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Convocation en conciliation pour le paiement d'une dette qui date de 2010 avec cession de crédit

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    35
    Bonjour à tous,

    Je croyais ne plus avoir à le faire, mais j’ai à nouveau besoin de votre aide et de vos connaissances. Désolé pour le long message, j’ai essayé d’être clair.

    Je suis dans une situation de surendettement depuis plus de 10 ans. Sans refaire l’histoire, dossier de surendettement, refusé pour des raisons qui me semblaient infondées, injonctions de payer, négociations directes ensuite avec les créanciers, tribunaux, affaires perdues, affaires gagnées pour forclusion…

    Je pensais être aujourd’hui presque libéré de tout ça, mais le passé me rattrape…
    J’ai un dossier depuis très longtemps chez Banque. Cela remonte à 2010, lorsque j’ai déposé mon dossier de surendettement. Je les avais inscrits dans la liste de créanciers. Suite au refus du dossier, j’ai envoyé des lettres recommandées à chaque créancier afin de négocier au cas par cas.

    Banque ne m’a jamais répondu, je n’avais plus aucune nouvelle. J’ai reçu ensuite des courriers d’huissier mais pas d’injonction de payer. J’avais pris l’habitude, grâce à vos conseils, d’attendre l’injonction de payer pour y faire opposition afin de négocier un délai de paiement.

    Je n’ai jamais reçu d’injonction de payer de la part de ce créancier et je n’ai jamais rien signé contre la réception de ce document.

    En regardant il y a quelques jours mes archives, j’ai vu que j’ai reçu en 2011 un document de Banque me disant qu’ils avaient obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre moi du tribunal de ville (lieu où j’habitai en 2009 mais plus à partir de 2010). A cette époque, j’ignorai que l’on pouvait en faire opposition et je ne savais pas trop ce que c’était. Il était indiqué qu’un huissier me le ferai parvenir. Je n’ai jamais rien reçu, ni signé, j’ai gardé toutes mes archives et je n’ai aucune trace d’une décision du tribunal. Le montant était de 6700 € environ

    Pendant les années qui ont suivies 2011, je n’ai rien reçu de la part de Banque sauf chaque année où je recevais un courrier m’indiquant que je devais la somme de tant… augmentant chaque année et le courrier se terminait par une phrase indiquant que ce courrier était à titre d’information et ne nécessitait aucune action de ma part.

    En 2015, j’ai reçu une mise en demeure qui indiquait que mon créancier avait cédé sa créance par contrat en date du 20/03/15 et on me demandait de payer cette fois 10500 € ! La société à laquelle la créance a été cédee est un fond commun de titrisation X domiciliée au Royaume Uni et représentée par la société Y, société de droit anglais domiciliée à l'étranger.

    Je n’ai pas répondu à ce document me disant que la date du dernier incident de paiement datait de plus de 2 ans et que si je reçevais une injonction de payer, j’y ferai opposition pour forclusion (j’avais déjà tellement d’autres dettes à rembourser, je survivais à ce moment là…)

    Je n’ai rien reçu par la suite que des lettres de mise en demeure où des lettres de demandes de règlement amiable. J’ai tellement été détruit par tous ces créanciers qui se sont gaver à coup d’intérêt et de pénalités de retard que j’étais bien décidé à ne pas payer cette dette et d’y faire opposition donc silence radio tant que je n’avais pas un titre exécutoire.

    En mai 2018, la société dans laquelle je travaille a reçu une requête de la Y lui demandant des informations agissant en vertu d’une « requête et d’une ordonnance d’injonction de payer rendues par le tribunal d’instance de Ville en date du 1er avril 2010 signifiées le 18 aout 2010 et revêtue de la formule exécutoire le 22 septembre 2010 » . Informations qu’elle n’a pas fourni.

    Le 18 mai, j’ai reçu une notification de lettre recommandée d’un huissier de Autre ville alors que j’habite ailleurs. Je ne suis allé la chercher que cette semaine.
    C’est une signification d’une cession de créances et signification d’ordonnance d’injonction de payer exécutoire. Cette fois ci il m’en demandé de payer 6800 €. Il est indiqué dans le document que « le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, que si elle lui a été notifiée ou s’il en pris acte. Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telle que la nullité, l’exception d’inexécution, la résolution ou compensation des dettes connexes… »

    Plus loin il est écrit « cette ordonnance produit tous les effets d’un jugement contradictoire. Elle n’est pas susceptible d’appel. Toutefois si la signification n’a pas été faite à la personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte »

    Il y a d’autre pages dont une copie d’un document du tribunal de ville datant du 1er octobre 2010 où il est inscrit titre exécutoire. Dans ce document que je n’avais jamais vu avant, je suis condamné et également « signification le 18/08/10 par procés verbal de recherche….vu sans opposition le 22/09/10 » . Encore une fois je n’ai pas la moindre trace de document.

    Enfin, le 06 juin, j’ai reçu une convocation en conciliation au tribunal pour audience le 17/07.

    Je ne sais pas quoi faire, quels sont mes recours ?
    Comment un titre exécutoire a-t-il pu être prononcé alors que je n’ai jamais reçu une injonction de payer ?
    Est-ce possible de faire jouer la forclusion 8 ans après même si un titre exécutoire existe ?
    Pourquoi ont-ils attendus si longtemps si un titre existait ?
    Le fait que ce soit une société Anglaise apporte une précision intéressante ?
    Que puis-je faire, demander, un délai de paiement ?
    Qu’est ce qu’une convocation en conciliation ?

    Encore une fois merci pour votre aide. Je ne peux toujours pas m’offrir les services d’un avocat et il faudra que je me défende seul.
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 10/06/2018 à 17h33.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Bonjour !

    Votre convocation à une audience de conciliation n’est elle pas relative à une saisie des rémunérations ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    35
    Bonjour,

    Oui. exactement, il est indiqué : "Une demande de saisie des rémunérations a été formée à votre encontre par Y Londres (uk).... Cette demande s'appuie sur l'acte juridique suivant : ordonnance injonction de payer en date du 01-04-2010"

    Merci
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 10/06/2018 à 17h34.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Depuis la loi du 17 juin 2008 un tire exécutoire est valable 10 ans sans effet rétroactif.
    Un titre exécutoire datant de 2010 ne sera donc prescrit qu’en 2020 à condition que le délai de prescription ne soit pas interrompu par un acte d'exécution forcée en application de l'article 2244 du code civil..
    La requête aux fins de saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution forcée en soi , mais elle interrompt aussi le délai de prescription du titre exécutoire.
    ( Cass. Civ 1 19 mars 2015, pourvoi n° 14-10.972 ).
    La requête à l’origine de votre convocation à une audience de conciliation a donc interrompu le délai de prescription du titre exécutoire qui est maintenant valable jusqu’en 2028.

    Puisque le titre exécutoire repose sur une procédure d’injonction de payer, vous avez la possibilité de former opposition à l’ordonnance d’injonction si vous n’avez jamais reçu aucune signification à personne ( en main propre ) auparavant.

    Vous devez former opposition devant le tribunal d’instance qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer et vous serez convoqué ensuite pour une audience contradictoire.
    Vous pouvez le faire par lettre recommandée mais le mieux est de vous rendre au greffe du tribunal avec les références de l’injonction de payer.
    On vous remettra un récépissé.
    Vous pourrez, grâce à cette procédure apporter des éléments de défense que vous n’avez pas pu évoquer antérieurement, vérifier que votre créancier possède bien la preuve de la créance ( offre préalable de crédit et preuve de la remise des fonds par exemple ), que les règles de forclusion ou de prescription ont été respectées, et que les intérêts demandés sont légaux.
    ( le délai de prescription des intérêts relatifs à un titre exécutoire concernant un crédit à la consommation n’est plus de cinq ans mais de deux ans suite à un avis de la cour de cassation ( n°16006 du 4 juillet 2016 ) qui stipule que l’action en recouvrement d’intérêts dus en vertu d’un jugement mais exigibles postérieurement à celui-ci s’analyse bien en une action du professionnel (en l’espèce le prêteur) pour les biens et services qu’il fournit aux consommateurs. En conséquence, elle est soumise à la prescription biennale)
    Il restera possible, lors de cette audience ou une fois le jugement rendu, de demander, si nécessaire, des délais de paiement ( possibilité d’étalement sur deux ans )

    Il vous faudra de toute façon vous rendre à l’audience de conciliation du 17 juillet et demander au tribunal de surseoir à statuer en attendant la décision relative à votre opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
    Vous pourrez justifier de votre opposition en remettant au président une copie du récépissé qui vous aura été remis par le greffe.
    Dernière modification par JAB33 ; 10/06/2018 à 15h06.
    owybot a trouvé ce message utile.

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2012
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    35
    Merci pour votre réponse.

    Je vais aller au tribunal de Ville directement dans ce cas. Si j'ai bien compris, le fait de ne pas avoir reçu ce titre exécutoire auparavant me permet de former opposition même après 8 ans ? Dans ce cas, la forclusion au bout de 2 ans peut elle s'appliquer ?

    Par contre, je n'ai pas tout compris concernant le délai de prescription des intêrêts, cela veut dire qu'au dela de deux ans, les intérêts n'augmentent plus ? Cela expliquerait que ce soit passé de 6700 a 10000 pour enfin revenir à 6800 ?

