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Ordonnance injonction de payer executoire

Question postée dans le thème Consommation sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Bonjour,
    Le document en objet m'a été remis en mains par un huissier.
    J'ai été condamnée à payer la somme de 7200 euros (capital+intérêts ).
    J'ai demandé à l'huissier de m'accorder des versements tous les mois.
    Mais le créancier refuse et me demande en plus de la somme pour laquelle j'ai été condamnée la somme de 1500 euros.
    Légalement il a le droit d'exiger somme somme supplémentaire ?
    tE je dois régler à qui maintenant ?
    Merci

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    Bonjour,

    Quel est le fondement de ces 1 500 € ? A quel titre on vous réclame cette somme ? Ne serait-ce pas au titre de l'article 700 du code de procédure civile ?

    Légalement, vous devez régler cette somme à l'huissier de justice mandaté par le créancier pour le recouvrement.

    Cdt
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  3. #3
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 943
    Bonjour
    L'huissier peut rapporter votre demande a son client, mais il n'a pas a priori capacité a vous l'accorder.

    Aux sommes dues s'ajoute l'article 700 mais aussi les dépens si vous avez été condamné aux dépens, ce qui inclus les actes de l'huissier.

    Par expérience, vous payez en direct au demandeur = ce sera sans frais additionnel a ce qu'on vous demande aujourd’hui
    SI vous payez à l’huissier il y aura des frais additionnels pour vous et pour le demandeur.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    L'huissier de justice ayant fait des diligences pour signifier un titre exécutoire, il y a de toute façon déjà des frais d'huissier.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  5. #5
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    19 943
    C'est pour cela que j'ai ajouté les dépens (dont vous n'aviez pas parlé) et des frais additionnels (d'huissier) potentiels (au titre de dépens également). Désolé si je n'ai pas été assez clair;

  6. #6
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Merci de votre retour.
    Les 1 500 euros d'après le créancier sont les intérêts de retard qui continuent d'être calculés si je ne paie pas.
    Je vais donc régler la somme notifiée sur l'injonction directement à l'huissier.
    Il va me manque environ 500 euros pensez-vous que l'huissier ira jusqu'à saisir mon salaire ?
    Cdlt.

    ---------- Message ajouté à 12h14 ---------- Précédent message à 12h04 ----------

    Selon le détail des frais notifié sur l'ordonnance l'huissier à ajouter 85 euros de frais additionnés au capital (noté sur le titre exécutoire ) et les intérêts.
    Si je paie la somme notifiée à l'huissier le creancier ne peut plus exiger les 1500 euros ?

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    Citation Envoyé par ribould Voir le message
    C'est pour cela que j'ai ajouté les dépens (dont vous n'aviez pas parlé) et des frais additionnels (d'huissier) potentiels (au titre de dépens également). Désolé si je n'ai pas été assez clair;
    Les dépens dans ce cas sont les frais d'huissier de justice...

    ---------- Message ajouté à 12h32 ---------- Précédent message à 12h31 ----------

    Citation Envoyé par Laroseraie Voir le message
    Il va me manque environ 500 euros pensez-vous que l'huissier ira jusqu'à saisir mon salaire ?
    On ne peut pas répondre à cette question, c'est à l'huissier de justice qu'il convient de la poser.
    Citation Envoyé par Laroseraie Voir le message
    Selon le détail des frais notifié sur l'ordonnance l'huissier à ajouter 85 euros de frais additionnés au capital (noté sur le titre exécutoire ) et les intérêts.
    Si je paie la somme notifiée à l'huissier le creancier ne peut plus exiger les 1500 euros ?
    Ce sont peut être les intérêts déjà échus. Il faut demander le calcul de ces intérêts.
    ribould a trouvé ce message utile.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Une dernière requête.
    Si je paie la somme notifiée sur l'ordonnance à l'huissier ni lui ni le créancier ne pourront plus rien réclamer ?

  9. #9
    Pilier Junior Avatar de Maximilien
    Ancienneté
    octobre 2008
    Localisation
    37
    Messages
    1 338
    Bonjour,

    Ils pourront toujours réclamer les frais d'exécution déjà engagés par l'huissier ainsi que les intérêts arrêtés au jour du règlement.

    Cordialement,
    Mes nuits sont plus belles que vos jours...

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Mais alors à quoi sert de notifier la somme condamnée à payer sur l'ordonnance si c'est porte réclamer ensuite 1500 euros de plus d'intérêts ?
    Sachant que l'injonction date du 01.12.2017 on me rajouterai 1500 euros en plus à la date du règlement total.
    CE n'y comprends plus rien !
    S'il vous plaît que me conseillez-vous ?

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 261
    Lisez les réponses avant de poser des questions en boucle.
    Il vous appartient de demander à quoi correspondent ces 1 500 €. Vous vous doutez bien que ce n'est pas sur ce forum que l'on pourra apporter cette réponse.
    " Quis custodiet ipsos custodes?"
    Juvénal

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    février 2018
    Messages
    7
    Mais j'ai précisément écrit plus haut que cela correspondait d'après le créancier à des intérêts de retard que je dois aussi leur payer en plus !
    Or ce que je ne comprends c'est pourquoi il me demande en plus cette somme alors que j ai été condamnée à payer 7200 notifiée sur l'injonction.
    Il ne peut quand même pas exiger cette somme de 1500 euros si je règle à l'huissier 7200 euros ?
    J'ai bien compris que je vous agace mais je vous demande votre dernière intervention ensuite je ne vous ennui plus.

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