclamer de manière amiable, et exercer un recours devant la juridiction ad-hoc. Vous pourriez enfin comprendre une de vos erreurs.
    Dernière modification par ribould ; 18/01/2019 à 10h50.

  12. #24
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 551
    Les réponses juridiques ayant été apportées, cette discussion peut donc être, elle aussi, fermée.

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