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Annulation vente véhicule chez un professionnel pour vice caché

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    51
    Citation Envoyé par Lea33 Voir le message
    enregistrez la conversation, il faut des aveux qu'il savait que le compteur était trafiqué.
    Juste pour information: je ne sais pas ce quel est votre "bagage juridique" Madame, mais c'est un très mauvais conseil. L'enregistrement d'une conversation téléphonique à l'insu de l'autre partie est une preuve déloyale que sera déclarée irrecevable par le juge civil.

    Pour prouver le vice caché il faut une expertise
    C'est tout à fait inexact également. Il est vrai que c'est un mode de preuve particulièrement efficace dans le cadre des vices cachés, mais absolument pas nécessaire.

    j’ai une attestation d’ancienne propriétaire + la dernière facture de révision
    Ce sera suffisant selon moi (avec la preuve des dysfonctionnements) pour obtenir l'annulation en justice du contrat pour vices cachés.

    Pour l’annulation a l’amiable si il accepte. Que faut il faire?
    Signez simplement avec lui un acte écrit sur lequel sera noté les différentes sommes qu'il vous remboursera, la restitution du véhicule...
    Modérateur 01 et dididemmimi ont trouvé ce message utile.

  2. #14
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Fonzi Voir le message
    Juste pour information: je ne sais pas ce quel est votre "bagage juridique" Madame, mais c'est un très mauvais conseil. L'enregistrement d'une conversation téléphonique à l'insu de l'autre partie est une preuve déloyale que sera déclarée irrecevable par le juge civil.



    C'est tout à fait inexact également. Il est vrai que c'est un mode de preuve particulièrement efficace dans le cadre des vices cachés, mais absolument pas nécessaire.



    Ce sera suffisant selon moi (avec la preuve des dysfonctionnements) pour obtenir l'annulation en justice du contrat pour vices cachés.



    Signez simplement avec lui un acte écrit sur lequel sera noté les différentes sommes qu'il vous remboursera, la restitution du véhicule...
    Juste pour information: je ne sais pas ce quel est votre "bagage juridique" Monsieur, mais trafiquer un compteur est un délit PENAL et non civil, donc si dépôt de PLAINTE (plainte = pénal et non civil), l'enregistrement est une preuve recevable. Donc avant de parler... Mieux vaut savoir de quoi on parle.

    Si elle dépose plainte pour compteur trafiqué ce sera une procédure pénale et non civile, c'est la base de savoir ça... En clair vous ne connaissez pas les bases.

    ---------- Message ajouté à 18h29 ---------- Précédent message à 18h27 ----------

    Citation Envoyé par Fonzi Voir le message

    C'est tout à fait inexact également. Il est vrai que c'est un mode de preuve particulièrement efficace dans le cadre des vices cachés, mais absolument pas nécessaire.
    Pas nécessaire mais dans la mesure ou cette personne n'a pas de connaissances en matière automobile, je ne vois pas quel autre moyen autre qu'une expertise pourrait faire avancer le dossier.

    ---------- Message ajouté à 18h29 ---------- Précédent message à 18h29 ----------

    Citation Envoyé par Fonzi Voir le message

    Ce sera suffisant selon moi (avec la preuve des dysfonctionnements) pour obtenir l'annulation en justice du contrat pour vices cachés.
    C'est pour cela que je lui disais d'enregistrer une conversation qui prouve que le garagiste trafique les compteurs

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    51
    Bonjour,

    Tout d'abord, veuillez m'excuser d'avoir été un peu agressif, c'était exagéré.

    Cependant, nous sommes sur un forum public, vous ne devriez pas conseiller aux personnes d'en enregistrer d'autres à leur insu, surtout lorsque ce n'est pas nécessaire.

