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PRIME a la conversion refus

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    4
    bonjour mon probleme dure depuis mai j ai voulu profite de la prime a la conversion donc j ai achete un vehicule economique qui pollue de moins de 130 g achete le 8 mars 2018 et mit a la casse un vehicule de 2003 et on m annonce ca par courrier
    S'agissant du véhicule recyclé et du certificat d'immatriculation
    Le certificat d'immatriculation produit démontre que la date de première immatriculation
    est postérieure à la date stipulée dans l'article D.251-3, en vigueur à la date de la
    facturation du véhicule. Par conséquent, votre demande d'aide est rejetée.je ne comprend rien j ai tout fait dans l ordre et personne m explique j ai besoin de votre aide pour savoir se que je peux faire merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2017
    Messages
    39
    Bonjour


    Sur un magasine automobile de début 2018 il était indiqué que pour bénéficier de la prime à la conversion l'ancienneté minimale de la voiture variait en fonction de la situation fiscale.

    Si vous étiez imposable sur le revenu 2017 :

    • Reprise d'un véhicule diesel immatriculé avant 2001
    • Reprise d'un véhicule à essence immatriculé avant 1997
    Si vous n'étiez pas imposable sur le revenu 2017 :
    • Reprise d'un véhicule diesel immatriculé avant 2006
    • Reprise d'un véhicule à essence immatriculé avant 1997


    le soucis est peut-être là non ?

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Vanille
    Ancienneté
    août 2002
    Localisation
    95
    Messages
    7 785
    Bonsoir,

    Tous les détails sur la page de ce site officiel : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F32487

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    4
    Mon véhicule mise à la casse date de 2003 et je suis non imposable

  5. #5
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2009
    Messages
    624
    Bonjour,


    Vous répondez bien à toutes les prescriptions de l'article D251-3 ?
    Notamment, pour le type de véhicule remis pour destruction, à son carburant? Gazole ou essence?


    Cordialement

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    4
    oui j ai achete mon vehicule le 8 mars 2018 economique ne polluant moins de 130g
    mon vehicule a la casse est de 18/12/2003 achete le 04/11/2016 mise a la casse le 28/03/2018 et c est un diesel donc j ai achete mon vehicule avant car
    mon date de cession est le 8 mars 2018 et j ai recu ma carte grise le 28/03/2018 donc j ai bien achete mon vehicule avant

  7. #7
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    2
    Citation Envoyé par seveenzo Voir le message
    oui j ai achete mon vehicule le 8 mars 2018 economique ne polluant moins de 130g
    mon vehicule a la casse est de 18/12/2003 achete le 04/11/2016 mise a la casse le 28/03/2018 et c est un diesel donc j ai achete mon vehicule avant car
    mon date de cession est le 8 mars 2018 et j ai recu ma carte grise le 28/03/2018 donc j ai bien achete mon vehicule avant
    Bonjour Seveenzo, avez-vous eu du nouveau? J'ai rencontré exactement le meme probleme que vous et j'ai vraiment les boules d'avoir DONNÉ une voiture que j'aurais pu revendre au moins à 1300€...

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    4
    bonjour Asmfred non pas de nouvelle de asp de toulouse donc j ai envoye mon dossier il y a une semaine au tribunal administratif donc j attend

  9. #9
    Membre
    Ancienneté
    janvier 2019
    Messages
    2
    Ok! Je compte saisir le TA d'ici un mois aussi, espérons que cela aboutisse!

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    février 2019
    Messages
    1
    Conditions pour être fiscalement non imposable ( pour la primes) :
    Ce n’Est uniquement pas le montant de votre impôt qui doit être à 0€ en première page de votre avis d’imposition mais ....... en 2ème page à la ligne « total de l’impôt sur le revenu net » doit être à 0€ ou en négatif
    Si ce n’est pas le cas fiscalement vous êtes imposable même si vous ne payez pas d’impôt

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