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Plainte classée sans suite

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    Bonjour,
    Dans une procédure civile en cours mon adversaire a fait rédiger et produit 3 faux témoignages attestant d'une construction d'un garage en 1979 alors qu'il a été érigé au mieux en 1984. J'ai déposé plainte auprès du Procureur de la République : une enquête de gendarmerie a été réalisée en Janvier 2018. Bien que le rapport indique que l' infraction " Altération frauduleuse de la vérité dans un écrit " peut être retenue à l' encontre des 3 protagonistes et de mon adversaire, la plainte a été classée sans suite car, au vu des preuves que j'ai fourni, il leur a suffi de déclarer qu'ils s' étaient trompés. Mon adversaire a reconnu avoir demandé ces attestations avec la date de 1979 ( subornation ), mais lui aussi se serait trompé !!! Erreur de 5 ans ... J'ai fait appel mais le classement sans suite a été confirmé , me précisant " il semble que ces attestations soient simplement inexactes, les 3 rédacteurs ayant indiqué s'être trompés sur la date de construction du garage qui semble en effet avoir été bâti entre 1984 et 1986 ". Les faux ne sont donc pas caractérisés. Cependant, outre "l' erreur" de date, les protagonistes reconnaissent qu' il n' y avait pas de garage en 1979 mais un simple abri à chèvres. De plus, sans en ignorer alors le caractère mensonger, mon adversaire a ultérieurement, en Avril 2018 et en Juillet 2018, maintenu les attestations dans ses dernières conclusions en vue du jugement de la procédure civile en cours. Le classement sans suite me paraît injuste et laisse libre court à des agissements frauduleux en toute impunité. C'est pourquoi je me permets de solliciter votre avis sur ce point, et si je peux poursuivre en citation directe avec l' appui d' un avocat. Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement,

    Pepe37
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 03/12/2018 à 18h29. Motif: Typo

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    245
    Bonjour,
    La confirmation d' un CSS en appel auprès du Procureur général n' est pas surprenante, c' est, hélas, majoritairement le cas. Malgré tout au civil il vous appartiendra d ' argumenter sur l' aveu des protagonistes qui vont dans le sens de vos affirmations.Le juge civil devra en tenir compte . Le principal est de savoir s' il est opportun, avant le décision au civil, d' envisager une citation à comparaître, prenez conseil auprès d' un avocat

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    Bonjour,
    Merci pour votre réponse.
    Malheureusement je n'ai obtenu le rapport de gendarmerie qu' après le jugement en 1ère instance au civil.
    J' ai obtenu gain de cause, mais très peu indemnisé au regard des frais que j'ai dû déboursé.
    Si mon adversaire fait appel, je m' en servirai alors.
    Il m'est insupportable de voir que les tricheurs s'en sortent impunément.
    Merci pour votre participation.
    Cordialement,
    Pepe37

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    245
    Là, la situation est différente, si vous avez eu gain de cause au civil, rien ne vous empêche d' envisager une citation avec avocat, il vous faudra démontrer que vous subissez un préjudice lié au ""faux"". Sur votre dernière phrase vous n' êtes pas le seul à le penser

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    décembre 2018
    Messages
    3
    Merci pour votre conseil et votre compréhension.
    Bonne soirée.
    Pepe37

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