    Ça ne l'est pas parce qu'au civil, la preuve ne peut être reçue par le juge (et c'est bien ce que vous suggériez:
    Une fois les aveux obtenus, vous pourrez forcer l'annulation
    ). Et même s'il s'agit de maladresses dans votre rédaction cette preuve n'était pas nécessaire non plus au pénal. Si une personne achète une voiture avec un compteur à 110.000 et la revend à 80.000, il n'y a pas besoin d'aveux obtenus déloyalement pour savoir qu'il a trafiqué le compteur.

    dans la mesure ou cette personne n'a pas de connaissances en matière automobile, je ne vois pas quel autre moyen autre qu'une expertise pourrait faire avancer le dossier
    Hé bien le devis de réparation du garage, les éléments de preuves relatifs au compteur... Ils suffiront au juge pour se prononcer si ça devait aller jusque là. Encore une fois, je revenais aussi sur la façon de formuler votre réponse, qui avançait la nécessité de celle-ci, ce qui n'est pas le cas (ce qui évitera à d'autres lecteurs de ce sujet une mauvaise compréhension du droit).

    Je n'irai pas plus loin, pour éviter d'éloigner les réponses du sujet initial
    beuneut a trouvé ce message utile.

  4. #16
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    28
    Je suis loin d'être aussi optimiste (malheureusement) que plusieurs intervenants de la discussion ....

    La malheureuse acheteuse est selon toute vraisemblance confrontée à une panne électronique qui, d'évidence, n'était pas présente au moment de l'achat. L'antériorité du vice sera difficile (voire impossible) à prouver ....
    De surcroît, les garanties couvrant les véhicules kilométrés excluent généralement les pannes électroniques pour se limiter à boite-pont-moteur.

    Enfin, dans de nombreuses procédures, des magistrats déplorent le manque de "curiosité" des acheteurs.

    Pour assurer à la fois la protection des intérêts du vendeur et ceux de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule, le vendeur est certes juridiquement tenu d’informer l’acheteur sur les caractéristiques de l’automobile qu’il lui vend mais ce dernier doit également se renseigner lui-même sur ce qu’il achète. En l'état, l'absence de vérification de la cohérence entre le kilométrage affiché au compteur et le manuel d'entretien du véhicule (ainsi que les km inscrits sur les précédents contrôles techniques) peut constituer un élément négatif pour l'acheteur si l'affaire va en justice.

    Sur ce dernier point, on déplore que la France n'ai pas mis en place un outil de traçage du kilométrage et événements des véhicule de type Carfax / Carpass comme c'est le cas dans de nombreux pays.
    beuneut a trouvé ce message utile.

  5. #17
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    9
    Citation Envoyé par AutoColl Voir le message
    Je suis loin d'être aussi optimiste (malheureusement) que plusieurs intervenants de la discussion ....

    La malheureuse acheteuse est selon toute vraisemblance confrontée à une panne électronique qui, d'évidence, n'était pas présente au moment de l'achat. L'antériorité du vice sera difficile (voire impossible) à prouver ....
    De surcroît, les garanties couvrant les véhicules kilométrés excluent généralement les pannes électroniques pour se limiter à boite-pont-moteur.

    Enfin, dans de nombreuses procédures, des magistrats déplorent le manque de "curiosité" des acheteurs.

    Pour assurer à la fois la protection des intérêts du vendeur et ceux de l’acheteur lors de la vente d’un véhicule, le vendeur est certes juridiquement tenu d’informer l’acheteur sur les caractéristiques de l’automobile qu’il lui vend mais ce dernier doit également se renseigner lui-même sur ce qu’il achète. En l'état, l'absence de vérification de la cohérence entre le kilométrage affiché au compteur et le manuel d'entretien du véhicule (ainsi que les km inscrits sur les précédents contrôles techniques) peut constituer un élément négatif pour l'acheteur si l'affaire va en justice.

    Sur ce dernier point, on déplore que la France n'ai pas mis en place un outil de traçage du kilométrage et événements des véhicule de type Carfax / Carpass comme c'est le cas dans de nombreux pays.

    Bonjour,

    Vous n'avez pas du prêter attention ci dessus, j'ai indiqué que ce véhicule est une saisie.
    Je l'ai acheté auprès d'un garage qui l'avait lui même acheté aux ventes domaniales. Donc pas de factures d'entretien, ni même de contrôle technique. Si ce n'est le CT qui a été effectué la veille de mon achat sur lequel figure bien le km de 80 000... Donc en l’espèce je ne pouvais pas constater avant la vente la tromperie, il me semble ?
    C'est en fouillant dans les document remis par le vendeur que j'ai retrouvé le nom de l'ancienne propriétaire, que j'ai appelé et qui m'a donc fait parvenir la facture de révision mentionnant les 110 000 KM juste avant la saisie.

