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Refus de prise de plainte

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #13
    Membre Sénior
    Ancienneté
    juillet 2017
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    382
    Bjr. Ni la police, ni les gendarmes ne peuvent refuser de prendre une plainte. Le défenseur des droits, plusieurs fois saisi, l'a rappelé. Par contre ils peuvent dissuader diplomatiquement (ou moins) un plaignant si les faits ne semblent pas relever du pénal ou que manifestement il n'y a pas matière à porter plainte ou que très probablement il n'y aura pas de suite possible.

    Vous pouvez passer outre en rédigeant vous même une plainte à adresser directement au procureur de la république, ( avec une très forte probabilité qu'elle soit classée sans suite - 8 plaintes sur 10 n'aboutissent pas chaque année en France).

  2. #14
    Membre Junior Avatar de GoodCop95
    Ancienneté
    mai 2015
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    Bonjour,

    Je comprends parfaitement votre déception de n'avoir eu qu'une main-courante vu la gravité potentielle des faits et vu la peur de vos enfants.

    Mais concrètement, et sans cependant donner formellement raison au policier, il lui était très compliqué de recevoir votre plainte pour des raisons internes qu'il ne maîtrise pas :

    - il n'y a aucune infraction dans le thésaurus du logiciel de plaintes susceptible de correspondre aux faits dont vous avez été victimes
    - d'un point de vue statistique enregistrer des dégradations ou des violences qui n'ont pas matériellement pas eu lieu, ça va faire grincer des dents
    - l'accumulation des procédures étant un véritable fléau pour la Police comme pour la Justice il est demandé de privilégier la main-courante pour des faits estimés sans préjudice notable ou peu graves

    Ce n'est pas aux victimes de subir les conséquences des dysfonctionnements de l'administration mais malheureusement c'est la triste réalité.

    Mais pour vous rassurer (un petit peu), votre main-courante n'est pas inutile pour autant :

    - elle permettra aux policiers d'intensifier les patrouilles dans votre quartier et d'être plus vigilants sur ce sujet
    - elle peut s'ajouter à d'autres main-courantes effectuées par vos voisins et dont vous n'avez pas connaissance
    - en cas de réitération des faits et si plus d'éléments (ce que je ne vous souhaite pas) elle pourra alimenter la potentielle future procédure
    "Tout le monde veut sauver la planète, mais personne veut descendre les poubelles" (Jean YANNE)

  3. #15
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
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    19 804
    d'un point de vue statistique enregistrer des dégradations ou des violences qui n'ont pas matériellement pas eu lieu, ça va faire grincer des dents
    C'est un argument recevable?

    Mais c'est vrai que grincer des dents > recevoir potentiellement un morceau de ciment.

  4. #16
    Membre Junior Avatar de GoodCop95
    Ancienneté
    mai 2015
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    95
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    224
    Légalement ce n'est pas recevable, mais en pratique les consignes sont malheureusement dans ce sens.
    "Tout le monde veut sauver la planète, mais personne veut descendre les poubelles" (Jean YANNE)

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    juillet 2013
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    8 276
    Ah ? Le Logiciel n'a pas " mise en danger d'autrui"? Faut attendre les blessures ou les dégâts ?
    L’article 223-1 du code pénal définit le risque causé à autrui par : « le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence »
    Pourtant quand des gamins s'amusent à jeter des cailloux sur les automobilistes ont retient bien le motif ...

  6. #18
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Dlil Voir le message
    Mise en danger comme le propose Hel4 ?
    De toutes façons, est-ce bien à moi de qualifier les faits ?

    Mais vue l'attitude du policier, je ne retournerai pas au commissariat, sauf à ce que ça se retourne contre moi, j'ai déjà insisté ce matin et cela n'a pas du tout plu au monsieur.
    Quelque part je sais qu'ils ne chercheront pas les coupables, mais au moins cela aura été dénoncé quelque part. C'est surtout que je ne peux pas rester sans rien faire et attendre qu'une personne soit grièvement blessée ou tuée.
    Article 223-1, risques causés à autrui
    Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 185 :

    Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

  7. #19
    Membre Junior Avatar de GoodCop95
    Ancienneté
    mai 2015
    Localisation
    95
    Messages
    224
    La mise en danger de la vie d'autrui n'est utilisée que pour les cas graves. La situation de "Dlil", aussi traumatisante puisse t'elle être, n'entre pas dans ces cas là.
    Je ne dis pas que je cautionne ces procédés, je ne fais qu'indiquer ce qui se fait en pratique dans la plupart des commissariats/gendarmeries.

    On peut tous trouver cela aberrant, "Dlil" le 1er étant le principal concerné, mais la main-courante est à mon sens la solution la plus adéquate. Maintenant c'est aussi à l'agent l'ayant reçu d'y mettre les formes ...
    "Tout le monde veut sauver la planète, mais personne veut descendre les poubelles" (Jean YANNE)

  8. #20
    Membre Sénior
    Ancienneté
    février 2009
    Messages
    445
    Bonjour à tous,

    Je vous remercie pour vos différentes réponses, qui même si elles ne vont pas toutes dans le sens que j'espérais, m'ont permis de prendre du recul par rapport à ma situation.
    Suite à vos avis éclairés, nous nous sommes concertés avec nos voisins et avons envoyé un mail aux autres personnes de la copropriété.
    Vu les nombreuses réponses, nous avons tous décidé d'écrire directement en procureur, tous ensemble en recensant chaque "attaque" (il y en a eu plus de 10 rien que ces 2 derniers mois, et certaines personnes ont eu des vitres cassées mais pas de blessé). Le courrier archive les plaintes déjà portées et ma main courante et sera aussi envoyé à la mairie.
    Concrètement, je ne sais pas si cela va servir à quelque chose. J'espère que les attaques cesseront avant que quelqu'un ne soit blessé ou qu'un voisin s'énerve et s'en prenne aux gamins.
    Bon dimanche à toutes et tous.

  9. #21
    Membre Exclu des Forums
    Ancienneté
    avril 2018
    Messages
    90
    Citation Envoyé par Dlil Voir le message
    Bonjour à tous,

    Je vous remercie pour vos différentes réponses, qui même si elles ne vont pas toutes dans le sens que j'espérais, m'ont permis de prendre du recul par rapport à ma situation.
    Suite à vos avis éclairés, nous nous sommes concertés avec nos voisins et avons envoyé un mail aux autres personnes de la copropriété.
    Vu les nombreuses réponses, nous avons tous décidé d'écrire directement en procureur, tous ensemble en recensant chaque "attaque" (il y en a eu plus de 10 rien que ces 2 derniers mois, et certaines personnes ont eu des vitres cassées mais pas de blessé). Le courrier archive les plaintes déjà portées et ma main courante et sera aussi envoyé à la mairie.
    Concrètement, je ne sais pas si cela va servir à quelque chose. J'espère que les attaques cesseront avant que quelqu'un ne soit blessé ou qu'un voisin s'énerve et s'en prenne aux gamins.
    Bon dimanche à toutes et tous.
    Si vous habitez dans un mauvais quartier les problèmes ne cesseront pas, il vous faudra déménager, jusqu'à ce que vous ayez de nouveau des problèmes dans le nouveau quartier.

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