Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Résultats 13 à 18 sur 18

procès verbal a distance par garde champêtre

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #13
    Membre Junior
    Ancienneté
    août 2014
    Messages
    103
    Tovaritch a raison. Il faut en premier lieu déterminer la nature de la voie : publique ou privée ?

  2. #14
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    17
    Bonjour a tous et merci pour vos conseils , bon j 'ai décidé de contester le PV voici ce que j 'ai pu vérifier afin de tenter une contestation :

    1 : le chemin est communal il dessers plusieurs parcelles de bois privés .
    2: le propriétaire de plusieurs bois dans ce secteur desservis par ce chemin va me faire un courrier affirmant qu il m 'avait donner l 'autorisation de me rendre en véhicule sur ces parcelles .
    3: les panneaux de signalisations diamètre 15 cm interdisant la circulation des véhicules a été mis a 3.80 mètre de hauteur dans un arbre il est très difficile de le voir en véhicule .
    4 : la carte de paiement la date a été oublier (voir photo) ( le PV je l 'ai reçus via # Service de courrier # accusé de réception )


    avec tous ça j 'espère pouvoir contester ce PV merci de m 'aider car les textes de loi ou les N° ainsi que le courrier que je dois faire parvenir après plusieurs recherche sur internet et n 'etant pas du tous de la parti c 'est très compliqué a rédiger .

    merci encore a tous pour vos conseils

  3. #15
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2016
    Messages
    1 357
    Le chemin est communal mais vous ne répondez pas à la question "fait il partie du domaine public ou privé de la commune ?" Néanmoins en vous lisant, comme le chemin ne dessert que des parcelles boisées, je doute fort que ce soit une voie communale, domaine public. Pour moi, il s'agit d'un chemin rural. Il fait donc partie du domaine privée de la commune.

    Dans une commune, tous ses chemins sont communaux mais certains sont du domaine public, d'autres du domaine privé (les chemins ruraux)
    Change ton regard et le monde changera

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    septembre 2017
    Messages
    17
    bonjour comment savoir la nature du chemin

  5. #17
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2010
    Localisation
    74
    Messages
    9 834
    bonjour,
    la mairie doit quelles sont les voies appartenant à son domaine public et celles appartenant à son domaine privé.
    salutations

  6. #18
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    janvier 2017
    Messages
    574
    Citation Envoyé par Amatjuris Voir le message
    bonjour,
    la mairie doit quelles sont les voies appartenant à son domaine public et celles appartenant à son domaine privé.
    salutations
    ça c'est la théorie car dans mon cas la commune à enfouie des câbles téléphoniques, électriques, des canalisations eaux potables et eaux usées en tréfonds plus un éclairage public sur ce qu'elle pensait être une voie public de la commune alors qu'il s'agit d'une parcelle privée qui m'appartient.
    La meilleure solution est de consulter la Direction Départementale des Territoires (ex: DDE), comme je l'ai fait, pour être certain de la nature de la voie.

+ Répondre à la discussion
Page 2 sur 2 DébutDébut 1 2
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. L'avocat et le contenu du procès verbal durant la garde à vue
    Par delodino dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 10
    Dernier message: 17/07/2017, 15h25
  2. Réponses: 3
    Dernier message: 25/11/2014, 15h44
  3. Aide juridictionnelle et procès a distance
    Par Marcelin dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 4
    Dernier message: 30/01/2011, 16h33
  4. urgent svp- atetstation d'un garde champetre
    Par Azukiyo dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 16/04/2010, 06h03
  5. Procès verbal dressé par [une société privée gestionnaire de parking] !
    Par Bertus dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 28/11/2008, 09h00

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum