Vos question à l'Avocat
+ Répondre à la discussion
Résultats 1 à 3 sur 3

carte grise vehicule société rachetée

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    2
    bonjour
    j'ai acheté un véhicule à ma société mais impossible de refaire une carte grise.
    en effet, ma société a racheté il y a très longtemps la société qui détenait le véhicule.
    mais ils n'ont jamais fait faire de nouvelle carte grise.
    donc j ai une carte grise a un nom X mais des documents de cession au nom de Y.
    bien sur la société X n existe plus mais apparait quand même dans le KBIS de la société Y.
    je ne trouve pas la solution pour résoudre ce problème
    merci de votre aide
    Yves

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    février 2013
    Messages
    6 081
    Bonjour,

    Tout d'abord vous ne pouvez pas rouler avec ce véhicule sur la voie publique.

    La société qui possède juridiquement ce véhicule, il y a bien un moment où vous lui avez acheté et pouvez prouver avec l'acte d'achat et le versement du prix qui a pu être obligatoirement par chèque ou virement... sans quoi ce serait de l'abus de bien social et vous encourez de vous retrouvez au pénal, pour abus de bien social ou recel de vol.

    Muni de ces preuves adressez-vous à un tribunal

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    2
    bonjour
    merci de votre réponse mais je ne suis pas du tout en litige avec la société.
    bien sur je ne roule pas avec et j'ai bien payé le véhicule.
    en fait c'est juste un problèmes administratif car la société initiale fait bien partie de la société qui m'a vendu le véhicule ( inscrit sur le KBIS);
    il faut juste que je trouve comment l administration peut faire le lien entre les deux sociétés afin de valider la carte grise
    merci

+ Répondre à la discussion
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 2
    Dernier message: 27/01/2015, 12h26
  2. Réponses: 2
    Dernier message: 20/10/2014, 08h12
  3. Réponses: 11
    Dernier message: 01/12/2010, 16h00
  4. Société rachetée, droits changés ?
    Par Kali_371 dans le forum Travail
    Réponses: 2
    Dernier message: 06/04/2009, 14h31
  5. rente invalidité si société rachetée ?
    Par Alex94 dans le forum Travail
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/12/2007, 00h16

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum