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Crédit immobilier, date de déchéance du terme, precription biennale

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    9
    Bonjour, voici la situation:


    Suite à des problèmes pour régulariser mes échéances pour deux prêts immobilier, la banque m'a signifié le 09/02/2016 deux commandement aux fins de saisie vente accompagné des relevés de comptes avec une date de déchéance du terme au 14/01/2016.
    Le 24/01/2018 la banque me fait signifier deux itératifs aux commandement aux fins de saisie vente. Je précise que les itératifs ne comprennent qu'un décompte avec le principal, les intérets et les frais).
    Le 28/05/2018 la banque me fait signifier un commandement de payer valant saisie. Document unique reprenant les deux prêts, avec les relevés de comptes comme justificatifs. Toutefois sur le décompte de l'un des prêts la date de déchéance du terme est le 02/02/2016 et sur l'autre toujours le 14/01/2016.


    Comme je ne retrouve pas les lettres de déchéance du terme, il m'est difficile de me baser sur une date.
    S'agissant des documents de la banque, puis je partir du fait que le 14/01/2016 est bien la date de déchéance du terme puisqu'elle apparait sur le premier titre exécutoire qui m'a été signifié dans cette affaire?


    Si c'est le cas je pourrais faire valoir la prescription biénnale?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
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    136
    Bonjour !

    Les commandements de payer aux fins de saisie vente signifiés le 9 février 2016 ont interrompu le délai de forclusion biennale.
    Les autres commandements de payer signifiés en 2018 n’ont aucune influence sur le délai de forclusion initial, ils interrompent seulement le délai de prescription du titre exécutoire.
    Vous ne pouvez donc pas faire valoir la forclusion biennale.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
    Messages
    9
    Bonjour Junior et merci pour ta réponse.


    Si c'est la date du 9 Février 2016 (date des premiers commandements aux fins de saisie) qui est prise en compte comme base de calcul de la prescription biennale, alors le commandement de payer du 28 Mai 2018 est hors délai? Sauf à considérer que les itératifs soient des commandements aux fins de saisie vente et non des rappels aux quels cas ils interrompent à nouveaux le délai!!!!
    Parce que normalement si c'est un commandement de payer il y aurait du y avoir le décompte comme sur les premiers, hors là ce n'est pas le cas.

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    En vérité c’est la demande en justice initiale ( l’assignation ) à l’origine du titre exécutoire et des premiers commandements de payer qui a "interrompu" le délai de forclusion.
    Le délai de forclusion est un délai préfix qui ne peut être suspendu.
    Tous les autres actes ne peuvent plus modifier le fait que vous ne pouvez plus vous prévaloir de la forclusion puisqu’une action en justice a été entreprise dans les deux ans suivant la déchéance du terme.
    Il ne faut pas confondre le délai de prescription de l’action en justice et le délai de prescription du titre exécutoire qui est de 10 ans depuis la loi du 17 juin 2008.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    9
    Bonjour et merci JAB33.
    Avant les commandements aux fins de saisie vente, je n'ai eu aucun acte ni assignation. Hormis le fait d'avoir été déchu du terme des prêts. Cette date est le 14/01/2016 selon les documents de la banque..
    Mon objectif est bien de faire valoir la prescription biennale sur l'acte recu le 28 mai 2018 qui est un commandement de payer valant saisie immobilière. Celui-ci arrive avec plusieurs mois de retard au regard des deux ans. Je comprend que le commandement aux fins de saisie vente est un acte "dissocié", et qu'il relance le délai de deux ans au regard de la prescription, toutefois la date de cet acte 09/02/2016 me permet encore de demander la même chose vis à vis des deux ans. Cela prive la banque du droit de me saisir la maison en vue de sa vente, mais la dette n'est pas éteinte au regard du commandement aux fins de saisie. La banque devra utiliser d'autres moyens pour se faire payer.

    Ais je raison?

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
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    136
    Votre créancier n’a pas pu vous faire signifier un commandement de payer aux fins de saisie vente le 9 février 2016 sans être en possession d’un titre exécutoire.
    Sur quel titre exécutoire reposaient ces commandements de payer ?

