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Comptes rendus de jugements d'expropriation

Question postée dans le thème Citoyens et Administration sur le forum Rapports à la société.

  1. #1
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Bonjour,

    Peut-on avoir accès au compte rendu des jugements d'expropriation au TGI et en appel?

    Sur le net, j'ai pu trouver un site qui donnait un accès à certains jugements mais apparemment, ils n'y sont pas tous.

    Merci d'avance pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 531
    Bonjour
    Toutes les décisions de justice ne sont pas disponibles sur internet, en fait peu le sont actuellement. certaines qui sont considérées comme faisant jurisprudence sont sur légifrance, d'autres apparaissent sur des sites marchands ou des sites commerciaux à accès gratuit.

  3. #3
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Oui, mais peut-être en allant au TGI ?

  4. #4
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    avril 2014
    Messages
    20 531
    Il existe un formulaire cerfa pour demander des copies de jugement; Malheureusement je crois que vous devez justifier d'un intéret à l'obtenir.

    En outre il y a pas mal de TGI....

  5. #5
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    La raison, c'est une expropriation. C'est suffisant pour un accès à Patrim.
    Avoir accès aux jugements permet d'avoir une idée des éléments de comparaison utilisés par l'expropriant et le commissaire au gouvernement.
    Cela ne m'empêche pas bien sûr de prendre un avocat si je vais au Tgi et un expert...
    Je connais déjà mon TGI, mais je ne pense pas être autorisé à le citer sur le forum...

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    205
    Bonjour à tous
    Tous les jugements sont accessibles à tous, au motif qu' ils sont pris en votre nom. Ils commencent tous par l' expression " au nom du peuple français". Les greffes devraient donc vous les communiquer, anonymisés , le tout est d' en avoir les références

  7. #7
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Merci pour votre réponse.

    Je n'ai pas les références mais la ville et les années. Le greffe étant difficile à joindre par téléphone, je suppose que le mieux est que je me déplace...

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    205
    Bonjour à tous,
    C' est l' article 454 du code procédure civile qui doit donner accès à tous les jugements; ceci étant ce n' est pas la bonne voie, à moins d' avoir beaucoup de temps devant soi. Un article du code fiscal ou de procédure fiscale a aussi établi que l' exproprié doit avoir accès à toutes les valeurs des biens ayant fait objet de mutation dans les 5 dernières années.
    Je n' ai plus le N° en tête ,désolé, une âme charitable vous le donnera sûrement.

  9. #9
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Bonsoir,

    Ce qui m'intéresse, ce n'est pas les valeurs des biens que je peux avoir en consultant PATRIM mais bien les jugements afin d'apprécier les éléments de comparaison utilisés par les diverses parties et la façon de procéder du juge.

    Par contre j'aurais une question à propos de PATRIM; est-ce que toutes les mutations de biens se trouvent sur PATRIM ou seulement une partie?

  10. #10
    Membre Junior
    Ancienneté
    septembre 2011
    Messages
    205
    Bonjour,

    Chaque TGI a un juge dédié aux expropriations, il y en a, comme nous tous, des généreux et d' autres beaucoup moins, la seule et unique contrainte qui s' impose dans leur décision c' est la demande des parties, il décide entre celle de l' expropriant et celle de l' exproprié.Il n' y a aucune constante sur les éléments qu' il retient, c' est leur "souveraine appréciation"

  11. #11
    Membre Sénior
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    258
    Bonjour,

    J'ai pu avoir accès à quelques jugements et aussi à la base BIENS.

    J'ai trouvé des différences entre BIENS et PATRIM pour l'évaluation de la surface qui à un incidence sur le prix au m2.

    Par exemple pour une maison, il est noté une surface de 98 m2 dans la base BIENS et une surface utile de 64m2 dans la base PATRIM...
    Certainement dû à la terminologie de surface et de surface utile. Néanmoins au final, il est donné un prix au m2 très différent...

    J'ai pu observer cela sur plusieurs habitations.

    Le problème est que les 2 bases sont utilisées par les experts...

  12. #12
    Pilier Sénior
    Ancienneté
    janvier 2008
    Localisation
    Isere et Lyon
    Messages
    13 112
    ce n'est pas un problème : le prix d'expro est élaboré à partir d'un faisceau de critères...

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