Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 7 sur 7

partie civile

Question postée dans le thème Pénal et Infractions sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    219
    Bonjour,

    je voudrais savoir devant qui dépose t'on une plainte avec constitution de partie civile ?

    M. le doyen des juges d'instruction ?
    ou
    M. le procureur, devant lequel la plainte simple a été déja déposée?

    Ne voulant pas être victime d'une erreur de procédure vos conseils seront d'un grand secours

    Merci

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    août 2006
    Messages
    38
    Les deux, mon général. Et même plus.

    Vous pouvez demander des dommages et intérêts directement auprès de la police / gendarmerie ; cela vaudra constitution de partie civile lorsque le tribunal sera saisi.
    Vous pouvez aussi écrire au juge d'instruction en lui déclarant que vous vous constituer partie civile.
    Vous pouvez, une fois l'instruction terminée, vous constituer partie civile par lettre recommandée avec avis de réception 24 heures au moins avant date de l'audience (il faut alors demander des dommages et intérêts).
    Enfin, vous pouvez tout simplement vous présenter à l'audience et vous constituer partie civile à ce moment là.

    Vous avez le choix des armes.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    219
    Citation Envoyé par Jujulien Voir le message
    Les deux, mon général. Et même plus.

    Vous pouvez demander des dommages et intérêts directement auprès de la police / gendarmerie ; cela vaudra constitution de partie civile lorsque le tribunal sera saisi.
    Vous pouvez aussi écrire au juge d'instruction en lui déclarant que vous vous constituer partie civile.
    Vous pouvez, une fois l'instruction terminée, vous constituer partie civile par lettre recommandée avec avis de réception 24 heures au moins avant date de l'audience (il faut alors demander des dommages et intérêts).
    Enfin, vous pouvez tout simplement vous présenter à l'audience et vous constituer partie civile à ce moment là.

    Vous avez le choix des armes.
    Merci

  4. #4
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    ne melangez pas la plainte ordinaire
    avec la plainte avec constitution de partie civile adrsessée au doyen des juges d'instruction

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    219
    Citation Envoyé par Gadinet Voir le message
    ne melangez pas la plainte ordinaire
    avec la plainte avec constitution de partie civile adrsessée au doyen des juges d'instruction
    c'est a dire?

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    mai 2007
    Messages
    494
    la premiere laisse le parquet libre d'apprecier

    la seconde oblige à l'ouverture d'une instruction sous reserve de divers elements


  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2007
    Messages
    219
    Citation Envoyé par Gadinet Voir le message
    la premiere laisse le parquet libre d'apprecier

    la seconde oblige à l'ouverture d'une instruction sous reserve de divers elements

    Merci,
    en fait l'affaire étant toujours en enquête depuis janvier 2007, il vaudrait mieux que je dépose plainte avec constitution de partie civile auprès de M.le doyen des juges d'instruction, et ce malgré le courrier a M. le procureur (18 juin 2007) sans réponses à ce jour

    j'ai juste ???

    Je vous remercie pour vos conseils

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