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    9
    J'ai eu des problèmes financiers qui ne m'ont pas permis de régler mes mensualités. De ce fait et devant l'impossibilité de recouvrer leur dette ils m'ont déchu du terme. Je n'ai plus la lettre recommandé de déchéance du terme, mais la date de déchéance est reprise sur les relevés que l'huissier a joint au commandement. Cette date est le 14/01/2016.
    En matière de droit immobilier le créancier dispose de deux ans pour faire valoir ces droits à compter de la date de la première mensualité impayés ou de la date de déchéance du terme, selon qu'il poursuive pour recouvrer des mensualités impayées ou le solde total du prêt.
    Pour mon cas, l'équivalent du titre exécutoire est la déchéance du terme. qui leur a donné le droit de me signifier ces deux commandements aux fins de saisie vente.

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
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    La déchéance du terme prononcée par le créancier n’est pas suffisante pour qu’on puisse vous signifier un commandement de payer aux fins de saisie vente.
    Il faut une décision de justice ou un acte notarié.

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    9
    Bonjour JAB33. En effet c'est l'acte notarié, achat de la maison adossé à deux prêts immobilier qui sont la base de cette action.
    D’où mon questionnement sur:
    - La date de déchéance du terme qui donne le point de départ de la prescription biennale?
    - L'itératif qui est un rappel des commandements aux fins de saisie vente, a t'il le même pouvoir suspensif ou interruptif qu'un commandement aux fins de saisie vente?
    Dernière modification par HMI1966 ; 09/06/2018 à 06h59.

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
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    136
    Bonjour !

    Le point de départ du délai de forclusion biennale pour un crédit immobilier est bien la date de la déchéance du terme.
    ( Cour de cassation chambre civile 1 11 février 2016 N° de pourvoi 14-22938 )

    Un commandement de payer aux fins de saisie vente est valable 2 ans.
    L’engagement d'une procédure de saisie vente à l'issue de ce délai nécessite donc obligatoirement la signification d'un itératif commandement avant toute exécution.
    Cet itératif commandement a le même pouvoir interruptif que le commandement d’origine mais il interrompt la prescription décennale du titre exécutoire et non pas la forclusion biennale qui a été interrompu par le premier commandement de payer aux fins de saisie vente.

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2018
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    9
    Bonjour et merci pour tes explications.



    Si je comprends bien. Les deux commandements de payer aux fins de saisie vente ont interrompu la forclusion biennale relative à la déchéance du terme. Un nouveau délai de deux ans part de la date de signification qui est le 09/02/2016. Comme les deux ans de forclusion biennale ont été décalé, la date butoir est donc le 09/02/2018.

    Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 28 Mai 2018, alors qu'il aurait du être signifié au plus tard le 09/02/2018, je peux donc demander sa forclusion!
    L'itératif du 24 Janvier 2018 permet au créancier de renouveler la valeur(10 ans) de ses commandements aux fins de saisie vente (forclos le 09/02/2018) et de garder la main mise sur les autres voies de recouvrement compte tenu qu'il ne pourra plus agir sur une saisie immobilière.
    Ai je bien compris ?
    Dernière modification par HMI1966 ; 09/06/2018 à 09h24.

  12. #12
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    136
    Non ! Vous ne pouvez pas vous prévaloir de la forclusion.

    Les commandements de payer aux fins de saisie vente signifiés le 9 février 2016 ont interrompu le délai de forclusion biennale de façon irrévocable.

    Le délai de forclusion de 2 ans est remplacé par un nouveau délai de prescription de 10 ans.

    Lorsque que le délai de forclusion est interrompu par un acte d’exécution forcée ou un commandement de payer aux fins de saisie vente reposant sur un titre exécutoire, cette interruption fait courir un nouveau délai de prescription de 10 ans conformément à la loi du 17 juin 2008.

    Les deux commandements de payer du 9 février 2016 ont reporté la fin du délai de prescription au 9 février 2026.
    Le commandement de payer valant saisie immobilière du 28 mai 2018 a reporté la fin du délai de prescription au 28 mai 2028.
    Dernière modification par JAB33 ; 10/06/2018 à 07h14.

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