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Tribunal competent

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2016
    Messages
    67
    Bonjour,
    Je rencontre un litige avec une société me fournissant un service dématérialisé de synchronisation de calendrier pour mes locations d'appartements à la nuitée.
    Un bug dans son application faisant que mes appartements étaient bloqués alors qu'ils étaient en fait libre, m'a fait perdre 3000€ l'année dernière.
    La discution étant difficile, je souhaiterais avoir une conciliation de justice avant d'avoir la possibilité d'aller jusqu'a un procés.

    S'agissant d'un service dématerialisé, puis-je déposer la plainte et la demande de conciliation auprès du tribunal d'instance de ma ville ?

    Selon le lien ci dessous, s'agissant de prestation de service, je peux saisir le lieu ou a été effectué l'achat.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1783

    Merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    134
    Bonjour !
    Vous ne pouvez pas déposer une plainte puisque c’est une affaire civile mais vous pouvez effectuer une demande aux fins de
    tentative préalable de conciliation en adressant une lettre simple au greffe du Tribunal d’instance ou en la remettant directement au greffe conformément à l'article 830 du Code de procédure civile.
    Vous devez indiquer dans cette lettre les nom, prénoms, profession et adresse des parties, ainsi que l'objet de votre prétention.
    Puisqu’il s’agit d’une prestation de services le tribunal d’instance compétent est soit celui du défendeur soit celui du lieu des appartements que vous donnez en location.

    ---------- Message ajouté à 16h47 ---------- Précédent message à 16h13 ----------

    Vous pouvez aussi saisir le tribunal d’instance de votre domicile conformément à l’article R 631-3 du code de la consommation à condition que vous ne soyez pas considéré comme un professionnel.
    Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
    Dernière modification par JAB33 ; 14/04/2018 à 15h54.

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