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PRIME a la conversion refus

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    bonjour mon probleme dure depuis mai j ai voulu profite de la prime a la conversion donc j ai achete un vehicule economique qui pollue de moins de 130 g achete le 8 mars 2018 et mit a la casse un vehicule de 2003 et on m annonce ca par courrier
    S'agissant du véhicule recyclé et du certificat d'immatriculation
    Le certificat d'immatriculation produit démontre que la date de première immatriculation
    est postérieure à la date stipulée dans l'article D.251-3, en vigueur à la date de la
    facturation du véhicule. Par conséquent, votre demande d'aide est rejetée.je ne comprend rien j ai tout fait dans l ordre et personne m explique j ai besoin de votre aide pour savoir se que je peux faire merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    37
    Bonjour


    Sur un magasine automobile de début 2018 il était indiqué que pour bénéficier de la prime à la conversion l'ancienneté minimale de la voiture variait en fonction de la situation fiscale.

    Si vous étiez imposable sur le revenu 2017 :

    • Reprise d'un véhicule diesel immatriculé avant 2001
    • Reprise d'un véhicule à essence immatriculé avant 1997
    Si vous n'étiez pas imposable sur le revenu 2017 :
    • Reprise d'un véhicule diesel immatriculé avant 2006
    • Reprise d'un véhicule à essence immatriculé avant 1997


    le soucis est peut-être là non ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    7 730
    Bonsoir,

    Tous les détails sur la page de ce site officiel : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32487

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    Mon véhicule mise à la casse date de 2003 et je suis non imposable

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    555
    Bonjour,


    Vous répondez bien à toutes les prescriptions de l'article D251-3 ?
    Notamment, pour le type de véhicule remis pour destruction, à son carburant? Gazole ou essence?


    Cordialement

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    oui j ai achete mon vehicule le 8 mars 2018 economique ne polluant moins de 130g
    mon vehicule a la casse est de 18/12/2003 achete le 04/11/2016 mise a la casse le 28/03/2018 et c est un diesel donc j ai achete mon vehicule avant car
    mon date de cession est le 8 mars 2018 et j ai recu ma carte grise le 28/03/2018 donc j ai bien achete mon vehicule avant

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