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  • 1 Posté par serge74
  • 1 Posté par Solitrid

Plainte pour procédure abusive d'un particulier à mon encontre

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2012
    Messages
    44
    Bonjour et merci d'avance

    Voici ma question


    Suite à un problème survenu dans ma copropriété avec un copropriétaire, celui-ci souhaite porter plainte contre moi pour dégradations de son bien.

    (Je peux détailler l'histoire ici mais ça ne me parait pas trop important car la personne est totalement dans son tort.
    Cela concerne un matériel illégalement installé sur les parties communes de la copropriété qui avait déjà été endommagé par une tierce personne et j'ai complètement retiré en raison de son état qui le rendait dangereux pour les résidents.
    je dispose de témoignages et d'écrits suffisants pour répondre à la plainte de cette personne.)

    Ce monsieur ayant été prévenu de son tort par de multiples personnes (dont le syndic, d'autres membres du conseil syndical, une autre résidente). Il a été insultant et agressif publiquement envers ses personnes.

    Aussi je souhaite rebondir sur son action pour porter plainte contre lui pour procédure abusive.

    Dois-je attendre que sa propre plainte soit classée -ou qu'il soit débouté- pour lancer mon action ? ou puis-je le faire dès que j'ai reçu sa propre plainte ? (tout ceci s'est passé hier)

    Quelles sont les chances de succès d'une telle démarche ?

    Merci.

    A.D

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    1 416
    le délit de procédure abusive n'existe pas.


    vous pouvez parfaitement ne jamais entendre parler de sa plainte par les forces de l'ordre, même s'il porte vraiment plainte.


    le délit de dénonciation calomnieuse existe, mais avant de porter plainte pour cela à votre tour, il faut d'abord s'assurer qu'il y a bien eu dépôt de plainte. une fois que vous avez la preuve qu'il y a eu dépôt de plainte, vous pouvez déposer plainte à votre tour quand vous voulez, pas besoin d'attendre des nouvelles des forces de l'ordre, un classement sans suite. mais il faut bien s'assurer que vous pourrez prouver sa mauvaise foi pour qu'il y ai bien dénonciation calomnieuse.
    ribould a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Solitrid
    Ancienneté
    février 2006
    Localisation
    Dans le Nord.....
    Messages
    15 958
    Bjr
    Il me semble bien que la procédure est abusive quand elle l'est déclarée lors du procès.
    C'est le juge le juge qui fixe l'amende civile pour procédure abusive.


    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006070716
    Dernière modification par Solitrid ; 06/12/2018 à 19h15.
    ribould a trouvé ce message utile.
    " Tant que nous sommes des Hommes, pratiquons l'humanité "
    Sénèque


  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2012
    Messages
    44
    Bonjour et merci

    Je comprends donc que ce n'est pas à moi de déclencher une procédure mais plutôt à un éventuel juge de statuer sur le caractère abusif de la procédure si on en vient au tribunal.
    Je ne pense honnêtement pas entendre parler de la plainte, connaissant les forces de l'ordre de ma ville.
    Je vous remercie de ces informations.

    Je suis par contre assez étonné qu'une plainte puisse être déposée à votre encontre sans que vous en soyez informé.
    Est-ce une bonne chose de se renseigner sur l'existence d'une (éventuelle) plainte auprès des F.O. d'ici quelques semaines ?

    Je pose la question car (même si ça ne fait pas théoriquement partie des délits que ces personnes regardent), je suis habilité à travailler sur des projets classés secret défense et je ne voudrais pas que des éléments faisant état d'une dégradation de biens apparaissent dans mon casier judiciaire.

    Merci d'avance.

    A.D.

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