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  • 1 Posté par eisbrot
  • 1 Posté par sarah62160

résiliation salle de sport

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    33
    Bonjour,

    J'ai demandé la résiliation de mon contrat a la salle de sport par lettre recommandée avec AR le 26/03.

    La salle a attendu 14 jours avant d'aller chercher mon courrier a # Service de courrier #.
    J'aimerais savoir si le préavis de deux mois débute a l'envoi, la présentation ou la réception du courrier ?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    471
    Bonjour,

    Article 670 du code de procédure civile « La notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire» Article 670 du code de procédure civile.
    sarah62160 a trouvé ce message utile.

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 409
    Bonjour,
    Eisbrot, je suis surprise par votre réponse. Depuis toujours, j'ai lu sur ce forum que la date de première présentation de la LRAR ou celle de l'avis de passage comptait comme date de départ du préavis ou de la mise en demeure SAUF pour les préavis concernant une location immobilière, où c'est la date de signature de l'AR qui compte. D'où le besoin de faire appel à un huissier si le propriétaire ne va pas récupérer le courrier.
    Dans tous les autres cas, c'est la date de première présentation qui semble compter, donc l'avis de passage si le destinataire n'est pas là.

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2015
    Messages
    471
    Je suis aussi surpris que vous car je pensais de la même manière.

    Mais en cherchant (un peu) je n'ai pas trouvé de texte appuyant cette pratique bien qu'elle soit effectivement citée à de nombreuses reprises.

    Si quelqu'un est capable de me contredire je suis preneur du texte.

    Edit : En parallèle j'ai trouvé ceci (mais aucun texte en appui même si cela ressort à plusieurs endroits) :
    "Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :
    - si le destinataire retire le pli au bureau de poste, la date de notification est la date à laquelle le pli sera retiré ;
    - si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur."
    Comme nous en sommes à 14 jours je suis tenté de dire que c'est donc bien la date de signature qui prime.
    Dernière modification par eisbrot ; 12/04/2018 à 11h35.

  5. #5
    Pilier Junior
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    1 526
    Dans tous les autres cas, c'est la date de première présentation qui semble compter, donc l'avis de passage si le destinataire n'est pas là.
    Bonjour,
    C'était ainsi dans le passé mais la jurisprudence a changé et, de mon point de vue, c'est bien regrettable.

  6. #6
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 409
    Lorsque le destinataire d’une LRAR est absent, le service postal laisse un avis de passage :
    - si le destinataire retire le pli au bureau de poste, la date de notification est la date à laquelle le pli sera retiré ;
    - si le destinataire ne retire pas le pli dans le délai de 15 jours, la date de notification est celle de la date de la première présentation de la lettre au domicile du destinataire. La LRAR est alors renvoyée à son expéditeur."
    Ah, là, cela me paraît plus logique.
    mais la jurisprudence a changé
    Avez-vous des sources précises, puisque nous ne parvenons pas à trouver de réponse basée sur un texte légal ?

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    1 144
    Bonjour,

    Un copier-collé d'un bouquin dont je m'abstiendrai de citer le nom afin de respecter la charte (mais du coup enfreignant le droit d'auteur...Cruel dilemme) :
    Remarque : cela concerne le droit administratif. Y aurait-il une différence entre le droit administratif et le droit de la consommation?

    a) Par voie postale
    1) Premier cas de figure : le requérant retire le pli dés avis de # Service de courrier #
    93. – Dans ce cas de figure, la solution est simple : la date de notification est la date de réception du pli attestée par la signature du requérant avec mention manuscrite de la date ou par un tampon de # Service de courrier # ; si celui-ci a été retiré au bureau de poste, sa délivrance marque le point de départ du délai (CE, 2 mai 1980, X).
    2) Deuxième cas de figure : le requérant est absent lors du passage de # Service de courrier # mais se rend ensuite au bureau de poste
    94. – Lorsqu'un pli est présenté au domicile du destinataire et que celui-ci est absent, un avis de passage est déposé.

    Le requérant doit alors se rendre au bureau de poste dans le délai de quinze jours qui lui est imparti pour retirer le pli recommandé contenant le rejet de sa réclamation par le directeur : Le délai du recours contentieux ne commence à courir qu'à compter de la date à laquelle le pli est retiré à # Service de courrier # (CE, 21 nov. 1979, n° 12799, Y. – CE, 2 mai 1980, n° 18391, X: ) et non pas celui de la première présentation (CE, 26 mars 2007, n° 286566, Z).
    3) Dernier cas de figure : le requérant ne passe prendre le pli
    95. – Conformément à la réglementation en vigueur du service des postes, tout objet chargé ou recommandé non distribué par suite de l'absence de son destinataire et non réclamé au guichet par ce dernier est renvoyé à son expéditeur.

    Quand la notification est effectuée par lettre recommandée, le point de départ du délai est la date de présentation de la lettre au domicile du requérant, dès lors que l'intéressé alors absent, n'a pas retiré la lettre au bureau de poste dans le délai réglementaire (CE, 6 avr. 1979, AA), ou n'est pas venu retirer le pli à # Service de courrier #, se soustrayant ainsi volontairement à la notification. (CE, prés. sect. cont., 9 nov. 1992, n° 132878, préfet Bouches-du-Rhône c/ AB).

    La notification fait donc courir le délai malgré le refus de son destinataire de retirer le pli à # Service de courrier # (CE, 30 janv. 1981, n° 11091, AC).

    Pour les modalités établissant la preuve d'un tel envoi, voir supra n° 90.
    4) Solutions particulières
    96. – Il faut toutefois faire un sort à part au requérant qui s'est volontairement soustrait à toute notification, dans ce cas de figure, la date à prendre en compte est celle du retour du pli à l'administration défenderesse (V. supra n° 64).
    97. – Impossibilité de retirer le pli – De même lorsqu'il est établi que l'intéressé n'a pu retirer la lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la décision attaquée faute de pouvoir présenter une pièce d'identité, et qu'il n'est pas contesté qu'il était dans l'incapacité de le faire du fait de la confiscation de cette pièce lors d'une opération de police, le délai ne peut courir (CE, 30 juill. 1997, n° 155651, préfet Yvelines c/ AD).
    98. – Notification à une adresse poste restante – S'agissant d'une notification par pli recommandé à une adresse "poste restante", la mise du pli à disposition du destinataire ne peut que résulter de l'apposition d'un timbre et d'une mention spécifique, formalités prévues par la réglementation postale ; en l'absence de tels éléments la notification doit être fixée à la date de retrait du pli (CE, 10 mai 1996, n° 125390, min. chargé budget c/ AE).
    99. – Point de départ du délai en cas de délai d'heure à heure – Dans l'hypothèse d'un délai de recours défini en heures c'est le timbre humide de # Service de courrier # qui détermine le point de départ (CE, prés. sect. cont., 12 mars 1993, n° 141249, AF). Si le timbre humide de l'accusé de réception du pli recommandé de notification ne permet pas de déterminer l'heure de retrait, celle-ci sera au plus tard l'heure de fermeture du bureau de poste (CE, 13 déc. 1996, n° 181675, AG : – CE, 26 mai 1997, n° 181949, préfet police c/ AH).

    Toutefois, le Conseil d'État admet que la preuve de l'erreur affectant l'heure de remise d'une notification d'un arrêté de reconduite à la frontière soit apportée par la production d'une attestation délivrée par le receveur du bureau de poste de distribution (CE, 26 nov. 1997, n° 185714, AI).

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2014
    Messages
    33
    Article 669 du code de procédure civile :
    " La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
    La date de la remise est celle du récépissé ou de l'émargement.

    La date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. "


    Le préavis débute donc a la réception de la lettre ... Dommage pour moi
    Merci de m'avoir éclairé
    Dernière modification par sarah62160 ; 14/04/2018 à 18h19.
    Enpassant a trouvé ce message utile.

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