    D'ailleurs, j'ai également pu retrouver l'annonce du véhicule sur le site des ventes domaniales ! L'annonce fait état de "KM électronique, affichage HS" ...
    Nouvelle question qui se pose pour moi:
    1) Je présume que c'était un défaut électronique, il a surement du à un moment donné réussir à remettre l'affichage et à constater le km de 110 000, non ?
    2) Le cas échéant, il aurait dû se renseigner (si moi j'ai pu retrouvé l'ancienne propriétaire il aurait pu le faire, non?)

    Je n'ai pas encore reçu le retour de mon recommandé envoyé vendredi.
    J'attends demain, si pas de nouvelle de sa part, je vais lui passer un coup de téléphone pour lui dire que j'ai des preuves que le compteur a été modifié et que j'attends l'annulation et le remboursement immédiat faute de quoi j'irai porter plainte et tutti quanti... qu'en pensez vous ?

    Je vous remercie pour vos retours.
    Bien cordialement,
    Sabrina

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    28
    Vous agrégez deux problèmes distincts :

    - Le vice caché engendrant la panne
    - La tromperie sur le kilométrage

    Je note que vous avez acheté sciemment un véhicule agé, sans le moindre document de suivi historique. Ceci ne plaide pas en votre faveur, ça peut être considéré comme une prise de risque de votre part.
    Si la panne est un défaut électronique vous devez toujours apporter la preuve qu'elle était présente ou sous-jacente lors de l'achat.

    Sur la tromperie du kilométrage, quelques remarques.
    A moins que la facture ne mentionne explicitement un kilométrage garanti (ou à contrario "kilométrage non garanti) le garagiste aura toute latitude à se défendre, à fortiori si il a été contraint de remplacer le bloc compteur en panne (ce qui est de plus en plus fréquent avec la multiplication de compteurs digitaux qui ne vieillissent pas forcément bien).

    Soyons clairs : je ne remets pas en cause votre bonne-foi. Je me cantonne à souligner les faiblesses de votre dossier que votre adversaire pourra exploiter. En étant informée, vous serez probablement mieux à même de vous défendre.

  7. #19
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    J'ai déjà apporté une réponse pour expliquer comment saovoir si le compteur est trafiqué intentionnellement ou pas et suite a ca agir en conséquence mais apparemment Sabrina veut persister dans son sens et n'écoute pas les reponses.

  8. #20
    Modérateur Communautaire Avatar de Modérateur 01
    Ancienneté
    août 2008
    Messages
    3 347
    Citation Envoyé par Lea33 Voir le message
    J'ai déjà apporté une réponse pour expliquer comment saovoir si le compteur est trafiqué intentionnellement ou pas et suite a ca agir en conséquence mais apparemment Sabrina veut persister dans son sens et n'écoute pas les reponses.
    [Du moins pas les vôtres, ce qui est plutôt rassurant... ]
    Leelloo, Dompp, beuneut et 3 autres ont trouvé ce message utile.

  9. #21
    Membre
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    1
    Bonjour
    Vous envoye au garage un RAR avec photocopie attestation et ancienne facture et demandez l annulation de la vente immediate sinon vous portez plainte pour escroquerie .il devrai vous repondre rapidement je pense

  10. #22
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    hors charte et moqueries graves sur les modérateurs
    Dernière modification par Modérateur 06 ; 17/05/2018 à 17h05.

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mai 2018
    Messages
    9
    Bonjour à tous,
    C'était simplement pour vous avertir que mon cas est résolu grâce à [une emission radiophonique]. J'ai eu la chance de passer à l'antenne concernant mon cas, en 48h le garage m'avait repris et remboursé mon véhicule !
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement,
    Sabrina
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 22/06/2018 à 18h58. Motif: anonymisation

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