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PRIME a la conversion refus

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    4
    bonjour mon probleme dure depuis mai j ai voulu profite de la prime a la conversion donc j ai achete un vehicule economique qui pollue de moins de 130 g achete le 8 mars 2018 et mit a la casse un vehicule de 2003 et on m annonce ca par courrier
    S'agissant du véhicule recyclé et du certificat d'immatriculation
    Le certificat d'immatriculation produit démontre que la date de première immatriculation
    est postérieure à la date stipulée dans l'article D.251-3, en vigueur à la date de la
    facturation du véhicule. Par conséquent, votre demande d'aide est rejetée.je ne comprend rien j ai tout fait dans l ordre et personne m explique j ai besoin de votre aide pour savoir se que je peux faire merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    40
    Bonjour


    Sur un magasine automobile de début 2018 il était indiqué que pour bénéficier de la prime à la conversion l'ancienneté minimale de la voiture variait en fonction de la situation fiscale.

    Si vous étiez imposable sur le revenu 2017 :

    • Reprise d'un véhicule diesel immatriculé avant 2001
    • Reprise d'un véhicule à essence immatriculé avant 1997
    Si vous n'étiez pas imposable sur le revenu 2017 :
    • Reprise d'un véhicule diesel immatriculé avant 2006
    • Reprise d'un véhicule à essence immatriculé avant 1997


    le soucis est peut-être là non ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    7 808
    Bonsoir,

    Tous les détails sur la page de ce site officiel : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32487

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    4
    Mon véhicule mise à la casse date de 2003 et je suis non imposable

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
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    676
    Bonjour,


    Vous répondez bien à toutes les prescriptions de l'article D251-3 ?
    Notamment, pour le type de véhicule remis pour destruction, à son carburant? Gazole ou essence?


    Cordialement

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    4
    oui j ai achete mon vehicule le 8 mars 2018 economique ne polluant moins de 130g
    mon vehicule a la casse est de 18/12/2003 achete le 04/11/2016 mise a la casse le 28/03/2018 et c est un diesel donc j ai achete mon vehicule avant car
    mon date de cession est le 8 mars 2018 et j ai recu ma carte grise le 28/03/2018 donc j ai bien achete mon vehicule avant

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
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    2
    Citation Envoyé par seveenzo Voir le message
    oui j ai achete mon vehicule le 8 mars 2018 economique ne polluant moins de 130g
    mon vehicule a la casse est de 18/12/2003 achete le 04/11/2016 mise a la casse le 28/03/2018 et c est un diesel donc j ai achete mon vehicule avant car
    mon date de cession est le 8 mars 2018 et j ai recu ma carte grise le 28/03/2018 donc j ai bien achete mon vehicule avant
    Bonjour Seveenzo, avez-vous eu du nouveau? J'ai rencontré exactement le meme probleme que vous et j'ai vraiment les boules d'avoir DONNÉ une voiture que j'aurais pu revendre au moins à 1300€...

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    4
    bonjour Asmfred non pas de nouvelle de asp de toulouse donc j ai envoye mon dossier il y a une semaine au tribunal administratif donc j attend

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    2
    Ok! Je compte saisir le TA d'ici un mois aussi, espérons que cela aboutisse!

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    1
    Conditions pour être fiscalement non imposable ( pour la primes) :
    Ce n’Est uniquement pas le montant de votre impôt qui doit être à 0€ en première page de votre avis d’imposition mais ....... en 2ème page à la ligne « total de l’impôt sur le revenu net » doit être à 0€ ou en négatif
    Si ce n’est pas le cas fiscalement vous êtes imposable même si vous ne payez pas d’impôt

  11. #11
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    2
    "Franki
    Conditions pour être fiscalement non imposable :

    Conditions pour être fiscalement non imposable ( pour la primes) :
    Ce n’Est uniquement pas le montant de votre impôt qui doit être à 0€ en première page de votre avis d’imposition mais ....... en 2ème page à la ligne « total de l’impôt sur le revenu net » doit être à 0€ ou en négatif
    Si ce n’est pas le cas fiscalement vous êtes imposable même si vous ne payez pas d’impôt""


    Bonjour,
    Je confirme cette information, sur la ligne « total de l’impôt sur le revenu net » de la déclaration que j'ai utilisée pour demander la prime à la conversion, figure la somme de .... TROIS EURO!
    ...Et ma demande a bien évidement été refusée.

    Pensez-vous que je puisse tenter un recours gracieux? Quels arguments utiliser?

    Merci à vous.

  12. #12
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    676
    Bonsoir,


    Est-ce que, pour vous, TROIS est égal à ZERO?


    Reprenez la réponse de Franki et mettez les bons chiffres (ceux de votre avis d'imposition) à la bonne place.


    D'après ce que vous avez exposé vous seriez imposable (avec une certaine imprécision dans mon évaluation, n'ayant pas votre avis d'imposition sous les yeux).


    Cordialement

  13. #13
    Membre
    Ancienneté
    mars 2019
    Messages
    2
    Bonjour...
    Je ne comprends pas ce que vous me dites.
    J'étais effectivement imposable de 3 malheureux euro et la demande m'a été refusée.
    Je n'ai payé aucun impôt cette année là car sur la première page de mon avis d'IR figure un montant dû de ZERO euro, à tel point que je pensais ne pas être imposable, et en recevant la reponse pour la prime, je me suis rendu compte que le le trésor public m'avait - généreusement ? - fait grâce de 3 euro et que la ligne qui comptait pour cette derniere était bien " total de l'impôt sur le revenu net".... Ce pourquoi je confirmais les informations données par franki....

    Maintenant je souhaiterais savoir si lorsqu'on est imposable de 3 malheureux euro, et que la prime nous est refusée pour ce motif, on peut espérer qu'un recours gracieux aboutisse, et, si oui, quels argument faut-il faire valoir?

  14. #14
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    676
    Bonjour,


    Vous avez pris conscience de votre problème.


    Vous étiez imposable, de 3 euros ok mais imposable, en 2017 (revenus de 2016).
    Le seuil de perception de l'impôt sur le revenu est de 61 euros ( 1bis de l'art 1657 du Code Général des impôts), c'est à dire que , en dessous de ce chiffre on ne vous réclame pas le paiement de l'impôt...mais vous restez imposable.


    Donc, étant imposable, votre véhicule diesel mis à la casse devait avoir été mis en circulation avant 2001, pas 2006. C'est le sens de la réponse négative que vous avez reçue à votre demande de prime.


    A mon avis aucun recours (peut être inclure la demande dans les revendications aux carrefours?), la réponse est d'ordre technique, et ce n'est pas le service des impôts qui traite votre dossier d'impôt sur le revenu qui est compétent et concerné par votre problème.


    Désolé pour vous

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