    Encore une fois merci pour votre aide et votre réactivité en ce dimanche
    Dernière modification par Modérateur 02 ; 10/06/2018 à 17h34.

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Vous pouvez former opposition à l’ordonnance d’injonction de payer après 8 ans si vous n’avez jamais reçu de signification à personne ( en main propre ).

    Il est peu probable que vous puissiez vous prévaloir de la forclusion car une action en justice a certainement été effectuée dans les deux ans suivant la dernière échéance impayée mais vous pourrez le vérifier lorsque vous recevrez les pièces de votre adversaire.

    Concernant les intérêts on ne peut vous réclamer que les intérêts des deux dernières années.
    owybot a trouvé ce message utile.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 401
    Il y a 8 ans, avez vous changé d'adresse ?
    Change ton regard et le monde changera

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    35
    Bonjour,

    Oui j'ai changé d'adresse le 14 octobre 2010

    Merci

  9. #9
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 401
    Citation Envoyé par owybot Voir le message

    En regardant il y a quelques jours mes archives, j’ai vu que j’ai reçu en 2011 un document de Banque me disant qu’ils avaient obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre moi du tribunal de ville (lieu où j’habitai en 2009 mais plus à partir de 2010).
    Merci
    Citation Envoyé par owybot Voir le message
    Oui j'ai changé d'adresse le 14 octobre 2010
    Donc si je comprends bien, votre banque a eu une injonction de payer à votre encontre. De quand date cette injonction ? Avant ou après le 14 octobre 2010 ? Aviez vous fourni à votre banque votre nouvelle adresse ? En effet, c'est au créancier de transmettre l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur par huissier de justice, à ses frais, au moyen d'une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance. L'ordonnance est annulée si ce n'est pas fait dans les 6 mois.

    Aussi, si votre banque connaissait votre nouvelle adresse mais qu'elle a fait délivrer via huissier l'ordonnance à l'ancienne adresse, alors cette ordonnance n'est pas valable sur la forme. Elle est viciée.
    owybot a trouvé ce message utile.
    Change ton regard et le monde changera

  10. #10
    Membre Cadet
    Ancienneté
    avril 2012
    Messages
    35
    Bonsoir,

    Je me suis aperçu que j'ai fait une erreur, j'ai déménagé le 14/10/09 pas 2010. J'avais bien fait mon changement d'adresse. J'ai d'ailleurs reçu le 8 avril 2010 à mon nouveau domicile un courrier de la société de crédit avec l'intitulé "Avis de passage d'huissier". Il est également indiqué "Une ordonnance a été rendue par le tribunal vous condamnant...L'huissier de Justice que nous avons mandaté passera, soit à votre domicile, soit sur votre lieu de travail pour vous signifier cette ordonnance".

    Je n'ai jamais reçu cette ordonnance, j'ai conservé tous les documents, les courriers, aucune trace de ce document.

    Par contre dans la requête qui vient de m'être faite juin, comme je l'écris plus haut, il y la copie (non signée par le juge, juste le greffier en chef le 1 octobre 2010) de l'ordonnance du tribunal qui me condamne et il est indiqué au bas de la page : "signification le 18/08/10 par procés verbal de recherche….vu sans opposition le 22/09/10 »

    Ce qui reste incompréhensible pour moi, c'est qu'en ayant une ordonnance avec un titre exécutoire, pourquoi n'ont-ils pas fait valoir leur droit et ont cédé ma dette à une autre société ?

    Merci

  11. #11
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 401
    Pas de passage d'huissier donc signification non valable donc (à confirmer) dette forclose comme ce fût le cas pour madame ici
    Citation Envoyé par Stéphane B
    les juges de la CA ont décidé que comme l'assignation de madame n'avait pas été faite à la bonne adresse, connue des créanciers, le jugement par défaut ne pouvait être valable. Il en est de même pour le jugement du TGI qui est lui aussi cassé. Aussi, notre opposition a été reconnue. Les juges nous renvoient alors à la date de la déchéance du terme. Or, comme cette dernière date de 2012, les faits sont prescrits. Il y a forclusion des dettes.


    ---------- Message ajouté à 21h30 ---------- Précédent message à 21h27 ----------

    Citation Envoyé par owybot Voir le message
    Ce qui reste incompréhensible pour moi, c'est qu'en ayant une ordonnance avec un titre exécutoire, pourquoi n'ont-ils pas fait valoir leur droit et ont cédé ma dette à une autre société ?

    Merci
    Ils ont cédé la dette contre un certain prix. Ainsi, ils ont récupéré une partie de la dette. En outre, si j'ai bonne mémoire dans les recherches effectuées lors de l'affaire de madame, en justice, les juges cassent ces arrangements.
    owybot a trouvé ce message utile.
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