Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 8 sur 8

Règle juridique du délai entre la notification d'expropriation et proposition d'achat

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2014
    Messages
    38
    Bonjour à tous,

    J'ai reçu une notification d'expropriation du TGI pour utilité publique au mois de juin 2018. J'avais deux mois pour la contester, je n'ai pas contesté puisque juridiquement il n'y a aucun vice dans la procédure.
    Désormais, j'attends l'offre de rachat d'une partie de mon terrain, touché par l'expropriation. Toutefois, la presse fait désormais savoir que le projet de ligne de chemin de fer qui devait être créée sera certainement remise en cause du fait d'un financement incertain.
    Or, selon les textes juridiques, je serai officiellement exproprié lorsque la # Transporteur # (qui est à l'origine de l'expropriation) me fera parvenir l'offre de rachat et me donnera l'argent.
    Question : La notification d'expropritation du TGI est-elle valable ad vitam aeternam même si la # Transporteur # ne fait jamais parvenir d'offre d'achat ? Existe-t-il un délai entre la notification d'expropriation du TGI et l'offre d'achat que l'entreprise # Transporteur # doit respecter pour que l'expropriation reste valide ?
    En effet, je me dis qu'il est un peu trop simple de notifier d'une expropriation et de ne jamais faire d'offre d'achat. Pendant ce temps, moi qui envisageais de faire des travaux sur mon terrain, je suis dans l'attente en me disant que pendant 40 ans, je ne pourrai jamais rien faire, ni me projeter puisque ceux-ci dépendent de l'expropriation ou non.
    En effet, je me dis que la puissance publique, dans ce cas-là, pourrait faire des notifications d'expropriation à tout-va si celles-ci ne sont encadrées par aucun délai.

    Merci pour votre éclairage
    Dernière modification par Laurentcha ; 04/12/2018 à 13h55.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 269
    soyez plus précis : qu'avez vous reçu ?
    l'arrêté de cessibilité ?
    l'ordonnance d'expropriation ?
    la fixation judiciaire du prix ?

    en cas de désaccord avec le prix proposé, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation pour fixation du prix et, en ce cas, la cession sera effective assez rapidement après décision judiciaire
    Dernière modification par Emmanuel Wormser ; 04/12/2018 à 20h25.

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2014
    Messages
    38
    Bonjour,

    Effectivement, je précise : J'ai reçu l'ordonnance d'expropriation par le TGI. Ma question porte donc sur :
    Selon les textes juridiques, je serai officiellement exproprié lorsque la # Transporteur # (qui est à l'origine de l'expropriation) me fera parvenir l'offre de rachat et me donnera l'argent.
    Question : La notification d'expropritation du TGI est-elle valable ad vitam aeternam même si la # Transporteur # ne fait jamais parvenir d'offre d'achat ? Existe-t-il un délai entre la notification d'expropriation du TGI et l'offre d'achat que l'entreprise # Transporteur # doit respecter pour que l'expropriation reste valide ?
    En effet, je me dis qu'il est un peu trop simple de notifier d'une ordonance d'expropriation et de ne jamais faire d'offre d'achat. Pendant ce temps, moi qui envisageais de faire des travaux sur mon terrain, je suis dans l'attente en me disant que pendant 40 ans, je ne pourrai jamais rien faire, ni me projeter puisque ceux-ci dépendent de l'expropriation ou non.
    En effet, je me dis que la puissance publique, dans ce cas-là, pourrait faire des notifications d'expropriation à tout-va si celles-ci ne sont encadrées par aucun délai.

    Merci pour votre éclairage

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 269
    vous pouvez parfaitement saisir vous même le juge de l'expro pour que ça ne traine pas.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    242
    Bonsoir,
    Vous n' êtes plus propriétaire de votre terrain puisque l' ordonnance d' expropriation marque le transfert de propriété, il est normalement publié au bureau des hypothèques. Il y a quand même un vice dans votre affaire:" Nul ne peut être privé de son bien sauf pour cause d' utilité publique et après une juste et préalable indemnité", la France a été condamnée par la CEDH sur ce point, et vous nous dites attendre une proposition de prix. A votre place je prendrai conseil auprès d' un professionnel de droit public

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2014
    Messages
    38
    Euh... oui et non. En réalité, la procédure n'a pas de vice. Selon les textes juridiques, il est normal de recevoir dans un premier temps, l'ordonnance d'expro. On a alors deux mois pour la contester. Puis, (mais corrigez-moi si je me trompe) dans un second temps, le propriétaire doit recevoir une proposition d'achat que l'on peut contester sous un mois. C'est cette deuxième que je n'ai pas encore reçue et je ne sais pas si juridiquement il existe une règle ou un article précisant un délai à respecter entre les deux formalités.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    242
    Bonjour,
    L 'expropriant peut faire une proposition de prix à tous moments dans la procédure, le faire après l' ordonnance manque au caractère préalable de l' indemnisation; mais si comme vous dites l' expropriant n' a plus les moyens de faire l' ouvrage, dans 5 ans et ce pendant 30 ans vous pourrez demander la rétrocession de votre bien

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    janvier 2014
    Messages
    38
    Ah très intéressant, dans 5 ans, je suis en droit de demander rétrocession. Merci pour cet éclairage. J'imagine en revanche que la procédure doit se faire en TGI et via un avocat.

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 12
    Dernier message: 18/09/2018, 18h17
  2. Proposition d'embauche - valeur juridique de "proposition"
    Par erwanerwan dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/10/2016, 11h39
  3. Réponses: 4
    Dernier message: 25/07/2015, 17h47
  4. Différence entre règle de droit et norme juridique
    Par Van Damme dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/02/2014, 15h58
  5. Réponses: 2
    Dernier message: 27/06/2013, 18h53

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum