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Rappel à la loi - déroulement

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    2
    Bonjour,

    J'ai rendez-vous pour un rappel à la loi pour utilisation d'une cb n'étant pas à mon nom.
    J'ai avoué les faits et proposé de rembourser la victime. Montant de 100 EUR.
    C'est la première fois que je suis rappelé à l'ordre.


    Est-ce que le rappel à la loi s' accompagne d'une amende pénale?
    Dans le cas où je suis sanctionné d'une amende, c'est une amende de quelle classe?
    Est-elle proportionnelle au délit ? Comment le montant de l'amende est elle définie? Est-elle définie le jour du rappel à la loi après avoir entendue ma version?

    Le juge peut-il décider de ne pas mettre d' amende?

    Merci pour votre aide

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    novembre 2007
    Localisation
    50
    Messages
    4 978
    Article 41-1 du cpp "S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l'action publique, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué ou d'un médiateur du procureur de la République :

    1° Procéder au rappel auprès de l'auteur des faits des obligations résultant de la loi ;
    ..........
    En cas de non-exécution de la mesure en raison du comportement de l'auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en oeuvre une composition pénale ou engage des poursuites."

    En pratique, il vous sera rappelé vos devoirs au regard de la société, et diverses obligations découlant de votre acte. Le but est la prise de conscience et pallier à toute récidive.
    A priori il n'y aura pas d'amende

    Rappel des devoirs au regard de la société, du respect de la loi et obligations découlant de son ou ses acte(s) tant d'un point de vue pénal que civil, ainsi que les conséquences liées à sa responsabilité pénale et civile.

    Le but est la prise de conscience et pallier à toute récidive.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    mars 2018
    Messages
    2
    Merci pour votre réponse.

    Un moment de vulnérabilité pendant une période compliquée sur le plan sentimentale.
    J'ai pris conscience de mon acte.

    Ne connaissant pas les us et coutumes, je suis venu prendre des informations. Il est vrai que ce qui me fait peur est de prendre une amende de 1000 eur ou plus. Malgré que je travaille en cdi depuis 2005.

    Merci d'avoir pris le temps.

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