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Livraison sans signature sans signature - Aide à la redaction d'une mise en demeure

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    décembre 2007
    Messages
    22
    Bonjour


    Un problème, je pense récurrent mais je ne trouve pas de discutions "actualisées" et je ne sais pas si la loi a changé entre temps.


    Résumé :

    Le 12/10/2018 : je commande une alliance pour mon mari qui a perdu la sienne sur un site de bijoux connu pour un montant de 435€
    Le 26/10/2018 : le site m'informe que la commande est expédiée (Chouette, je n'ai QUE 16 jours de retard sur son cadeau d'anniversaire)
    3 jours après, étonnée de ne pas avoir la livraison, je vais consulter le suivi et je vois que le colis a été déposé dans la boite aux lettres...Et bien sur, rien dans la boite aux lettres...


    Mes cheveux se dressent sur ma tête, comment peut on expédier un bague de ce montant avec un colis sans signature!!! Je précise que je n'ai pas eu le choix lors de la commande, j'avais le choix entre 3 sortes de livraison et les 3 étaient offertes au vu du montant
    - Une livraison en magasin (Pas pratique pour moi)
    - Une livraison à la maison en 24h00 ou 48h00
    - Une livraison en point relais



    J'ai choisi la livraison en 24h00 mais je n'avais pas plus de pécision au niveau assurance/signature etc etc...

    J'attends 2 jours (En fait le week end) et je les contacte le 31/10 pour leur dire que je n'avais pas reçu la commande.



    Ils me demandent de leur envoyer une attestation sur l'honneur comme quoi je n'ai pas reçu la commande ainsi qu'une copie d'une pièce d'identité.



    2/11, je leur envoie les documents demandés et je pars 3 semaines en vacances

    A mon retour, aucune nouvelle, je les relance le 27/11 pour demander des nouvelles où l'on me répond que ca peut prendre jusqu'à 4 semaines...Ok, j'attends encore un peu...

    hier, j'ai renvoyé un message en disant que si je n'avais pas de réponse et un remboursement d'ici la fin de la semaine, je les mettrai en demeure et que j'irai jusqu'au tribunal si besoin...

    J'en suis donc à la mise en demeure, mais je voudrais être sure de mes billes, c'est à dire l'histoire de la prise de possession physique du bien etc etc..Pouvez vous m'aider à rédiger ce courrier.

    merci et bonne journée

  2. #2
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2018
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    7
    Bonjour,

    L'article L. 216-2 du Code de la consommation dispose :
    En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
     Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
    C'est au vendeur de prouver qu'il a bien rempli son obligation de livraison. Avec une livraison sans signature, il ne sera pas en mesure d'apporter cette preuve. Cela m'étonne qu'un professionnel vendant des objets d'une telle valeur ne prenne pas la précaution d'effectuer des livraisons suivies..

    Une procédure a très certainement été engagée auprès du transporteur par le vendeur a réception de votre attestation, mais cela ne libère pas le vendeur de ses obligations envers vous.

    Vous pouvez donc lui faire parvenir une mise en demeure en LRAR dans laquelle vous expliquez qu'en tant que vendeur, il est tenu à une obligation de livraison, que vous n'avez pas reçu le colis à la date de livraison indiquée et qu'aucune preuve de livraison (BL émargé) ne vous a été fournie.

    Si vous souhaitez absolument une réexpédition de la commande (dans le cas d'une alliance, je comprendrais que vous teniez à recevoir celle choisie et pas une autre), mettez le en demeure de vous la faire parvenir dans un délai raisonnable.

    Sinon, actez la résolution de la vente pour défaut de livraison en précisant que malgré le délai plus que raisonnable de 3 semaines que vous leur avez laissé, aucune livraison n'est intervenue et demandez le remboursement du montant de la commande.

    Le vendeur a 14 jours pour vous rembourser, à défaut, vous pourrez demander une majoration.

    Art. L. 216-3  Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-2, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
    Art. L. 241-4  Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-3, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement
    Cordialement

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